La Protection Des Donn Es Personnelles Dans L Union Europ Enne
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La Protection Des Donn Es Personnelles Dans L Union Europ Enne
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Author : Ludovic Coudray
language : fr
Publisher: Omn.Univ.Europ.
Release Date : 2018-02-28
La Protection Des Donn Es Personnelles Dans L Union Europ Enne written by Ludovic Coudray and has been published by Omn.Univ.Europ. this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2018-02-28 with Law categories.
Constatant que les l gislations nationales de protection des donn es personnelles perturbaient le fonctionnement du march int rieur, la Communaut europ enne a entrepris au d but des ann es quatre- vingt-dix une harmonisation de ces l gislations. A cette fin, elle a dict un r gime communautaire permettant tout la fois de favoriser la libre circulation des donn es au sein du march int rieur et de pr server les droits des individus. La protection de la libert et de la vie priv e des individus l' gard des traitements de donn es personnelles fait ainsi l'objet d'un r gime harmonis uniform ment applicable dans l'ensemble des Etats membres. Or, au-del de l'harmonisation des l gislations nationales, le r gime communautaire de protection des donn es exerce une double influence. D'une part, ce r gime se r percute sur les normes applicables aux institutions de l'Union europ enne; d'autre part, ce r gime constitue un mod le auquel tous les Etats tiers sont invit s se r f rer. De fa on progressive, l'Union europ enne se dote ainsi d'un syst me normatif ambitieux et exhaustif garantissant la protection d'un droit fondamental de l'individu.
La Protection Des Donn Es Personnelles Dans L Union Europ Enne
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Author : Ludovic Coudray
language : fr
Publisher:
Release Date : 2008
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Enjeux Europ Ens Et Mondiaux De La Protection Des Donn Es Personnelles
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Author : Alain Grosjean
language : en
Publisher: Éditions Larcier
Release Date : 2016-02-10
Enjeux Europ Ens Et Mondiaux De La Protection Des Donn Es Personnelles written by Alain Grosjean and has been published by Éditions Larcier this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2016-02-10 with Law categories.
Cet ouvrage offre une analyse des grands enjeux en matière de protection des données à caractère personnel, à la lumière des dispositions de la proposition de règlement européen et des législations européennes en vigueur. Nous assistons actuellement à une véritable révolution sociale, économique et technologique. L’exploitation des données avec le big data, l’internet des objets, va changer le monde. Face aux avancées, mais également aux inquiétudes que cette révolution suscite, il est important de s’appuyer sur les droits fondamentaux. Ainsi l’ouvrage revient sur la jurisprudence tant de la Cour de justice européenne que celle de la Cour européenne des droits de l’homme. Une attention particulière est également donnée au champ d’application territorial de la proposition de règlement et au transfert des données. L’ouvrage met également en relief la perception américaine des règles de protection des données personnelles par rapport aux dernières négociations entre l’Europe et les Etats-Unis ; il traite en particulier du droit à l’oubli, du profilage ou de la notification des failles de sécurité ; il met en exergue les défis de la protection des données personnelles dans le domaine des services financiers, notamment en matière de fraude au paiement. L’ouvrage s’intéresse ainsi non seulement aux mesures à prendre par les entreprises pour respecter les règles de protection des données, mais aussi à la façon des autorités de les faire respecter. Un ouvrage qui propose une approche aussi bien juridique que pratique sur le sujet. À PROPOS DE L'ÉDITEUR Larcier Group, composé des marques d’édition juridique prestigieuses que sont Larcier, Bruylant, Promoculture-Larcier, propose des solutions documentaires adaptées aux besoins spécifiques de tous les professionnels du droit belge, luxembourgeois et français (avocats, magistrats, notaires, juristes d’entreprise,...). Fournisseur historique et privilégié de toutes les sources du droit, son offre éditoriale est composée, notamment, de la base de données juridique la plus complète de Belgique (Strada lex), de plus de 300 nouvelles monographies par an, plus de 70 revues juridiques, plusieurs collections de Codes, de logiciels de calculs et d’un riche catalogue de formations. Larcier Group est l’éditeur numéro 1 dans le segment juridique en Belgique.À côté de ce segment juridique, Larcier Group s’adresse également aux professions économiques et aux professions RH en Belgique avec sa marque Larcier Business et son offre éditoriale principalement numérique.Avec Indicator, Larcier Group fait partie, depuis juin 2016, du Groupe Éditions Lefebvre- Sarrut, à présent leader en Belgique sur tous les segments de l’édition juridique et fiscale.
Rapport D Information Sur L Accord De Protection Des Donn Es Personnelles Bouclier De Protection Entre Les Etats Unis D Am Rique Et L Union Europ Enne
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Author : Marietta Karamanli
language : fr
Publisher: Assemblée nationale
Release Date : 2016-05-11
Rapport D Information Sur L Accord De Protection Des Donn Es Personnelles Bouclier De Protection Entre Les Etats Unis D Am Rique Et L Union Europ Enne written by Marietta Karamanli and has been published by Assemblée nationale this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2016-05-11 with Political Science categories.
Le développement inédit des échanges de données emporte avec lui des enjeux majeurs, tant pour l’économie que pour les droits fondamentaux. Trop souvent, la dimension éminemment politique du sujet est peu perçue en raison de son caractère très technique : elle est pourtant essentielle. L’invalidation le 6 octobre 2015 par la Cour de justice de l’Union européenne de l’accord « Safe Harbor » pour la protection des données personnelles dans un cadre transatlantique a provoqué une accélération des discussions autour d’un nouveau cadre de protection et le 6 février 2016, la Commission présentait les bases du « Bouclier de protection des données » (« Privacy schield »). D’importantes préoccupations demeurent quant à l’architecture trop complexe de cet accord, et quant à certains points clés, comme la durée de la rétention des données, l’accès à celles-ci par les autorités publiques ou encore la possibilité d’un recours effectif pour les Européens. Ce rapport vise à recenser ces préoccupations légitimes et à proposer les améliorations nécessaires à l’établissement de conditions de transfert, d’usage et de traitement à la hauteur des droits fondamentaux européens.
La Protection Des Donn Es Caract Re Personnel Dans L Union Europ Enne
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Author : European Union. European Union Agency for Fundamental Rights
language : fr
Publisher:
Release Date : 2012
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La Protection Des Donn Es Personnelles De A Z
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Author : Alain Bensoussan
language : fr
Publisher: Bruylant
Release Date : 2017-11-13
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Cet Abécédaire de la protection des données personnelles est destiné à tous ceux qui gèrent et utilisent des traitements automatisés d’informations à caractère personnel (fichiers et bases de données nominatives). À compter de mai 2018, ils seront confrontés à la nouvelle réglementation européenne qui sera applicable à tous les traitements de données à caractère personnel. La quasi-totalité des entreprises européennes est concernée et les sanctions sont particulièrement dissuasives. Les responsables de traitements et sous-traitants vont devoir se familiariser à la nouvelle terminologie «technico-juridique» issue du règlement européen 2016/679. L’Abécédaire est un ouvrage d’apprentissage de cette nouvelle réglementation. Il illustre en suivant l’ordre alphabétique, les principes essentiels de cette réglementation à travers plus de 150 définitions. Chaque terme est défini et expliqué sous différents angles : général, technique et juridique et dans certains cas, fait l’objet d’un schéma analytique.
La Protection Des Donn Es Personnelles
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Author : Laura Rubeiz
language : fr
Publisher:
Release Date : 2023
La Protection Des Donn Es Personnelles written by Laura Rubeiz and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2023 with categories.
La France, a été l'un des premiers pays européens qui a créé un cadre juridique protecteur à la vie privée et aux traitements des données personnelles. Elle a construit un cadre de protection qui a influencé l'Union européenne, le dernier cadre de protection juridique et moderne européen est le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles, de plus l'UE travaille sur le projet d'un futur règlement nommé e-Privacy relative à la protection de la vie privée et la confidentialité dans les communications électroniques.
La Protection Des Donn Es Caract Re Personnel Dans L Union Europ Enne
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Author : Fatima El Atmani
language : fr
Publisher:
Release Date : 1996
La Protection Des Donn Es Caract Re Personnel Dans L Union Europ Enne written by Fatima El Atmani and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1996 with categories.
L'information concernant les personnes est un élément particulièrement sensible dont l'échange rapide est pourtant nécessaire voire vital dans notre monde contemporain. Les instances communautaires ont voulu mettre en place une réglementation protectrice précise sans toutefois rigidifier le système pour lui permettre de prendre en compte les développements technologiques et économiques futurs. La directive qui a été adopté le 24 octobre 1995, après cinq années de discussions et de débats, pose un certain nombre de principes essentiels en matière de protection des données. L'axe central en est le principe de finalité qui permet de fixer des limites et de légitimer des traitements. L'efficacité recherchée en matière de protection des personnes se traduit par l'énoncé du droit d'accès et de ses corollaires d'un côté et par les différentes obligations et garanties de l'autre. Les limites et les exceptions que ce texte communautaire contient viennent mettre en place l'équilibre préconisé par les rédacteurs pour sauvegarder les intérêts du marché intérieur. Le droit européen, qui est par essence un droit des marchands, a ainsi acquis une nouvelle légitimité et une autre dimension avec l'obligation de respecter les principes fondamentaux relatifs aux libertés des individus dans le souci de démocratie. Il invite à une nouvelle hiérarchisation des valeurs à protéger. La directive s'inspire beaucoup de la conception anglo-saxonne du droit, une conception libérale, basée sur le consentement plus que sur l'obligation réglementaire. Le droit allemand se retrouve aussi dans la rédaction au niveau de quelques concepts comme celui du droit à l'autodétermination des individus qu'avait énoncé la Cour suprême allemande, ou encore par la mise en place des procédures de contrôle des traitements. La loi française a servi de cadre pour déterminer notamment quel sens donner à un "haut niveau de protection".
La Protection Ad Quate Des Donn Es Personnelles En Droit De L Union Europ Enne
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Author : Ariane Rolin
language : fr
Publisher:
Release Date : 2017
La Protection Ad Quate Des Donn Es Personnelles En Droit De L Union Europ Enne written by Ariane Rolin and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2017 with categories.
Manuel De Droit Europ En En Mati Re De Protection Des Donn Es
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Author : Union européenne. Agence des droits fondamentaux
language : fr
Publisher:
Release Date : 2014
Manuel De Droit Europ En En Mati Re De Protection Des Donn Es written by Union européenne. Agence des droits fondamentaux and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2014 with categories.
"L'évolution rapide des technologies de l'information et de la communication souligne la nécessité croissante d'une solide protection des données à caractère personnel, un droit qui est garanti à la fois par les instruments de l'Union européenne (UE) et du Conseil de l'Europe (CdE). Les avancées technologiques étendent notamment les frontières de la surveillance, de l'interception des communications et de la conservation des données, ce qui place le droit à la protection des données face à des défis majeurs. Le présent manuel est conçu de façon à permettre aux praticiens du droit qui ne sont pas spécialisés en matière de protection des données de se familiariser avec ce domaine du droit. Il fournit une synthèse des cadres légaux applicables de l'UE et du CdE. Il explique la jurisprudence clé et résume les principaux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice de l'Union européenne. En l'absence d'une telle jurisprudence, il présente des illustrations pratiques sur la base de scénarios hypothétiques. En un mot, le présent manuel vise à contribuer au plein respect du droit à la protection des données."--Editeur.