Les Obligations De Vigilance Des Tats Parties La Convention Europ Enne Des Droits De L Homme
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Les Obligations De Vigilance Des Tats Parties La Convention Europ Enne Des Droits De L Homme
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Author : Hélène Tran
language : fr
Publisher: Primento
Release Date : 2013-04-10
Les Obligations De Vigilance Des Tats Parties La Convention Europ Enne Des Droits De L Homme written by Hélène Tran and has been published by Primento this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2013-04-10 with Law categories.
Contrepartie de la souveraineté exercée par les États sur leur territoire, l’obligation de vigilance leur impose de protéger les droits de leurs pairs contre les agissements préjudiciables des particuliers, en déployant leur pouvoir de coercition avec la vigueur nécessaire à la répression effective de ces comportements. À ce titre, elle ne constitue pas un outil naturel de la protection des droits de l’homme, dont l’objectif est au contraire de contenir l’autorité du souverain, afin de protéger les droits et libertés des personnes se trouvant sous son contrôle. Si la transposition pure et simple du concept international de vigilance à la matière des droits de l’homme est impossible, l’analyse attentive des conventions internationales qui lui sont consacrées révèle l’influence décisive de ce qu’il convient d’appeler la « logique de la vigilance », dans le sens où elle impose l’usage des prérogatives souveraines pour prévenir la violation des droits. Cette évolution atteint son stade le plus avancé dans le cadre du droit de la Convention européenne des droits de l’homme, avec la reconnaissance d’un grand nombre d’obligations, dont il a été partiellement rendu compte en faisant appel aux théories de l’ « effet horizontal » de la Convention ou des obligations dites « positives », et qui relèvent en réalité de la logique plus globale de la vigilance. Ces obligations traduisent l’avènement d’une dimension nouvelle de la protection des droits et libertés, fondée sur l’idée que son effectivité exige désormais de se doter d’une organisation législative, administrative et judiciaire globalement conçue pour réduire au maximum les risques de violation. En définitive, étudier le droit européen des droits de l’homme à la lumière de la vigilance permet de révéler les enjeux d’une évolution qui, bien que n’ayant pas attiré outre mesure l’attention des observateurs, marque à ce jour la dernière étape du processus de sophistication de la protection des droits de l’homme.
Les Obligations De Vigilance Des Tats Parties A La Convention Europ Enne Des Droits De L Homme
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Author : Hélène Tran
language : fr
Publisher:
Release Date : 2012
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Author : Hélène Tran
language : fr
Publisher:
Release Date : 2012
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La Nature Des Obligations Des Etats Parties La Convention Europ Enne Des Droits De L Homme
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Author : Andreas Ruster
language : fr
Publisher: GRIN Verlag
Release Date : 2012-09-24
La Nature Des Obligations Des Etats Parties La Convention Europ Enne Des Droits De L Homme written by Andreas Ruster and has been published by GRIN Verlag this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2012-09-24 with Law categories.
Seminar paper de l’année 2012 dans le domaine Droit - Droit communautaire/européen, Droit international, Droit privé international, note: sehr gut, Université Panthéon-Assas, Paris II, langue: Français, résumé: « Parler droits sans devoirs, c’est vouloir l’homme sans le citoyen, la récompense sans l’obligation, la ville à la campagne. C’est plus certainement ne rien vouloir du tout. » C’est cette prise de conscience qui semble avoir guidé le raisonnement des Etats contractants lors de l’édiction de la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après ConvEDH) qui impose certaines obligations aux Etats pour garantir la protection des droits de l’homme. Et pour en garantir une protection qui est aussi efficace que possible, ces obligations vont plus loin que celles connues d’un traité international classique, et elles sont donc spécifiques par leur nature même, notamment à cause de leur nature objective ainsi que positive. La Convention européenne des droits de l’homme est un traité international qui est entré en vigueur le 3 septembre 1953 après avoir été signé par les Etats membres du Conseil de l’Europe le 4 novembre 1950. Au fil du temps, ce traité a fortement évolué, notamment par l’ajout de plusieurs protocoles, au nombre de 14 jusqu’ici, et le nombre d’États contractants s’est accrue progressivement. La Convention, qui fait référence à la Déclaration universelle des droits de l’homme telle que proclamée par l’Assemblée générale des Nations unies en 1948, a pour but de protéger les droits de l’homme. Pour assurer ce but, elle introduit un système de contrôle judiciaire : La Cour européenne des droits de l’homme (ci-après CEDH) peut être saisie, soit dans le cadre d’une procédure de plainte individuelle, soit dans le cadre d’une procédure de plainte étatique. Cette Cour, dont le siège se trouve à Strasbourg, a été instaurée en 1959 et elle a pour fonction de veiller sur le respect de la ConvEDH par les Etats contractants. Comme le présuppose le titre, cette Convention met en place certaines obligations des Etats contractants.
La Nature Des Obligations Des Etats Parties La Convention Europ Enne Des Droits De L Homme
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Author : Andreas Ruster
language : de
Publisher:
Release Date : 2013-08
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Seminar paper de l'annee 2012 dans le domaine Droit - Droit communautaire/europeen, Droit international, Droit prive international, note: sehr gut, Universite Pantheon-Assas, Paris II, langue: Francais, resume: Parler droits sans devoirs, c'est vouloir l'homme sans le citoyen, la recompense sans l'obligation, la ville a la campagne. C'est plus certainement ne rien vouloir du tout. C'est cette prise de conscience qui semble avoir guide le raisonnement des Etats contractants lors de l'ediction de la Convention europeenne des droits de l'homme (ci-apres ConvEDH) qui impose certaines obligations aux Etats pour garantir la protection des droits de l'homme. Et pour en garantir une protection qui est aussi efficace que possible, ces obligations vont plus loin que celles connues d'un traite international classique, et elles sont donc specifiques par leur nature meme, notamment a cause de leur nature objective ainsi que positive. La Convention europeenne des droits de l'homme est un traite international qui est entre en vigueur le 3 septembre 1953 apres avoir ete signe par les Etats membres du Conseil de l'Europe le 4 novembre 1950. Au fil du temps, ce traite a fortement evolue, notamment par l'ajout de plusieurs protocoles, au nombre de 14 jusqu'ici, et le nombre d'Etats contractants s'est accrue progressivement. La Convention, qui fait reference a la Declaration universelle des droits de l'homme telle que proclamee par l'Assemblee generale des Nations unies en 1948, a pour but de proteger les droits de l'homme. Pour assurer ce but, elle introduit un systeme de controle judiciaire: La Cour europeenne des droits de l'homme (ci-apres CEDH) peut etre saisie, soit dans le cadre d'une procedure de plainte individuelle, soit dans le cadre d'une procedure de plainte etatique. Cette Cour, dont le siege se trouve a Strasbourg, a ete instauree en 1959 et elle a pour fonction de veiller sur le respect de la ConvEDH par les Etats contractants. Comme le presuppose le titre, cette
Impact De La Convention Europ Enne Des Droits De L Homme Dans Les Tats Parties
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Author : Conseil de l'Europe
language : fr
Publisher: Council of Europe
Release Date : 2016-11-01
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Quel a été l’impact positif de la Convention européenne des droits de l’homme dans les États parties? Les exemples donnés dans cet ouvrage montrent que la Convention et sa jurisprudence ont donné lieu à des changements s’étendant à tous les domaines de l’existence. Ils comprennent, sans s’y limiter, l’accès des citoyens à la justice, l’interdiction de la discrimination, le droit de propriété, les questions de droit de la famille telles que le droit de garde, la prévention et la répression des actes de torture, la protection des victimes de violence domestique, le respect de la vie privée des personnes dans leur correspondance et leurs relations sexuelles, ainsi que la protection des libertés religieuses et des libertés d’expression et d’association. Cette publication rassemble des exemples choisis dans les 47 États parties à la Convention, qui illustrent de quelle manière la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été renforcée au niveau national grâce à la Convention et à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.
European Prison Rules
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Author : Council of Europe. Committee of Ministers
language : en
Publisher: Council of Europe
Release Date : 2006-01-01
European Prison Rules written by Council of Europe. Committee of Ministers and has been published by Council of Europe this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2006-01-01 with Law categories.
This publication examines the rules in force in Europe governing prisons and the treatment of prisoners, including the use of force, the selection of prison staff and the protection of prisoners' human rights, based on Recommendation Rec (2006) 2 on the European Prison Rules (which was adopted by the Committee of Ministers of the Council of Europe in January 2006). It contains the text of the recommendation with a detailed commentary on it, together with a report which considers recent developments and analyses the effectiveness of these rules and of imprisonment as a form of punishment.
Collection Of Essays By Legal Advisers Of States Legal Advisers Of International Organizations And Practitioners In The Field Of International Law
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Author : United Nations. Office of Legal Affairs
language : en
Publisher: United Nations Publications
Release Date : 1999
Collection Of Essays By Legal Advisers Of States Legal Advisers Of International Organizations And Practitioners In The Field Of International Law written by United Nations. Office of Legal Affairs and has been published by United Nations Publications this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1999 with Law categories.
The world has changed radically since 1989, when the General Assembly declared the period from 1990 to 1999 as the United Nations Decade of International Law. During that time, the international community claimed some major achievements as reflected by the adoption of conventions and treaties. This publication presents a collection of essays from legal advisers of States and international organizations, all of whom are among those committed to promoting respect for international law. Their contribution provides a practical perspective on international law, viewed from the standpoint of those involved in its formation, application and administration.
The Constitution Of France
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Author : Sophie Boyron
language : en
Publisher: Bloomsbury Publishing
Release Date : 2012-12-21
The Constitution Of France written by Sophie Boyron and has been published by Bloomsbury Publishing this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2012-12-21 with Law categories.
The centrepiece of this work is the French Constitution of 1958, portrayed by the author as an innovative hybrid construct whose arrival brought the constitutional stability that had eluded France for centuries. But the creation of the 1958 Constitution was not an isolated act; it represents part of an evolutionary process which continues to this day. Even though it is codified, the constitution of the Fifth Republic has evolved so markedly that some commentators have dubbed the present institutional balance the 'Sixth Republic'. It is this dynamic of the constitution which this book seeks to explain. At the same time the book shows how the French constitution has not developed in isolation, but reflects to some extent the global movement of ideas, ideas which sometimes challenge the very foundations of the 1958 Constitution.
Terrorism And The Media
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Author : Marthoz, Jean Paul
language : en
Publisher: UNESCO Publishing
Release Date : 2017-03-20
Terrorism And The Media written by Marthoz, Jean Paul and has been published by UNESCO Publishing this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2017-03-20 with Journalism categories.