La Protection Ad Quate Des Donn Es Personnelles En Droit De L Union Europ Enne

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La Protection Ad Quate Des Donn Es Personnelles En Droit De L Union Europ Enne

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Author : Ariane Rolin
language : fr
Publisher:
Release Date : 2017

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Rapport D Information Sur L Accord De Protection Des Donn Es Personnelles Bouclier De Protection Entre Les Etats Unis D Am Rique Et L Union Europ Enne

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Author : Marietta Karamanli
language : fr
Publisher: Assemblée nationale
Release Date : 2016-05-11

Rapport D Information Sur L Accord De Protection Des Donn Es Personnelles Bouclier De Protection Entre Les Etats Unis D Am Rique Et L Union Europ Enne written by Marietta Karamanli and has been published by Assemblée nationale this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2016-05-11 with Political Science categories.

Le développement inédit des échanges de données emporte avec lui des enjeux majeurs, tant pour l’économie que pour les droits fondamentaux. Trop souvent, la dimension éminemment politique du sujet est peu perçue en raison de son caractère très technique : elle est pourtant essentielle. L’invalidation le 6 octobre 2015 par la Cour de justice de l’Union européenne de l’accord « Safe Harbor » pour la protection des données personnelles dans un cadre transatlantique a provoqué une accélération des discussions autour d’un nouveau cadre de protection et le 6 février 2016, la Commission présentait les bases du « Bouclier de protection des données » (« Privacy schield »). D’importantes préoccupations demeurent quant à l’architecture trop complexe de cet accord, et quant à certains points clés, comme la durée de la rétention des données, l’accès à celles-ci par les autorités publiques ou encore la possibilité d’un recours effectif pour les Européens. Ce rapport vise à recenser ces préoccupations légitimes et à proposer les améliorations nécessaires à l’établissement de conditions de transfert, d’usage et de traitement à la hauteur des droits fondamentaux européens.

La Protection Des Donn Es Personnelles Dans L Union Europ Enne

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Author : Ludovic Coudray
language : fr
Publisher: Omn.Univ.Europ.
Release Date : 2018-02-28

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Constatant que les l gislations nationales de protection des donn es personnelles perturbaient le fonctionnement du march int rieur, la Communaut europ enne a entrepris au d but des ann es quatre- vingt-dix une harmonisation de ces l gislations. A cette fin, elle a dict un r gime communautaire permettant tout la fois de favoriser la libre circulation des donn es au sein du march int rieur et de pr server les droits des individus. La protection de la libert et de la vie priv e des individus l' gard des traitements de donn es personnelles fait ainsi l'objet d'un r gime harmonis uniform ment applicable dans l'ensemble des Etats membres. Or, au-del de l'harmonisation des l gislations nationales, le r gime communautaire de protection des donn es exerce une double influence. D'une part, ce r gime se r percute sur les normes applicables aux institutions de l'Union europ enne; d'autre part, ce r gime constitue un mod le auquel tous les Etats tiers sont invit s se r f rer. De fa on progressive, l'Union europ enne se dote ainsi d'un syst me normatif ambitieux et exhaustif garantissant la protection d'un droit fondamental de l'individu.

Enjeux Europ Ens Et Mondiaux De La Protection Des Donn Es Personnelles

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Author : Alain Grosjean
language : en
Publisher: Éditions Larcier
Release Date : 2016-02-10

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Cet ouvrage offre une analyse des grands enjeux en matière de protection des données à caractère personnel, à la lumière des dispositions de la proposition de règlement européen et des législations européennes en vigueur. Nous assistons actuellement à une véritable révolution sociale, économique et technologique. L’exploitation des données avec le big data, l’internet des objets, va changer le monde. Face aux avancées, mais également aux inquiétudes que cette révolution suscite, il est important de s’appuyer sur les droits fondamentaux. Ainsi l’ouvrage revient sur la jurisprudence tant de la Cour de justice européenne que celle de la Cour européenne des droits de l’homme. Une attention particulière est également donnée au champ d’application territorial de la proposition de règlement et au transfert des données. L’ouvrage met également en relief la perception américaine des règles de protection des données personnelles par rapport aux dernières négociations entre l’Europe et les Etats-Unis ; il traite en particulier du droit à l’oubli, du profilage ou de la notification des failles de sécurité ; il met en exergue les défis de la protection des données personnelles dans le domaine des services financiers, notamment en matière de fraude au paiement. L’ouvrage s’intéresse ainsi non seulement aux mesures à prendre par les entreprises pour respecter les règles de protection des données, mais aussi à la façon des autorités de les faire respecter. Un ouvrage qui propose une approche aussi bien juridique que pratique sur le sujet. À PROPOS DE L'ÉDITEUR Larcier Group, composé des marques d’édition juridique prestigieuses que sont Larcier, Bruylant, Promoculture-Larcier, propose des solutions documentaires adaptées aux besoins spécifiques de tous les professionnels du droit belge, luxembourgeois et français (avocats, magistrats, notaires, juristes d’entreprise,...). Fournisseur historique et privilégié de toutes les sources du droit, son offre éditoriale est composée, notamment, de la base de données juridique la plus complète de Belgique (Strada lex), de plus de 300 nouvelles monographies par an, plus de 70 revues juridiques, plusieurs collections de Codes, de logiciels de calculs et d’un riche catalogue de formations. Larcier Group est l’éditeur numéro 1 dans le segment juridique en Belgique.À côté de ce segment juridique, Larcier Group s’adresse également aux professions économiques et aux professions RH en Belgique avec sa marque Larcier Business et son offre éditoriale principalement numérique.Avec Indicator, Larcier Group fait partie, depuis juin 2016, du Groupe Éditions Lefebvre- Sarrut, à présent leader en Belgique sur tous les segments de l’édition juridique et fiscale.

R Glement Europ En Sur La Protection Des Donn Es

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Author : Alain Bensoussan
language : fr
Publisher: Éditions Larcier
Release Date : 2016-11-22

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Un nouveau règlement européen qui modifie en profondeur les règles sur la protection des données Le Règlement européen « Data Protection » adopté le 27 avril 2016, dont les dispositions seront applicables dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne au printemps 2018, va profondément modifier les règles applicables à l’environnement digital des entreprises. Il consacre de nouveaux concepts et impose aux entreprises de « disrupter » leurs pratiques et de revoir leur politique de conformité Informatique et libertés.Le compte à rebours a commencé : celles-ci vont très vite devoir prendre la mesure de ce texte fondamental qui consacre de nouveaux concepts et leur impose de « disrupter » leurs pratiques et de repenser leur politique de conformité Informatique et libertés, sous peine de se voir exposées à des risques d’atteinte à leur réputation et de condamnations civiles et même pénales. Une chose est sûre : avec ce Règlement, la protection des données à caractère personnel est plus que jamais au cœur des préoccupations des entreprises, lesquelles doivent tout mettre en œuvre pour se mettre en conformité compte tenu des sanctions encourues. Or, si dans le cadre de ce Règlement, les formalités administratives se trouvent simplifiées, les obligations sont en revanche renforcées pour assurer une meilleure protection des données personnelles. Protection dès la conception et protection par défaut, accountability, nouveaux droits fondamentaux des personnes... Et désignation obligatoire, selon les cas, d’un Data Protection Officer (DPO) chargé notamment de veiller à ce que l’ensemble des obligations de conformité soient bien respectées à tous les niveaux de l’entreprise. Autant d’enjeux abordés en détail dans cet ouvrage à l’approche résolument pratique, véritable commentaire article par article du nouveau Règlement, fruit de l'expérience acquise par le cabinet Alain Bensoussan Avocats Lexing en droit de la protection des données depuis 38 ans. Décryptage d'un enjeu majeur de notre société moderne dans un guide pratique incontournable. À PROPOS DE L'ÉDITEUR Larcier Group, composé des marques d’édition juridique prestigieuses que sont Larcier, Bruylant, Promoculture-Larcier, propose des solutions documentaires adaptées aux besoins spécifiques de tous les professionnels du droit belge, luxembourgeois et français (avocats, magistrats, notaires, juristes d’entreprise,...). Fournisseur historique et privilégié de toutes les sources du droit, son offre éditoriale est composée, notamment, de la base de données juridique la plus complète de Belgique (Strada lex), de plus de 300 nouvelles monographies par an, plus de 70 revues juridiques, plusieurs collections de Codes, de logiciels de calculs et d’un riche catalogue de formations. Larcier Group est l’éditeur numéro 1 dans le segment juridique en Belgique. À côté de ce segment juridique, Larcier Group s’adresse également aux professions économiques et aux professions RH en Belgique avec sa marque Larcier Business et son offre éditoriale principalement numérique. Avec Indicator, Larcier Group fait partie, depuis juin 2016, du Groupe Éditions Lefebvre- Sarrut, à présent leader en Belgique sur tous les segments de l’édition juridique et fiscale.

Manuel De Droit Europ En En Mati Re De Protection Des Donn Es

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Author : Union européenne. Agence des droits fondamentaux
language : fr
Publisher:
Release Date : 2014

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"L'évolution rapide des technologies de l'information et de la communication souligne la nécessité croissante d'une solide protection des données à caractère personnel, un droit qui est garanti à la fois par les instruments de l'Union européenne (UE) et du Conseil de l'Europe (CdE). Les avancées technologiques étendent notamment les frontières de la surveillance, de l'interception des communications et de la conservation des données, ce qui place le droit à la protection des données face à des défis majeurs. Le présent manuel est conçu de façon à permettre aux praticiens du droit qui ne sont pas spécialisés en matière de protection des données de se familiariser avec ce domaine du droit. Il fournit une synthèse des cadres légaux applicables de l'UE et du CdE. Il explique la jurisprudence clé et résume les principaux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice de l'Union européenne. En l'absence d'une telle jurisprudence, il présente des illustrations pratiques sur la base de scénarios hypothétiques. En un mot, le présent manuel vise à contribuer au plein respect du droit à la protection des données."--Editeur.

Manuel De Droit Europ En De La Protection Des Donn Es Caract Re Personnel

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Author : Olivia Tambou
language : fr
Publisher:
Release Date : 2020-02-05

Manuel De Droit Europ En De La Protection Des Donn Es Caract Re Personnel written by Olivia Tambou and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2020-02-05 with categories.

Sensitive Data Protection In The European Union

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Author : Anne Cammilleri-Subrenat
language : en
Publisher: Emile Bruylant
Release Date : 2007

Sensitive Data Protection In The European Union written by Anne Cammilleri-Subrenat and has been published by Emile Bruylant this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2007 with Data protection categories.

Recoge: Part I: Delicate qualification of sensitive data by European and international organisations - Part II: The European processing of sensitive data - General conclusion.

Council Of Europe Convention On Preventing And Combating Violence Against Women And Domestic Violence

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Author : Council of Europe
language : en
Publisher: Council of Europe
Release Date : 2012-01-01

Council Of Europe Convention On Preventing And Combating Violence Against Women And Domestic Violence written by Council of Europe and has been published by Council of Europe this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2012-01-01 with Law categories.

The Convention on Preventing and Combating Violence against Women and Domestic Violence (CETS No. 210) is the first legally binding instrument to address violence against women and domestic violence in Europe. It contains a wide range of obligations aiming to prevent violence, protect its victims, prosecute the perpetrators, implement coordinated policies and promote international co-operation. It also envisages a monitoring mechanism. The convention recognizes violence against women as a violation of human rights and is a major step forward in achieving gender equality in law and in fact.

Eu Immigration And Asylum Law

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Author : Kay Hailbronner
language : en
Publisher:
Release Date : 2015-12

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