La Responsabilit M Dicale Sans Faute
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La Responsabilit M Dicale Sans Faute Et Les Syst Mes D Indemnisation
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Author : Vincent Laurent
language : fr
Publisher:
Release Date : 2009
La Responsabilit M Dicale Sans Faute Et Les Syst Mes D Indemnisation written by Vincent Laurent and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2009 with categories.
Les progrès de la science s'accompagnent de risques croissants. Les patients sont exposés aux accidents médicaux et doivent agir contre les professionnels de santé afin d'obtenir la réparation des dommages subis. Par principe, le praticien est tenu d'une obligation de moyens. Cependant, le législateur, poursuivant l'œuvre jurisprudentielle entreprise, a prévu deux exceptions à la responsabilité subjective. D'une part, la responsabilité des médecins et des établissements de santé est engagée de plein droit lorsqu'elle est encourue en raison d'un défaut de produit de santé. D'autre part, les établissements de santé sont responsables de plein droit des dommages résultant d'infections nosocomiales. Dès lors, il semble intéressant de présenter le mouvement de recul de la faute dans la responsabilité médicale et son caractère nécessairement limité. C'est ainsi que le législateur a choisi de réparer les conséquences dommageables de l'accident médical non fautif, au titre de la solidarité nationale et non par l'adjonction d'une nouvelle obligation de sécurité de résultat. Le système actuel, reposant sur la distinction évoquée, n'est toutefois pas satisfaisant car certaines victimes médicales ne reçoivent aucune indemnisation comme ne dépassant pas le seuil de gravité fixé par les textes. Face à ce constat, il serait sans doute préférable que l'indemnisation de l'ensemble des dommages médicaux - et par suite, des dommages corporels - soit affranchie des préoccupations de responsabilité. Les dits dommages seraient pris en charge de plein droit et forfaitairement par la Sécurité sociale. Cependant, la victime pourrait obtenir une indemnisation complémentaire, en démontrant une faute caractérisée commise par le praticien. Cela marquerait alors le retour d'une véritable responsabilité civile sanction.
La Responsabilit M Dicale Sans Faute
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Author : Raphaëlle Guionnet
language : fr
Publisher:
Release Date : 1996
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La Responsabilit M Dicale Sans Faute
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Author : Pascale Mornand
language : fr
Publisher:
Release Date : 1982
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La Responsabilit M Dicale Sans Faute
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Author : Alix Mouret
language : fr
Publisher:
Release Date : 2000
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Le Traitement Social De La Responsabilit M Dicale
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Author : Latifa Taïeb
language : fr
Publisher:
Release Date : 2002
Le Traitement Social De La Responsabilit M Dicale written by Latifa Taïeb and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2002 with categories.
La profession médicale n'a cessé d'évoluer au grès des progrès mais aussi des mutations et des bouleversements sociaux. Nous entrons dans un siècle nouveau qui sera celui des responsabilités toujours nouvelles et de la recherche d'assurance de plus en plus exigeante. Le médecin est devenu un professionnel ordinaire et le patient un consommateur de soins. Nous assistons à un face à face redoutable entre des risques inéluctables et une recherche effrénée de sécurité. L'évolution des techniques scientifiques et le souci de sécurité en matière de santé publique ont conduit à une exigence accrue de protection et d'indemnisation chez les patients. Face à ces revendications, les juridictions civiles et administratives ont dégagé en parallèle à l'obligation principale de soins issue de contrat médical, des obligations complémentaires du médecin qui doit veiller à informer le patient et à sécuriser la relation entretenue avec le malade. Toutefois, ces obligations ne permettent pas toujours une réparation intégrale du dommage. Dès lors, la Cour de cassation, face à l'inertie du législateur a adapté sa jurisprudence à l'existence des accidents médicaux sans faute établie en instituant l'obligation de sécurité accessoire. Cette obligation médicale de sécurité impose au médecin de ne pas causer à son patient de dommages supplémentaires s'ajoutant à son mal et sans rapport avec celui-ci. Depuis peu, une loi d'indemnisation de l'accident médical a été votée. Elle codifie la jurisprudence existante en matière de responsabilité médicale sans la modifier fondamentalement. Elle institue une procédure d'indemnisation par l'assureur du professionnel responsable, similaire à la loi Badinter. Par ailleurs, elle met fin à la jurisprudence Perruche et non à l'obligation d'indemnisation des professionnels de santé en cas de faute. Elle préserve en ce sens la relation de confiance avec son patient et permettant ainsi au droit de la responsabilité de retrouver une certaine cohérence.
La Responsabilit Pour Faute M Dicale
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Author : Hosni Diab
language : fr
Publisher:
Release Date : 2014
La Responsabilit Pour Faute M Dicale written by Hosni Diab and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2014 with categories.
Les progrès et les méthodes scientifiques modernes dans le domaine médical ont soulevés des problèmes concernant la responsabilité médicale civile, pénale, administrative est disciplinaire. En France la responsabilité civile médicale est de nature contractuelle alors qu’en Egypte elle est de nature délictuelle. En France ainsi qu’en Egypte le patient peut mettre en œuvre la responsabilité administrative des hôpitaux publics devant les juridictions de l’ordre administratif et peut s’adresser au juge répressif ou l’Ordre des médecins pour la recherche des sanctions pénales ou disciplinaires à l’encontre du membre du corps médical responsable de la faute commise. D’un autre côté, l'indemnisation de l'accident médical sans faute, ou de l'aléa thérapeutique, a été la cause d’un grand débat en France. Ce débat n’a pas de trace en Egypte qui assure la réparation sur la faute prouvée ou présumée. Mais, par la mise en place de la loi du 4 mars 2002 le législateur français a maintenu les procédures juridictionnelles de droit commun tout en créant une procédure de règlement amiable devant des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI). Ces commissions conduisent l'expertise et traitent tous les accidents médicaux fautifs ou non fautifs. Si la faute est constatée, ce sont les assureurs qui prennent en charge la réparation ; dans le cas contraire, c'est l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) qui intervient au titre de la solidarité nationale.
Etude Sur Les Perspectives De L Application Du Principe De La Responsabilit M Dicale Sans Faute
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Author : Guy Marcellin
language : fr
Publisher:
Release Date : 1991
Etude Sur Les Perspectives De L Application Du Principe De La Responsabilit M Dicale Sans Faute written by Guy Marcellin and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1991 with categories.
L Volution De La Faute Dans La Responsabilit M Dicale Hospitali Re Un Recul Progressif
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Author : Sophie Perreimond
language : fr
Publisher:
Release Date : 2001
L Volution De La Faute Dans La Responsabilit M Dicale Hospitali Re Un Recul Progressif written by Sophie Perreimond and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2001 with categories.
L'hôpital, établissement de santé public, est conduit par son activité médicale à engager sa responsabilité pour les dommages qu'il cause à ses usagers. C'est tout d'abord, et pendant fort longtemps, la règle de l'irresponsabilité qui a prévalu. Le principe de responsabilité n'a en effet été admis que tardivement, au début du XXème siècle. C'est en 1935 exactement que naît cette responsabilité. Depuis cette époque elle bénéficie d'une reconnaissance certaine, croissant au rythme des progrès scientifiques. L'objectif apparaît rapidement comme la recherche de l'indemnisation des victimes. Le juge administratif crée dans un premier temps un clivage en distinguant l'acte paramédical de l'acte médical et en subordonnant, respectivement, à l'engagement de la responsabilité, la nécessité d'une faute simple et celle d'une faute lourde. En 1992, il abandonne cette dernière pour que lui soit substituée la notion unique de faute simple. Parallèlement, il dégage des systèmes de présemption de faute ainsi que des régimes de responsabilité sans faute. Le recul progressif de la faute constitue la trame de l'évolution de la responsabilité hospitalière. A ce jour, son rôle a considérablement diminué mais la faute reste maintenue dans son principe. Cet état de fait permet de présager que dans un avenir plus ou moins proche, elle s'effacera complètement au profit d'une responsabilité sans faute généralisée ; le Droit français en la matière dépasserait-il alors le Droit américain ?
Le Risque M Dical
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Author : Johanne Saison
language : fr
Publisher: Editions L'Harmattan
Release Date : 1999
Le Risque M Dical written by Johanne Saison and has been published by Editions L'Harmattan this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1999 with Danger (Law) categories.
La responsabilité médicale connaît actuellement des modifications qui altèrent progressivement ses fondements. En effet, le juge administratif s'est illustré ces dernières années en acceptant l'indemnisation du risque médical, accident médical non fautif. Pour autant, cette évolution - certaine pour les victimes de la médecine - n'en demeure pas moins strictement cantonnée.
Accidents Th Rapeutiques Et Protection Du Consommateur
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Author : Bourgoignie, Thierry
language : fr
Publisher: Cowansville, Québec : Éditions Y. Blais
Release Date : 2006
Accidents Th Rapeutiques Et Protection Du Consommateur written by Bourgoignie, Thierry and has been published by Cowansville, Québec : Éditions Y. Blais this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2006 with Insurance, Physicians' liability Québec (Province) Congresses categories.