Propri T Des Personnes Publiques En 100 Questions
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Propri T Des Personnes Publiques En 100 Questions
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Author : Philippe Hansen
language : fr
Publisher:
Release Date : 2012-12-05
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La 4e de couverture indique : "Le droit de la propriété des personnes publiques s'articule aujourd'hui autour du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), issu de l'ordonnance n°2006-460 et du décret n°2011-1612. Il n'est cependant pas encore tout à fait harmonisé, et de nombreuses dispositions - dont certaines sont d'une grande importance pratique - n'ont pas été codifiées. Ainsi, le régime des biens des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements est dispersé entre le Code général de la propriété des personnes publiques et le Code général des collectivités territoriales, etc. En outre, les dispositions du Code du domaine de l'Etat n'ont pas toutes été abrogées à ce jour. Enfin, les biens publics, objets de propriété, sont soumis à de nombreuses dispositions de portée générale issues d'autres législations (Code civil, Code de l'urbanisme...) ou plus spécifiques (Code du patrimoine...), auxquelles le code général de la propriété des personnes publiques renvoie parfois. Il est donc important de parfaitement connaître les différentes sources du droit de la propriété des personnes publiques, d'autant qu'elles peuvent, parfois, s'appliquer simultanément à un même bien, l'une n'étant pas toujours exclusive de l'autre. Cet ouvrage présente l'ensemble des questions liées à la gestion du patrimoine public au travers de six chapitres : les définitions ; l'entrée des biens dans le patrimoine public ; l'utilisation privative des propriétés publiques ; la gestion et circulation des biens ; la protection des biens ; le contentieux. Son approche, sous forme de questions-réponses, offre des solutions rapides aux problèmes que rencontrent quotidiennement les gestionnaires domaniaux et leurs interlocuteurs (entreprises, SEM, OPHLM) et résout rapidement les situations complexes. Ne trouvant pas les solutions dans le seul Code de la propriété des personnes publiques, ce livre analyse l'ensemble de la réglementation applicable afin d'offrir les plus adaptées. Des calendriers de procédures aident le lecteur à se situer dans le processus. Des cas concrets illustrent les conseils et les mises en garde de l'auteur, étayés par les références utiles aux sources du droit (autres codes, jurisprudence, doctrine). Ce guide s'adresse aux juristes des collectivités et établissements publics, aux cadres des affaires immobilières et foncières, services de voirie et aux entreprises intervenant sur les propriétés publiques."
Bulletin Des Arr Ts De La Cour De Cassation Rendus En Mati Re Criminelle
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Author : France. Cour de cassation. Chambre criminelle
language : fr
Publisher:
Release Date : 1874
Bulletin Des Arr Ts De La Cour De Cassation Rendus En Mati Re Criminelle written by France. Cour de cassation. Chambre criminelle and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1874 with Criminal law categories.
Economie Politique Recueil De Monographies Examen Des Questions Sociales Agricoles Manufacturi Res Et Commerciales
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Author :
language : fr
Publisher:
Release Date : 1844
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50 Questions Incontournables De Culture Administrative Toutes Cat Gories 2e Dition
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Author : Philippe Quillien
language : fr
Publisher: Editions Ellipses
Release Date : 2019-01-15
50 Questions Incontournables De Culture Administrative Toutes Cat Gories 2e Dition written by Philippe Quillien and has been published by Editions Ellipses this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2019-01-15 with Social Science categories.
Vous voulez réussir les épreuves de culture administrative au programme des concours administratifs ? Cet ouvrage associe la rigueur du manuel et la clarté du mémento pour couvrir l'ensemble du programme. Rédigé par un concepteur et correcteur de sujet de concours, cet ouvrage comprend : Des fiches couvrant 50 questions les plus fréquemment posées par les jurys ; Les plans apparents et des développements clairs et argumentés pour faciliter la lecture et l'apprentissage ; Un lexique de 150 définitions en fin d'ouvrage pour bien maîtriser la terminologie. La collection Objectif Fonction publique permet non seulement de s'entraîner avec efficacité aux épreuves, mais encore de se familiariser avec « l’esprit » des concours.
La Protection Des Donn Es Personnelles En 100 Questions R Ponses
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Author : Laurane Raimondo
language : fr
Publisher: Editions Ellipses
Release Date : 2023-09-12
La Protection Des Donn Es Personnelles En 100 Questions R Ponses written by Laurane Raimondo and has been published by Editions Ellipses this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2023-09-12 with Law categories.
Objectif : Tout savoir sur la protection des données personnelles. Une recherche internet, la consultation de ses comptes, un achat en magasin avec une carte bancaire ou une simple photo publiée sur les réseaux sociaux : tel le Petit Poucet qui sème des cailloux, chacun s’expose à des risques car ce se sont autant de données que nous produisons et qui sont exposées, exploitées, voire détournées. Les risques de traçage abusifs, les virus, usurpation d’identité et tentatives d’escroquerie fleurissent à l’ère d’une société qualifiée de « numérique ». À l’échelle d’une entreprise, d’une association ou d’une administration, un grand nombre de données à caractère personnel sont également traitées. Mais une loi encadre désormais la gestion des données de tout organisme, microentreprises et professions libérales incluses. Cet ouvrage permet de décrypter cette loi et toute la réglementation en vigueur. Il donne des outils faciles à mettre en place et des conseils simples issus des autorités compétentes et de plusieurs experts en la matière. Destiné à un large public, ce livre apporte aussi quelques réponses à ceux qui s’intéressent au milieu de la protection des données et du cyber, à la fois en termes d’informations et d’opportunités professionnelles. Il est donc à mettre entre toutes les mains !
Recueil Alphab Tique Des Questions De Droit Qui Se Pr Sentent Le Plus Fr Quemment Dans Les Tribunaux
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Author : Philippe Antoine Merlin
language : fr
Publisher:
Release Date : 1829
Recueil Alphab Tique Des Questions De Droit Qui Se Pr Sentent Le Plus Fr Quemment Dans Les Tribunaux written by Philippe Antoine Merlin and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1829 with categories.
Recueil Alphabetique Des Questions De Droit Qui Se Presentent Le Plus Frequemment Dans Les Tribunaux Ouvrage Dans Lequel L Auteur A Fondu Et Classe Un Grand Nombre De Ses Plaidoyers Et Requisitoires Avec Le Texte Des Arrets De La Cour De Cassation Qui S En Sont Suivis
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Author :
language : fr
Publisher:
Release Date : 1829
Recueil Alphabetique Des Questions De Droit Qui Se Presentent Le Plus Frequemment Dans Les Tribunaux Ouvrage Dans Lequel L Auteur A Fondu Et Classe Un Grand Nombre De Ses Plaidoyers Et Requisitoires Avec Le Texte Des Arrets De La Cour De Cassation Qui S En Sont Suivis written by and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1829 with categories.
Jurisprudence G N Rale
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Author :
language : fr
Publisher:
Release Date : 1867
Jurisprudence G N Rale written by and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1867 with Law categories.
Jurisprudence Generale Du Royaume
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Author :
language : fr
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Release Date : 1867
Jurisprudence Generale Du Royaume written by and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1867 with categories.
Dalloz Jurisprudence G N Rale
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Author :
language : fr
Publisher:
Release Date : 1840
Dalloz Jurisprudence G N Rale written by and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1840 with categories.
Jurisprudence générale du royaume, recueil périodique et critique de jurisprudence, de législation et de doctrine