Lignes Directrices Du Comit Des Ministres Du Conseil De L Europe Sur Les Soins De Sant Adapt S Aux Enfants

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Lignes Directrices Du Comit Des Ministres Du Conseil De L Europe Sur Les Soins De Sant Adapt S Aux Enfants

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Author :
language : en
Publisher:
Release Date : 2018

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Lignes Directrices Du Comit Des Ministres Du Conseil De L Europe Sur Une Justice Adapt E Aux Enfants

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Author : Conseil de l'Europe
language : fr
Publisher: Council of Europe
Release Date : 2012-04-10

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Les Lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants - et leur exposé des motifs - ont été adoptées par le Conseil de l'Europe en 2010. Fondées sur les normes européennes et internationales existantes, notamment la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant et la Convention européenne des droits de l'homme, les lignes directrices visent à garantir l'accès effectif des enfants à la justice ainsi que leur traitement adéquat. Elles s'appliquent à toutes les situations dans lesquelles des enfants sont susceptibles d'entrer en contact avec le système de justice pénal, civil ou administratif. Elles rappellent et défendent les principes que sont l'intérêt supérieur de l'enfant, l'attention et le respect, la participation, l'égalité de traitement et la primauté du droit; elles portent sur des questions telles que les droits à l'information, à la représentation et à la participation, la protection de la vie privée, la sécurité, l'approche multidisciplinaire et la formation, les garanties à tous les stades de la procédure et la privation de liberté.Les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe sont encouragés à adapter leur système juridique aux besoins particuliers des enfants, à combler l'écart entre les principes internationalement reconnus et la réalité. A cette fin, l'exposé des motifs donne des exemples et propose des solutions pour remédier aux écarts qui subsistent entre le droit et la pratique en matière de justice appliquée aux enfants.Ces lignes directrices font partie intégrante de la Stratégie du Conseil de l'Europe sur les droits de l'enfant et de son programme « Construire une Europe pour et avec les enfants ». Des activités de promotion, de coopération et de suivi sont prévues en vue d'une mise en oeuvre effective des lignes directrices au profit de chaque enfant.

Lignes Directrices Du Comit Des Ministres Du Conseil De L Europe Sur Une Justice Adapt E Aux Enfants

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Author :
language : en
Publisher:
Release Date : 2012

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Les Lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants - et leur exposé des motifs - ont été adoptées par le Conseil de l'Europe en 2010. Fondées sur les normes européennes et internationales existantes, notamment la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant et la Convention européenne des droits de l'homme, les lignes directrices visent à garantir l'accès effectif des enfants à la justice ainsi que leur traitement adéquat. Elles s'appliquent à toutes les situations dans lesquelles des enfants sont susceptibles d'entrer en contact avec le système de justice pénal, civil ou administratif. Elles rappellent et défendent les principes que sont l'intérêt supérieur de l'enfant, l'attention et le respect, la participation, l'égalité de traitement et la primauté du droit; elles portent sur des questions telles que les droits à l'information, à la représentation et à la participation, la protection de la vie privée, la sécurité, l'approche multidisciplinaire et la formation, les garanties à tous les stades de la procédure et la privation de liberté.Les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe sont encouragés à adapter leur système juridique aux besoins particuliers des enfants, à combler l'écart entre les principes internationalement reconnus et la réalité. A cette fin, l'exposé des motifs donne des exemples et propose des solutions pour remédier aux écarts qui subsistent entre le droit et la pratique en matière de justice appliquée aux enfants.Ces lignes directrices font partie intégrante de la Stratégie du Conseil de l'Europe sur les droits de l'enfant et de son programme « Construire une Europe pour et avec les enfants ». Des activités de promotion, de coopération et de suivi sont prévues en vue d'une mise en oeuvre effective des lignes directrices au profit de chaque enfant.

Gazette Comit Des Ministres F Vrier 1999 N Ii 99

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Author : Conseil de l'Europe
language : fr
Publisher: Council of Europe
Release Date :

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Lignes Directrices Relatives Au Respect La Protection Et La R Alisation Des Droits De L Enfant Dans L Environnement Num Rique

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Author : Europarat
language : fr
Publisher:
Release Date : 2018

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Halte La Violence L Gard Des Enfants

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Author : Conseil de l'Europe. Programme "Construire une Europe pour et avec les enfants
language : fr
Publisher: Council of Europe
Release Date : 2009-01-01

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Le Conseil de l'Europe promeut et défend les droits de l'enfant en élaborant des normes et des politiques, en veillant à leur respect et en élaborant des actions de sensibilisation. Cet ouvrage présente les travaux du Conseil dans ce domaine, ce qui permet de mieux comprendre les processus qui ont conduit à ces multiples conventions, recommandations, décisions, programmes, rapports et publications.

La Protection Des Donn Es M Dicales

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Author : Conseil de l'Europe. Comité des ministres
language : fr
Publisher: Council of Europe
Release Date : 1997-01-01

La Protection Des Donn Es M Dicales written by Conseil de l'Europe. Comité des ministres and has been published by Council of Europe this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1997-01-01 with Medical records categories.

Les Crit Res De Gestion Des Listes D Attente Et Des D Lais D Attente Des Soins De Sant

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Author :
language : fr
Publisher: Council of Europe
Release Date : 2000

Les Crit Res De Gestion Des Listes D Attente Et Des D Lais D Attente Des Soins De Sant written by and has been published by Council of Europe this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2000 with categories.

Common European Framework Of Reference For Languages

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Author : Council of Europe
language : en
Publisher: Council of Europe
Release Date : 2002

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This Framework has been widely adopted in setting curriculum standards, designing courses, developing materials and in assessment and certification. This compendium of case studies is written by authors who have a considerable and varied experience of using the Framework in their professional context. The aim is to help readers develop their understanding of the Framework and its possible uses in different sectors of education.

The Status Of Sign Languages In Europe

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Author : Nina Timmermans
language : en
Publisher: Council of Europe
Release Date : 2005-01-01

The Status Of Sign Languages In Europe written by Nina Timmermans and has been published by Council of Europe this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2005-01-01 with Social Science categories.

The present report, based on information provided by member states' governments and by NGOs, gives an overview of the recognition of sign languages in 26 European states. It also summarises policies and programmes which have been developed by member states to ensure sign language users access to their political, social and cultural rights.