L Int Gration Par La Commande Publique
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L Int Gration Par La Commande Publique
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Author : Eric Ky
language : fr
Publisher:
Release Date : 2004
L Int Gration Par La Commande Publique written by Eric Ky and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2004 with categories.
La consolidation et l'achèvement du marché unique de l'Union économique et monétaire ouest-africaine impliquent, de la part de ses Etats membres, de nouvelles concessions de souveraineté au profit de l'Union. Cela lui permettrait d'appréhender de nouveaux secteurs d'activités à valeur ajoutée concurentielle en vue de les instrumentaliser suivant une optique satisfaisant les objectifs d'intégration du Traité de Dakar. Le projet de réforme du droit des marchés publics au sein de l'UEMOA s'inscrit dans cette optique. En Afrique, les marchés publics sont des vecteurs importants du circuit économique. Ainsi, toutes catégories confondues, plus de 50 milliards de dollars US sont dépensés chaque année dans ce domaine.S'ils sont restés aussi longtemps en marge des politiques d'intégration régionales africaines, c'est moins par une absence de prise de conscience de leur poids économique que par une absence de volonté politique. Ils font l'objet de protectionnisme, parce que couramment utilisés par les dirigeants africains comme outils de politiques structurelles et notamment sociales. Pour pallier cette carence, ce projet de réforme au sein de l'UEMOA, initié en 2000, a pour ambition de rapprocher, à partir de 2005, les règlementations nationales de ses Etats membres en la matière, à travers une loi-type régionale des marchés publics basée sur des pratiques modernes admises au plan international. L'objectif est de promouvoir la concurrence sur le marché intérieur de l'UEMOA en vue d'atteindre une meilleure éfficacité de la dépense publique et un développement de l'entrepreneuriat régional. Suivant cette optique, cette réforme implique un cadre juridique qui étend à tous les Etats membres de l'UEMOA une concurrence effective dans les marchés publics ; aussi bien dans son étendue que dans ses modalités.
L Int Gration Du D Veloppement Durable Dans La Commande Publique
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Author : François Wilinski
language : fr
Publisher:
Release Date : 2010
L Int Gration Du D Veloppement Durable Dans La Commande Publique written by François Wilinski and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2010 with categories.
L Int Gration De Consid Rations Sociales Et Environnementales Dans Les March S Publics
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Author : Xavier Pinaud
language : fr
Publisher: Presses Univ. Limoges
Release Date : 2003
L Int Gration De Consid Rations Sociales Et Environnementales Dans Les March S Publics written by Xavier Pinaud and has been published by Presses Univ. Limoges this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2003 with Economic development categories.
La 4ème de couverture indique : "Concilier, dans l'objectif du développement durable, efficacité économique, protection de l'environnement et équité sociale, tel est l'objectif à atteindre. Le travail de Xavier Pinaud s'efforce d'éclairer la réflexion sur les diverses implications de cette formule. Le travail de Xavier Pinaud, mis à jour à la fin de l'année 2002, présente deux qualités essentielles. Il s'agit tout d'abord d'un véritable exercice de juriste, où la rigueur du plan contribue puissamment à éclaircir un domaine nécessairement technique, complexité dont l'abondance de l'appareil référentiel témoigne. Il s'agit aussi de l'œuvre d'un juriste de l'environnement, qui démontre au fil de ses analyses et propositions que l'intéressé n'a pas choisi par défaut sa nécessaire spécialisation au sein du monde du droit. Trois dimensions sont alors à souligner : s'agissant du principe d'intégration, on perçoit fortement en quoi il présente un caractère crucial dans la définition de la mise en oeuvre des politiques publiques de développement durable. Question d'effectivité en effet : lorsque le droit des marchés publics est invité à intégrer, certes sous des formes plus ou moins intenses et progressives des conditionnalités sociales et environnementales, le développement durable quitte le monde des formules plus ou moins à la mode pour influer au quotidien, à travers notamment la masse financière que représentent les marchés publics. Nul doute que dans le même mouvement, ces conditionnalités se proposeront en qualité d'indicateurs de politiques de développement durable autrement convaincants que les protestations ou déclarations généreuses à la juridicité vaporeuse. L'auteur démontre encore, avec un ton incisif, en quoi le pluralisme juridique contemporain est au cœur de l'engendrement de la norme positive. Ici, on ne peut qu'être frappé par la fermeté somme toute audacieuse de la position communautaire, et en particulier de la Cour de justice des Communautés européennes si on les place au miroir de la réticence quelque peu conservatrice du droit français interne. Enfin, l'ouvrage de Xavier Pinaud devrait susciter l'intérêt de multiples acteurs : les juristes de l'environnement sans doute, mais les juristes des marchés publics aussi, bien sûr. Les élus du suffrage universel direct et les agents des collectivités publiques ; à l'évidence, sont concernés l'Etat, les Collectivités territoriales, leurs groupements, et les Etablissements publics dans leur diversité. Compte tenu de l'objet - les marchés publics - c'est aussi une grande part du secteur privé, des entreprises de production et de service, qui sera particulièrement attentif à examiner l'opportunité d'anticiper en " interne " les dispositions juridiques à venir à terme rapproché. Enfin, comment omettre de cette énumération les ONG environnementales et d'action sociale."
Environnement Et Commande Publique
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Author : Association française des ingénieurs et techniciens de l'environnement
language : fr
Publisher:
Release Date : 2017
Environnement Et Commande Publique written by Association française des ingénieurs et techniciens de l'environnement and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2017 with categories.
Droit Europ En De La Commande Publique
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Author : Stéphane de La Rosa
language : fr
Publisher: Bruylant
Release Date : 2021-02-08
Droit Europ En De La Commande Publique written by Stéphane de La Rosa and has been published by Bruylant this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2021-02-08 with Law categories.
Le cadre juridique européen est central pour connaître, comprendre et appliquer les règles qui régissent les contrats de la commande publique, marchés publics, contrats de concession, partenariats public-privé, contrats spécifiques. Les textes adoptés en 2014 – directives relatives aux marchés publics (2014/24 et 2014/25) et directive relative à l’attribution des contrats de concession (2014/23) –, les principes fondamentaux d’égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence et les exigences qui découlent des libertés économiques sont devenus incontournables dans la pratique des contrats publics. La seconde édition de ce manuel, à jour de la transposition des directives adoptées en 2014 dans l’ensemble des États membres de l’Union (et du Code de la commande publique en France), présente en cinq parties les sources du droit européen de la commande publique (directives, principes fondamentaux, règles de l’OMC), le champ matériel et organique des règles applicables, les règles de passation, le régime de l’exécution des contrats et les recours issus du droit de l’Union. Il propose une présentation exhaustive, qui intègre les marchés spécifiques (activités en réseau, marchés de défense, marchés de l’Union, marchés de transport), l’articulation avec le droit de la concurrence (aides d’État, pratiques anticoncurrentielles) et les conséquences de la crise sanitaire liée au Covid-19. L’ouvrage comporte de nombreux exemples, une présentation pédagogique et complète de la jurisprudence européenne et de décisions internes (près de 400 entrées de jurisprudence) ainsi qu’une mise en perspective des évolutions contemporaines de la commande publique avec leur fonction économique et sociale. Le manuel s’adresse aux étudiants de niveau master, aux magistrats, aux avocats en droit public des affaires et plus généralement à l’ensemble des praticiens de la commande publique – en collectivités ou dans les entreprises, publiques et privées.
Pouvoir D Action Des Artistes Dans Le Cadre De La Commande Publique
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Author : Juliette Beaurin-Lecardonnel
language : fr
Publisher:
Release Date : 2020
Pouvoir D Action Des Artistes Dans Le Cadre De La Commande Publique written by Juliette Beaurin-Lecardonnel and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2020 with categories.
La Politique d'intégration des arts à l'architecture et à l'environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux et publics, ou « Politique du 1% », s'attache à favoriser, au Québec, la création d'œuvres d'art contemporain intégrées à leur environnement. Elle comporte trois objectifs principaux : susciter une création artistique intégrée à son environnement spatial, « visibiliser » les artistes québécois et leurs œuvres tout en enrichissant le cadre de vie des citoyens, et démocratiser l'art actuel à toute la population du Québec. La bonne application du processus entrepris pour la réalisation de l'intégration d'une œuvre d'art est gérée par un comité constitué pour chaque projet, et elle se fait en fonction de critères spécifiques qui répondent à la pluralité des intérêts des acteurs en présence, notamment le public et les experts du monde artistique. L'enjeu pour l'artiste, à travers la réalisation d'une œuvre d'intégration, est alors de répondre aux attentes propres à chacun des groupes d'acteurs. La présente recherche a donc pour but de mettre au jour la façon dont les artistes font face à ces attentes, et notre interrogation porte ainsi sur le pouvoir d'action des artistes « intégrateurs » dans le cadre du processus de création et d'intégration de leur œuvre : quelle est la possibilité de faire incarner à celle-ci leurs valeurs, leur démarche intime mais aussi leur propre conception de ce qu'est une bonne intégration de l'art, tout en créant une œuvre significative. La recherche révèle ainsi qu'une adaptation de leur démarche et de leur pratique est nécessaire dans ce nouveau contexte. L'analyse du discours des artistes met aussi en évidence un spectre d'adaptabilité, qui permet de comprendre comment est possible cette adaptation compte tenu de la confrontation de valeurs telles que la liberté et l'autonomie face aux contraintes inhérentes à la Politique.
Routledge Handbook Of Public Procurement Corruption
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Author : Sope Williams
language : en
Publisher: Taylor & Francis
Release Date : 2024-04-30
Routledge Handbook Of Public Procurement Corruption written by Sope Williams and has been published by Taylor & Francis this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2024-04-30 with Political Science categories.
The Routledge Handbook of Public Procurement Corruption showcases the most innovative and exciting research being conducted in this important area of study, providing a comprehensive go-to reference for all who are interested in the topic. During the COVID-19 pandemic, the global race for health and ancillary goods amid global supply chain disruptions demonstrated that, when tested, all countries are incredibly vulnerable to fraud and corruption in public procurement, irrespective of their level of development. Yet despite the widespread nature of the problem, there remains a lack of in-depth, analytical, and cross-country investigations into public procurement corruption. This book addresses this gap by providing a comprehensive, multidisciplinary, geographically balanced treatise on corruption in public procurement. It combines country-specific studies to allow readers to easily compare differing perspectives and approaches and overarching thematic chapters to reflect on new and cutting-edge issues in procurement and their implications for procurement corruption. Key sectors such as healthcare and infrastructure are considered, as well as the role of new technologies, in both combatting and enabling procurement corruption. This Handbook provides academics, practitioners, and graduate researchers of public administration, law, and anti-corruption with all of the tools they need to understand the nuances of public procurement corruption around the world.
Public Procurement And The Eu Competition Rules
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Author : Albert Sánchez Graells
language : en
Publisher: Bloomsbury Publishing
Release Date : 2011-01-29
Public Procurement And The Eu Competition Rules written by Albert Sánchez Graells and has been published by Bloomsbury Publishing this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2011-01-29 with Law categories.
Shortlisted for the 2012 Prix Vogel in Economic Law. Public procurement and competition law are both important fields of EU law and policy, intimately intertwined in the creation of the internal market. Hitherto their close connection has been noted, but not closely examined. This new work is the most comprehensive attempt to date to explain the many ways in which these fields, often considered independent of one another, interact and overlap in the creation of the internal market. In this process of convergence between competition and public procurement law , the need for this joint study is clearly apparent. As such the book asks whether competition law principles inform or condition public procurement rules, and whether they are adequate to ensure that competition is not distorted in markets where public procurement is particularly significant. The book moves away from the classical focus of public procurement on the activities of private actors, developing instead an analytical framework for the appraisal of the market behaviour of the public buyer from a competition perspective. The analysis is both legal and economic. Proceeding through a careful assessment of the general rules of competition and public procurement, the book constantly tests the efficacy of the rules in competition and public procurement against a standard of the proper functioning of undistorted competition in the market for public procurement.
Joint Public Procurement And Innovation
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Author : Gabriella Margherita Racca
language : en
Publisher: Bruylant
Release Date : 2020-02-12
Joint Public Procurement And Innovation written by Gabriella Margherita Racca and has been published by Bruylant this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2020-02-12 with Law categories.
Innovation in public procurement is essential for sustainable and inclusive growth in an increasingly globalized economy. To achieve that potential, both the promises and the perils of innovation must be investigated, including the risks and opportunities of joint procurement across borders in the European Union and the United States. This in-depth research investigates innovation in public procurement from three different perspectives. First, leading academics and practitioners assess the purchase of innovation, with a particular focus on urban public contracting in smart cities involving meta-infrastructures, public-private partnership arrangements and smart contracts. A second line of inquiry looks for ways to encourage innovative suppliers. Here, the collected authors draw on emerging lessons from the US and Europe, to explore both the costs and the benefits of spurring innovation through procurement. A third perspective looks to various innovations in the procurement process itself, with a focus on the effects of joint and cross-border procurement in the EU and US landscapes. The chapters review new technologies and platforms, the increasingly automated means of selecting suppliers, and the related efficiencies that “big data” can bring to public procurement. Expanding on research in the editors’ prior volume, Integrity and Efficiency in Sustainable Public Contracts: Balancing Corruption Concerns in Public Procurement Internationally (Bruylant 2014), this volume builds on a series of academic conferences and exchanges to address these issues from sophisticated academic, institutional and practical perspectives, and to point the way to future research on the contractual models that are emerging from new procurement technologies.
Integration At The Border
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Author : Karin de Vries
language : en
Publisher: Bloomsbury Publishing
Release Date : 2013-07-22
Integration At The Border written by Karin de Vries and has been published by Bloomsbury Publishing this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2013-07-22 with Law categories.
A recent development in the immigration policies of several European states is to make the admission of foreign nationals dependent upon criteria relating to their integration. As the practice of 'integration testing abroad' becomes more widespread, this book endeavours to clarify the legal implications which have hitherto remained poorly understood and studied. The book begins by looking at the situation in the Netherlands, which was the first EU Member State to introduce pre-entry integration requirements. It explores the historical and political origins of the Dutch Act on Integration Abroad and explains how, in this national context, integration has become a criterion for the selection of immigrants. It then examines how integration requirements must be evaluated from the point of view of European and international law, including human rights treaties, EU migration directives and association agreements and the law on non-discrimination. The book identifies the legal standards set by these instruments with regard to integration testing abroad and draws conclusions as to the lawfulness of the Dutch approach.