Le Pacte International Relatif Aux Droits Civils Et Politiques Et La Convention Europ Enne Des Droits De L Homme
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Le Pacte International Relatif Aux Droits Civils Et Politiques Et La Convention Europ Enne Des Droits De L Homme
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Author : Jane Matthews Glenn
language : fr
Publisher:
Release Date : 1975
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Le Pacte International Relatif Aux Droits Civils Et Politiques Et La Convention Europ Enne Des Droits De L Homme
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Author : Jane Mellow Matthews
language : fr
Publisher:
Release Date : 1973
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La Convention Europ Enne Des Droits De L Homme Et Le Pacte International Relatif Aux Droits Civils Et Politiques
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Author : Jan de Meyer
language : fr
Publisher:
Release Date : 1969
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La Convention Europ Enne Des Droit De L Homme Et Le Pacte International Relatif Aux Droits Civils Et Politiques
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Author : Jan de Meyer
language : fr
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Release Date : 1968
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La Convention Europ Enne Des Droits De L Homme Et Le Pacte International Relatif Aux Droits Civils Et Politiques
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Author : Jan de Meyer
language : fr
Publisher:
Release Date : 1969
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Author :
language : fr
Publisher:
Release Date : 1969
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Le Pacte International Relatif Aux Droits Civils Et Politiques Et La Convention Europ Eanne Des Droits De L Homme
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Author : Jane Glenn
language : fr
Publisher:
Release Date : 1973
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Agir Pour La Mise En Oeuvre Des Droits Civils Et Politiques
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Author : Patrick Mutzenberg
language : fr
Publisher: Editions L'Harmattan
Release Date : 2014-04-01
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Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par 167 États, est un instrument fondamental dans la protection des libertés et des droits (droit à la vie, interdiction de la torture, non-discrimination), qui ne prévoit toutefois pas de sanction en cas de manquement à ses obligations. Le Comité des droits de l'homme, chargé de superviser son application, en dépit de prérogatives a priori limitées, a su renforcer sa compétence et son autorité.
Droit International Et Europ En Des Droits De L Homme
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Author : Frédéric Sudre
language : fr
Publisher: Presses Universitaires de France - PUF
Release Date : 1995
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Le Pacte International Relatif Aux Droits Civils Et Politiques
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Author : Emmanuel Decaux
language : fr
Publisher:
Release Date : 2011
Le Pacte International Relatif Aux Droits Civils Et Politiques written by Emmanuel Decaux and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2011 with Human rights categories.
Adopté le 16 décembre 1966 et entra en vigueur le 23 mars 1976, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques compose, avec le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la " Charte internationale des droits de l'homme " sous la clef de voûte de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Ce commentaire article par article du Pacte international relatif aux droits civils et politiques entrepris par le Centre de recherche sur les droits de l'homme et le droit humanitaire de l'Université Paris II, entend dresser un bilan de plus de trente années d 'application du Pacte, sur le plan international comme dans le cadre interne. Il réunit les signatures d'experts internationaux et les travaux de jeunes chercheurs. La parution de ce volume marque le 20e anniversaire de l'adhésion de la France à cet instrument universel qui reste trop méconnu des juristes fiançais, alors que ses dispositions sont d 'application directe en droit interne, directement justiciables devant les juridictions nationales, et que la France a accepté la compétence du Comité des droits de l'homme pour examiner les communications émanant de particuliers relevant de sa juridiction. Cet ouvrage de référence est un indispensable outil de travail pour tous les juristes, francophones, universitaires ou praticiens.