L Ordre Public Et Le Droit Patrimonial De La Famille
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L Ordre Public Et Le Droit Patrimonial De La Famille
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Author : Alex Tani
language : fr
Publisher:
Release Date : 2018
L Ordre Public Et Le Droit Patrimonial De La Famille written by Alex Tani and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2018 with categories.
À rebours d'une croyance solidement installée, il n'existe pas d'ordre public inhérent au droit patrimonial de la famille. L'ordre public est une notion juridique singulière qu'il ne faut pas galvauder en la confondant avec d'autres limites à la liberté contractuelle : les bonnes mœurs, les droits fondamentaux et, en particulier, les lois impératives. Si toutes les lois d'ordre public sont impératives, la réciproque n'est pas vérifiable : toutes les lois impératives ne sont pas nécessairement d'ordre public. Bien qu'il se dérobe depuis toujours à l'exercice d'une définition, l'ordre public est par nature attaché à la sauvegarde de l'intérêt général. Par conséquent, il est proscrit d'y renoncer par anticipation et sa violation demeure fermement sanctionnée. Dans sa mise en œuvre judiciaire, le ministère public dispose d'une action pour poursuivre toute atteinte à l'ordre public et le juge a le pouvoir - sinon le devoir - de soulever d'office ce moyen. En l'absence de ces caractéristiques traditionnelles (qui sont autant d'éléments de définition), il devient téméraire de retenir la présence d'un ordre public ; sauf à prendre le risque de dévoyer la notion en la contorsionnant et en effaçant ses marqueurs distinctifs. Aucun de ces traits n'étant identifiable en droit patrimonial de la famille, l'idée selon laquelle il existerait un « ordre public patrimonial » (parfois qualifié de « matrimonial » ou de « successoral ») mérite d'être repoussée. En cette matière, les règles qui s'affirment de façon péremptoire sont des règles simplement impératives, qui ne participent pas à la mise en œuvre d'un quelconque ordre public. La distinction entre l'ordre public et les lois impératives n'est pas que théorique, ni même sémantique : elle emporte aussi (et surtout) d'importantes conséquences pratiques. Ce faisant, la thèse défendue permet de renouer avec les évolutions récentes observables en droit patrimonial de la famille (contractualisation, déjudiciarisation, subjectivisation, fondamentalisation...), tout en permettant de mieux comprendre les transformations qui affectent la société et la famille. Plus généralement, elle contribue à repenser les rapports entre la liberté contractuelle et la règle de droit, en montrant qu'il peut exister en droit civil des règles qui - bien qu'impératives - ne procèdent pas de la réalisation d'un ordre public.
Le Droit Patrimonial De La Famille
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Author : Claude Renard
language : fr
Publisher:
Release Date : 1972
Le Droit Patrimonial De La Famille written by Claude Renard and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1972 with Decedents' estates categories.
Actualit S En Droit Patrimonial De La Famille
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Author : Nicole Gallus
language : fr
Publisher: Primento
Release Date : 2013-08-13
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Les questions de droit patrimonial de la famille, sous la direction de Nicole Gallus, abordent au cours de cette cession 2012-2013 d’UB3, un large spectre, allant des liquidations aux successions. La réforme de la procédure de liquidation partage sera évoquée par Mme Aughuet. La question est déterminante tant l’ancienne procédure avait la réputation d’avoir seule vertu d’épuiser les protagonistes. Mme Gallus abordera la situation patrimoniale des personnes vulnérables, en examinant avec attention les dispositions de la future réforme. Les questions de libéralités et de disparition de la cause, de donation-achat ou encore la clause de « pension contre maison » seront abordées respectivement par Mme Nudelholc, M. Van Gysel et M. Lalière. Enfin, terminant le registre des actes patrimoniaux, M. Van Halteren s’interrogera sur le pacte sur succession future.
Dictionnaire De Droit Patrimonial De La Famille
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Author : Jacques Charlin
language : fr
Publisher: Ellipses Marketing
Release Date : 2008
Dictionnaire De Droit Patrimonial De La Famille written by Jacques Charlin and has been published by Ellipses Marketing this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2008 with Gifts categories.
Ce dictionnaire de droit patrimonial de la famille couvre trois champs majeurs du droit, aux interconnexions nombreuses :. - le droit des régimes matrimoniaux, conçu ici dans un sens large, puisque sont envisagées non seulement les relations patrimoniales entre deux personnes unies par les liens du mariage mais encore celles qui se tissent au sein des nouvelles formes de conjugalités aujourd'hui consacrées par le Code civil, PACS et concubinage ; - le droit des libéralités, qui recouvre tant celles qui sont faites entre personnes vivantes - les donations - que celles qui témoignent des dernières volontés de la personne - les testaments - , sans oublier, à mi-chemin entre les deux, les donations de biens à venir - le droit des successions enfin, celui de la mort, en constante recherche d'une répartition aussi juste et équitable que possible des biens (et des dettes) que l'individu laisse à son décès. Deux grandes lois, celle du 3 décembre 2001 et celle du 23 juin 2006, ont remodelé en profondeur le droit des successions et celui des libéralités, et touché aussi les régimes matrimoniaux. Le visage du droit patrimonial de la famille en a été bouleversé : promotion du conjoint survivant, instauration des donations-partages " transgénérationnelles " pour répondre à l'allongement de la durée de la vie, recul constant de l'ordre public, qu'il s'agisse de changer de régime matrimonial, d'autoriser les atteintes à la réserve, d'établir des pactes sur succession future ou d'organiser la dévolution de ses biens au-delà de la mort de ses propres héritiers (libéralités graduelles). Toutes ces innovations - et bien d'autres - sont exposées dans cet ouvrage, d'une manière que les auteurs ont voulue la plus claire et la plus précise possible, sans simplifier à outrance une matière réputée, à juste titre, complexe. Ce dictionnaire permettra à l'étudiant, mais aussi au professionnel du droit, de faire rapidement et simplement un point précis et actualisé sur une institution quelconque du droit patrimonial de la famille.
Droit Patrimonial De La Famille
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Author : Michel Grimaldi
language : fr
Publisher: Dalloz
Release Date : 2014
Droit Patrimonial De La Famille written by Michel Grimaldi and has been published by Dalloz this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2014 with Domestic relations categories.
En sept parties, sont traitées les matières qui fondent le droit patrimonial de la famille : régimes matrimoniaux, successions, libéralités, partages d'ascendant, pacte civil de solidarité, fiscalité des mutations à titre gratuit, droit international privé des régimes matrimoniaux et des successions. Recomposé par la loi du 3 décembre 2001, l'ordre successoral a consacré de nouveaux droits au profit du conjoint survivant (vocation successorale renforcée, droit particulier sur le logement et augmentation du droit à pension alimentaire) et des enfants adultérins (vocation successorale identique à celle des enfants légitimes). Poursuivant cette ouverture, la loi du 23 juin 2006 a développé les droits des père et mère du défunt, comme ceux du conjoint survivant (nouveaux droits successoraux et exonération fiscale), et rénové les libéralités familiales, en élargissant notamment au-delà d'un cercle familial étroit le domaine d'application des libéralités subsitutives. Clair, accessible et complet, cet ouvrage décrit l'ensemble des règles de la matière.Face aux difficultés et incertitudes inévitables d'application, sont fournies les réponses jurisprudentielles, et, notamment à propos des liquidations de communauté et de succession, des illustrations pratiques qui permettent d'organiser juridiquement le montage de solutions en gestion de patrimoine. Que vous soyez notaire, avocat, magistrat, huissier, gestionnaire ou investisseur institutionnel, cet ouvrage vous est destiné, ainsi qu'à tous ceux qui, pour leur formation ou leur pratique, ont besoin, en droit patrimonial de la famille, d'une documentation de référence à la fois accessible et complète. L'ensemble des thèmes est traité par une équipe de d'universitaires et de praticiens : Frédéric Bicheron, Gilles Bonnet, Nathalie Couzigou-Suhas, Beanjamin Dauchez, Chantal Donzel-Taboucou, Claire Farge, Yvonne Flour, Marie Goré, Michel Grimaldi, Raymond Le Guidec, Jean-Pierre Marguénaud, Marc Nicod, Nathalie Peterka, Marie-Claude de Roton-Catala, Jean-François Sagaut, François Sauvage, François-Xavier Testu, Bernard Vareille, Christophe Vernières.
Les Fruits Et Revenus En Droit Patrimonial De La Famille
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Author : Annie Chamoulaud-Trapiers
language : fr
Publisher: Presses Univ. Limoges
Release Date : 1999
Les Fruits Et Revenus En Droit Patrimonial De La Famille written by Annie Chamoulaud-Trapiers and has been published by Presses Univ. Limoges this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1999 with Law categories.
Droit Patrimonial De La Famille
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Author : Jean-Louis Renchon (dir.)
language : fr
Publisher: Anthemis
Release Date : 2017-08-23
Droit Patrimonial De La Famille written by Jean-Louis Renchon (dir.) and has been published by Anthemis this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2017-08-23 with Law categories.
Les Éditions Anthemis vous proposent un outil complet pour comprendre le droit patrimonial de la famille. LES ASSURANCES-VIE EN DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE L’exposé aborde les questions pratiques que posent les assurances sur la vie en droit patrimonial de la famille à la lumière des nouveautés jurisprudentielles et législatives, sous l’angle du droit des successions d’une part et sous l’angle du droit des régimes matrimoniaux d’autre part. ACTUALITES EN DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX L’objectif de l’étude est de faire le point sur un ensemble de questions qui font l’actualité, soit parce qu’elles ont donné lieu à des décisions de jurisprudence récentes qui méritent d’être analysées, soit parce que le Parlement pourrait être amené à se prononcer prochainement sur deux projets de réforme du droit des régimes matrimoniaux. ACTUALITES EN DROIT DES SUCCESSIONS Les auteurs proposent une analyse des actualités législatives et jurisprudentielles dans la branche du droit successoral, ainsi que des perspectives de lege ferenda en la matière. Un ouvrage écrit par des professionnels, pour des professionnels. À PROPOS DES ÉDITIONS ANTHEMIS Anthemis est une maison d’édition spécialisée dans l’édition professionnelle, soucieuse de mettre à la disposition du plus grand nombre de praticiens des ouvrages de qualité. Elle s’adresse à tous les professionnels qui ont besoin d’une information fiable en droit, en économie ou en médecine.
Le Droit Patrimonial De La Famille
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Author : Isabelle Dauriac
language : fr
Publisher: Dalloz-Sirey
Release Date : 2006
Le Droit Patrimonial De La Famille written by Isabelle Dauriac and has been published by Dalloz-Sirey this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2006 with Domestic relations categories.
Successions, divorce, libéralités... Accomplies ou annoncées, les réformes du droit de la famille se bousculent et modifient profondément le paysage juridique. Que ce soit dans sa dimension patrimoniale ou extrapatrimoniale, c'est une petite révolution qui affecte le droit de la famille en ce début de XXIe siècle. Par ailleurs, on peut désormais faire un bilan éclairé de l'application de réformes plus anciennes et déceler les insuffisances de certains pans de notre " loi " familiale. C'est à une exploration du droit positif de la famille que cet ouvrage a pour ambition de convier les lecteurs, afin de les aider à se mouvoir dans un univers dont le tracé a été, et sera encore dans un avenir plus ou moins proche, sensiblement modifié.
Droit Patrimonial De La Famille
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Author : Léon Raucent
language : fr
Publisher:
Release Date : 1988
Droit Patrimonial De La Famille written by Léon Raucent and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1988 with categories.
Droit Patrimonial De La Famille
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Author :
language : fr
Publisher:
Release Date : 2017-11-08
Droit Patrimonial De La Famille written by and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2017-11-08 with categories.
Les nouveautés de cette 6e édition + A jour des répercussions de la réforme du droit des obligations sur le droit patrimonial de la famille et de la loi de modernistation de la jusitce du XXIe siècle. Optimiser le patrimoine familial... Un exposé complet du droit patrimonial de la famille qui décrit l'ensemble des règles qui le constituent, leurs difficultés et leurs incertitudes d'application, tout en fournissant des illustrations pratiques permettant d'organiser juridiquement le montage de solutions en gestion de patrimoine. En sept parties, sont traitées les matières qui fondent le droit patrimonial de la famille : - régimes matrimoniaux - successions - libéralités - partages d'ascendant - pacte civil de solidarité - fiscalité des mutations à titre gratuit - droit international privé des régimes matrimoniaux et des successions Les questions classiques (exécuteur testamentaire, don manuel avec pacte adjoint, statut de la clientèle civile, assurance-vie, fondations d'entreprise et fonds de dotation), des thèmes pointus (libéralités aux associations, aux personnes morales de droit public) et des thèmes liés à la réforme de 2006 (suppression de la règle de l'unanimité pour la gestion des biens indivis) sont analysés. Recomposé par la loi du 3 décembre 2001, l'ordre successoral a consacré de nouveaux droits au profit du conjoint survivant (vocation successorale renforcée, droit particulier sur le logement et augmentation du droit à pension alimentaire) et des enfants adultérins (vocation successorale identique à celle des enfants légitimes). Poursuivant cette ouverture, la loi du 23 juin 2006 a développé les droits des père et mère du défunt, comme ceux du conjoint survivant (nouveaux droits successoraux et exonération fiscale), et rénové les libéralités familiales, en élargissant notamment au-delà d'un cercle familial étroit le domaine d'application des libéralités substitutives.