Les Droits Du Patient En Droit De L Union Europ Enne
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Les Droits Du Patient En Droit De L Union Europ Enne
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Author : Amanda Dubuis
language : fr
Publisher: Bruylant
Release Date : 2017-11-14
Les Droits Du Patient En Droit De L Union Europ Enne written by Amanda Dubuis and has been published by Bruylant this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2017-11-14 with Law categories.
Le patient et ses droits sont de plus en plus fréquemment évoqués par les institutions de l’Union européenne qui sont allées jusqu’à consacrer une directive à leur application en matière de soins de santé transfrontaliers. Le dynamisme insufflé par l’organisation de cette mobilité s’étend par ailleurs à l’ensemble des droits du patient puisque certaines dispositions sont assez générales pour intéresser la personne soignée dans son État d’affiliation. La reconnaissance de ces droits peut surprendre au premier abord tant ce thème est éloigné des préoccupations initiales des Communautés. L’objectif de cet ouvrage est donc de démontrer la contribution du droit de l’Union à la reconnaissance et à la mise en œuvre des droits du patient. En l’absence de compétence juridique spécifique, ce sont à la fois la voie des droits fondamentaux et celle du marché intérieur qui ont permis la reconnaissance des droits du patient. L’intérêt pour ce domaine est tel qu’il existe désormais un véritable foisonnement normatif, composé tant de sources déclaratoires qu’obligatoires, pouvant affecter l’accessibilité et l’intelligibilité des droits du patient. La mise en œuvre des droits révèle un double niveau de protection : la dimension transfrontalière des soins est particulièrement propice à la réalité des droits consubstantiels à cette situation, tandis que l’organisation est plus nuancée pour ceux sans lien spécifique avec la mobilité. Ce constat amène notamment à s’interroger sur l’amélioration de l’effectivité des droits. L’ensemble de cette analyse conduit in fine à une réflexion sur l’existence d’un statut juridique du patient, aboutissant à des propositions destinées à renforcer encore la place du patient en droit de l’Union et, par conséquent, le respect de ses droits. Cet ouvrage se destine à un public universitaire spécialisé en droit de la santé, mais également aux juristes (magistrats, avocats...), aux professionnels de la santé ainsi qu’à toute personne intéressée par les interactions entre le droit de la santé et le droit européen au sens large.
Les Droits Du Patient En Droit De L Union Europ Enne
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Author : Amanda Dubuis
language : fr
Publisher:
Release Date : 2015
Les Droits Du Patient En Droit De L Union Europ Enne written by Amanda Dubuis and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2015 with categories.
Les droits du patient sont de plus en plus fréquemment évoqués par les institutions de l'Union, ce qui peut surprendre tant ce sujet est éloigné des préoccupations initiales des Communautés. À défaut de compétence juridique spécifique, ce sont à la fois la voie des droits fondamentaux et celle du marché intérieur qui ont été exploitées. L'intérêt pour ce domaine est tel qu'il existe désormais un véritable foisonnement normatif (composé tant de sources déclaratoires qu'obligatoires) affectant l'accessibilité et l'intelligibilité. La réflexion conduit donc à proposer une codification visant à simplifier la lisibilité des droits du patient reconnus par le droit de l'Union. La théorie des droits fondamentaux permet par ailleurs de déterminer si les prérogatives reconnues constituent ou non de véritables droits subjectifs. Cet intérêt pour les droits du patient contribue à l'effectivité de leur protection. Toutefois, en raison de la répartition des compétences entre l'Union et les États membres, apparaît un double niveau d'effectivité : la dimension transfrontalière des soins est particulièrement propice à la réalité des droits consubstantiels à cette situation, tandis que l'effectivité est plus nuancée pour ceux sans lien spécifique avec la mobilité. La réflexion s'est alors orientée vers la question du perfectionnement de l'effectivité, dont les perspectives sont plus ou moins positives selon la nature de l'obligation que les droits font naître pour leurs destinataires. Cette analyse conduit in fine à une réflexion sur l'existence d'un statut juridique du patient en droit de l'Union et à des propositions destinées à renforcer la place du patient et le respect de ses droits.
The Member States Of The European Union
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Author : Simon Bulmer
language : en
Publisher: Oxford University Press, USA
Release Date : 2013
The Member States Of The European Union written by Simon Bulmer and has been published by Oxford University Press, USA this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2013 with Political Science categories.
This is a comprehensive and rounded thematic study of the EU-member states. The text provides detailed coverage of the principal member states and comparative studies of the smaller states, as well as discussing the issue of enlargement and covering empirical themes.
Comit Europen Des Droits Sociaux Charte Sociale Europenne R Vis E Conclusions 2011
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Author : Comité européen des droits sociaux
language : fr
Publisher: Council of Europe
Release Date : 2013-01-31
Comit Europen Des Droits Sociaux Charte Sociale Europenne R Vis E Conclusions 2011 written by Comité européen des droits sociaux and has been published by Council of Europe this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2013-01-31 with Political Science categories.
Le Comité européen des Droits sociaux statue sur la conformité du droit et de la pratique des Etats parties à la Charte sociale européenne. Dans le cadre de la procédure de rapports nationaux, il adopte des conclusions et, dans le cadre de la procédure de réclamations collectives, il adopte des décisions. Cette collection regroupe les conclusions du Comité relatives à la Charte sociale européenne dans sa version révisée en 1996. Une collection distincte regroupe les conclusions du Comité relatives à la Charte sociale européenne dans sa version originale de 1961.
Charte Sociale Europenne Comit Europen Des Droits Sociaux Conclusions Xix 4 2011
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Author : Comité européen des droits sociaux
language : fr
Publisher: Council of Europe
Release Date : 2013-01-31
Charte Sociale Europenne Comit Europen Des Droits Sociaux Conclusions Xix 4 2011 written by Comité européen des droits sociaux and has been published by Council of Europe this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2013-01-31 with Political Science categories.
The Accession Of The European Union To The European Convention On Human Rights
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Author : Johan Callewaert
language : en
Publisher: Council of Europe
Release Date : 2014-01-01
The Accession Of The European Union To The European Convention On Human Rights written by Johan Callewaert and has been published by Council of Europe this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2014-01-01 with Political Science categories.
Provided for under the Treaty of Lisbon, the accession of the European Union to the European Convention on Human Rights is destined to be a landmark in European legal history because it will finally make it possible for individuals and undertakings to apply to the European Court of Human Rights for review of the acts of European Union institutions, which unquestionably play an increasingly important role in our daily lives. After nearly three years of negotiations, a draft agreement on European Union accession was adopted on 5 April 2013. In the light of the draft agreement, this publication offers a concise analysis of the reasons for European Union accession to the Convention, the means by which this is to be achieved and the effects it will have.
The Reality Of Precaution
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Author : James Hammit
language : en
Publisher: Routledge
Release Date : 2013-05-13
The Reality Of Precaution written by James Hammit and has been published by Routledge this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2013-05-13 with Law categories.
The 'Precautionary Principle' has sparked the central controversy over European and U.S. risk regulation. The Reality of Precaution is the most comprehensive study to go beyond precaution as an abstract principle and test its reality in practice. This groundbreaking resource combines detailed case studies of a wide array of risks to health, safety, environment and security; a broad quantitative analysis; and cross-cutting chapters on politics, law, and perceptions. The authors rebut the rhetoric of conflicting European and American approaches to risk, and show that the reality has been the selective application of precaution to particular risks on both sides of the Atlantic, as well as a constructive exchange of policy ideas toward 'better regulation.' The book offers a new view of precaution, regulatory reform, comparative analysis, and transatlantic relations.
The Internationalisation Of Law
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Author : Mary Elizabeth Hiscock
language : en
Publisher: Edward Elgar Publishing
Release Date : 2010-01-01
The Internationalisation Of Law written by Mary Elizabeth Hiscock and has been published by Edward Elgar Publishing this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2010-01-01 with Law categories.
This insightful book explores the acute challenges presented by the .internationalisation. of law, a trend that has been accelerated by the growing requirement for academics and practitioners to work and research across countries and regions with differing legal traditions. The authors have all confronted these challenges of internationalisation throughtheir extensive knowledge and experience in civil law, common law and mixed jurisdictions around the globe. Their analysis of the implications for researchers and teachers, as well as practitioners, law-makers and reformers is original andtheir different proposals for dealing with the challenges are both practical and at times, radical.
Yearbook Of The European Convention On Human Rights 2001 Annuaire De La Convention Europenne Des Droits De L Homme
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Author : Council of Europe
language : en
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
Release Date : 2002-10-01
Yearbook Of The European Convention On Human Rights 2001 Annuaire De La Convention Europenne Des Droits De L Homme written by Council of Europe and has been published by Martinus Nijhoff Publishers this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2002-10-01 with Political Science categories.
This volume of the "Yearbook of the European Convention on Human Rights," prepared by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe, relates to 2001. Its presentation follows that of previous volumes. Part one contains basic texts and information of a general nature; part two deals with the European Commission of Human Rights; part three with the European Court of Human Rights; part four with the Resolutions of the Committee of Ministers; and parts five and six with the other work of the Council of Europe in the field of human rights, the situation in the Member States, and developments within the European Communities. A bibliography and index are included.
The Pillars Of Global Law
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Author : Ms Giuliana Ziccardi Capaldo
language : en
Publisher: Ashgate Publishing, Ltd.
Release Date : 2013-02-28
The Pillars Of Global Law written by Ms Giuliana Ziccardi Capaldo and has been published by Ashgate Publishing, Ltd. this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2013-02-28 with Law categories.
This book addresses important changes in key legal issues; it reconstructs a complex legal framework, and the emergence of a new international order that has still not been studied in depth, providing a compass that will prove a useful resource for students, researchers and policy makers within the field of law and with an interest in international relations.