Mise En Oeuvre Du Pacte International Relatif Aux Droits Conomiques Sociaux Et Culturels
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Mise En Oeuvre Du Pacte International Relatif Aux Droits Conomiques Sociaux Et Culturels
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Author : Organisation mondiale du commerce. Secrétariat
language : fr
Publisher:
Release Date : 2000
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Questions De Fond Concernant La Mise En Oeuvre Du Pacte International Relatif Aux Droits Conomiques Sociaux Et Culturels
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Author :
language : fr
Publisher:
Release Date : 2006
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Mise En Oeuvre Du Pacte International Relatif Aux Droits Conomiques Sociaux Et Culturels
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Author : Québec (Province). Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
language : fr
Publisher:
Release Date : 2002
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Pacte International Relatif Aux Droits Conomiques Sociaux Et Culturels
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Author : Canada. Secretary of State
language : en
Publisher:
Release Date : 1985
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Pacte International Relatif Aux Droits Conomiques Sociaux Et Culturels Rapport Du Canada Sur La Mise En Oeuvre Des Dispositions Des Articles 13 15 Du Pacte
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Author : Canada. Secrétariat d'État
language : fr
Publisher:
Release Date : 1985
Pacte International Relatif Aux Droits Conomiques Sociaux Et Culturels Rapport Du Canada Sur La Mise En Oeuvre Des Dispositions Des Articles 13 15 Du Pacte written by Canada. Secrétariat d'État and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1985 with Canada categories.
Le Pacte International Relatif Aux Droits Conomiques Sociaux Et Culturels
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Author :
language : fr
Publisher:
Release Date : 2019-07-08
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Adopté le 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 23 mars 1976, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels compose avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques la "Charte internationale des droits de l'homme" sous la clef de voûte de la Déclaration universelle des droits de l'homme. En outre, en permettant aux individus de soumettre des plaintes au Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Protocole facultatif au Pacte, adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1998 et entré en vigueur le 5 mai 2013, aligne le régime des deux Pactes l'un sur l'autre. L'on sort aujourd'hui des débats doctrinaux sur l'applicabilité, l'opposabilité et la justiciabilité des droits ainsi garantis, ou sur la ligne qui sépare les "politiques sociales" de la garantie des droits économiques et sociaux. Sur le plan interne comme dans le cadre international, la protection de ces droits est désormais un enjeu immédiat pour tous les acteurs du droit, notamment les avocats et les juges, mais aussi les syndicats et les organisations non gouvernementales. Ce premier commentaire collectif publié en langue française présente une analyse systématique de chacun des droits consacrés parle Pacte, à la lumière de la pratique internationale et de la "jurisprudence" développée par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Il inclut un commentaire des mécanismes de mise en oeuvre, y compris de la procédure des communications individuelles dans le cadre du Protocole facultatif. Il s'agit donc tout à la fois d'un bilan d'ensemble - formant un diptyque avec le premier volume publié sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en 2011 - et d'un indispensable outil de travail pour tous les juristes francophones, universitaires ou praticiens, comme pour les défenseurs des droits de l'homme. Placé sous la direction d'Emmanuel Decaux et d'Olivier De Schutter, cet ouvrage a mobilisé, autour des équipes de l'Université Panthéon-Assas Paris II et de l'Université catholique de Louvain, de nombreux experts internationaux.
Mise En Oeuvre Du Pacte International Relatif Aux Droits Conomiques Sociaux Et Culturels Journ E De D Bat G N Ral Chacun A Droit De B N Ficier De La Protection Des Int R Ts Moraux Et Mat Riels D Coulant De Toute Production Scientifique Litt Raire Ou Artistique Dont Il Est L Auteur Art 15 1 C Du Pacte Lundi 27 Novembre 2000
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Author : Mylène Bidault
language : fr
Publisher:
Release Date : 2000
Mise En Oeuvre Du Pacte International Relatif Aux Droits Conomiques Sociaux Et Culturels Journ E De D Bat G N Ral Chacun A Droit De B N Ficier De La Protection Des Int R Ts Moraux Et Mat Riels D Coulant De Toute Production Scientifique Litt Raire Ou Artistique Dont Il Est L Auteur Art 15 1 C Du Pacte Lundi 27 Novembre 2000 written by Mylène Bidault and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2000 with categories.
Pacte International Relatif Aux Droits Conomiques Sociaux Et Culturels Rapport Du Canada Sur La Mise En Oeuvre Des Dispositions Des Articles 6 9 Du Pacte
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Author : Canada. Secrétariat d'État
language : fr
Publisher:
Release Date : 1980
Pacte International Relatif Aux Droits Conomiques Sociaux Et Culturels Rapport Du Canada Sur La Mise En Oeuvre Des Dispositions Des Articles 6 9 Du Pacte written by Canada. Secrétariat d'État and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1980 with Civil rights categories.
Rapports De La Suisse Sur La Mise En Uvre Du Pacte International Relatif Aux Droits Conomiques Sociaux Et Culturels
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Author :
language : fr
Publisher:
Release Date : 1996
Rapports De La Suisse Sur La Mise En Uvre Du Pacte International Relatif Aux Droits Conomiques Sociaux Et Culturels written by and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1996 with categories.
Pacte International Relatif Aux Droits Conomiques Sociaux Et Culturels
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Author :
language : fr
Publisher:
Release Date : 1981
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