Les Contrats D Etat L Preuve Du Droit International
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Les Contrats D Etat L Preuve Du Droit International
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Author : Leila Lankarani El-Zein
language : fr
Publisher:
Release Date : 2001
Les Contrats D Etat L Preuve Du Droit International written by Leila Lankarani El-Zein and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2001 with Contracts (International law) categories.
Les Contrats D Etat L Preuve Du Droit International
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Author : Leila Lankarani El-Zein
language : fr
Publisher: Emile Bruylant
Release Date : 2001
Les Contrats D Etat L Preuve Du Droit International written by Leila Lankarani El-Zein and has been published by Emile Bruylant this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2001 with Contracts (International law) categories.
Suggérée, soutenue, débattue, aussi bien par une partie de la doctrine, publiciste et privatiste, que devant les juridictions internationales interétatiques ou mixtes, anciennes ou actuelles, ou au sein de la Commission du droit international, la question de l'internationalité directe des contrats entre Etat et personnes privées étrangères, dits contrats d'Etat, fait l'objet du présent ouvrage. Pour apprécier leur enracinement possible et immédiat en droit international, les sources et les mécanismes autorisés de ce droit ont été interrogés. La source subsidiaire du droit des gens, trop souvent sollicitée en la matière, a-t-elle la capacité d'extension de la sphère du droit international, et d'ouverture d'un chapitre nouveau, ici, un droit international public des contrats ? La personne privée dispose-t-elle de l'autonomie nécessaire à supporter le poids et la mesure du " pacta sunt servanda " du droit international ? L'arbitrage contractuel de la violation du contrat d'Etat, est-il la phase ou la technique valide de recours au mécanisme de la responsabilité internationale de l'Etat ? Négatives ou conditionnelles, les réponses résultent d'un large examen des données du droit international positif. Elles ont nécessité une clarification préalable de certains expressions ou concepts, à usage souvent peu rigoureux dans la littérature juridique. Ainsi, des formules telles que " principes généraux de droit ", " source subsidiaire " du droit des gens. " principes généraux de droit international-, et " pacta sunt servanda ". Le présent ouvrage ne s'est pas limité au cadre des anciens contrats de concession pétrolière, point d'émergence des controverses, ou d'autres contrats d'investissement traditionnels. Il s'est nourri également des perspectives et des données internationales les plus récentes. La nouvelle doctrine des forces économiques privées issue de la privatisation et de la mondialisation, rebelle à tout carcan d'ordre juridique préétabli, et, l'interétatisation du droit des investissements ont renforcé le bilan négatif de la question de l'internationalité proprio motu des contrats d'Etat, en tant qu'acte juridique international autonome, fût-il spécifique. Ce bilan négatif est le produit d'une démarche peu entreprise à titre principal dans l'abondante littérature existante sur le thème. Si elle ne souscrit pas au caractère mythique du concept d'ordre juridique de base, distinct du droit applicable au contrat, elle n'aboutit pas davantage au caractère inhérent d'un enracinement international direct des contrats d'Etat, même si certaines sentences ad hoc, ou rendues dans le cadre du CIRDI, l'ont soutenu avant d'être annulées ou restées sans suite.
Droit International Priv
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Author : Paul Lerebours-Pigeonnière
language : fr
Publisher:
Release Date : 1962
Droit International Priv written by Paul Lerebours-Pigeonnière and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1962 with Conflict of laws categories.
Transnational Law
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Author : Philip Caryl Jessup
language : en
Publisher:
Release Date : 1956
Transnational Law written by Philip Caryl Jessup and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1956 with Conflict of laws categories.
The Law Of State Succession
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Author : D. P. O' Connell
language : en
Publisher: Cambridge University Press
Release Date : 2015-12-03
The Law Of State Succession written by D. P. O' Connell and has been published by Cambridge University Press this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2015-12-03 with Law categories.
First published in 1956, this book presents an account regarding the legal principles governing the consequences of changes of sovereignty, focusing particularly on British practice during the preceding 150 years. The legal principles governing British practice are compared with those of other states in order to record the main points of doctrinal agreement or divergence.
Reports Of Cases Argued And Adjudged In The Supreme Court Of The United States
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Author : United States. Supreme Court
language : en
Publisher:
Release Date : 1993
Reports Of Cases Argued And Adjudged In The Supreme Court Of The United States written by United States. Supreme Court and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1993 with Law reports, digests, etc categories.
Th Orie Et Pratique De La Reconnaissance D Tat
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Author : Eric Wyler
language : fr
Publisher: Primento
Release Date : 2013-07-05
Th Orie Et Pratique De La Reconnaissance D Tat written by Eric Wyler and has been published by Primento this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2013-07-05 with Law categories.
À l’heure de la « globale gouvernance » et l’émergence de « nouveaux acteurs » dans les relations internationales et la production du droit international, il peut paraître surprenant de réexaminer le phénomène de la prise en compte de la naissance étatique par la reconnaissance. Pourtant, l’État n’est pas mort, faute probablement d’une alternative crédible, ainsi qu’en témoigne l’incessante quête de reconnaissance des entités étatiques en formation, illustrée par les mutations en ex-Yougoslavie, en ex-URSS ou, plus récemment, au Kosovo et au Soudan. L’ouvrage propose une étude globale de la reconnaissance d’État, institution essentielle dans les relations internationales en raison de l’absence d’une juridiction obligatoire et centralisée appelée à trancher de cas en cas toute controverse juridique, notamment celle liée à la naissance d’un État au sens du droit international. Le point de vue adopté montre que la reconnaissance d’État n’est pas qu’une décision politique des gouvernements, mais a des effets juridiques dépassant la volonté de ses auteurs et déterminés par le droit international lui-même en fonction du contexte spécifique d’émergence d’une nouvelle entité et des interactions entre celle-ci, les organisations internationales et tous les États de la communauté internationale. L’ouvrage servira la pratique des avocats internationalistes, des magistrats, des organisations internationales, des diplomates et hauts fonctionnaires ainsi que des professeurs, chercheurs et étudiants en droit international.
La Protection Des Int R Ts Juridiques De L Tat Tiers Dans Le Proc S De D Limitation Maritime
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Author : Lorenzo Palestini
language : fr
Publisher: Bruylant
Release Date : 2020-09-28
La Protection Des Int R Ts Juridiques De L Tat Tiers Dans Le Proc S De D Limitation Maritime written by Lorenzo Palestini and has been published by Bruylant this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2020-09-28 with Law categories.
Qui dit État tiers au procès de délimitation maritime, dit avant tout risque d’empiéter sur les espaces susceptibles d’appartenir à ce dernier. L’empiétement se produit lorsque, avant d’atteindre l’extrémité de la délimitation retenue par les juges ou arbitres, ce sont les espaces maritimes d’un État tiers, et non plus ceux des Parties au procès, qui risquent d’être présents de part et d’autre de la ligne. Dans la mesure où tout État côtier peut, entre autres, revendiquer des espaces maritimes situés jusqu’à 200 milles marins de son littoral, tels que la zone économique exclusive et le plateau continental, il en découle que bien souvent trois, voire quatre, projections côtières finissent par se superposer sur un seul et unique espace maritime. Ce chevauchement de titres, à l’origine d’une pluralité de différends, engendre le risque d’empiétement, mais aussi d’autres difficultés aux stades, par exemple, de l’identification de la zone pertinente aux fins de délimiter et de la vérification de l’absence de disproportion marquée entre les espaces attribués à chacune des Parties à la procédure. Assurément, en présence de tiers, le procès de délimitation maritime est un sentier semé d’embûches où le risque de commettre un faux pas est particulièrement tangible. Si les conflits en mer de Chine méridionale et dans l’Arctique témoignent de l’actualité du sujet, il convient de souligner que cette problématique survient dans tous les océans et mers du monde. L’importance du sujet ne peut d’ailleurs que croître à l’avenir car ce sont justement les différends maritimes impliquant plus que deux États qui ont tendance à se perpétuer dans le temps. L’ouvrage met en lumière une attitude au demeurant contradictoire. D’un côté, la jurisprudence se montre favorable à la prise en considération des intérêts des États tiers. Cela témoigne de la reconnaissance du fait que le principe de la relativité de la chose jugée offre une protection tout compte fait insuffisante aux tiers. D’un autre côté, cependant, la Cour internationale de Justice adopte une approche trop restrictive en matière d’intervention. Ceci atteste d’une politique judiciaire qui s’enferme dans une logique bilatérale à notre sens déplacée et contreproductive.
Droit International Et Argumentation
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Author : Jean Salmon
language : fr
Publisher: Primento
Release Date : 2014-06-05
Droit International Et Argumentation written by Jean Salmon and has been published by Primento this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2014-06-05 with Law categories.
L’ouvrage rassemble une vingtaine d’articles que Jean Salmon a écrits au cours des années et qui se consacrent à la place et au rôle de l’argumentation en droit international. Ces réflexions se situent à la croisée des enseignements du philosophe Chaïm Perelman sur la rhétorique et ceux de l’internationaliste Charles Chaumont sur les contradictions en droit international. Le droit entend conformer les faits d’existence à du devoir être ; il le fait par un langage, exprimé dans le cadre d’un système et d’institutions, qui, elles-mêmes sont dominées par les contradictions entre les valeurs et les aspirations des États, créateurs par leurs volonté commune ou antagonistes des règles qui les gouvernent. L’ordre juridique qui en résulte n’est ni clos, ni complet ; il est lacunaire, permet l’esquive. Il est fondé fréquemment sur un langage ambigu, faisant une place importante aux notions confuses La solution des antinomies n’est pas aisée en raison de l’absence d’hiérarchie entre les règles ou entre les organes chargés de les résoudre. La qualification unilatérale reste majoritaire, l’idéologie affichée ou occultée dominante. Dans un tel contexte, l’argumentation, quoique soumise à ces contraintes et aux rapports de force, est présente à chaque moment de la vie du droit : sa création, son interprétation, son application au cas concret ou son évolution. L’identification de l’auditoire que l’on désire convaincre, le choix des arguments susceptibles d’y parvenir sont essentiels. Néanmoins, la prétention que le raisonnement juridique est présidé par le syllogisme judiciaire est largement illusoire. La motivation du juge international, essentielle pour régler les conflits, étant elle-même une argumentation qui doit convaincre, est un exercice d’autant plus délicat.
Th Orie Du Droit International
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Author : Robert Kolb
language : fr
Publisher: Primento
Release Date : 2013-02-19
Th Orie Du Droit International written by Robert Kolb and has been published by Primento this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2013-02-19 with Law categories.
Cette seconde édition de l’ouvrage Réflexions de philosophie du droit international rassemble une série de réflexions personnelles sur les points de droit international qui m’ont paru importants au fil des années d’étude de cette matière. Si ces points ne s’ordonnent pas en un système, ils ne sont néanmoins pas jetés sur le papier au hasard. Ces réflexions ont ceci en commun qu’elles tentent de serrer de plus près les aspects ordonnateurs et structurants du droit international, en un mot, ses chevilles ouvrières ou ses voûtes névralgiques. Ces réflexions s’ordonnent autour de trois axes principaux : – Dans une première partie, il s’agit de dégager quelques caractéristiques fondamentales du droit international, qui expliquent et imprègnent ses applications. Après une discussion des types possibles de droit international et de leur réalisation dans l’histoire, il est question des grandes phases d’évolution qu’a connues le droit international depuis le temps de Grotius. Ensuite, les caractéristiques propres des sources du droit international (les sources constituant une espèce de radiographie de tout ordre juridique) sont examinées. Parmi les autres caractéristiques de la règle internationale, ce sont notamment sa tendance à l’individualisation, à l’ouverture vers les circonstances particulières des espèces, ainsi que les incidences de cette tendance, qui font l’objet de considérations. Enfin, il est question de la règle « tout ce qui n’est pas interdit est permis », renforcée en droit international par la souveraineté. De sa place et de ses rôles exacts dépendent la nature et la force de l’ordre juridique en question. – Dans une seconde partie, ce sont les relations multiples du droit et de la politique qui font l’objet d’analyses. Si la politique est un facteur essentiel de vie et de réalisation de tout droit (et aussi une menace pour lui), il en est à plus forte raison ainsi en droit international, où les deux branches, droit et politique, sont particulièrement proches. L’analyse ne se borne pas à des relations stéréotypées, mais tente de dégager en catégories d’espèces une multitude de pesées réciproques entre les deux branches, dans leurs vertus centripètes et centrifuges. – Enfin, dans une troisième partie importante, une série de notions juridiques cardinales forme l’objet des réflexions. Il s’agit du bien commun, de la justice, de la sécurité juridique, de la réciprocité, de l’égalité et de la proportionnalité, de la liberté, de la morale et de la morale sociale, de la volonté dans ses rapports avec la raison, de la sanction. Il s’agit de voir la configuration que l’expérience juridique générale a donnée à ces notions et par la suite d’examiner comment elles peuvent s’insérer et agir au sein du droit international au regard des spécificités de la société internationale.