La R Forme De La Convention Europ Enne Des Droits De L Homme
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La R Forme De La Convention Europ Enne Des Droits De L Homme
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Author : Conseil de l'Europe. Comité directeur pour les droits de l'homme
language : fr
Publisher: Council of Europe
Release Date : 2009-01-01
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La Conférence ministérielle européenne sur les droits de l'Homme réunie à Rome à l'occasion du 50 anniversaire de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales avait souligné deux éléments cruciaux :- la responsabilité qui incombe aux Etats membres, Parties à la Convention, de veiller continuellement à ce que leur législation et leur pratique soient conformes à la Convention et à exécuter les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ;- la nécessité de prendre d'urgence des mesures pour assister la Cour dans l'accomplissement de ses fonctions, compte.
La R Forme De La Convention Europ Enne Des Droits De L Homme
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Author : Council of Europe
language : en
Publisher:
Release Date : 2009
La R Forme De La Convention Europ Enne Des Droits De L Homme written by Council of Europe and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2009 with categories.
La Conférence ministérielle européenne sur les droits de l'Homme réunie à Rome à l'occasion du 50 anniversaire de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales avait souligné deux éléments cruciaux : - la responsabilité qui incombe aux Etats membres, Parties à la Convention, de veiller continuellement à ce que leur législation et leur pratique soient conformes à la Convention et à exécuter les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ; - la nécessité de prendre d'urgence des mesures pour assister la Cour dans l'accomplissement de ses fonctions, compte tenu du nombre croissant de requêtes. Une réflexion approfondie devait ainsi être entamée dans les meilleurs délais sur les diverses possibilités et options en vue de garantir l'efficacité de la Cour face à cette nouvelle situation. La Conférence de Rome a déclenché des travaux intenses. Depuis janvier 2001, la coopération intergouvernementale du Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) du Conseil de l'Europe s'est concentrée sur l'élaboration d'instruments normatifs dont le plus important a été le Protocole n 14 à la Convention. Ces travaux ont largement bénéficié des débats de haut niveau qui ont eu lieu lors de diverses tables rondes, ateliers et séminaires organisés principalement par les Présidences successives du Comité des Ministres. Le présent ouvrage recueille cet ensemble de travaux.
La R Forme Du Syst Me De Contr Le Contentieux De La Convention Europ Enne Des Droits De L Homme
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Author : Gérard Cohen-Jonathan
language : fr
Publisher:
Release Date : 2005
La R Forme Du Syst Me De Contr Le Contentieux De La Convention Europ Enne Des Droits De L Homme written by Gérard Cohen-Jonathan and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2005 with Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms categories.
European Court Of Human Rights After Protocol 14
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Author : Samantha Besson
language : en
Publisher:
Release Date : 2011
European Court Of Human Rights After Protocol 14 written by Samantha Besson and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2011 with Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms categories.
Le 1er juin 2010, le Protocole 14 à la Convention européenne des droits de l'homme est entré en vigueur avec plusieurs années de retard. Il apporte un certain nombre de réformes au fonctionnement de la Cour euro-péenne des droits de l'homme, réformes qui devraient permettre de corriger certaines des difficultés et retards sérieux accumulés à ce jour. L'entrée en vigueur soulève néanmoins plusieurs questions puisque nombre de points procéduraux et matériels n'ont pas pu être réglés. L'ouvrage issu de la conférence BENEFRI du 4 mai 2011 sur le Protocole 14 à la CEDH dresse un bilan de la première année de fonctionnement de la Cour dans ce nouveau cadre et met en perspective les débats qu'il suscite tout en examinant de manière plus générale la question de la réforme de la Cour à l'aune des Conférences d'Interlaken et d'Izmir.
Droit Europ En Des Droits De L Homme
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Author : Catherine Gauthier
language : fr
Publisher: Editis - Interforum
Release Date : 2016-11-16
Droit Europ En Des Droits De L Homme written by Catherine Gauthier and has been published by Editis - Interforum this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2016-11-16 with Law categories.
Premier ouvrage sur les droits fondamentaux intégrant à la fois le droit du Conseil de l'Europe (et en particulier la CEDH) et le droit de l'Union européenne de façon systémique et inter-systémique. À jour de l'avis 2/13 de la Cour de justice sur l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme et de la réforme du Tribunal de l'Union. La protection européenne des droits de l'homme a acquis une importance désormais incontestable. L'élément le plus visible en est la Convention européenne des droits de l'homme et la juridiction chargée de sa protection, la Cour européenne des droits de l'homme. Toutefois, même si le " système CEDH " demeure d'une importance centrale pour la protection des droits des individus en Europe, il n'épuise pas la protection des droits de l'homme en Europe. D'une part, le Conseil de l'Europe a produit d'autres instruments juridiques de protection des droits assortis de mécanismes de protection, comme la Charte sociale européenne. D'autre part, la place de la protection des droits fondamentaux s'est progressivement accrue depuis les années 70 dans les Communautés européennes, devenues l'Union européenne. Le signe majeur de cette place désormais centrale est l'entrée en vigueur, en 2009, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Enfin, cette protection est assurée, au premier chef, par les autorités nationales et plus particulièrement par le juge national, juge de droit commun du respect des droits fondamentaux européens. Le présent ouvrage entend rendre compte de cette protection européenne des droits fondamentaux au sens large, en intégrant les enjeux et les défis qu'implique la pluralité de ces systèmes européens de protection des droits fondamentaux. Il s'adresse aux étudiants en droit mais également aux universitaires et praticiens du droit, ainsi qu'à toute personne ayant un intérêt pour la problématique des droits de l'Homme et des libertés individuelles.
Les Incidences De La Convention Europ Enne Des Droits De L Homme Sur L Volution Du Droit International Public
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Author : Theodor Meron
language : fr
Publisher: Council of Europe
Release Date : 2000-01-01
Les Incidences De La Convention Europ Enne Des Droits De L Homme Sur L Volution Du Droit International Public written by Theodor Meron and has been published by Council of Europe this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2000-01-01 with Civil rights categories.
La Convention Europ Enne Des Droits De L Homme Et Le Droit De Propri T
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Author : Laurent Sermet
language : fr
Publisher: Council of Europe
Release Date : 1999-01-01
La Convention Europ Enne Des Droits De L Homme Et Le Droit De Propri T written by Laurent Sermet and has been published by Council of Europe this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1999-01-01 with Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms categories.
Protocole No 9 La Convention De Sauvegarde Des Droits De L Homme Et Des Libert S Fondamentales
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Author : Conseil de l'Europe
language : fr
Publisher: Council of Europe
Release Date : 1992-01-01
Protocole No 9 La Convention De Sauvegarde Des Droits De L Homme Et Des Libert S Fondamentales written by Conseil de l'Europe and has been published by Council of Europe this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1992-01-01 with Civil rights categories.
L Adh Sion De L Union Europ Enne La Convention Europ Enne Des Droits De L Homme
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Author : Johan Callewaert
language : fr
Publisher: Council of Europe
Release Date : 2013-04-01
L Adh Sion De L Union Europ Enne La Convention Europ Enne Des Droits De L Homme written by Johan Callewaert and has been published by Council of Europe this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2013-04-01 with Political Science categories.
Prévue par le Traité de Lisbonne, l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme est appelée à devenir un événement majeur dans l’histoire juridique européenne, car elle permettra enfin aux particuliers et aux entreprises de soumettre au contrôle de la Cour européenne des droits de l’homme les actes des institutions de l’Union européenne, dont l’importance croissante dans la vie de tous les jours n’est plus à démontrer. Au terme de presque trois années de négociations, un projet de traité permettant cette adhésion a été adopté le 5 avril 2013. A la lumière de ce projet, l'ouvrage analyse de façon synthétique, dans un langage simple mais rigoureux, les raisons, les moyens et les effets de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention.
La Convention Europ Enne
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Author : Le Conseil de l'Europe Strasbourg
language : en
Publisher: Lulu.com
Release Date :
La Convention Europ Enne written by Le Conseil de l'Europe Strasbourg and has been published by Lulu.com this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on with categories.