La Saisie Contrefa On
DOWNLOAD
Download La Saisie Contrefa On PDF/ePub or read online books in Mobi eBooks. Click Download or Read Online button to get La Saisie Contrefa On book now. This website allows unlimited access to, at the time of writing, more than 1.5 million titles, including hundreds of thousands of titles in various foreign languages. If the content not found or just blank you must refresh this page
La Saisie Contrefa On
DOWNLOAD
Author : Yves Marcellin
language : fr
Publisher:
Release Date : 1996-01-01
La Saisie Contrefa On written by Yves Marcellin and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1996-01-01 with Copyright infringement categories.
Saisie Contrefa On
DOWNLOAD
Author : Pierre Véron
language : fr
Publisher: Dalloz-Sirey
Release Date : 2012-11-07
Saisie Contrefa On written by Pierre Véron and has been published by Dalloz-Sirey this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2012-11-07 with Industrial property categories.
Mode de preuve spécifique aux divers domaines de la propriété intellectuelle, la saisie-contrefaçon permet de rechercher, de décrire et, dans certains cas, de saisir réellement, les produits suspectés de contrefaçon. Elle peut être pratiquée par les titulaires de droits de propriété industrielle (brevets d'invention, certificats complémentaires de protection, certificats d'obtention végétale, indications géographiques, marques, topographies de semi-conducteurs, dessins et modèles) comme par les titulaires de droits de propriété littéraire et artistique (droit d'auteur, logiciels ou bases de données). Cette mesure énergique spécifique au droit français, est un instrument de preuve inestimable au service de l'innovation et de la création. Le présent ouvrage étudie en détail tous les aspects de la saisie-contrefaçon : les droits qui peuvent être invoqués pour la pratiquer, ses modalités, ses incidents et ses causes de nullité. Rédigé par des avocats spécialisés en droit de la propriété intellectuelle, il rend compte de l'application de la loi du 29 octobre 2007 et comporte de très nombreuses références à la jurisprudence, abondante dans ce domaine où de nombreux procès réussissent ou échouent à la suite d'une saisie-contrefaçon bien ou mal conduite. Il tient compte de la promulgation du nouveau code des procédures d'exécution. Un chapitre traite de la saisie-contrefaçon dans une perspective internationale. La saisie-description belge est également présentée. En annexe, sont reproduits les textes applicables ainsi que la jurisprudence citée. Il sera utile aux magistrats, avocats, conseils en propriété industrielle, huissiers de justice et experts, qui sont les acteurs principaux de la saisie-contrefaçon, comme aux responsables des services juridiques et de propriété industrielle des entreprises qui peuvent en être les auteurs ou les cibles.
La Saisie Contrefa On
DOWNLOAD
Author : Alexandra Elie
language : fr
Publisher:
Release Date : 2010
La Saisie Contrefa On written by Alexandra Elie and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2010 with categories.
La Saisie Contrefa On En Propri T Industrielle
DOWNLOAD
Author : Valérie Morales
language : fr
Publisher:
Release Date : 1994
La Saisie Contrefa On En Propri T Industrielle written by Valérie Morales and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1994 with categories.
La Pratique De La Saisie Contrefa On
DOWNLOAD
Author : Gérard Suissa
language : fr
Publisher:
Release Date :
La Pratique De La Saisie Contrefa On written by Gérard Suissa and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on with categories.
La 4e de couverture indique : "Que doit faire un huissier de justice s'il reçoit une requête et une ordonnance au sein desquelles l'assistance de la force publique n'est pas expressément prévue ? Quelle doit être la ligne de conduite de l'huissier de justice instrumentaire lorsqu'il se fait accompagner d'experts ? Si l'huissier de justice suspend ses opérations pour se rendre dans un autre lieu, à quel moment doit-il signifier son procès-verbal ? Autant d'interrogation auxquelles le professionnel du droit se trouve confronté au quotidien, dans l'exercice de ses fonctions, ou que suscite plus généralement l'étude de la pratique de la saisie-contrefaçon. Ce quatrième volume des Cahiers de l'ENP conserve cette présentation qui fait l'originalité de la collection, à savoir la mise en évidence des questions pratiques afin de permettre au lecteur un accès rapide aux solutions proposées. Pratique, synthètique et pragmatique, cet ouvrage s'adresse à tous les professionnels du droit qui rencontreront cette procédure originale dans l'exercice de leur activité ainsi qu'aux étudiants qui veulent l'aborder sous un angle résolument pratique".
Essai D Une Th Orie G N Rale De La Saisie Contrefa On En Mati Re De Propri T Intellectuelle
DOWNLOAD
Author : H.. Lecornu
language : fr
Publisher:
Release Date : 1990
Essai D Une Th Orie G N Rale De La Saisie Contrefa On En Mati Re De Propri T Intellectuelle written by H.. Lecornu and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1990 with categories.
Saisie Contrefa On Et Search Order
DOWNLOAD
Author : Camille Choppin
language : fr
Publisher:
Release Date : 2005
Saisie Contrefa On Et Search Order written by Camille Choppin and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2005 with categories.
La Saisie Contrefa On En Mati Re De Propri T Litt Raire Et Artistique
DOWNLOAD
Author : Elie-Pierre Rochiccioli
language : fr
Publisher:
Release Date : 1964
La Saisie Contrefa On En Mati Re De Propri T Litt Raire Et Artistique written by Elie-Pierre Rochiccioli and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1964 with categories.
Wipo Collection Of Leading Judgments On Intellectual Property Rights Members Of The African Intellectual Property Organization 1997 2018 Collection Ompi Des Jugements Les Plus D Terminants En Mati Re De Propri T Intellectuelle Membres De L Organisation Africaine De La Propri T Intellectuelle 1997 2018
DOWNLOAD
Author : World Intellectual Property Organization
language : en
Publisher: WIPO
Release Date : 2023-03-08
Wipo Collection Of Leading Judgments On Intellectual Property Rights Members Of The African Intellectual Property Organization 1997 2018 Collection Ompi Des Jugements Les Plus D Terminants En Mati Re De Propri T Intellectuelle Membres De L Organisation Africaine De La Propri T Intellectuelle 1997 2018 written by World Intellectual Property Organization and has been published by WIPO this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2023-03-08 with Law categories.
This casebook of selected judgments from the member states of the African Intellectual Property Organization (OAPI) is the second volume in the WIPO Collection of Leading Judgments on Intellectual Property Rights. This collection gives the global intellectual property (IP) community access to landmark judgments from jurisdictions that are among the most dynamic litigation venues or whose jurisprudence is not readily available to an international audience, through a succession of volumes that illustrate IP adjudication approaches and trends by jurisdiction or by theme. / Ce recueil de décisions retenues par les États membres de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) est le second volume de la Collection OMPI des jugements les plus déterminants en matière de propriété intellectuelle. La collection de l’OMPI, qui consiste en une série visant à illustrer dans chaque volume les approches et les tendances concernant la détermination des droits de propriété intellectuelle, par système juridique ou par thème, permet à la communauté mondiale de la propriété intellectuelle d’avoir accès aux jugements les plus déterminants rendus dans certains des systèmes juridiques les plus dynamiques au monde ou dont la jurisprudence n’est pas facilement accessible au public à l’échelon international.
La Saisie Contrefacon En Matiere De Brevet D Invention Majallat Al Fiqh Wa Al Q N N 2013 No 4
DOWNLOAD
Author : Moulay Abdellah Chabbouba
language : fr
Publisher:
Release Date : 2013
La Saisie Contrefacon En Matiere De Brevet D Invention Majallat Al Fiqh Wa Al Q N N 2013 No 4 written by Moulay Abdellah Chabbouba and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2013 with categories.