Ordre Public De Protection Du Consommateur Et Conflits De Lois
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Ordre Public De Protection Du Consommateur Et Conflits De Lois
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Author : Nolwenn Cosquer-Héraud
language : fr
Publisher:
Release Date : 2001
Ordre Public De Protection Du Consommateur Et Conflits De Lois written by Nolwenn Cosquer-Héraud and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2001 with categories.
A partir des années soixante-dix, en France et dans d'autres Etats européens, les dispositions d'ordre public de protection du consommateur se multiplient. En droit international privé, à la protection de l'article 5 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles entrée en vigueur en France le 1er avril 1991, s'est ajoutée récemment celle des directives communautaires relatives aux contrats conclus à distance, aux contrats de time-sharing et aux contrats comportant des clauses abusives, transposées en France dans les articles L. 135-1, L. 121-74, et L. 121-20-6 du Code de la consommation, et en Allemagne dans l'article 29a EGBGB. Au même moment, le groupe européen de droit international privé propose d'étendre le champ d'application de l'article 5. L'existence de ces différents textes tend à prouver que l'article 5 ne répond plus au besoin de protection du consommateur contemporain. La première partie de notre travail consiste à évaluer précisément les limites de cet article et nous proposons de le réactualiser en redéfinissant son champ d'application et en privilégiant la méthode comparative dans la détermination subjective et objective de la loi du contrat. Si l'article 5 est modifié, il est nécessaire d'étudier quels sont alors ses rapports avec l'exception d'ordre public et les lois de police. Nous constatons ainsi dans une seconde partie que l'exception d'ordre public de protection existe, mais qu'elle ne doit jouer que de manière exceptionnelle. Puis, après avoir également mis en évidence le particularisme des lois de police de protection, nous expliquons l'intérêt de leur utilisation. L'ensemble de cette étude permet d'apporter des solutions aux problèmes de la protection internationale du consommateur auxquels les tribunaux français seront bientôt confrontés et qu'une nouvelle version de l'article 5 devra impérativement résoudre.
Ordre Public De Protection Du Consommateur Et Conflits De Lois
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Author : Nolwenn Cosquer-Héraud
language : fr
Publisher:
Release Date : 2003
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Les Conflits De Lois Et Le Syst Me Juridique Communautaire
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Author : Horatia Muir Watt
language : fr
Publisher: Dalloz-Sirey
Release Date : 2004
Les Conflits De Lois Et Le Syst Me Juridique Communautaire written by Horatia Muir Watt and has been published by Dalloz-Sirey this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2004 with Comparative law categories.
L'impact du droit communautaire sur les règles de conflit de lois des États membres demeure incertain. D'un côté, les diverses tentatives d'unification législative des règles de conflit - qu'elles concernent les rapports intracommunautaires ou les situations impliquant des pays tiers - sont largement disparates, sectorielles et peu susceptibles de faire l'objet d'une théorie d'envergure. D'un autre côté, la question reste très discutée de savoir si les libertés de circulation sont susceptibles d'affecter la détermination des rattachements conflictuels, alors même que leur incidence sur la mise en œuvre des lois de police nationales est acquise. L'ambition de cet ouvrage - tiré d'un colloque organisé conjointement en novembre 2003 par l'Académie de droit européen (ERA) et l'UMR de droit comparé de Paris - est d'essayer de mesurer l'ampleur des bouleversements qui résulteront de la rencontre entre le conflit de lois et le système juridique communautaire. Pour ce faire, sont traitées tant les questions de théorie générale que les règles de conflit de lois particulières contenues dans les différents instruments communautaires actuels ou projetés, relatifs aux délits, aux contrats, à la protection du consommateur, au commerce électronique, aux assurances, à la concurrence ou encore au droit d'auteur.
Essai Sur L Ordre Public En Droit De La Consommation
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Author : FREDERIQUE.. LEHMANN
language : fr
Publisher:
Release Date : 1998
Essai Sur L Ordre Public En Droit De La Consommation written by FREDERIQUE.. LEHMANN and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1998 with categories.
LES CONSOMMATEURS, EN RAISON DE LEUR SITUATION D'INFERIORITE ECONOMIQUE FACE AUX PROFESSIONNELS, ONT PARTICULIEREMENT BESOIN D'UNE PROTECTION DE LA PART DU LEGISLATEUR. AUSSI GRACE A DES EXEMPLES PRIS DANS LE CADRE DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 SUR LE DEMARCHAGE, DES LOIS SCRIVENER DU L0 JANVIER 1978 ET DU 13 JUILLET 1979 RELATIVES AU CREDIT MOBILIER ET IMMOBILIER, AINSI QU'EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LES CLAUSES ABUSIUES, NOUS ALLONS ETUDIER L'EVOLUTION QU'A CONNU L'ORDRE PUBLIC EN DROIT DE LA CONSOMMATION. NOUS SERONS AINSI AMENERA CONSTATER QUE LE LEGISLATEUR A D'ABORD RECHERCHE UNE PROTECTION DU CONSENTEMENT DU CONSOMMATEUR PAR UN ORDRE PUBLIC D'UNE GRANDE RIGIDITE (ORDRE PUBLIC PREVENTIF) QUITTE A ABOUTIR A CERTAINS EXCES REVELATEURS D'UNE MAUVAISE VOIRE D'UNE ABSENCE TOTALE DE PROTECTION. PAR LA SUITE, DANS LE SOUCI D'UNE CONSTANTE STABILITE DANS LES RELATIONS CONTRACTUELLES, L'ORDRE PUBLIC S'EST ASSOUPLI AFIN D'ASSURER UNE LUTTE EFFICACE CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES QUI PEUVENT SE GLISSER A TOUT MOMENT DANS LES CONTRATS DE CONSOMMATION (ORDRE PUBLIC CURATIF). TOUTEFOIS CETTE MUTATION NE S'EST REALISEE QU'AU PRIX D'UNE TRANSFORMATION DE LA STRUCTURE DE LA NORME JURIDIQUE REVELATRICE D'UN ROLE CROISSANT RECONNU AU JUGE.
Civil Code Of Lower Canada
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Author : Québec (Province)
language : en
Publisher:
Release Date : 1889
Civil Code Of Lower Canada written by Québec (Province) and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1889 with Civil law categories.
Consumer Protection And The Criminal Law
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Author : Peter Cartwright
language : en
Publisher: Cambridge University Press
Release Date : 2001-10-04
Consumer Protection And The Criminal Law written by Peter Cartwright and has been published by Cambridge University Press this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2001-10-04 with Law categories.
The nature of criminal law doctrines such as strict, corporate, and vicarious liability, and suggests that such doctrines require re-evaluation in the light of the reality of the corporate entity. This study will be of interest to academics, undergraduate and post-graduate students and practitioners.inciples of each device's operation and presents a block circuit diagram. Next he analyzes these 'real world' circuits in detail, and, finally, he discusses the present state-of-the-art. This approach will help to integrate the many different aspects of an electrical engineer's course work, from physical optics to digital signal processing, as never before. Very accessible and containing over 350 illustrations and many exercises.
Restorative Justice Responsive Regulation
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Author : John Braithwaite
language : en
Publisher: Oxford University Press
Release Date : 2001-11-15
Restorative Justice Responsive Regulation written by John Braithwaite and has been published by Oxford University Press this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2001-11-15 with Law categories.
Braithwaite's argument against punitive justice systems and for restorative justice systems establishes that there are good theoretical and empirical grounds for anticipating that well designed restorative justice processes will restore victims, offenders, and communities better than existing criminal justice practices. Counterintuitively, he also shows that a restorative justice system may deter, incapacitate, and rehabilitate more effectively than a punitive system. This is particularly true when the restorative justice system is embedded in a responsive regulatory framework that opts for deterrence only after restoration repeatedly fails, and incapacitation only after escalated deterrence fails. Braithwaite's empirical research demonstrates that active deterrence under the dynamic regulatory pyramid that is a hallmark of the restorative justice system he supports, is far more effective than the passive deterrence that is notable in the stricter "sentencing grid" of current criminal justice systems.
La Loi Trang Re Dans Le Contentieux Judiciaire Europ En
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Author : Daria Solenik
language : fr
Publisher: Eurasian Scientific Editions Ltd
Release Date :
La Loi Trang Re Dans Le Contentieux Judiciaire Europ En written by Daria Solenik and has been published by Eurasian Scientific Editions Ltd this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on with categories.
This doctoral thesis, which has gained three prizes (Law Faculty of the University of Nancy, University of Lorraine and Lorraine Region), assesses the potential of EU law to harmonize or to unify the judicial treatment of foreign law within the Member States. To that effect, it combines the study of the national law of each of the 27 Member States with a supranational analysis of the foreign law theory. Written in French, with a summary in English, this book is a very useful instrument for law practitioners (judges, attorneys, civil servants), students and academics.
Les Conflits De Lois Et De Juridictions Dans Un Espace Conomique Int Gr
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Author :
language : fr
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
Release Date :
Les Conflits De Lois Et De Juridictions Dans Un Espace Conomique Int Gr written by and has been published by Martinus Nijhoff Publishers this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on with Law categories.
The Academy is an institution for the study and teaching of public and private international law and related subjects. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the "Collected Courses of the" "Hague Academy of International Law." This volume contains: Les conflits de lois et de juridictions dans un espace economique integre. L'experience de la Communaute europeenne, par M. FALLON, professeur a l'Universite catholique de Louvain Perspectives from International Economic Law on Transnational Environmental Issues by S. MURASE, Professor at Sophia University, Tokyo. To access the abstract texts for this volume please click here
Revue De Droit De Mcgill
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Author :
language : en
Publisher:
Release Date : 1983
Revue De Droit De Mcgill written by and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1983 with Law categories.