Le Contr Le Des Concentrations En Allemagne
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Le Contr Le Des Concentrations En Allemagne
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Author : Nataliya Gudz
language : fr
Publisher: GRIN Verlag
Release Date : 2008
Le Contr Le Des Concentrations En Allemagne written by Nataliya Gudz and has been published by GRIN Verlag this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2008 with Law categories.
Seminar paper de l'année 2005 dans le domaine Droit - Droit communautaire/européen, Droit international, Droit privé international, note: 1,7, Université de Picardie Jules Verne (la faculté de droit et de science politique), cours: Droit communautaire de la concurrence, 10 sources bibliographiques, langue: Français, résumé Le droit de la concurrence a occupé une position centrale et quasi-constitutionnelle dans le développement des institutions économiques et politiques de l'Allemagne d'après-guerre. Le droit de la concurrence et la principale autorité chargée de sa mise en oeuvre, le Bundeskartellamt (BKartA), sont solidement établis et largement respectés. Néanmoins, la politique de la concurrence n'est pas étroitement intégrée, à l'heure actuelle, dans le cadre politique général. Le droit allemand présente plusieurs caractéristiques distinctives par rapport à l'approche de l'UE, notamment son système de classification des accords horizontaux, le traitement séparé accordé aux accords verticaux, l'instauration de règles spécifiques et d'une interdiction générale afin de contrôler les conduites abusives, et l'extension de cette interdiction à des entreprises détenant une puissance de marché relative. L'Allemagne a été parmi les premiers pays d'Europe à adopter et appliquer un contrôle vigoureux des concentrations, et à développer le concept d'abus de dépendance économique afin de protéger les petites entreprises dans leurs transactions avec de grands clients et fournisseurs. L'historique des poursuites contre les abus de position dominante est limité et mitigé, peutêtre au motif que le BKartA s'est davantage concentré sur les questions de cartel qui définissaient sa mission originelle. Désormais, la question des réseaux monopolistiques de services collectifs revêt une haute priorité, et de récents amendements ont éliminé les exemptions et ajouté une règle spécifique relative à l'accès à des installations spécifiques. La culture institutionnelle indépendante du
La Politique De La Concurrence En Allemagne F D Rale
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Author : François Souty
language : fr
Publisher: FeniXX
Release Date : 1996-01-01T00:00:00+01:00
La Politique De La Concurrence En Allemagne F D Rale written by François Souty and has been published by FeniXX this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1996-01-01T00:00:00+01:00 with Business & Economics categories.
Les sources conceptuelles et historiques de la philosophie ordolibérale qui guide la politique micro-économique allemande depuis l'après-guerre : la politique de la concurrence y apparaît comme l'un des piliers aux côtés de la politique monétaire, qui ont permis les succès industriels, économiques et commerciaux de l'économie sociale de marché. « Copyright Electre »
La Pratique Communautaire Du Contr Le Des Concentrations
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Author : Laurent Cohen-Tanugi
language : fr
Publisher: de Boeck Universite
Release Date : 1995
La Pratique Communautaire Du Contr Le Des Concentrations written by Laurent Cohen-Tanugi and has been published by de Boeck Universite this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1995 with Antitrust law categories.
Technologie Et Concurrence Technology And Competition
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Author : Josef Drexl
language : en
Publisher: Armando Editore
Release Date : 2009
Technologie Et Concurrence Technology And Competition written by Josef Drexl and has been published by Armando Editore this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2009 with Festschriften categories.
Hanns Ullrich, this highly renowned legal scholar, has had a tremendous influence on legal research and the development of the law in the fields of both Technology and Competition. His expertise dates back to the late 1970s and early 1980s, when he served as a member of the research staff at the Max Planck Institute for Intellectual Property in Munich. In 1985, he became professor of law at the "Universität der Bundeswehr", Munich, and finally, in 2000, professor at the european University Institute, florence. He has acted as visiting professor at a number of Universities around the worldincluding, in particular, the College of Europe, Bruges. The authors of the contributions in this book feel greatly indebted to Hanns Ullrich. Much earlier than others, he recognised and explained that, in the absence of pressure from competition, intellectual property will not be able to fulfil its mission of enhancing innovation. In concentrating on the fields of interest of this eminent scholar, the contributions address a number of the most burning issues of the regulation of intellectual property, competition law and, of course, the application of competition law to IP-related cases.
Allemagne 2001
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Author : Isabelle Bourgeois
language : fr
Publisher: CIRAC
Release Date : 2001
Allemagne 2001 written by Isabelle Bourgeois and has been published by CIRAC this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2001 with Germany categories.
La 4e de couverture indique : "Confronté au double défi de l'unification et de la mondialisation, le " modèle rhénan " semblait s'être progressivement englué dans ses pesanteurs et ses rigidités. Pourtant, le gouvernement Schröder est parvenu à sortir l'Allemagne de sa torpeur. Réforme fiscale, privatisations, modernisation bancaire et financière, épargne-retraite, flexibilité du travail, gouvernance sociale,... - aucun domaine n'échappe à de profondes mutations. Une nouvelle dynamique collective de modernisation a saisi pouvoirs publics, acteurs économiques, partenaires sociaux ; elle se fonde sur une acceptation raisonnée du changement. Dans un contexte en pleine évolution, l'Allemagne réagit et tente de libérer sa compétitivité, ses forces d'innovation et de croissance. L'impératif réformateur est triple : la globalisation et l'intégration croissante de l'Union européenne exigent l'adaptation des structures et de la réglementation ; la " révolution technologique " force à la réorganisation des activités et des règles du jeu ; la normalité nouvelle de l'Allemagne réunifiée appelle la redéfinition des fondements mêmes du " modèle rhénan ". Le défi que relève actuellement la société allemande dépasse l'horizon mental national. C'est avant tout un choix européen assumé. Parce que le site Allemagne est au cœur de l'Europe, il ne peut échapper à la modernisation : de son dynamisme retrouvé dépendra la compétitivité de l'espace économique européen dans son ensemble, et donc celle de chacun des Etats membres. En révélant le haut degré d'interdépendance des économies nationales au sein de la zone euro, l'avènement de la monnaie unique en a forcé la prise de conscience collective. Tout autant que la globalisation ou la " nouvelle économie ", le vrai levier des mutations que connaît l'économie allemande n'est autre que la réalité vécue et acceptée de l'Europe économique et monétaire. En cela, l'Allemagne est peut-être en train de reprendre une longueur d'avance."
Effets Non Coordonn S Dans Le Contr Le Des Concentrations Horizontales Europ En
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Author : Luca Ruggiero
language : fr
Publisher: sui generis Verlag
Release Date : 2023-12-01
Effets Non Coordonn S Dans Le Contr Le Des Concentrations Horizontales Europ En written by Luca Ruggiero and has been published by sui generis Verlag this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2023-12-01 with Law categories.
Le système de concurrence non faussée, inscrit dans les traités de l’Union Européenne, a pour objectif de repousser les mesures faussant la libre concurrence surle marché. Dans ce cadre, le système de contrôle des concentrations d’entreprises permet à la Commission européenne de déclarer incompatibles les concentrations d’entreprises susceptibles d’entraver la concurrence. Ce système distingue ainsi deux types d’effets propres à déclencher de telles entraves ; les effets coordonnés et non coordonnés. La présente étude a pour objet l’analyse des effets non coordonnés dans le contexte spécifique des opérations de concentrations horizontales. Dans ce cadre, l’auteur propose des solutions novatrices pour ce domaine du droit de la concurrence, tendant à réformer un système qui ne répond plus aux exigences de marchés trop fortement concentrés.
Droit Europ En De La Concurrence
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Author : David Bosco
language : fr
Publisher: Primento
Release Date : 2013-10-16
Droit Europ En De La Concurrence written by David Bosco and has been published by Primento this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2013-10-16 with Law categories.
La prohibition des ententes et des abus de position dominante a été le socle historique qui a permis, dans la construction européenne, d’affirmer une culture de concurrence résolument tournée vers la protection du bien-être collectif. Qu’il s’agisse d’ententes secrètes, de techniques contractuelles pernicieuses, d’abus par pratiques d’éviction de concurrents méritants ou d’exploitations de rente de situation, ce droit traque les hausses des prix, les cloisonnements territoriaux, les limitations de la production, les baisses de qualité et les confiscations de l’innovation. Intitulé « Politiques de concurrence », le premier titre développe les tenants historiques, économiques et juridiques. Le deuxième traite des « éléments fondamentaux » que sont la notion de pouvoir de marché et le champ d’application des articles 101 et 102 TFUE. Les titres troisième et quatrième détaillent, quant à eux, les qualifications d’ « entente » et d’ « abus de position dominante ». Enfin, le dernier titre décrit en profondeur la mise en œuvre procédurale du droit des ententes et des abus de position dominante dans la sphère publique (public enforcement) et dans la sphère privée (private enforcement). L’ouvrage s’adresse au monde universitaire et aux praticiens du droit de la concurrence (magistrats, membres des autorités européennes de concurrence, avocats, juristes d’entreprise) et leur offre un exposé complet du droit des ententes et des abus de position dominante, dans ses origines, son actualité et ses évolutions pressenties tant la matière est en situation d’effervescence permanente.
Revue Du Droit Public Et De La Science Politique En France Et L Tranger
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Author :
language : fr
Publisher:
Release Date : 1992
Revue Du Droit Public Et De La Science Politique En France Et L Tranger written by and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1992 with Administrative law categories.
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Author :
language : en
Publisher: Editions Bréal
Release Date :
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Le Contr Le Communautaire Des Concentrations
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Author : Jacques Zachmann
language : fr
Publisher: LGDJ
Release Date : 1994
Le Contr Le Communautaire Des Concentrations written by Jacques Zachmann and has been published by LGDJ this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1994 with Antitrust law categories.