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Lignes Directrices Du Comit Des Ministres Du Conseil De L Europe Sur Une Justice Adapt E Aux Enfants


Lignes Directrices Du Comit Des Ministres Du Conseil De L Europe Sur Une Justice Adapt E Aux Enfants
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Lignes Directrices Du Comit Des Ministres Du Conseil De L Europe Sur Une Justice Adapt E Aux Enfants


Lignes Directrices Du Comit Des Ministres Du Conseil De L Europe Sur Une Justice Adapt E Aux Enfants
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Author : Conseil de l'Europe
language : fr
Publisher: Council of Europe
Release Date : 2012-04-10

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Les Lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants - et leur exposé des motifs - ont été adoptées par le Conseil de l'Europe en 2010. Fondées sur les normes européennes et internationales existantes, notamment la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant et la Convention européenne des droits de l'homme, les lignes directrices visent à garantir l'accès effectif des enfants à la justice ainsi que leur traitement adéquat. Elles s'appliquent à toutes les situations dans lesquelles des enfants sont susceptibles d'entrer en contact avec le système de justice pénal, civil ou administratif. Elles rappellent et défendent les principes que sont l'intérêt supérieur de l'enfant, l'attention et le respect, la participation, l'égalité de traitement et la primauté du droit; elles portent sur des questions telles que les droits à l'information, à la représentation et à la participation, la protection de la vie privée, la sécurité, l'approche multidisciplinaire et la formation, les garanties à tous les stades de la procédure et la privation de liberté.Les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe sont encouragés à adapter leur système juridique aux besoins particuliers des enfants, à combler l'écart entre les principes internationalement reconnus et la réalité. A cette fin, l'exposé des motifs donne des exemples et propose des solutions pour remédier aux écarts qui subsistent entre le droit et la pratique en matière de justice appliquée aux enfants.Ces lignes directrices font partie intégrante de la Stratégie du Conseil de l'Europe sur les droits de l'enfant et de son programme « Construire une Europe pour et avec les enfants ». Des activités de promotion, de coopération et de suivi sont prévues en vue d'une mise en oeuvre effective des lignes directrices au profit de chaque enfant.



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Lignes Directrices Du Comit Des Ministres Du Conseil De L Europe Sur Une Justice Adapt E Aux Enfants
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Author :
language : en
Publisher:
Release Date : 2012

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Les Lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants - et leur exposé des motifs - ont été adoptées par le Conseil de l'Europe en 2010. Fondées sur les normes européennes et internationales existantes, notamment la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant et la Convention européenne des droits de l'homme, les lignes directrices visent à garantir l'accès effectif des enfants à la justice ainsi que leur traitement adéquat. Elles s'appliquent à toutes les situations dans lesquelles des enfants sont susceptibles d'entrer en contact avec le système de justice pénal, civil ou administratif. Elles rappellent et défendent les principes que sont l'intérêt supérieur de l'enfant, l'attention et le respect, la participation, l'égalité de traitement et la primauté du droit; elles portent sur des questions telles que les droits à l'information, à la représentation et à la participation, la protection de la vie privée, la sécurité, l'approche multidisciplinaire et la formation, les garanties à tous les stades de la procédure et la privation de liberté.Les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe sont encouragés à adapter leur système juridique aux besoins particuliers des enfants, à combler l'écart entre les principes internationalement reconnus et la réalité. A cette fin, l'exposé des motifs donne des exemples et propose des solutions pour remédier aux écarts qui subsistent entre le droit et la pratique en matière de justice appliquée aux enfants.Ces lignes directrices font partie intégrante de la Stratégie du Conseil de l'Europe sur les droits de l'enfant et de son programme « Construire une Europe pour et avec les enfants ». Des activités de promotion, de coopération et de suivi sont prévues en vue d'une mise en oeuvre effective des lignes directrices au profit de chaque enfant.



Lignes Directrices Du Comit Des Ministres Du Conseil De L Europe Sur Les Soins De Sant Adapt S Aux Enfants


Lignes Directrices Du Comit Des Ministres Du Conseil De L Europe Sur Les Soins De Sant Adapt S Aux Enfants
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Author :
language : en
Publisher:
Release Date : 2018

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Guidelines Of The Committee Of Ministers Of The Council Of Europe On Child Friendly Justice


Guidelines Of The Committee Of Ministers Of The Council Of Europe On Child Friendly Justice
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Author : Consejo de Europa
language : en
Publisher: Council of Europe
Release Date : 2012-04-10

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The guidelines on child-friendly justice, and their explanatory memorandum, were adopted by the Council of Europe in 2010. Based on existing international and European standards, in particular the United Nations Convention on the Rights of the Child and the European Convention on Human Rights, the guidelines are designed to guarantee children's effective access to and adequate treatment in justice. They apply to all the circumstances in which children are likely, on any ground and in any capacity, to be in contact with the criminal, civil or administrative justice system. They recall and promote the principles of the best interests of the child, care and respect, participation, equal treatment and the rule of law. The guidelines address issues such as information, representation and participation rights, protection of privacy, safety, a multidisciplinary approach and training, safeguards at all stages of proceedings and deprivation of liberty.The 47 Council of Europe member states are encouraged to adapt their legal systems to the specific needs of children, bridging the gap between internationally agreed principles and reality. To that end, the explanatory memorandum offers examples of good practices and proposes solutions to address and remedy legal and practical gaps in justice for children.These guidelines form an integral part of the Council of Europe's strategy on children's rights and its programme "Building a Europe for and with children". A series of promotion, co-operation and monitoring activities are planned in member states in view of ensuring effective implementation of the guidelines for the benefit of all children.



Guidelines Of The Committee Of Ministers Of The Council Of Europe On Child Friendly Justice


Guidelines Of The Committee Of Ministers Of The Council Of Europe On Child Friendly Justice
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Author : Council of Europe
language : en
Publisher: Council of Europe
Release Date : 2011-01-01

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The guidelines on child-friendly justice, and their explanatory memorandum, were adopted by the Council of Europe in 2010. Based on existing international and European standards, in particular the United Nations Convention on the Rights of the Child and the European Convention on Human Rights, the guidelines are designed to guarantee children's effective access to and adequate treatment in justice. They apply to all the circumstances in which children are likely, on any ground and in any capacity, to be in contact with the criminal, civil or administrative justice system. They recall and promote the principles of the best interests of the child, care and respect, participation, equal treatment and the rule of law. The guidelines address issues such as information, representation and participation rights, protection of privacy, safety, a multidisciplinary approach and training, safeguards at all stages of proceedings and deprivation of liberty. The 47 Council of Europe memb



European Yearbook Annuaire Europ En Volume 58 2010


European Yearbook Annuaire Europ En Volume 58 2010
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Author : Council of Europe
language : en
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
Release Date : 2011-11-25

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The European Yearbook promotes the scientific study of nineteen European supranational organisations and the OECD. Each volume contains a detailed survey of the history, structure and yearly activities of each organisation and an up-to-date chart providing a clear overview of the member states of each organisation.



Regroupement Familial Pour Les Enfants R Fugi S Et Migrants


Regroupement Familial Pour Les Enfants R Fugi S Et Migrants
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Author : Florence Boreil
language : fr
Publisher: Council of Europe
Release Date :

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Un guide pratique pour aider législateurs et praticiens du droit à faciliter le regroupement des enfants réfugiés et migrants avec leurs familles À la suite de l’augmentation rapide du nombre de migrants et de réfugiés ces dernières années, de nombreux enfants et leurs familles ont fait l’expérience de la séparation. Les États membres sont liés par diverses obligations en matière de regroupement familial, et le regroupement des enfants réfugiés et migrants avec leurs familles s’est révélé complexe à réaliser. Ce manuel est un guide pratique portant à la fois sur les normes juridiques clés et sur les pratiques prometteuses en matière de regroupement familial et de restauration des liens familiaux. Cette publication est conçue comme un ouvrage de référence pour élaborer des formations, nourrir l’assistance technique et les projets de coopération, et inspirer de nouvelles pratiques pour et avec les administrations publiques et les institutions pertinentes. Cet ouvrage se concentre sur le regroupement familial des enfants dans le contexte des migrations internationales et, plus particulièrement, sur les possibilités de réunification pour les enfants migrants et réfugiés non accompagnés et séparés de leurs familles. Il présente un état des lieux des principes juridiques des droits de l’homme, des droits de l’enfant, du droit des réfugiés et du droit de l’Union européenne en matière de regroupement familial, puis analyse les caractéristiques essentielles des procédures de regroupement familial, illustrées par des exemples prometteurs de dispositions légales et de pratiques. Ce manuel contribue à atteindre les objectifs du Plan d’action du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants réfugiés et migrants en Europe (2017-2019).



L Int R T Sup Rieur De L Enfant


L Int R T Sup Rieur De L Enfant
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Author : Conseil de l'Europe
language : fr
Publisher: Council of Europe
Release Date : 2017-12-15

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Que signifie le concept de l'intérêt supérieur de l'enfant dans la pratique? Comment devrait-il être interprété et appliqué? Cette publication éclaire différents aspects de ce concept. Le principe d’intérêt supérieur de l’enfant, tel qu’énoncé à l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) des Nations Unies fait l’objet de moult débats et controverses parmi les décideurs politiques, les spécialistes et les professionnels. Essentiel pour la jouissance effective des droits de l’enfant, il demeure difficile à définir, à interpréter et à appliquer. Les autorités belges et le Conseil de l’Europe ont organisé, les 9 et 10 décembre 2014, une conférence intitulée « L’intérêt supérieur de l’enfant : un dialogue entre théorie et pratique » pour favoriser l’échange de savoirs entre les acteurs dont les décisions influent sur la vie des enfants et afin de mieux appréhender le principe d’intérêt supérieur de l’enfant. Ce recueil de 21 points de vue présentés lors de la conférence est divisé en quatre chapitres, dont le premier est consacré à des considérations d’ordre général, le deuxième à l’évaluation, la détermination et le suivi de l’intérêt supérieur de l’enfant, le troisième à l’application de ce principe dans divers contextes et le dernier à l’intérêt supérieur de l’enfant dans les affaires familiales. Tous les auteurs s’accordent à reconnaître qu’il n’existe pas de définition exhaustive de l’intérêt supérieur de l’enfant et que l’imprécision d’une telle notion rend difficile son application. Aussi certains suggèrent-ils de l’invoquer uniquement lorsque cela s’avère nécessaire, opportun et réalisable pour promouvoir les droits de l’enfant. D’autres considèrent que la souplesse du principe en fait justement son atout. Par sa diversité d’éclairages, d’interprétations et d’analyses, cet ouvrage contribue à mieux appréhender la notion d’intérêt supérieur de l’enfant, point de départ pour renforcer et protéger les droits de l’enfant en général.



Yearbook Of The European Convention For The Prevention Of Torture And Inhuman Or Degrading Treatment Or Punishment Annuaire De La Convention Europ Enne Pour La Pr Vention De La Torture Et Des Peines Ou Traitements Inhumains Ou D Gradants


Yearbook Of The European Convention For The Prevention Of Torture And Inhuman Or Degrading Treatment Or Punishment Annuaire De La Convention Europ Enne Pour La Pr Vention De La Torture Et Des Peines Ou Traitements Inhumains Ou D Gradants
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Author : Council of Europe/Conseil de l'Europe
language : en
Publisher: BRILL
Release Date : 2020-11-23

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The Yearbook of the European Convention for the Prevention of Torture offers an essential annual overview of developments in relation to the ECPT. Part One contains information on ratifications and other such issues in the authentic English and French texts. Part Two has details in English and French of the membership and activities of the Convention. Part Three reprints the twenty fourth annual General Report of the ECPT, covering the period 1 August 2013 - 31 December 2014, in the official English and French texts. Part Four contains the ECPT's reports to States and the State responses thereto that were made public during the year in question. The ECPT's reports are published in the official English and/or French texts and State responses in the English and/or French versions submitted by the States concerned. Bilingual English and French; 3-volume set.



Actualit S En Droit De La Jeunesse


Actualit S En Droit De La Jeunesse
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Author : Thierry Moreau
language : fr
Publisher: Anthemis
Release Date : 2018-05-02

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Modifications législatives en matière d'aide et protection de la jeunesse. La matière de l’aide et de la protection de la jeunesse est en pleine ébullition. Suite à la sixième réforme de l’État, elle est, sauf quelques exceptions, entièrement communautarisée. D’importantes modifications législatives interviendront dans un avenir proche concernant tant les mineurs en danger que ceux en infraction avec la loi, et ce, dans les trois communautés et à Bruxelles. Plusieurs questions font actuellement débat dans les secteurs de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse. Les unes trouvent leur fondement dans l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions peu connues, les autres dans la pratique de terrain. Il a paru utile d’examiner certaines de ces questions et de les mettre en perspective avec ce qui est déjà connu des projets de réforme. De même, il a paru intéressant d’étudier de manière approfondie la jurisprudence, nationale et internationale, qui impacte ces nouveaux dispositifs juridiques en se révélant novatrice sur plusieurs de ces questions. Cet ouvrage de la CUP a l’ambition de faire le point sur tous ces bouleversements et de fournir aux praticiens des outils qui leur permettront de les maîtriser. Découvrez un examen et une mise en perspective des questions qui font débat dans le secteur du droit de la jeunesse. EXTRAIT Nous avons certes évité la sanction exorbitante d’irrecevabilité des poursuites prévue à l’avant-projet de décret, mais le texte apparaît encore exagérément limitatif quant à la durée possible des mesures provisoires. En effet, nous savons que, pour des dossiers très délicats – généralement les plus graves et les plus complexes, l’instruction ou l’information pénale peuvent durer beaucoup plus longtemps que les quinze mois impartis par le décret pour qu’un jugement au fond intervienne. On citera, à titre d’exemple, des faits d’homicide, de braquage, de terrorisme ou de violence grave sur les personnes. Cette disposition est au demeurant potentiellement très dangereuse, en ce compris pour la victime, puisqu’au terme des quinze mois impartis, plus aucune mesure provisoire ne serait possible à l’égard d’un jeune soupçonné la plupart du temps de faits graves. On pense non seulement aux mesures de placement éventuel, mais également à d’éventuelles interdictions de contact avec la victime. La sécurité publique risque également d’être menacée par l’absence de toute mesure provisoire à l’égard de certains jeunes au profil « dangereux ». On pense à d’éventuels faits de terrorisme, à des faits de banditisme ou à des violences sexuelles. A PRPOPOS DES AUTEURS Sous la direction de Thierry Moreau, plusieurs auteurs ont participé à l'élaboration de cet ouvrage : Jean-Vincent Couck, Mathilde Delgrange, André Donnet, Jacques Fierens, Géraldine Mathieu et Pierre Rans.