La Nature Des Obligations Des Etats Parties La Convention Europ Enne Des Droits De L Homme
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La Nature Des Obligations Des Etats Parties La Convention Europ Enne Des Droits De L Homme
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Author : Andreas Ruster
language : fr
Publisher: GRIN Verlag
Release Date : 2012-09-24
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Seminar paper de l’année 2012 dans le domaine Droit - Droit communautaire/européen, Droit international, Droit privé international, note: sehr gut, Université Panthéon-Assas, Paris II, langue: Français, résumé: « Parler droits sans devoirs, c’est vouloir l’homme sans le citoyen, la récompense sans l’obligation, la ville à la campagne. C’est plus certainement ne rien vouloir du tout. » C’est cette prise de conscience qui semble avoir guidé le raisonnement des Etats contractants lors de l’édiction de la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après ConvEDH) qui impose certaines obligations aux Etats pour garantir la protection des droits de l’homme. Et pour en garantir une protection qui est aussi efficace que possible, ces obligations vont plus loin que celles connues d’un traité international classique, et elles sont donc spécifiques par leur nature même, notamment à cause de leur nature objective ainsi que positive. La Convention européenne des droits de l’homme est un traité international qui est entré en vigueur le 3 septembre 1953 après avoir été signé par les Etats membres du Conseil de l’Europe le 4 novembre 1950. Au fil du temps, ce traité a fortement évolué, notamment par l’ajout de plusieurs protocoles, au nombre de 14 jusqu’ici, et le nombre d’États contractants s’est accrue progressivement. La Convention, qui fait référence à la Déclaration universelle des droits de l’homme telle que proclamée par l’Assemblée générale des Nations unies en 1948, a pour but de protéger les droits de l’homme. Pour assurer ce but, elle introduit un système de contrôle judiciaire : La Cour européenne des droits de l’homme (ci-après CEDH) peut être saisie, soit dans le cadre d’une procédure de plainte individuelle, soit dans le cadre d’une procédure de plainte étatique. Cette Cour, dont le siège se trouve à Strasbourg, a été instaurée en 1959 et elle a pour fonction de veiller sur le respect de la ConvEDH par les Etats contractants. Comme le présuppose le titre, cette Convention met en place certaines obligations des Etats contractants.
La Nature Des Obligations Des Etats Parties La Convention Europ Enne Des Droits De L Homme
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Author : Andreas Ruster
language : de
Publisher:
Release Date : 2013-08
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Seminar paper de l'annee 2012 dans le domaine Droit - Droit communautaire/europeen, Droit international, Droit prive international, note: sehr gut, Universite Pantheon-Assas, Paris II, langue: Francais, resume: Parler droits sans devoirs, c'est vouloir l'homme sans le citoyen, la recompense sans l'obligation, la ville a la campagne. C'est plus certainement ne rien vouloir du tout. C'est cette prise de conscience qui semble avoir guide le raisonnement des Etats contractants lors de l'ediction de la Convention europeenne des droits de l'homme (ci-apres ConvEDH) qui impose certaines obligations aux Etats pour garantir la protection des droits de l'homme. Et pour en garantir une protection qui est aussi efficace que possible, ces obligations vont plus loin que celles connues d'un traite international classique, et elles sont donc specifiques par leur nature meme, notamment a cause de leur nature objective ainsi que positive. La Convention europeenne des droits de l'homme est un traite international qui est entre en vigueur le 3 septembre 1953 apres avoir ete signe par les Etats membres du Conseil de l'Europe le 4 novembre 1950. Au fil du temps, ce traite a fortement evolue, notamment par l'ajout de plusieurs protocoles, au nombre de 14 jusqu'ici, et le nombre d'Etats contractants s'est accrue progressivement. La Convention, qui fait reference a la Declaration universelle des droits de l'homme telle que proclamee par l'Assemblee generale des Nations unies en 1948, a pour but de proteger les droits de l'homme. Pour assurer ce but, elle introduit un systeme de controle judiciaire: La Cour europeenne des droits de l'homme (ci-apres CEDH) peut etre saisie, soit dans le cadre d'une procedure de plainte individuelle, soit dans le cadre d'une procedure de plainte etatique. Cette Cour, dont le siege se trouve a Strasbourg, a ete instauree en 1959 et elle a pour fonction de veiller sur le respect de la ConvEDH par les Etats contractants. Comme le presuppose le titre, cette
Les Obligations De Vigilance Des Tats Parties La Convention Europ Enne Des Droits De L Homme
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Author : Hélène Tran
language : fr
Publisher: Primento
Release Date : 2013-04-10
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Contrepartie de la souveraineté exercée par les États sur leur territoire, l’obligation de vigilance leur impose de protéger les droits de leurs pairs contre les agissements préjudiciables des particuliers, en déployant leur pouvoir de coercition avec la vigueur nécessaire à la répression effective de ces comportements. À ce titre, elle ne constitue pas un outil naturel de la protection des droits de l’homme, dont l’objectif est au contraire de contenir l’autorité du souverain, afin de protéger les droits et libertés des personnes se trouvant sous son contrôle. Si la transposition pure et simple du concept international de vigilance à la matière des droits de l’homme est impossible, l’analyse attentive des conventions internationales qui lui sont consacrées révèle l’influence décisive de ce qu’il convient d’appeler la « logique de la vigilance », dans le sens où elle impose l’usage des prérogatives souveraines pour prévenir la violation des droits. Cette évolution atteint son stade le plus avancé dans le cadre du droit de la Convention européenne des droits de l’homme, avec la reconnaissance d’un grand nombre d’obligations, dont il a été partiellement rendu compte en faisant appel aux théories de l’ « effet horizontal » de la Convention ou des obligations dites « positives », et qui relèvent en réalité de la logique plus globale de la vigilance. Ces obligations traduisent l’avènement d’une dimension nouvelle de la protection des droits et libertés, fondée sur l’idée que son effectivité exige désormais de se doter d’une organisation législative, administrative et judiciaire globalement conçue pour réduire au maximum les risques de violation. En définitive, étudier le droit européen des droits de l’homme à la lumière de la vigilance permet de révéler les enjeux d’une évolution qui, bien que n’ayant pas attiré outre mesure l’attention des observateurs, marque à ce jour la dernière étape du processus de sophistication de la protection des droits de l’homme.
Les Obligations De Vigilance Des Tats Parties A La Convention Europ Enne Des Droits De L Homme
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Author : Hélène Tran
language : fr
Publisher:
Release Date : 2012
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Les Obligations De Vigilance Des Tats Parties A La Convention Europ Enne Des Droits De L Homme
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Author : Hélène Tran
language : fr
Publisher:
Release Date : 2012
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Impact De La Convention Europ Enne Des Droits De L Homme Dans Les Tats Parties
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Author : Conseil de l'Europe
language : fr
Publisher: Council of Europe
Release Date : 2016-11-01
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Quel a été l’impact positif de la Convention européenne des droits de l’homme dans les États parties? Les exemples donnés dans cet ouvrage montrent que la Convention et sa jurisprudence ont donné lieu à des changements s’étendant à tous les domaines de l’existence. Ils comprennent, sans s’y limiter, l’accès des citoyens à la justice, l’interdiction de la discrimination, le droit de propriété, les questions de droit de la famille telles que le droit de garde, la prévention et la répression des actes de torture, la protection des victimes de violence domestique, le respect de la vie privée des personnes dans leur correspondance et leurs relations sexuelles, ainsi que la protection des libertés religieuses et des libertés d’expression et d’association. Cette publication rassemble des exemples choisis dans les 47 États parties à la Convention, qui illustrent de quelle manière la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été renforcée au niveau national grâce à la Convention et à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.
Fiches Sur La Convention Europ Enne Des Droits De L Homme
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Author : Carine Laurent-Boutot
language : fr
Publisher: Editions Ellipses
Release Date : 2019-01-29
Fiches Sur La Convention Europ Enne Des Droits De L Homme written by Carine Laurent-Boutot and has been published by Editions Ellipses this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2019-01-29 with Law categories.
Cet ouvrage a pour objectif de permettre aux étudiants en droit de comprendre le Convention européenne des droits de l'homme. Rédigées par un maître de conférences en droit privé à l’université d'Orléans, les 29 fiches de cet ouvrage comprennent : Les fiches de cours comprenant les définitions à connaître, les erreurs à éviter, les points essentiels à retenir ; Des exercices corrigés pour vérifier ses connaissances ; Des repères bibliographiques pour aller plus loin . Un ouvrage à avoir pour tout comprendre de la Convention européenne des droits de l'homme.
Yearbook Of The European Convention On Human Rights 2001 Annuaire De La Convention Europenne Des Droits De L Homme
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Author : Council of Europe
language : en
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
Release Date : 2002-10-01
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This volume of the "Yearbook of the European Convention on Human Rights," prepared by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe, relates to 2001. Its presentation follows that of previous volumes. Part one contains basic texts and information of a general nature; part two deals with the European Commission of Human Rights; part three with the European Court of Human Rights; part four with the Resolutions of the Committee of Ministers; and parts five and six with the other work of the Council of Europe in the field of human rights, the situation in the Member States, and developments within the European Communities. A bibliography and index are included.
European Yearbook Annuaire Europeen
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Author : Council of Europe
language : en
Publisher: BRILL
Release Date : 1969-01-07
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The "European Yearbook promotes the scientific study of nineteen European supranational organisations and the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD). Each volume contains a detailed survey of the history, structure and yearly activities of each organisation and an up-to-date chart providing a clear overview of the member states of each organisation. Each volume contains a comprehensive bibliography covering the year's relevant publications.
Handbook On Values For Life In A Democracy
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Author : Nuala Mole
language : en
Publisher: Council of Europe
Release Date : 2009-01-01
Handbook On Values For Life In A Democracy written by Nuala Mole and has been published by Council of Europe this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2009-01-01 with Political Science categories.
Handbook designed to promote discussion among young people about universal human rights and the implementation of core European values.