La Pratique De La Saisie Contrefa On
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La Pratique De La Saisie Contrefa On
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Author : Gérard Suissa
language : fr
Publisher:
Release Date :
La Pratique De La Saisie Contrefa On written by Gérard Suissa and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on with categories.
La 4e de couverture indique : "Que doit faire un huissier de justice s'il reçoit une requête et une ordonnance au sein desquelles l'assistance de la force publique n'est pas expressément prévue ? Quelle doit être la ligne de conduite de l'huissier de justice instrumentaire lorsqu'il se fait accompagner d'experts ? Si l'huissier de justice suspend ses opérations pour se rendre dans un autre lieu, à quel moment doit-il signifier son procès-verbal ? Autant d'interrogation auxquelles le professionnel du droit se trouve confronté au quotidien, dans l'exercice de ses fonctions, ou que suscite plus généralement l'étude de la pratique de la saisie-contrefaçon. Ce quatrième volume des Cahiers de l'ENP conserve cette présentation qui fait l'originalité de la collection, à savoir la mise en évidence des questions pratiques afin de permettre au lecteur un accès rapide aux solutions proposées. Pratique, synthètique et pragmatique, cet ouvrage s'adresse à tous les professionnels du droit qui rencontreront cette procédure originale dans l'exercice de leur activité ainsi qu'aux étudiants qui veulent l'aborder sous un angle résolument pratique".
Saisie Contrefa On
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Author : Pierre Véron
language : fr
Publisher: Dalloz-Sirey
Release Date : 2012-11-07
Saisie Contrefa On written by Pierre Véron and has been published by Dalloz-Sirey this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2012-11-07 with Industrial property categories.
Mode de preuve spécifique aux divers domaines de la propriété intellectuelle, la saisie-contrefaçon permet de rechercher, de décrire et, dans certains cas, de saisir réellement, les produits suspectés de contrefaçon. Elle peut être pratiquée par les titulaires de droits de propriété industrielle (brevets d'invention, certificats complémentaires de protection, certificats d'obtention végétale, indications géographiques, marques, topographies de semi-conducteurs, dessins et modèles) comme par les titulaires de droits de propriété littéraire et artistique (droit d'auteur, logiciels ou bases de données). Cette mesure énergique spécifique au droit français, est un instrument de preuve inestimable au service de l'innovation et de la création. Le présent ouvrage étudie en détail tous les aspects de la saisie-contrefaçon : les droits qui peuvent être invoqués pour la pratiquer, ses modalités, ses incidents et ses causes de nullité. Rédigé par des avocats spécialisés en droit de la propriété intellectuelle, il rend compte de l'application de la loi du 29 octobre 2007 et comporte de très nombreuses références à la jurisprudence, abondante dans ce domaine où de nombreux procès réussissent ou échouent à la suite d'une saisie-contrefaçon bien ou mal conduite. Il tient compte de la promulgation du nouveau code des procédures d'exécution. Un chapitre traite de la saisie-contrefaçon dans une perspective internationale. La saisie-description belge est également présentée. En annexe, sont reproduits les textes applicables ainsi que la jurisprudence citée. Il sera utile aux magistrats, avocats, conseils en propriété industrielle, huissiers de justice et experts, qui sont les acteurs principaux de la saisie-contrefaçon, comme aux responsables des services juridiques et de propriété industrielle des entreprises qui peuvent en être les auteurs ou les cibles.
La Saisie Contrefa On
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Author : Yves Marcellin
language : fr
Publisher:
Release Date : 1996-01-01
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La Saisie Contrefa On En Propri T Industrielle
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Author : Valérie Morales
language : fr
Publisher:
Release Date : 1994
La Saisie Contrefa On En Propri T Industrielle written by Valérie Morales and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1994 with categories.
Saisie Contrefa On
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Author :
language : de
Publisher:
Release Date : 2015
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Wipo Collection Of Leading Judgments On Intellectual Property Rights Members Of The African Intellectual Property Organization 1997 2018 Collection Ompi Des Jugements Les Plus D Terminants En Mati Re De Propri T Intellectuelle Membres De L Organisation Africaine De La Propri T Intellectuelle 1997 2018
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Author : World Intellectual Property Organization
language : en
Publisher: WIPO
Release Date : 2023-03-08
Wipo Collection Of Leading Judgments On Intellectual Property Rights Members Of The African Intellectual Property Organization 1997 2018 Collection Ompi Des Jugements Les Plus D Terminants En Mati Re De Propri T Intellectuelle Membres De L Organisation Africaine De La Propri T Intellectuelle 1997 2018 written by World Intellectual Property Organization and has been published by WIPO this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2023-03-08 with Law categories.
This casebook of selected judgments from the member states of the African Intellectual Property Organization (OAPI) is the second volume in the WIPO Collection of Leading Judgments on Intellectual Property Rights. This collection gives the global intellectual property (IP) community access to landmark judgments from jurisdictions that are among the most dynamic litigation venues or whose jurisprudence is not readily available to an international audience, through a succession of volumes that illustrate IP adjudication approaches and trends by jurisdiction or by theme. / Ce recueil de décisions retenues par les États membres de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) est le second volume de la Collection OMPI des jugements les plus déterminants en matière de propriété intellectuelle. La collection de l’OMPI, qui consiste en une série visant à illustrer dans chaque volume les approches et les tendances concernant la détermination des droits de propriété intellectuelle, par système juridique ou par thème, permet à la communauté mondiale de la propriété intellectuelle d’avoir accès aux jugements les plus déterminants rendus dans certains des systèmes juridiques les plus dynamiques au monde ou dont la jurisprudence n’est pas facilement accessible au public à l’échelon international.
Trait Th Orique Et Pratique Des Brevets D Invention Et De La Contrefa On
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Author : Eugène Pouillet
language : fr
Publisher:
Release Date : 1879
Trait Th Orique Et Pratique Des Brevets D Invention Et De La Contrefa On written by Eugène Pouillet and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1879 with Patent laws and legislation categories.
La Pratique Des Proc Dures Rapides R F R S Ordonnances Sur Requ Te Proc Dures D Injonction Proc Dures Jour Fixe Et Abr G Es
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Author : Pierre Estoup
language : fr
Publisher: FeniXX
Release Date : 1998-01-01T00:00:00+01:00
La Pratique Des Proc Dures Rapides R F R S Ordonnances Sur Requ Te Proc Dures D Injonction Proc Dures Jour Fixe Et Abr G Es written by Pierre Estoup and has been published by FeniXX this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1998-01-01T00:00:00+01:00 with Law categories.
Paru en 1990, l'ouvrage du Premier président Estoup, "La pratique des procédures rapides" venait combler une lacune bibliographique importante. Il répondait aux besoins des praticiens du droit et des enseignants, qui appelaient de leurs vœux un livre de synthèse, de référence, et de réflexion sur les procédures de référé, d'ordonnance sur requête et d'injonction de payer ou de faire. Le succès de ce livre – conçu comme un guide théorique et pratique, très accessible et d'un maniement facile – outre l'évolution de la jurisprudence, et la réforme des procédures civiles d'exécution, ont conduit l'auteur à élaborer une nouvelle édition. Loin de se borner à une simple mise à jour de la première, elle développe et amplifie certains des thèmes précédemment étudiés. Elle comporte, en outre, une partie supplémentaire, consacrée à l'étude des procédures à jour fixe et abrégées. C'est assez dire que cette seconde édition de l'ouvrage constitue un gage des plus sérieux qui soit, d'une bonne connaissance et d'une parfaite assimilation du droit positif applicable aux procédures rapides. C'est, en même temps, un outil d'initiation et d'approfondissement indispensable aux praticiens et aux enseignants du droit.
Aippi
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Author : International Association for the Protection of Industrial Property
language : en
Publisher:
Release Date : 1998
Aippi written by International Association for the Protection of Industrial Property and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1998 with Industrial property categories.
De La Saisie Des Objets Appartenant Aux Exposants Fran Ais Et Trangers Dans L Enceinte De L Exposition Et Au Dehors
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Author : Édouard Clunet
language : fr
Publisher:
Release Date : 1878
De La Saisie Des Objets Appartenant Aux Exposants Fran Ais Et Trangers Dans L Enceinte De L Exposition Et Au Dehors written by Édouard Clunet and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1878 with categories.