La Contractualisation Des Droits De La Personnalit
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La Contractualisation Des Droits De La Personnalit
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Author : Corinne Filippone
language : fr
Publisher:
Release Date : 2001
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Attribués à chaque individu en vue de la défense de ses intérêts personnels primordiaux, les droits de la personnalité sont nés sous le signe de leur extracommercialité et de leur extrapatrimonialité. Mais cette fonction initiale de protection de l'intégrité morale assignée aux droits de la personnalité se double aujourd'hui d'une dimension nouvelle conférant à ces prérogatives une valeur patrimoniale non négligeable, et permettant à leur titulaire d'en tirer profit par le biais des contrats. La variété des conventions relatives aux droits de la personnalité est grande. Ainsi, à côté des actes juridiques qui intègrent simplement les droits de la personnalité au mécanisme contractuel sans pour autant les avoir pour objet, certains contrats portent directement sur ces droits et témoignent de l'accueil de ces éléments par les contrats spéciaux, ainsi que de l'intérêt qui leur est porté par la pratique contractuelle. L'observation de cette pratique démontre d'ailleurs que si les droits de la personnalité sont des objets valables de contrat, cette entrée dans le champ contractuel se fait parfois au prix d'aménagements apportés à la théorie générale du contrat, qui doit nécessairement s'adapter à l'objet particulier des conventions portant sur un droit de la personnalité.
Droits De La Personnalit
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Author : Bruguière Jean-Michel, Gleize Bérengère
language : fr
Publisher: Editions Ellipses
Release Date : 2015-02-24
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Ignorés des rédacteurs du Code civil, développés par les juges, les droits de la personnalité ont été consacrés par le législateur à partir de 1970 en réaction à certains dangers technologiques mais sans véritable souci de conceptualisation. Sous cette bannière commune sont en effet rangés des droits aussi disparates que le droit au respect de la vie privée, le droit à l'image, le droit au respect du corps humain, le droit à la présomption dʼinnocence, le droit à la dignité, le droit moral de l'auteur, le droit à lʼoubli… Une véritable auberge juridique espagnole ! Cette existence multiple accuse donc plus que jamais le besoin de cerner l'essence des droits de la personnalité mais l'analyse est brouillée par le fort mouvement de patrimonialisation qui vient profondément perturber leur nature. Le présent ouvrage s'efforce, tout d'abord, de bien circonscrire la catégorie des droits de la personnalité en les distinguant notamment des droits de notoriété économique et en montrant au passage qu'ils peuvent être parfaitement reconnus à des personnes morales. La reconnaissance des droits de la personnalité acquise, l'ouvrage montre, ensuite, comment ceux-ci sont concrètement mis en oeuvre. Sont ainsi abordées des questions aussi variées que les modalités de l'autorisation de diffusion, l'articulation des droits ou leur protection judiciaire.
Le Nom Objet D Un Contrat
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Author : Grégoire Loiseau
language : fr
Publisher: LGDJ
Release Date : 1997
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Droit Civil
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Author : Jean Carbonnier
language : fr
Publisher: Presses Universitaires de France - PUF
Release Date : 1955
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Droits De La Personnalit
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Author : Jean-Christophe Saint-Pau
language : fr
Publisher: Lexis Nexis
Release Date : 2013-07-04
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La 4e de couverture indique : "Les droits de la personnalité constituent l'ensemble des prérogatives juridiques portant sur des intérêts moraux (identité, vie privée, honneur) et le corps humain ou les moyens de leur réalisation (correspondances, domicile, image), exercés par des personnes juridiques (physiques ou morales) et qui sont sanctionnés par des actions en justice civiles (cessation du trouble, réparation des préjudices) et pénales. Au carrefour du droit civil (personnes, contrats, biens), du droit pénal et des droits de l'homme, et aussi des procédures civile et pénale, la matière fait l'objet d'une jurisprudence foisonnante, en droit interne et en droit européen, fondée sur des sources variées nationales (Code civil, Code pénal, Loi informatique et libertés, Loi relative à la liberté de la presse) et internationales (CESDH, PIDCP, DUDH, Charte des droits fondamentaux), qui opère une balance juridictionnelle entre la protection de la personne et d'autres valeurs telles que la liberté d'expression ou les nécessités de la preuve. Le présent ouvrage réalise une synthèse pluridisciplinaire des droits de la personnalité, d'abord en précisant la notion à travers ses fondements (personnalité, dignité, égalité) et ses qualifications (droit subjectif, droit extrapatrimonial, droit fondamental) puis en distinguant les droits "matriciels" à l'identité, au respect de la vie privée, à l'honneur, au secret des correspondances et au respect du corps humain. Au-delà de la description exhaustive du droit positif (civil, pénal, européen, constitutionnel), ce livre propose une nouvelle analyse doctrinale de la matière en distinguant les conditions permanentes d'existence des droits soumises au principe d'égalité (chacun a droit) et les conditions d'exercice variables de ces prérogatives qui sont confrontées à des intérêts légitimes divergents que les juges judiciaires, administratifs, constitutionnels et européens doivent parfois faire prévaloir. Ce traité s'adresse à tous ceux qui s'intéressent à la personne humaine, à la liberté et à la responsabilité, aux droits de l'homme dans leur dimension substantielle et processuelle, qu'ils soient privatistes ou publicistes, universitaires, magistrats, avocats, étudiants"
Droit Civil
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Author : Jean Carbonnier
language : fr
Publisher: Presses Universitaires de France - PUF
Release Date : 1975
Droit Civil written by Jean Carbonnier and has been published by Presses Universitaires de France - PUF this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1975 with Civil law categories.
Les Atteintes Aux Libert S Individuelles Par Contrat
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Author : Aurore-Angélique Hyde
language : fr
Publisher:
Release Date : 2012
Les Atteintes Aux Libert S Individuelles Par Contrat written by Aurore-Angélique Hyde and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2012 with categories.
La 4e de couverture indique : "À quelles conditions un contrat peut-il valablement porter atteinte aux libertés des parties ? Si cette question a été revivifiée pas l'intrusion des libertés fondamentales dans le contentieux contractuel, elle découle en réalité d'une problématique inhérente à tout contrat. En effet, le contrat est liberté, il est liberté contractuelle ; et dans le même temps, toutes sortes de libertés peuvent être objets d'obligations. Il revient donc au droit des contrats de fournir les clés de résolution du problème. L'immixtion des libertés fondamentales dans le contentieux contractuel révèle plutôt la nécessité de repenser le droit des contrats à la lueur d'une double exigence : celle de considérer les rapports de pouvoir à l'oeuvre dans le contrat, et celle de protéger la personne physique qui s'est obligée. C'est à cette tâche qu'oeuvre la thèse qui, pour ce faire, affine les conditions de validité du contrat et les transpose à l'obligation contractuelle. Il en résulte que pour être admise, une atteinte à une liberté devra toujours être consentie, justifiée et mesurée. En définitive, l'ouvrage offre une méthodologie de résolution des conflits entre la liberté contractuelle et la force obligatoire du contrat, d'une part, et le respect dû aux autres libertés des parties, d'autre part. En creux, se dessine également une théorie de l'obligation contractuelle recentrée sur la personne physique au coeur du rapport d'obligations plutôt que sur un rapport d'obligations désincarné."
Les Atteintes Aux Libert S Individuelles Par Contrat
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Author : Aurore-Angélique Hyde
language : fr
Publisher:
Release Date : 2015
Les Atteintes Aux Libert S Individuelles Par Contrat written by Aurore-Angélique Hyde and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2015 with Civil rights categories.
La 4e de couverture indique : "À quelles conditions un contrat peut-il valablement porter atteinte aux libertés des parties? Si cette question a été revivifiée pas l'intrusion des libertés fondamentales dans le contentieux contractuel, elle découle en réalité d'une problématique inhérente à tout contrat. En effet, le contrat est liberté, il est liberté contractuelle ; et dans le même temps, toutes sortes de libertés peuvent être objets d'obligations. Il revient donc au droit des contrats de fournir les clés de résolution du problème. L'immixtion des libertés fondamentales dans le contentieux contractuel révèle plutôt la nécessité de repenser le droit des contrats à la lueur d'une double exigence : celle de considérer les rapports de pouvoir à l'oeuvre dans le contrat, et celle de protéger la personne physique qui s'est obligée. C'est à cette tâche qu'oeuvre la thèse qui, pour ce faire, affine les conditions de validité du contrat et les transpose à l'obligation contractuelle. Il en résulte que pour être admise, une atteinte à une liberté devra toujours être consentie, justifiée et mesurée. En définitive, l'ouvrage offre une méthodologie de résolution des conflits entre la liberté contractuelle et la force obligatoire du contrat, d'une part, et le respect dû aux autres libertés des parties, d'autre part. En creux, se dessine également une théorie de l'obligation contractuelle recentrée sur la personne physique au coeur du rapport d'obligations plutôt que sur un rapport d'obligations désincarné."
La Contractualisation Des Droits Fondamentaux
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Author : Ruth Dijoux
language : fr
Publisher: Editions L'Harmattan
Release Date : 2012-09-01
La Contractualisation Des Droits Fondamentaux written by Ruth Dijoux and has been published by Editions L'Harmattan this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2012-09-01 with Law categories.
Pendant longtemps rattachés au droit public, les droits fondamentaux bouleversent aujourd'hui le droit privé français et notamment le droit des contrats. Si certains considèrent que la présence des droits fondamentaux dans le contrat est favorable aux contractants faibles, l'avènement de ces droits en la matière présente un tout autre intérêt, le contractant bénéficiant de fait d'un droit de renoncer à ses droits.
La Contractualisation Dans Les Syst Mes De Sant
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Author : Jean Perrot
language : fr
Publisher: KARTHALA Editions
Release Date : 2005
La Contractualisation Dans Les Syst Mes De Sant written by Jean Perrot and has been published by KARTHALA Editions this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2005 with Medical care categories.
La démarche contractuelle est nouvelle dans les systèmes de santé, notamment dans les pays en développement. La multiplication et la diversification mais aussi la spécialisation des acteurs travaillant dans le domaine de la santé impliquent des relations entre eux qu'il faut organiser: la contractualisation le permet. Dans un mouvement accru en faveur de la déconcentration, les acteurs publics ne peuvent plus fonctionner en effet sur un mode hiérarchique alors que la gouvernance est au cœur des préoccupations. La contractualisation leur apporte des possibilités multiples, soit pour mieux collaborer entre eux, soit pour mieux exécuter leurs missions. Ces données montrent l'importance du champ de la contractualisation que ce livre parcoure en offrant aux lecteurs une double entrée : par la démarche et par les acteurs. Les deux premières parties sont consacrées à la présentation des concepts mais aussi des outils et des processus permettant la conception et la mise en œuvre d'une politique de contractualisation. La troisième partie détaille, pour chaque type d'acteurs, les possibilités apportées par la démarche contractuelle. Une dernière partie apporte la contribution de différentes approches pour analyser la contractualisation. Le message principal de cet ouvrage est que la contractualisation, lorsqu'elle est correctement utilisée, peut être un outil efficace pour améliorer la performance des systèmes de santé. Si la démarche contractuelle est applicable dans tous les pays, les auteurs accordent une importance particulière à la situation des pays en développement où la faiblesse des ressources et de la gouvernance donne une teneur particulière aux recommandations qui peuvent être faites.
