Manuel De Droit Europ En Des Aides D Tat
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Manuel De Droit Europ En Des Aides D Tat
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Author : Michaël Karpenschif
language : fr
Publisher: Bruylant
Release Date : 2021-10-14
Manuel De Droit Europ En Des Aides D Tat written by Michaël Karpenschif and has been published by Bruylant this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2021-10-14 with Law categories.
Le droit des aides d’État a longtemps été le « parent pauvre » du droit de la concurrence qui s’est surtout focalisé sur des matières connues dans les États membres : le contrôle des ententes, des abus de positions dominantes et le droit des concentrations. Si le contrôle des comportements anticoncurrentiels des entreprises est finalement chose aisée, il n’en va pas de même à l’égard de ceux commis par la puissance publique ; un tel contrôle ne pouvant s’effectuer que dans un cadre supranational. Institué dès le Traité CECA, le versement d’aides d’État est passé d’un principe absolu d’interdiction en 1951 à un examen encadré de compatibilité à partir de 1957. Depuis lors, la pratique décisionnelle de la Commission, la jurisprudence constructive des juges européens conjuguées à l’augmentation exponentielle du nombre de cas à traiter (consécutivement à l’apparition de crises multiples puis durables de l’économie européenne) ont conduit à donner des contours précis à la notion d’aide d’État, à forger des règles de procédure à cet examen de compatibilité, à impliquer les autorités nationales dans la discipline des aides d’État, à inventer des sanctions spécifiques en cas d’allocation d’aides illégales et incompatibles avec le traité. Ce manuel entend définir les principaux concepts (Qu’est-ce qu’une aide d’État ? Qu’est-ce qu’une compensation d’obligation de service public ? Qu’est-ce qu’une aide de minimis ?...), détailler les règles en vigueur (Qu’est-ce qu’une aide existante, une aide nouvelle ? Qu’est-ce qu’une aide illégale et/ou incompatible ?), restituer le rôle de chacun des acteurs de cette matière (Quels pouvoirs/devoirs pour la Commission, les juges européens, les autorités et les juges nationaux ?) et exposer les enjeux propres à cette matière (À quoi sert le droit des aides d’État ? Celui-ci est-il instrumentalisé à d’autres fins que l’établissement d’une concurrence pure et parfaite ?...). À jour des dernières réformes législatives (RGEC 2017 modifié, règlement de procédure 2015, « législation » Covid) et des jurisprudences de la Cour de justice (tous les arrêts de février 1961 à juin 2021) comme des juridictions nationales, ce manuel intéressera les avocats spécialisés en droit public et en droit de la concurrence, les magistrats administratifs, les juristes des collectivités locales et des administrations centrales ainsi que les universitaires.
Manuel De Droit Europ En Des Aides D Etat
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Author : Michaël Karpenschif
language : fr
Publisher:
Release Date : 2019-12-11
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Guide Des Aides D Tat En Droit Communautaire
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Author : Jean-Paul Keppenne
language : fr
Publisher: Emile Bruylant
Release Date : 1999
Guide Des Aides D Tat En Droit Communautaire written by Jean-Paul Keppenne and has been published by Emile Bruylant this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1999 with Subsidies categories.
Parmi les divers domaines du droit communautaire, la matière relative au contrôle des aides d'Etat représente incontestablement un de ceux qui ont connu les développements les plus importants au cours des dernières années. L'accès à cette branche a cependant été longtemps freiné tant par l'opacité de la réglementation et de la pratique suivie par la Commission que par l'absence d'ouvrage de référence. Pour les décideurs publics et leurs administrations en dialogue avec la Commission, pour les entreprises soucieuses de la pérennité de leurs financements publics, pour les avocats confrontés à une augmentation du contentieux tant devant le juge communautaire que devant le juge national, mais aussi pour les représentants du monde académique à la recherche d'une information fiable, un instrument clair, complet et à jour dans ce domaine constitue donc une nécessité vitale. Fidèle à l'esprit de la collection Pratique du droit communautaire, le présent ouvrage vient combler cette attente en fournissant une présentation à la fois pédagogique et exhaustive des règles régissant le contrôle des aides d'Etat en droit communautaire. Outre une présentation des grands principes de base, il aiguille le lecteur vers la réglementation la plus récente, en ce compris le nouveau règlement de procédure du Conseil du 22 mars 1999. Il récapitule également les enseignements de la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance. Enfin, le lecteur y trouvera une présentation inédite et complète de la pratique suivie par la Commission dans la procédure administrative, tandis que les nombreuses annexes de l'ouvrage lui permettront de trouver sans peine réponse à toutes les questions auxquelles il est confronté.
Droit Europ En Des Aides D Etat
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Author : Michaël Karpenschif
language : fr
Publisher:
Release Date : 2017-08-30
Droit Europ En Des Aides D Etat written by Michaël Karpenschif and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2017-08-30 with Government aid categories.
Le droit des aides d'Etat a longtemps été le "parent pauvre" du droit de la concurrence qui s'est surtout focalisé sur des matières connues dans les Etats membres : le contrôle des ententes, des abus de positions dominantes et le droit des concentrations. Si le contrôle des comportements anticoncurrentiels des entreprises est finalement chose aisée, il n'en va pas de même à l'égard de ceux commis par la puissance publique ; un tel contrôle ne pouvant s'effectuer que dans un cadre supranational. Institué dés le Traité CECA, le versement d'aides d'Etat est passé d'un principe absolu d'interdiction en 1951 à un examen encadré de compatibilité à partir de 1957. Depuis lors, la pratique décisionnelle de la Commission, la jurisprudence constructive des juges européens conjuguées à l'augmentation exponentielle du nombre de cas à traiter (consécutivement à l'apparition de crises multiples puis durables de l'économie européenne) ont conduit à donner des contours précis à la notion d'aide d'Etat, à forger des règles de procédure à cet examen de compatibilité, à impliquer les autorités nationales dans la discipline des aides d'Etat, à inventer des sanctions spécifiques en cas d'allocation d'aides illégales et incompatibles avec le traité. Cet ouvrage entend définir les principaux concepts (Qu'est-ce qu'une aide d'Etat ? Qu'est-ce qu'une compensation d'obligation de service public ? Qu'est-ce qu'une aide de minimis ?...), détailler les règles en vigueur (Qu'est-ce qu'une aide existante, une aide nouvelle ? Qu'est-ce qu'une aide illégale et/ou incompatible ?), restituer le rôle de chacun des acteurs de cette matière (Quels pouvoirs/devoirs pour la Commission, les juges européens, les autorités et les juges nationaux ?) et exposer les enjeux propres à cette matière (A quoi sert le droit des aides d'Etat ? Celui-ci est-il instrumentalisé à d'autres fins que l'établissement d'une concurrence pure et parfaite ?...). A jour des dernières réformes législatives (RGEC 2017 modifié, règlement de procédure 2015) et des jurisprudences de la Cour de justice (tous les arrêts de février 1961 à avril 2017) comme des juridictions nationales, l'ouvrage intéressera les avocats spécialisés en droit public et en droit de la concurrence, les magistrats administratifs, les juristes des collectivités locales et des administrations centrales ainsi que les universitaires.
Droit Europ En Des Aides D Etat Et Int R T G N Ral
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Author : Julien De Beys
language : fr
Publisher: Omniscriptum
Release Date : 2011-06
Droit Europ En Des Aides D Etat Et Int R T G N Ral written by Julien De Beys and has been published by Omniscriptum this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2011-06 with categories.
Le pr sent ouvrage reprend la th se de doctorat d fendue par l'auteur le 25 avril 2008 au sein de la Facult de droit de l'Universit catholique de Louvain (UCL). Cette th se tudie comment certaines aides publiques, distortives de concurrence, sont cependant accept es parce qu'elles contribuent l'int r t g n ral d'un Etat membre ou de l'Union europ enne. En analysant cette relation, la th se apporte un clairage original sur le droit des aides d'Etat et propose plusieurs pistes pour le d veloppement futur de cette importante mati re. La recherche de Julien De Beys a significativement contribu faire progresser la doctrine sur le sujet. En effet, la th se d'une part, identifie la place actuelle de la notion d'int r t g n ral au sein du droit de l'Union europ enne de m me que, d'autre part, elle met en vidence les profondes volutions que le contr le des aides imprime aux politiques d'intervention conomique des tats membres.
Droit Mat Riel Des Aides D Etat
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Author : Olivier Peiffert
language : fr
Publisher:
Release Date : 2019-12-11
Droit Mat Riel Des Aides D Etat written by Olivier Peiffert and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2019-12-11 with categories.
Droit Proc Dural Des Aides D Etat
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Author : Aymeric de Moncuit
language : fr
Publisher:
Release Date : 2019-12-11
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Droit Mat Riel Des Aides D Tat
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Author : Olivier Peiffert (juriste).)
language : fr
Publisher:
Release Date : 2019
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Manuel De Droit Europ En Des Assurances
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Author : Pauline Pailler
language : fr
Publisher: Bruylant
Release Date : 2022-11-24
Manuel De Droit Europ En Des Assurances written by Pauline Pailler and has been published by Bruylant this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2022-11-24 with Law categories.
Le marché européen de l’assurance s’est construit de manière classique à partir des grands principes de liberté d’établissement et de libre prestation de services. À la différence des secteurs de la banque et de la finance, l’harmonisation ne s’y est toutefois réalisée que de manière imparfaite. C’est la nature essentiellement nationale du contrat d’assurance qui en est la cause. Ainsi, en dépit d’un encadrement renforcé des professionnels – s’agissant notamment de la réglementation prudentielle et de la distribution –, et de la mise en place de règles uniformes destinées à la protection du preneur, le contrat d’assurance demeure principalement régi par les lois nationales. Plusieurs facteurs d’évolution tempèrent néanmoins ce constat. La crise économique et financière de 2008, qui n’a pas épargné le secteur de l’assurance, même s’il n’a pas été le plus touché, a participé au renforcement de l’uniformisation. Elle a ainsi mis en évidence les insuffisances de la régulation européenne et montré combien était nécessaire un encadrement harmonisé de la matière. Les produits d’assurance peuvent en effet s’apparenter à des produits d’investissement – c’est le cas de certains contrats d’assurance-vie – et exposer le preneur à un risque de perte ; dans ce contexte, le législateur européen a procédé à un alignement progressif de la régulation du secteur de l’assurance sur celui des secteurs bancaire et financier, s’agissant notamment de la lutte contre le risque systémique. Il a ainsi, par exemple, mis en place un régime propre aux produits d’investissement fondés sur l’assurance. Au-delà de cette dimension financière, qui modifie en profondeur le droit européen des assurances, on peut constater l’influence grandissante de la réglementation européenne dite horizontale, issue du droit de la concurrence, du droit de la consommation, du droit fiscal, etc., qui s’applique au contrat d’assurance et le modèle indirectement. Le droit européen des assurances se trouve en outre confronté aux événements géopolitiques récents, en particulier au Brexit ou à la guerre en Ukraine, ainsi qu’aux grands débats de société que constituent le développement des technologies digitales (blockchain, intelligence artificielle), l’enjeu crucial du développement durable, et spécifiquement du changement climatique, ou encore le vieillissement de la population, auquel le législateur a apporté récemment une réponse par la création du label «PEPP», désignant les produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle. Autant de défis qui contribueront à façonner le droit européen des assurances de demain.
Manuel De Droit Europ En En Mati Re D Asile De Fronti Res Et D Immigration
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Author : Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne
language : fr
Publisher:
Release Date : 2014
Manuel De Droit Europ En En Mati Re D Asile De Fronti Res Et D Immigration written by Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2014 with categories.
La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et la législation de l'Union européenne (UE) fournissent un cadre de plus en plus important pour la protection des droits des ressortissants étrangers. La législation de l'UE relative à l'asile, aux frontières et à l'immigration se développe rapidement. Il existe un impressionnant corpus de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui porte, en particulier, sur les articles 3, 5, 8 et 13 de la CEDH. La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) est également de plus en plus souvent appelée à se prononcer sur l'interprétation des dispositions de la législation de l'UE en la matière. La deuxième édition du présent manuel, mise à jour en décembre 2013, expose de manière accessible cette législation et la jurisprudence des deux cours européennes dans ce domaine. Il s'adresse aux praticiens du droit, aux juges, aux procureurs, aux agents des services de l'immigration et aux organisations non gouvernementales des États membres de l'UE ou du Conseil de l'Europe.