Droit Des Aides D Etat Dans La Ce
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Manuel De Droit Europ En Des Aides D Tat
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Author : Michaël Karpenschif
language : fr
Publisher: Bruylant
Release Date : 2021-10-14
Manuel De Droit Europ En Des Aides D Tat written by Michaël Karpenschif and has been published by Bruylant this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2021-10-14 with Law categories.
Le droit des aides d’État a longtemps été le « parent pauvre » du droit de la concurrence qui s’est surtout focalisé sur des matières connues dans les États membres : le contrôle des ententes, des abus de positions dominantes et le droit des concentrations. Si le contrôle des comportements anticoncurrentiels des entreprises est finalement chose aisée, il n’en va pas de même à l’égard de ceux commis par la puissance publique ; un tel contrôle ne pouvant s’effectuer que dans un cadre supranational. Institué dès le Traité CECA, le versement d’aides d’État est passé d’un principe absolu d’interdiction en 1951 à un examen encadré de compatibilité à partir de 1957. Depuis lors, la pratique décisionnelle de la Commission, la jurisprudence constructive des juges européens conjuguées à l’augmentation exponentielle du nombre de cas à traiter (consécutivement à l’apparition de crises multiples puis durables de l’économie européenne) ont conduit à donner des contours précis à la notion d’aide d’État, à forger des règles de procédure à cet examen de compatibilité, à impliquer les autorités nationales dans la discipline des aides d’État, à inventer des sanctions spécifiques en cas d’allocation d’aides illégales et incompatibles avec le traité. Ce manuel entend définir les principaux concepts (Qu’est-ce qu’une aide d’État ? Qu’est-ce qu’une compensation d’obligation de service public ? Qu’est-ce qu’une aide de minimis ?...), détailler les règles en vigueur (Qu’est-ce qu’une aide existante, une aide nouvelle ? Qu’est-ce qu’une aide illégale et/ou incompatible ?), restituer le rôle de chacun des acteurs de cette matière (Quels pouvoirs/devoirs pour la Commission, les juges européens, les autorités et les juges nationaux ?) et exposer les enjeux propres à cette matière (À quoi sert le droit des aides d’État ? Celui-ci est-il instrumentalisé à d’autres fins que l’établissement d’une concurrence pure et parfaite ?...). À jour des dernières réformes législatives (RGEC 2017 modifié, règlement de procédure 2015, « législation » Covid) et des jurisprudences de la Cour de justice (tous les arrêts de février 1961 à juin 2021) comme des juridictions nationales, ce manuel intéressera les avocats spécialisés en droit public et en droit de la concurrence, les magistrats administratifs, les juristes des collectivités locales et des administrations centrales ainsi que les universitaires.
Droit Mat Riel Des Aides D Tat
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Author : Olivier Peiffert
language : fr
Publisher: Bruylant
Release Date : 2020-01-08
Droit Mat Riel Des Aides D Tat written by Olivier Peiffert and has been published by Bruylant this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2020-01-08 with Law categories.
Dans cet ouvrage de la série « Grands arrêts, textes et documents commentés » de la collection « Competition Law/Droit de la concurrence », les auteurs présentent et commentent minutieusement l’ensemble des textes consacrés aux aspects matériels des aides d’État en droit de l’Union européenne, en s’attachant aux fondements législatifs, à la pratique décisionnelle et aux apports des juridictions de l’Union, notamment quant à l’interprétation et quant à la sanction des notions en cause. Dans un contexte de contentieux et de conflits politiques, l’ouvrage fournit des repères précieux dans l’analyse du droit substantiel des aides d’État passant par la notion d’aide à la notion de compatibilité de l’aide avec le marché intérieur. Par le biais d’une approche didactique abordant les principes directeurs, l’évolution et la pratique du droit des aides d’État, ce recueil de textes commentés a pour vocation de dépeindre l’état actuel de cette branche du droit de l’Union telle qu’elle est interprétée et pratiquée par ses institutions. Les textes cités recouvrent les règlements et directives de l’Union, les actes administratifs des autorités compétentes tels que les lignes directrices et communications de la Commission ainsi que la jurisprudence des juridictions de l’Union européenne. Accompagnés des explications et commentaires des auteurs, enseignants et praticiens spécialisés en la matière, les extraits cités permettront au lecteur d’appréhender les problématiques liées à ce thème et les réponses formulées tant par le législateur que par le juge. L’ouvrage sera particulièrement utile aux praticiens spécialisés en droit de la concurrence. Il répondra avec certitude à leurs questions posées dans cette matière complexe et évolutive qu’est le droit des aides d’État.
Droit Des Aides D Tat Et Des Subventions En Fiscalit
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Author : Claire Micheau
language : fr
Publisher: Éditions Larcier
Release Date : 2013-01-22
Droit Des Aides D Tat Et Des Subventions En Fiscalit written by Claire Micheau and has been published by Éditions Larcier this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2013-01-22 with Law categories.
L'auteur livre dans cet ouvrage une étude approfondie du droit des aides d'État et des subventions régies par l'Union européenne et l'OMC, dans un contexte de réglementation fiscale. Ce sujet, peu traité jusqu'alors, est essentiel au regard des enjeux fondamentaux que les aides publiques octroyées sous forme de mesures fiscales représentent. Les montants de ces aides s’élevant à des milliards d’euros, leur encadrement joue aujourd’hui un rôle déterminant sur la scène juridique, économique et politique des États. Or, ces règles ont connu une évolution substantielle au cours des quinze dernières années, notamment dans le cadre de la lutte contre la concurrence fiscale dommageable. Leur application soulève des problèmes complexes dont les solutions affectent et redessinent les régimes fiscaux nationaux. L'ouvrage en présente les règles juridiques, les normes procédurales et leur mise en œuvre, et, au-delà de l'analyse des textes juridiques applicables, il étudie les interprétations dégagées par la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne, la pratique de la Commission européenne et les instances de l'OMC. S'inscrivant dans une perspective juridique, cet ouvrage se veut un outil de référence pour les praticiens, experts et étudiants confrontés à la problématique de l'encadrement des aides sous forme fiscale. Ainsi, il intéressera les avocats, membres de juridictions, fiscalistes, juristes en droit de la concurrence et universitaires désireux de s’informer sur ce sujet que cette étude fait sortir de l'ombre. Cet ouvrage est issu d'une recherche doctorale qui a reçu la mention Summa Cum Laude et obtenu des prix d'excellence : Prix Solennel de Thèse - André Isoré décerné par la Chancellerie des Universités de Paris et Award for Outstanding PhD attribué par le Fonds National de la Recherche du Luxembourg.
Les Aides D Tat
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Author : Pierre Marie Sabbadini
language : fr
Publisher: Éditions Larcier
Release Date : 2015-05-24
Les Aides D Tat written by Pierre Marie Sabbadini and has been published by Éditions Larcier this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2015-05-24 with Technology & Engineering categories.
Depuis l’entrée en fonction de la Commission Juncker et la divulgation massive d’informations relatives à des rulings fiscaux par un consortium de journalistes, de nombreuses personnes et entreprises ont pris conscience de l’étendue du droit des aides d’État en matière fiscale et des conséquences financières de son application en termes de récupération. Ces développements en matière fiscale illustrent à nouveau la capacité de la Commission à mobiliser le droit des aides d’État au soutien d’une politique européenne, touchant ainsi à l’activité de certaines entreprises, et démontrant la nécessité d’en maîtriser à tout le moins les bases. Le présent ouvrage est le résultat du travail d’une équipe multidisciplinaire composée de deux avocats et d’une économiste. Il a pour objectif de fournir aux entreprises, aux membres des institutions publiques et aux acteurs judiciaires, une grille de lecture générale des différentes règles et procédures ainsi qu’une présentation des fondamentaux de l’analyse économique utilisés dans cette matière. La Commission européenne est actuellement en passe de terminer le processus de modernisation « SAM » entamé en 2012 visant à rendre le contrôle des aides d’État plus efficace. Le présent ouvrage décrit cette réforme et traite principalement des principes contenus dans ces nouvelles règles en agrémentant le propos d’exemples tirés de la jurisprudence belge et européenne.
European State Aid Law
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Author : Louis Vogel
language : en
Publisher:
Release Date : 2020
European State Aid Law written by Louis Vogel and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2020 with categories.
European State Aid Law' provides a wide-ranging comparative review of the applicable European rules: prohibited aid, compatible aid, control procedure.00Extensively referencing case law and legislative and regulatory sources, 'European State Aid Law' interprets the various complex rules and illustrates how they may interact and develop.
Droit Europ En Des Aides D Etat
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Author : Michaël Karpenschif
language : fr
Publisher:
Release Date : 2015-09-08
Droit Europ En Des Aides D Etat written by Michaël Karpenschif and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2015-09-08 with categories.
Le droit des aides d'Etat a longtemps été le «parent pauvre» du droit de la concurrence qui s'est surtout focalisé sur des matières connues dans les Etats membres : le contrôle des ententes, des abus de positions dominantes et le droit des concentrations. Si le contrôle des comportements anticoncurrentiels des entreprises est finalement chose aisée, il n'en va pas de même à l'égard de ceux commis par la puissance publique ; un tel contrôle ne pouvant s'effectuer que dans un cadre supranational. Institué dès le Traité CECA, le versement d'aides d'Etat est passé d'un principe absolu d'interdiction en 1951 à un examen encadré de compatibilité à partir de 1957. Depuis lors, la pratique décisionnelle de la Commission, la jurisprudence constructive des juges européens conjuguées à l'augmentation exponentielle du nombre de cas à traiter (consécutivement à l'apparition de crises multiples puis durables de l'économie européenne) ont conduit à donner des contours précis à la notion d'aide d'Etat, à forger des règles de procédure à cet examen de compatibilité, à impliquer les autorités nationales dans la discipline des aides d'Etat, à inventer des sanctions spécifiques en cas d'allocation d'aides illégales et incompatibles avec le traité. Cet ouvrage entend définir les principaux concepts (Qu'est-ce qu'une aide d'Etat ? Qu'est-ce qu'une compensation d'obligation de service public ? Qu'est-ce qu'une aide de minimis ?...), détailler les règles en vigueur (Qu'est-ce qu'une aide existante, une aide nouvelle ? Qu'est-ce qu'une aide illégale et/ou incompatible ?), restituer le rôle de chacun des acteurs de cette matière (Quels pouvoirs/devoirs pour la Commission, les juges européens, les autorités et les juges nationaux ?) et exposer les enjeux propres à cette matière (A quoi sert le droit des aides d'Etat ? Celui-ci est-il instrumentalisé à d'autres fins que l'établissement d'une concurrence pure et parfaite ?...) Il intéressera les avocats spécialisés en droit public et en droit de la concurrence, les magistrats administratifs, les juristes des collectivités locales et des administrations centrales ainsi que les universitaires.
Droit Europ En Des Aides D Etat Et Int R T G N Ral
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Author : Julien De Beys
language : fr
Publisher: Omniscriptum
Release Date : 2011-06
Droit Europ En Des Aides D Etat Et Int R T G N Ral written by Julien De Beys and has been published by Omniscriptum this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2011-06 with categories.
Le pr sent ouvrage reprend la th se de doctorat d fendue par l'auteur le 25 avril 2008 au sein de la Facult de droit de l'Universit catholique de Louvain (UCL). Cette th se tudie comment certaines aides publiques, distortives de concurrence, sont cependant accept es parce qu'elles contribuent l'int r t g n ral d'un Etat membre ou de l'Union europ enne. En analysant cette relation, la th se apporte un clairage original sur le droit des aides d'Etat et propose plusieurs pistes pour le d veloppement futur de cette importante mati re. La recherche de Julien De Beys a significativement contribu faire progresser la doctrine sur le sujet. En effet, la th se d'une part, identifie la place actuelle de la notion d'int r t g n ral au sein du droit de l'Union europ enne de m me que, d'autre part, elle met en vidence les profondes volutions que le contr le des aides imprime aux politiques d'intervention conomique des tats membres.
Guide Des Aides D Tat En Droit Communautaire
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Author : Jean-Paul Keppenne
language : fr
Publisher: Emile Bruylant
Release Date : 1999
Guide Des Aides D Tat En Droit Communautaire written by Jean-Paul Keppenne and has been published by Emile Bruylant this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1999 with Subsidies categories.
Parmi les divers domaines du droit communautaire, la matière relative au contrôle des aides d'Etat représente incontestablement un de ceux qui ont connu les développements les plus importants au cours des dernières années. L'accès à cette branche a cependant été longtemps freiné tant par l'opacité de la réglementation et de la pratique suivie par la Commission que par l'absence d'ouvrage de référence. Pour les décideurs publics et leurs administrations en dialogue avec la Commission, pour les entreprises soucieuses de la pérennité de leurs financements publics, pour les avocats confrontés à une augmentation du contentieux tant devant le juge communautaire que devant le juge national, mais aussi pour les représentants du monde académique à la recherche d'une information fiable, un instrument clair, complet et à jour dans ce domaine constitue donc une nécessité vitale. Fidèle à l'esprit de la collection Pratique du droit communautaire, le présent ouvrage vient combler cette attente en fournissant une présentation à la fois pédagogique et exhaustive des règles régissant le contrôle des aides d'Etat en droit communautaire. Outre une présentation des grands principes de base, il aiguille le lecteur vers la réglementation la plus récente, en ce compris le nouveau règlement de procédure du Conseil du 22 mars 1999. Il récapitule également les enseignements de la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance. Enfin, le lecteur y trouvera une présentation inédite et complète de la pratique suivie par la Commission dans la procédure administrative, tandis que les nombreuses annexes de l'ouvrage lui permettront de trouver sans peine réponse à toutes les questions auxquelles il est confronté.
Droit Des Aides D Etat Dans La Ce
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Author : Francisco Santaolalla Gadea
language : en
Publisher: Kluwer Law International B.V.
Release Date : 2008-01-01
Droit Des Aides D Etat Dans La Ce written by Francisco Santaolalla Gadea and has been published by Kluwer Law International B.V. this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2008-01-01 with Law categories.
A uniquely important contribution to the debate on EC State aid, this book captures the direct knowledge and experience of twenty-six current and former Commission State aid litigators, offering detailed 'insider' analysis of EC State aid court cases, as well as related internal legal issues, between 1994 and 2008. The book brings together both legal and economic analysis, with detailed reflections on aspects of both substantive legal rules and procedural law. It also offers, over and above the specific interest of the contributions it contains, invaluable insights into the working methods of the Commission Legal Service. This collaborative work was conceived and realized by its authors as a mark of recognition, and a gesture of respect and friendship, for Francisco Santaolalla, on the occasion of his retirement from the Commission after fourteen years' service as Director of the State aid team. Among the many legal and economic forces affecting State aid litigation, the authors focus on such factors as the following:A {exports;A {private investment;A {role of economic analysis;A {ecotaxes;A {privatization;A {remedies;A {existing aid;A {third parties;A {actions against State aid decisions;A {national court decisions;A {fiscal discipline; andA {WTO subsidies law. In illuminating the underlying issues, and describing how they are handled by the Commission Legal Service, the authors shed light on the likely future development of State aid law. The book will be of particular interest to antitrust practitioners as well as academics
Droit Europ En Des Aides D Etat
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Author : Michaël Karpenschif
language : fr
Publisher:
Release Date : 2017-08-30
Droit Europ En Des Aides D Etat written by Michaël Karpenschif and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2017-08-30 with Government aid categories.
Le droit des aides d'Etat a longtemps été le "parent pauvre" du droit de la concurrence qui s'est surtout focalisé sur des matières connues dans les Etats membres : le contrôle des ententes, des abus de positions dominantes et le droit des concentrations. Si le contrôle des comportements anticoncurrentiels des entreprises est finalement chose aisée, il n'en va pas de même à l'égard de ceux commis par la puissance publique ; un tel contrôle ne pouvant s'effectuer que dans un cadre supranational. Institué dés le Traité CECA, le versement d'aides d'Etat est passé d'un principe absolu d'interdiction en 1951 à un examen encadré de compatibilité à partir de 1957. Depuis lors, la pratique décisionnelle de la Commission, la jurisprudence constructive des juges européens conjuguées à l'augmentation exponentielle du nombre de cas à traiter (consécutivement à l'apparition de crises multiples puis durables de l'économie européenne) ont conduit à donner des contours précis à la notion d'aide d'Etat, à forger des règles de procédure à cet examen de compatibilité, à impliquer les autorités nationales dans la discipline des aides d'Etat, à inventer des sanctions spécifiques en cas d'allocation d'aides illégales et incompatibles avec le traité. Cet ouvrage entend définir les principaux concepts (Qu'est-ce qu'une aide d'Etat ? Qu'est-ce qu'une compensation d'obligation de service public ? Qu'est-ce qu'une aide de minimis ?...), détailler les règles en vigueur (Qu'est-ce qu'une aide existante, une aide nouvelle ? Qu'est-ce qu'une aide illégale et/ou incompatible ?), restituer le rôle de chacun des acteurs de cette matière (Quels pouvoirs/devoirs pour la Commission, les juges européens, les autorités et les juges nationaux ?) et exposer les enjeux propres à cette matière (A quoi sert le droit des aides d'Etat ? Celui-ci est-il instrumentalisé à d'autres fins que l'établissement d'une concurrence pure et parfaite ?...). A jour des dernières réformes législatives (RGEC 2017 modifié, règlement de procédure 2015) et des jurisprudences de la Cour de justice (tous les arrêts de février 1961 à avril 2017) comme des juridictions nationales, l'ouvrage intéressera les avocats spécialisés en droit public et en droit de la concurrence, les magistrats administratifs, les juristes des collectivités locales et des administrations centrales ainsi que les universitaires.