Les Notions D Arbitrabilit D Ordre Public Et De Public Policy Comme Moyens De Contr Le De L Arbitrage Commercial International Au Canada
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Les Notions D Arbitrabilit D Ordre Public Et De Public Policy Comme Moyens De Contr Le De L Arbitrage Commercial International Au Canada
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Author :
language : fr
Publisher:
Release Date : 2000
Les Notions D Arbitrabilit D Ordre Public Et De Public Policy Comme Moyens De Contr Le De L Arbitrage Commercial International Au Canada written by and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2000 with categories.
Arbitrage International Commercial
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Author :
language : en
Publisher: Brill Archive
Release Date : 1956
Arbitrage International Commercial written by and has been published by Brill Archive this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1956 with Arbitration and award categories.
L Arbitrage Commercial International Et L Ordre Public
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Author : Jean-Baptiste Racine
language : fr
Publisher: LGDJ
Release Date : 1999
L Arbitrage Commercial International Et L Ordre Public written by Jean-Baptiste Racine and has been published by LGDJ this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1999 with Arbitration agreements, Commercial categories.
Les Etats ont accordé à l'arbitrage international une large autonomie. Toutefois, cette autonomie n'est pas totale : elle trouve sa limite dans l'ordre public. L'évolution contemporaine aboutit à un recul de l'ordre public dans la convention d'arbitrage. La compétence de l'arbitre dans les domaines touchant à l'ordre public est reconnue. La jurisprudence a non seulement autorisé les arbitres à appliquer des règles et des principes d'ordre public mais elle leur a également conféré le pouvoir d'en sanctionner la violation. La jurisprudence française a même adopté une règle matérielle de portée générale où l'ordre publie joue un rôle particulier : il est devenu la seule cause de nullité de la convention d'arbitrage international. L'aptitude à compromettre de l'Etat et des personnes morales de droit public relève également de la méthode des règles matérielles de droit international privé. C'est aujourd'hui l'aptitude à compromettre qui, en vertu du principe de bonne foi, est considérée comme d'ordre public international. L'ordre public s'est progressivement retiré du champ de la convention d'arbitrage. Comme par un effet de vases communicants, l'ordre public s'est déplacé de la convention d'arbitrage vers la sentence arbitrale. L'arbitre doit normalement respecter l'ordre public des Etats. Il doit, en premier lieu, respecter l'ordre public appartenant à la lex causae. En second lieu, au nom de l'efficacité de sa sentence et de la pérennité de l'arbitrage, l'arbitre doit respecter l'ordre public étranger à la lex causae. Outre l'ordre public étatique, l'arbitre assure le respect d'un ordre public transnational. La notion existe en dépit des critiques formulées à son encontre. L'expansion de l'ordre public transnational est inéluctable. Celui-ci est au cœur des évolutions contemporaines de la société internationale, c'est-à-dire la mondialisation de l'économie et l'uniformisation du droit. Enfin, un contrôle étatique s'exerce sur une sentence lorsque celle-ci est présentée à l'exequatur ou lorsqu'elle fait l'objet d'un recours en annulation. A cette occasion, les juges d'un Etat vont vérifier la conformité de la décision arbitrale à l'ordre public. S'il est hors de question de remettre en cause l'autonomie de l'arbitrage en réintroduisant la révision au fond, il est nécessaire que le juge contrôle, en droit et en fait, la conformité de la sentence à l'ordre public international.
Ordre Public Et Arbitrage International L Preuve De La Mondialisation
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Author : Homayoon Arfazadeh
language : fr
Publisher: Schulthess
Release Date : 2005
Ordre Public Et Arbitrage International L Preuve De La Mondialisation written by Homayoon Arfazadeh and has been published by Schulthess this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2005 with Arbitration (International law) categories.
Quel avenir pour le droit du commerce international ? Quelle théorie des sources du droit à l'aune de la mondialisation ? Comment concilier l'ordre et la liberté, la loi et la volonté, dans un monde où s'effacent les frontières et, avec elles, nos anciens points de repère ? Quels ont les principes et les règles auxquels ne peuvent déroger les arbitres, et au respect desquels doivent veiller les juges ? C'est à ces questions que le présent ouvrage apporte des réponses précises et concrètes. Dans sa démarche, l'auteur examine non seulement le droit tel qu'il se pratique, mais aussi et surtout ses prémisses philosophiques et idéologiques afin d'élucider un droit en devenir. Sont d'abord examinés les principes d'ordre public procédural, lesquels contribuent à la construction d'une véritable juridiction internationale. L'auteur s'interroge ensuite sur les limites d'ordre public à la compétence de l'arbitre, et propose une approche radicalement nouvelle à la problématique de l'arbitrabilité des litiges en la plaçant sur le terrain des conflits de compétence entre juridictions arbitrale et étatique. La suite de l'ouvrage est consacrée au contrôle du fond de la sentence par le juge étatique. L'auteur démontre que l'exception de l'ordre public, loin d'être cantonnée à sa fonction classique de défense des valeurs et intérêts nationaux, joue désormais une véritable fonction de régulation internationale à vocation universelle. Il confronte alors deux visions rivales de l'universalité : d'une part, celle qui prône l'avènement d'un ordre public de source unique et à contenu uniforme ; d'autre part, celle qui admet le pluralisme des sources de l'ordre public et cherche à les intégrer dans un ensemble coordonné. En conclusion, l'auteur estime que l'Etat continue d'être perçu par les forces vives de la mondialisation comme l'ultime source de légitimité du droit et qu'en conséquence, le grand défi pour les arbitres et les juges sera la coordination des droits étatiques.
L Arbitrage Commercial International
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Author : Jacques Béguin
language : fr
Publisher: Montréal : Centre de recherche en droit privé et comparé du Québec = Quebec Research Centre of Private & Comparative Law
Release Date : 1987
L Arbitrage Commercial International written by Jacques Béguin and has been published by Montréal : Centre de recherche en droit privé et comparé du Québec = Quebec Research Centre of Private & Comparative Law this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1987 with Arbitration agreements, Commercial categories.
Les Abus De L Arbitrage Commercial International
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Author : Daniel de Andrade Levy
language : fr
Publisher: Logiques Juridiques
Release Date : 2015
Les Abus De L Arbitrage Commercial International written by Daniel de Andrade Levy and has been published by Logiques Juridiques this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2015 with Abuse of rights categories.
Présentation de l'éditeur : "L'émergence d'un système autonome d'arbitrage commercial international autorise les juridictions étatiques à interpréter la procédure internationale soit selon des normes nationales, soit en se détachant de toute influence étatique. Mais le manque de dialogue entre ces juridictions permet aux parties de tirer avantage de ce décalage jurisprudentiel par le biais de procédures parallèles (injonctions, annulations, reconnaissances, litispendance, res judicata, etc.). L'auteur propose l'abus de droit comme le critère le plus adapté pour identifier et sanctionner ces manœuvres, seul permettant d'organiser et de légitimer un ordre juridique arbitral autonome mais pas isolé."
The Implementation And Application Of The New York Arbitration Convention In Canada
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Author : Frédéric Bachand
language : fr
Publisher:
Release Date : 2017
The Implementation And Application Of The New York Arbitration Convention In Canada written by Frédéric Bachand and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2017 with categories.
French Abstract: À la veille de probables modifications des lois canadiennes sur l'arbitrage, il semble utile, tant pour les comparatistes que pour les juristes canadiens, de faire le point sur la manière dont les assemblées législatives et les tribunaux canadiens ont mis en œuvre la Convention de New York. Étant donné que les obligations découlant de la convention - qui ont trait à la reconnaissance des conventions d'arbitrage, le renvoi des différends à l'arbitrage ainsi qu'à la reconnaissance et l'exécution des sentences étrangères - sont relativement bien définies dans l'abstrait, le présent article met l'accent sur les principaux moyens par lesquels les tribunaux ont assuré le succès de la convention en pratique. Alors que les ressorts canadiens s'apprêtent à procéder à des modifications, il est à souhaiter que la tendance favorable à l'arbitrage et l'approche cosmopolite que les tribunaux ont privilégiées en appliquant la Convention de New York se perpétueront.
International Arbitration And Private International Law
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Author : George A. Bermann
language : en
Publisher: Pocket Books of the Hague Acad
Release Date : 2017
International Arbitration And Private International Law written by George A. Bermann and has been published by Pocket Books of the Hague Acad this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2017 with Law categories.
No field of legal scholarship or practice operates in the world of private international law as continuously and pervasively as does international arbitration, commercial and investment alike. Arbitration's dependence on private international law manifests itself throughout the life-cycle of arbitration, from the crafting of an enforceable arbitration agreement, through the entire arbitral process, to the time an award comes before a national court for annulment or for recognition and enforcement. Thus international arbitration provides both arbitral tribunals and courts with constant challenges. Courts may come to the task already equipped with longstanding private international law assumptions, but international arbitrators must largely find their own way through the private international law thicket. Arbitrators and courts take guidance in their private international law inquiries from multiple sources: party agreement, institutional rules, treaties, the national law of competing jurisdictions and an abundance of "soft law," some of which may even be regarded as expressing an international standard. In a world of this sort, private international law resourcefulness is fundamental.
Vienna Convention On The Law Of Treaties
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Author : Oliver Dörr
language : en
Publisher: Springer
Release Date : 2018-01-15
Vienna Convention On The Law Of Treaties written by Oliver Dörr and has been published by Springer this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2018-01-15 with Law categories.
The Commentary on the Vienna Convention on the Law of Treaties provides an in-depth article-by-article analysis of all of the Vienna Convention’s provisions. Each provision’s analysis consists of (I) Purpose and Function of the Article, (II) Historical Background with Negotiating History, (III) Elements of the Article and finally (IV) Treaties of International Organizations. In short, the present Commentary contains a comprehensive legal analysis of all aspects of the international law of treaties. Furthermore, where the law of treaties reaches into other fields of international law, e.g. the law of state responsibility, the relevant interfaces are discussed and contextualized. With its focus on international practice, the Commentary is an invaluable reference for both academia and practitioners of international law.
Excess Of Powers In International Commercial Arbitration
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Author : Piotr Wiliński
language : en
Publisher:
Release Date : 2019-12-19
Excess Of Powers In International Commercial Arbitration written by Piotr Wiliński and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2019-12-19 with Arbitration (International law). categories.
Although the idea of arbitral tribunal's mandate is in everyday use in the international arbitration scholarship, it remains an elusive concept lacking any legal definition. Often associated with other notions such as the tribunal's mission, powers, authority or even jurisdiction, the meaning of arbitral tribunal's mandate remains a moving target and escapes easy classification. Yet, perhaps somewhat surprisingly, a non-compliance with the arbitral tribunal's mandate provides a basis for a challenge of the arbitral award at the post-award stage (either during setting aside proceedings or at the enforcement stage). Since the concept of the tribunal's mandate is vague, it attracts, in turn, a broad interpretation of the ground leading to a frustration of the fundamental value of arbitration - the finality of the arbitral award. It is therefore essential to determine how the national courts review arbitral awards on the basis of 'excess of mandate' and consequently in what instances they accept the argument that the tribunal acted in violation of its mandate. This study aims at recognizing the similarities and differences of the 'excess of mandate' type of challenges in selected legal systems (namely the UNCITRAL Model Law, France, England, the U.S. and the New York Convention). Looking through the eyes of what the selected legal systems consider to be an 'excess of mandate' allows us to identify common features and contributes to a better understanding of the concept of the arbitral tribunal's mandate by arbitrators, judges and legal practitioners alike. Accordingly, this research adds a building block to the definition of the tribunal's mandate.
