La S Curit De La Personne Dans Le Contrat
DOWNLOAD
Download La S Curit De La Personne Dans Le Contrat PDF/ePub or read online books in Mobi eBooks. Click Download or Read Online button to get La S Curit De La Personne Dans Le Contrat book now. This website allows unlimited access to, at the time of writing, more than 1.5 million titles, including hundreds of thousands of titles in various foreign languages. If the content not found or just blank you must refresh this page
La S Curit De La Personne Dans Le Contrat
DOWNLOAD
Author : Antoine Béguin (docteur en droit).)
language : fr
Publisher:
Release Date : 2003
La S Curit De La Personne Dans Le Contrat written by Antoine Béguin (docteur en droit).) and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2003 with categories.
L'obligation de sécurité est l'objet d'une attention soutenue en doctrine et d'une application usuelle en jurisprudence. Toutefois, malgré une consécration presque centenaire, de nombreuses interrogations subsistent. En particulier, les conditions d'existence de cette obligation demeurent incertaines et son utilité est contestée. Faut-il alors décontractualiser cette obligation et soumettre l'ensemble du contentieux relatif à la réparation des dommages corporels aux seules règles de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle ? Cette entreprise ne risque-t-elle pas alors d'entraîner à terme un recul des droits de la victime contractante ? Le domaine de cette obligation doit manifestement être réduit. L'existence de l'obligation de sécurité ne se justifie que dans les contrats qui exposent le cocontractant à un risque spécifique lié à la prestation objet de l'obligation principale. Accessoirement, certaines lois spéciales imposent aussi une semblable obligation dans le contrat de travail et le contrat conclu avec une agence de voyage. Afin de mieux la distinguer du devoir de ne pas nuire à autrui, cette obligation devrait d'ailleurs être entendue plus strictement, soit comme une obligation de moyens renforcée, soit comme une obligation de résultat. Les conditions particulières d'existence de cette obligation exercent une influence décisive sur ses traits essentiels. Elle est un rapport contractuel d'origine légale, accessoire à une obligation principale. De plus, seuls les débiteurs professionnels sont en principe tenus d'une telle obligation. Enfin, l'utilité de cette obligation est en général réduite à une simple fonction indemnitaire. L'intérêt du processus de contractualisation de la sécurité est toutefois plus large et intègre une prévention des dommages corporels au sein du contrat. Cette obligation astreint avant tout le débiteur à faire de la sécurité un objectif contractuel avant de constituer un fait générateur de responsabilité contractuelle.
La Contractualisation Mode Nouveau De Protection De La Personne
DOWNLOAD
Author : Laurence Gatti
language : fr
Publisher:
Release Date : 2016-07-05
La Contractualisation Mode Nouveau De Protection De La Personne written by Laurence Gatti and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2016-07-05 with categories.
L Obligation Contractuelle De S Curit
DOWNLOAD
Author : Cyril Bloch
language : fr
Publisher: PU Aix-Marseille
Release Date : 2002
L Obligation Contractuelle De S Curit written by Cyril Bloch and has been published by PU Aix-Marseille this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2002 with Accident law categories.
La Personne Objet De Contrat
DOWNLOAD
Author : Muriel Bourgeois
language : fr
Publisher: Éditions Larcier
Release Date : 2005-11-02
La Personne Objet De Contrat written by Muriel Bourgeois and has been published by Éditions Larcier this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2005-11-02 with Law categories.
Si la personne physique, sujet de droit, ne peut être objet de droit, il n'est toutefois pas systématiquement interdit qu'elle participe de l'objet d'un contrat. Ainsi, la personne peut parfois permettre par contrat l'utilisation de son image ou de son nom, ou vendre certains produits de son corps ou encore mettre sa force de travail à disposition d'autrui. Des prérogatives extrapatrimoniales de la personne participent alors de l'objet du contrat. Ceci n'est valable que si la dignité de cette personne et les impératifs d'ordre public entourant l'état des personnes sont respectés. Le souci de protection de la personne participant de l'objet du contrat est central. Le contrat dont la personne participe de l'objet présente alors la particularité d'être régi pour que la protection de cette personne soit assurée. L'existence et le particularisme du contrat dont la personne participe de l'objet justifiaient donc qu'il soit identifié et étudié spécifiquement.
Qu En Est Il De La S Curit Des Personnes Et Des Biens
DOWNLOAD
Author : Collectif
language : fr
Publisher: Presses de l’Université Toulouse Capitole
Release Date : 2018-03-13
Qu En Est Il De La S Curit Des Personnes Et Des Biens written by Collectif and has been published by Presses de l’Université Toulouse Capitole this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2018-03-13 with Law categories.
Qu'en est-il, en ce début de XXIe siècle, de la sécurité des personnes et des biens ? Le constat est quasiment unanime, on observe, dans les différentes branches du droit, un double mouvement. D'une part, une extension considérable des domaines dans lesquels la sécurité des personnes et des biens est désormais prise en compte. À la vérité, elle semble être devenue une préoccupation inhérente à toute activité humaine. Chacun connaît, depuis longtemps, la sécurité sociale, la sécurité routière, la sécurité aérienne, la sécurité alimentaire, la sécurité médicale... À cette liste, déjà longue, s'ajoutent chaque jour de nouvelles conquêtes : la sécurité des jouets pour enfants, la sécurité des programmes informatiques, la sécurité des tunnels routiers... En quelques années, les normes de sécurité ont investi le droit du travail, le droit des contrats, et même le droit immobilier. En un mot, il n'y a plus de place dans notre société pour l'insécurité - si ce n'est comme source de responsabilité ou de sanction ! D'autre part, et dans le même temps, on constate un glissement de la sphère publique vers la sphère privée. Autrement dit, on assiste à une privatisation de la préoccupation de sécurité. Dans le passé, la sécurité des personnes et des biens relevait de la fonction étatique, au sens large. Elle concernait, au premier chef, les forces armées, la police, les tribunaux répressifs. Aujourd'hui, la sécurité n'est plus seulement l'affaire des pouvoirs publics, elle est devenue l'affaire de tous, individus ou entreprises. L'État se désengage, ou plus exactement déplace la charge d'une exigence de sécurité omniprésente, donc financièrement insupportable. À première vue, cette montée en puissance de la sécurité des personnes et des biens, à travers une réglementation de plus en plus contraignante, n'apparaît pas sans danger. Elle pourrait bien affecter, dans nos sociétés développées, deux valeurs aussi fondamentales que la liberté individuelle et le progrès technique. Mais il est vrai qu'il est également possible d'inverser le propos. On peut considérer, sans faire étalage d'un optimisme démesuré, que la sécurité est une condition nécessaire au plein épanouissement de la liberté et du progrès. Un monde plus sûr, cela peut être aussi un monde plus humain.
La Personne Objet De Contrat
DOWNLOAD
Author : Muriel Bourgeois
language : fr
Publisher:
Release Date : 2003
La Personne Objet De Contrat written by Muriel Bourgeois and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2003 with categories.
Si la personne physique, sujet de droit, ne peut être objet de droit, il n'est toutefois pas systématiquement interdit qu'elle participe de l'objet d'un contrat. Ainsi, la personne peut parfois permettre par contrat l'utilisation de son image ou de son nom, ou vendre certains produits de son corps ou encore mettre sa force de travail à disposition d'autrui. Des prérogatives extrapatrimoniales de la personne participent alors de l' objet du contrat. Ceci n'est valable que si la dignité de cette personne et les impératifs d'ordre public entourant l'état des personnes sont respectés. Le souci de protection de la personne qui participe de l'objet du contrat est central. Le contrat dont la personne participe de l'objet présente la particularité d'être régi pour que la protection de cette personne soit assurée. L'existence et le particularisme du contrat dont la personne participe de l'objet justifient donc qu'il soit identifié et étudié spécifiquement.
S Ret Du Contrat Ou S Curit Du Contractant
DOWNLOAD
Author : Haval Maarouf-Raoof
language : fr
Publisher:
Release Date : 2000
S Ret Du Contrat Ou S Curit Du Contractant written by Haval Maarouf-Raoof and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2000 with categories.
Cette thèse a pour thème " sûreté du contrat ou sécurité du contractant : la sanction des clauses abusives ". La première partie est consacrée à la question de la stabilité du contrat et de l'équilibre des rapports contractuels. Elle tente d'abord de cerner la question de la stabilité du contrat, commençant par l'aspect général du principe de la lutte contre les clauses abusives et la nécessité de créer de nouvelles règles afin de protéger le contractant le plus faible et de sauvegarder le contrat. Au XXIe siècle, les structures classiques du droit des contractants n'arrivent plus à assurer ces deux impératifs la sûreté et la sécurité. Ainsi un critère législatif, complété par un critère jurisprudentiel, cherche à déterminer les clauses qui peuvent être sanctionnées, mettant ainsi fin aux tentatives de banalisation qu'a subi le mécanisme de la lutte contre les clauses abusives. Ce travail a ensuite pour objet le contenu de cette protection composé d'un mécanisme de lutte contre les clauses abusives et des institutions réalisant cette lutte, marqué par l'ascension du juge. La deuxième partie de l'étude est consacrée aux avancées réelles de la loi n° 95-96 du 01er février 1995, car son champ d'application matériel comme son champ d'application personnel souffrent d'incertitude et d'imprécision, qui sont dues à l'indétermination de son support matériel et aux caractères imprécis des clauses incriminées, pour le premier, à l'ambiguïté des textes de la loi du 1er février 1995 et à une jurisprudence incertaine à propos des personnes concernées, pour le deuxième. Elle analyse également les nouveaux domaines ou la loi de 1995 peut intervenir, par exemple le contrat de service afin d'exploiter au maximum les potentielles de cette loi.
La Protection Des Personnes L Gard Du Traitement Automatis Des Donn Es Caract Re Personnel Dans Le Cadre Du Profilage
DOWNLOAD
Author : Conseil de l'Europe. Comité des ministres
language : fr
Publisher: Council of Europe
Release Date : 2011-01-01
La Protection Des Personnes L Gard Du Traitement Automatis Des Donn Es Caract Re Personnel Dans Le Cadre Du Profilage written by Conseil de l'Europe. Comité des ministres and has been published by Council of Europe this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2011-01-01 with Political Science categories.
La Recommandation CM/Rec (2010) 13 est le premier texte international à énoncer des normes minimales de protection de la vie privée dans le cadre du profilage, destinées à être mises en œuvre par le secteur privé comme par le secteur public, par le biais de la législation nationale et de l’autorégulation. Elle a été adoptée par le Conseil de l’Europe et complète la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n°108). Le profilage, qui est la technique consistant à observer le comportement des individus sur Internet, à collecter ainsi leurs données personnelles et à les exploiter, présente des avantages pour les entreprises, pour l’économie et pour les sociétés ainsi que, dans certains cas, pour les individus, en permettant notamment une meilleure segmentation des marchés ou une analyse ciblée des risques et des fraudes. Cependant, l’utilisation des techniques de profilage sans précautions et garanties particulières est susceptible de porter atteint à la dignité humaine et de priver injustement les personnes de l’accès à certains biens ou services. La recommandation poursuit les objectifs suivants : fournir un cadre réglementaire cohérent, qui tend à un juste équilibre entre les intérêts en jeu : garantir une protection effective des droits des personnes concernées, et garantir des procédures équitables dans les situations où d’énormes quantités de données sont traitées : éviter que des personnes ne fassent l’objet de décisions, ou soient victimes d’une discrimination, automatiquement, sur la base de profils.
Droit Des Contrats
DOWNLOAD
Author : Dimitri Houtcieff
language : fr
Publisher: Éditions Larcier
Release Date : 2015-11-10
Droit Des Contrats written by Dimitri Houtcieff and has been published by Éditions Larcier this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2015-11-10 with Law categories.
Cet ouvrage présente le droit des contrats de manière complète et synthétique. Il donne une vision claire et pratique du droit positif sans négliger les questions fondamentales ou controversées. Il est à jour de la jurisprudence la plus récente, des derniers textes en vigueur, ainsi que du projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. On y trouvera non seulement des exemples de clauses usuelles tirées de la pratique, mais également des liens raccourcis permettant un accès en ligne aisé et gratuit aux plus grands textes et arrêts du droit civil des contrats. Cet ouvrage est ainsi destiné, non seulement aux étudiants de premier, deuxième et troisième cycles, mais également aux chercheurs et aux praticiens.
Contrat Type De Coordination De La S Curit Et De La Protection De La Sant
DOWNLOAD
Author : Union sociale pour l'habitat (France)
language : fr
Publisher:
Release Date : 2005
Contrat Type De Coordination De La S Curit Et De La Protection De La Sant written by Union sociale pour l'habitat (France) and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2005 with categories.
