La Charte Des Droits Fondamentaux De L Union Europ Enne Apr S Le Trait De Lisbonne
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La Charte Des Droits Fondamentaux De L Union Europ Enne Apr S Le Trait De Lisbonne
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Author : Bertrand Favreau
language : fr
Publisher: Emile Bruylant
Release Date : 2010
La Charte Des Droits Fondamentaux De L Union Europ Enne Apr S Le Trait De Lisbonne written by Bertrand Favreau and has been published by Emile Bruylant this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2010 with Charter of Fundamental Rights of the European Union categories.
A l'origine, ni le traité CE, ni le traité sur l'Union européenne, ne comportaient de catalogue écrit des droits fondamentaux. La garantie des droits fondamentaux est d'abord l'un des acquis du droit communautaire européen. Dès 1974, la Cour de justice des Communautés européennes, devenue avec le Traité de Lisbonne la Cour de justice de l'Union européenne, a décidé que les droits fondamentaux feraient partie des principes généraux du droit qu'elle se devait de sauvegarder et dont elle s'inspirerait. En 1999, le Conseil européen de Cologne, a décidé d'établir un catalogue de ces droits «afin d'ancrer leur importance exceptionnelle et leur portée de manière plus visible pour les citoyens de l'Union ». Ainsi allait naître la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, une première fois proclamée à Nice le 7 décembre 2000. Une seule question avait alors été laissée en suspens, celle de la valeur juridique de la Charte. Désormais, c'est une Charte adaptée et re-proclamée le 12 décembre 2007 à laquelle le Traité de Lisbonne donne force obligatoire en reconnaissant aux droits, libertés et principes proclamés dans la Charte des droits fondamentaux la même valeur juridique que les traités. Ainsi, une nouvelle étape est-elle franchie. Elle créé de nouvelles obligations pour le juge dans la nécessité de préserver les droits fondamentaux. Avec la force contraignante de la Charte, ce sont aussi des sources multiples auxquelles s'est référé cet instrument nouveau qui vont devenir, pour le juge européen, comme pour le juge national, l'objet d'applications, d'interprétations ou de sanctions. Et notamment les principes issus de la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine en ce qui concerne le patrimoine génétique, de la Charte sociale européenne et de la Charte révisée du Conseil de l'Europe comme de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs. La Charte concerne donc l'ensemble des droits de la deuxième ou de la troisième génération et leur incidence sur le domaine de l'environnement comme sur celui de la consommation, sur les droits des handicapés aussi bien que sur les conditions de vie des personnes âgées.
Charte Des Droits Fondamentaux De L Union Europ Enne
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Author : Fabrice Picod
language : fr
Publisher:
Release Date : 2018-02-14
Charte Des Droits Fondamentaux De L Union Europ Enne written by Fabrice Picod and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2018-02-14 with categories.
Le 1er décembre 2009, entrait en vigueur le traité de Lisbonne. Par ce biais, la Charte des droits fondamentaux acquérait la valeur contraignante pleine et entière dont elle s'était vu initialement privée lors de sa proclamation par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, le 7 décembre 2000. En moins de vingt années, l'application de la Charte a conduit à la production d'une jurisprudence abondante et complexe, tant à l'égard des droits et libertés qu'elle consacre - songeons par exemple au principe non bis idem, à la matière de la protection des données à caractère personnel, ou encore à l'interdiction des discriminations -, qu'en lien avec les clauses transversales qui en gouvernent l'interprétation et la mise en oeuvre : délimitation de son invocablité vis-à-vis des actes étatiques, lien avec la Convention européenne des droits de l'Homme et articulation avec la protection constitutionnelle des droits et libertés. Une synthèse de cet acquis, et des perspectives qu'il laisse entrevoir, a paru utile, voire indispensable. Le présent ouvrage s'y emploie sous la forme d'un commentaire article par article, systématique, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, à laquelle l'article 6 du traité sur l'Union européenne confère la même valeur juridique que les traités constitutifs. Chaque commentaire intègre les références doctrinales et jurisprudentielles les plus récentes et les plus pertinentes sur les sujets traités, et opère les renvois aux autres instruments de protection des droits de l'Homme susceptibles d'offrir un éclairage à la Charte. Issu des efforts conjugués d'une équipe franco-belge, cet ouvrage croise les regards des universitaires, des chercheurs et des praticiens, à l'image du public auquel il est destiné.
Charte Des Droits Fondamentaux De L Union Europ Enne
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Author : Fabrice Picod
language : fr
Publisher: Bruylant
Release Date : 2017-12-21
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Le 1er décembre 2009, entrait en vigueur le traité de Lisbonne. Par ce biais, la Charte des droits fondamentaux acquérait la valeur contraignante pleine et entière dont elle s’était vu initialement privée lors de sa proclamation par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, le 7 décembre 2000. En moins de vingt années, l’application de la Charte a conduit à la production d’une jurisprudence abondante et complexe, tant à l’égard des droits et libertés qu’elle consacre – songeons par exemple au principe non bis idem, à la matière de la protection des données à caractière personnel, ou encore à l’interdicton des discriminations –, qu’en lien avec les clauses transversales qui en gouvernent l’interprétation et la mise en œuvre : délimitation de son invocablité vis-à-vis des actes étatiques, lien avec la Convention européenne des droits de l’Homme et articulation avec la protection constitutionnelle des droits et libertés. Une synthèse de cet acquis, et des perspectives qu’il laisse entrevoir, a paru utile, voire indispensable. Le présent ouvrage s’y emploie sous la forme d’un commentaire article par article, systématique, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu’adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, à laquelle l’article 6 du traité sur l’Union européenne confère la même valeur juridique que les traités constitutifs. Chaque commentaire intègre les références doctrinales et jurisprudentielles les plus récentes et les plus pertinentes sur les sujets traités, et opère les renvois aux autres instruments de protection des droits de l’Homme susceptibles d’offrir un éclairage à la Charte. Issu des efforts conjugués d’une équipe franco-belge, cet ouvrage croise les regards des universitaires, des chercheurs et des praticiens, à l’image du public auquel il est destiné.
Versions Consolid Es Du Trait Sur L Union Europ Enne Et Du Trait Sur Le Fonctionnement De L Union Europ Enne
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Author : Union européenne
language : fr
Publisher:
Release Date : 2010
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La présente brochure contient les versions consolidées du traité sur lʹUnion européenne et du traité sur le fonctionnement de lʹUnion européenne, ainsi que leurs protocoles et annexes, tels quʹils résultent des modifications introduites par le traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007 et entré en vigueur le 1er décembre 2009. Elle contient aussi les déclarations annexées à lʹacte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne. Cette publication contient également la Charte des droits fondamentaux de lʹUnion européenne proclamée à Strasbourg le 12 décembre 2007 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission. En vertu de lʹarticle 6, paragraphe 1, premier alinéa, du traité sur lʹUnion européenne, la Charte proclamée en 2007 a la même valeur juridique que les traités. 66 Publisher description.
Charte Des Droits Fondamentaux De L Union Europ Enne Et Convention Europ Enne Des Droits De L Homme
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Author : Laurent Coutron
language : fr
Publisher: Primento
Release Date : 2012-09-03
Charte Des Droits Fondamentaux De L Union Europ Enne Et Convention Europ Enne Des Droits De L Homme written by Laurent Coutron and has been published by Primento this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2012-09-03 with Law categories.
En leur temps, l’élaboration jurisprudentielle d’un droit communautaire des droits fondamentaux et la proclamation de la Charte des droits fondamentaux de l’Union n’ont pas manqué de poser la question d’une complémentarité et/ou d’une concurrence avec le système de la Convention européenne des droits de l’homme. Mais les termes du débat semblent désormais renouvelés depuis que l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a fait sortir la Charte de la catégorie des textes déclaratoires et engagé l’Union à adhérer à la Convention. La place et le poids de ces deux instruments s’en voyant modifiés, la période invite à repenser les relations entre les deux systèmes de garantie des droits de l’homme dans l’espace européen. Aussi l’ouvrage veut-il davantage s’intéresser à la théorie de l’équivalence des protections, à la fois comme élément de cohérence matérielle (dans le contenu des garanties offertes par la Charte et la Convention) et comme instrument d’articulation fonctionnelle (entre les contrôles respectivement assurés par la Cour de justice de l’Union européenne et par la Cour européenne des droits de l’homme), en intégrant une réflexion sur ce que pourrait ou devrait impliquer à cet égard l’adhésion en termes d’ajustement de leurs compétences. En prise sur les développements les plus récents, l’ouvrage se propose ainsi de jeter un nouveau regard sur l’avenir de la protection juridictionnelle des droits fondamentaux en Europe. Il intéressera les praticiens, confrontés aux problèmes de la coexistence et de l’articulation entre droit de l’Union et droit de la Convention, les professeurs, les chercheurs et les étudiants du troisième cycle.
Protection Des Droits Fondamentaux Dans L Union Europ Enne
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Author : Romain Tinière
language : fr
Publisher: Primento
Release Date : 2015-05-04
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Depuis le Traité d’Amsterdam, la protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne a 30 connu d’importantes évolutions. De nouveaux textes ont été adoptés, d’abord la Charte des droits fondamentaux, ensuite le Traité de Lisbonne. Les interactions entre le système de la Convention européenne des droits de l’homme et celui de l’Union se sont accrues et l’adhésion de l’Union à la Convention a été envisagée. Remarquables, de telles évolutions se sont-elle traduites par une véritable révolution ? Ne peut-on considérer, au contraire, qu’aucun bouleversement ne s’est produit et que la permanence caractérise le développement de la protection des droits fondamentaux dans l’Union ? C’est la question à laquelle se propose de répondre le présent ouvrage, fruit du colloque annuel de la CEDECE, Association d’études européennes, qui s’est tenu à la Faculté de Droit et de Science politique de Montpellier. Après être revenu sur la question, toujours actuelle, de l’autonomie du système de protection des droits fondamentaux de l’Union, l’ouvrage rassemble les contributions des spécialistes de la matière en trois parties. Sont ainsi successivement abordés la structuration apparente des fondements de la protection, la « mise à jour » des droits garantis et le renouvellement partiel des modalités de protection. L’ouvrage constitue un apport majeur pour tous les praticiens, chercheurs et étudiants que le droit de l’Union européenne et la protection des droits fondamentaux en Europe intéressent.
Le Respect De La Charte Des Droits Fondamenaux De L Union Europ Enne Dans L Espace Judiciaire Europ En En Mati Re Civile Et Commerciale
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Author : Ludovic Pailler
language : fr
Publisher: Editions A. Pedone
Release Date : 2017-06
Le Respect De La Charte Des Droits Fondamenaux De L Union Europ Enne Dans L Espace Judiciaire Europ En En Mati Re Civile Et Commerciale written by Ludovic Pailler and has been published by Editions A. Pedone this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2017-06 with Charter of Fundamental Rights of the European Union categories.
En même temps que le traité de Lisbonne conférait valeur juridique contraignante à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, il a créé, par l'article 67, paragraphe I, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une obligation pour l'Union et les Etats membres de respecter les droits fondamentaux dans la construction de l'espace de liberté de sécurité et de justice. Parce qu'il vise chacune des normes composant cet espace, ce commandement interroge particulièrement dans l'espace judiciaire européen en matière civile et commerciale où les règles de coordination des ordres juridiques nationaux sont partiellement réfractaires à l'influence des droits fondamentaux. Toutefois, la polysémie de la notion de respect permet d'envisager divers modes d'articulations de la charte et du droit de l'espace judiciaire européen en matière civile et commerciale. Si le principe hiérarchique parait la modalité la plus évidente pour assurer le respect de la charte, il s'avère inapte à y parvenir, tant par lui-même que par le contexte spécifique d'application de la charte qu'impose l'espace judiciaire européen. Aussi conviendrait-il de la compléter par un mode d'articulation plus souple, la combinaison, afin de parvenir à conformer la construction de l'espace sous étude à l'article 67, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Versions Consolid Es Du Trait Sur L Union Europ Enne Et Du Trait Sur Le Fonctionnement De L Union Europ Enne
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Author :
language : fr
Publisher:
Release Date : 2008
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Les Droits Fondamentaux Dans L Union Europ Enne
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Author : Joël Rideau
language : fr
Publisher: Emile Bruylant
Release Date : 2009
Les Droits Fondamentaux Dans L Union Europ Enne written by Joël Rideau and has been published by Emile Bruylant this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2009 with Charter of Fundamental Rights of the European Union categories.
Un système de protection des droits fondamentaux s'est progressivement mis en place dans les Communautés européennes puis, plus largement, à partir de 1993 dans l'Union européenne. La Cour de justice des Communautés européennes en a été le fer de lance relayé tardivement et partiellement par le Constituant communautaire surtout à partir du traité d'Amsterdam, le traité de Nice n'ayant pratiquement pas modifié le système de protection. Par la suite, l'apport du traité établissant une Constitution pour l'Europe du 29 octobre 2004 à la protection des droits fondamentaux a été particulièrement remarquable. Le texte contenait notamment deux avancées principales: l'insertion dans le nouveau traité des dispositions permettant l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme répondait à un projet depuis longtemps formulé; l'intégration de la Charte des droits fondamentaux dans la deuxième partie du traité lui conférait enfin une valeur juridique répondant aux aspirations jusque-là insatisfaites de doter la Communauté européenne, puis l'Union européenne, d'un catalogue écrit des droits fondamentaux. L'échec de ce traité n'a cependant pas mis fin aux espoirs suscités. Le dépassement de la crise est devenu possible avec le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 qui a repris de manière moins flamboyante les avancées de la Constitution européenne en se situant dans son sillage. L'adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme était confirmée. La Charte n'était plus intégrée dans le texte du traité mais acquérait une valeur juridique par ricochet. L'échec de ce traité, rejeté par un vote négatif lors du référendum irlandais, a porté un nouveau coup aux espoirs d'un aboutissement rapide créant ainsi des remous dans le sillage de la Constitution. Son entrée en vigueur reste pour l'instant subordonnée à un nouveau vote du peuple irlandais et au dépassement des quelques divergences tchèques et polonaises qui se sont greffées sur ce blocage. C'est sur cet arrière-plan qu'un ensemble de professeurs et de jeunes chercheurs, réunis à Nice en mai 2007, ont essayé de présenter un bilan prospectif du système de protection des droits de l'Union européenne, que cet ouvrage reprend en l'actualisant. Le premier volet de l'étude est consacré au catalogue des droits et libertés protégés par rapport auxquels le contrôle est exercé. Le deuxième volet porte sur les modalités de protection mises en oeuvre aussi bien à l'égard des institutions que des Etats agissant en application du droit de l'Union européenne ou dans le champ des compétences de l'Union européenne. Le lecteur pourra ainsi prendre la mesure de l'ampleur de l'entreprise mais aussi des chantiers encore ouverts pour construire une Union qui soit réellement une Union de droit.
L Adh Sion De L Union Europ Enne La Convention Europ Enne Des Droits De L Homme
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Author : Johan Callewaert
language : fr
Publisher: Council of Europe
Release Date : 2013-04-01
L Adh Sion De L Union Europ Enne La Convention Europ Enne Des Droits De L Homme written by Johan Callewaert and has been published by Council of Europe this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2013-04-01 with Political Science categories.
Prévue par le Traité de Lisbonne, l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme est appelée à devenir un événement majeur dans l’histoire juridique européenne, car elle permettra enfin aux particuliers et aux entreprises de soumettre au contrôle de la Cour européenne des droits de l’homme les actes des institutions de l’Union européenne, dont l’importance croissante dans la vie de tous les jours n’est plus à démontrer. Au terme de presque trois années de négociations, un projet de traité permettant cette adhésion a été adopté le 5 avril 2013. A la lumière de ce projet, l'ouvrage analyse de façon synthétique, dans un langage simple mais rigoureux, les raisons, les moyens et les effets de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention.