Droit Europ En Des Pratiques Commerciales D Loyales
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Droit Europ En Des Pratiques Commerciales D Loyales
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Author : Evelyne Terryn
language : fr
Publisher: Primento
Release Date : 2012-11-06
Droit Europ En Des Pratiques Commerciales D Loyales written by Evelyne Terryn and has been published by Primento this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2012-11-06 with Law categories.
Les pratiques commerciales déloyales sont au coeur de l’actualité juridique des entreprises tous secteurs confondus (distribution, construction, téléphonie, etc.). Ces pratiques soulèvent de nombreuses interrogations : – les entreprises peuvent-elles librement pratiquer les loteries publicitaires, la vente à prime, la revente à perte ? – la réglementation sur les soldes est-elle conforme au droit de l’union européenne ? – les professionnels ont-ils le droit d’introduire des clauses déséquilibrées dans leurs contrats passés avec des consommateurs ou avec des professionnels ? L’union européenne y attache une attention particulière depuis l’entrée en vigueur de la directive n°2005/29/CE du 11 mai 2005 relative à la lutte contre les pratiques commerciales déloyales à l’égard des consommateurs. Désormais se pose également la question de l’émergence d’un droit européen des pratiques commerciales déloyales dans les relations entre professionnels. Quel pourrait être le contenu de ce droit ? Comment et sur quels critères distinguer les relations entre professionnels et les relations avec les consommateurs ? C’est à toutes ces questions que le présent ouvrage tente d’apporter des réponses.
Droit Europ En Des Pratiques Commerciales D Loyales
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Author : Evelyne Terryn
language : fr
Publisher: Éditions Larcier
Release Date : 2012-10-16
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Les pratiques commerciales déloyales sont au coeur de l’actualité juridique des entreprises tous secteurs confondus (distribution, construction, téléphonie, etc.). Ces pratiques soulèvent de nombreuses interrogations : – les entreprises peuvent-elles librement pratiquer les loteries publicitaires, la vente à prime, la revente à perte ? – la réglementation sur les soldes est-elle conforme au droit de l’union européenne ? – les professionnels ont-ils le droit d’introduire des clauses déséquilibrées dans leurs contrats passés avec des consommateurs ou avec des professionnels ? L’union européenne y attache une attention particulière depuis l’entrée en vigueur de la directive n°2005/29/CE du 11 mai 2005 relative à la lutte contre les pratiques commerciales déloyales à l’égard des consommateurs. Désormais se pose également la question de l’émergence d’un droit européen des pratiques commerciales déloyales dans les relations entre professionnels. Quel pourrait être le contenu de ce droit ? Comment et sur quels critères distinguer les relations entre professionnels et les relations avec les consommateurs ? C’est à toutes ces questions que le présent ouvrage tente d’apporter des réponses.
The European Union In The World
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Author : Inge Govaere
language : en
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
Release Date : 2013-11-07
The European Union In The World written by Inge Govaere and has been published by Martinus Nijhoff Publishers this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2013-11-07 with Political Science categories.
The European Union in the World: Essays in Honour of Marc Maresceau is dedicated to the academic career of Marc Maresceau, a world-renowned expert in EU external relations law and pioneer in EU enlargement and neighbourhood studies. With a special focus on the post-Lisbon legal framework of EU external action, the book builds further upon the implementation of the reforms initiated by the Lisbon Treaty to offer virtually all-encompassing analysis of EU external relations law by top-level specialists.
Law Norms And Freedoms In Cyberspace Droit Normes Et Libert S Dans Le Cybermonde
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Author : Cécile de Terwangne
language : en
Publisher: Éditions Larcier
Release Date : 2018-05-29
Law Norms And Freedoms In Cyberspace Droit Normes Et Libert S Dans Le Cybermonde written by Cécile de Terwangne and has been published by Éditions Larcier this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2018-05-29 with Law categories.
Professeur, chercheur, directeur de centre, doyen et recteur, Yves Poullet s’est illustré dans toutes les étapes et fonctions d’une carrière universitaire bien remplie, marquant des générations d’étudiants, de chercheurs, de collègues et de pairs. Spécialiste éminent et incontournable du droit de l’internet et des technologies de l’information et de la communication, il en est aussi l'un des précurseurs en fondant dès 1979 un des premiers centres de recherche européens en la matière. Par cet ouvrage, collègues, amis, anciens doctorants rendent hommage à l’une des plus belles plumes de la discipline, en lui offrant leurs réflexions sur l’influence réciproque du droit et de la technologie. Leurs contributions démontrent l’étendue de l’expertise et des réseaux européens et internationaux d’Yves Poullet. Elles s’articulent autour de trois axes qui furent autant de perspectives dans lesquelles il a inscrit sa recherche : le droit, les normes et les libertés. La richesse de ce volume témoigne de son attention à l’humain, des amitiés qu’il a nouées, mais aussi des sillons qu’il a tracés en droit des technologies de l’information et de la communication, sillons dans lesquels a poussé une forêt luxuriante, toujours fertile. C’est l’héritage d’un grand penseur, d’un véritable universitaire. =========== Yves Poullet has not merely served but excelled in all functions of the University world. Whether as professor, researcher, director of a research centre or as dean and rector, he has left a lasting impression in the minds of generations of students, researchers, colleagues and peers. He is a preeminent expert on the law of Internet and Information and Communications Technologies who, already in 1979, pioneered one of the first European research centres in the field. This volume is a tribute to Yves Poullet from colleagues, friends, former PhD researchers, offering their reflections on the reciprocal influence of law and technology. These contributions highlight both the range of expertise and the extent of the European and international networks he has nourished. They address the three main research axes Yves Poullet has developed through the years: law, norms and freedoms. The authors of this volume pay homage to a mentor, a friend, but above all to an exceptional researcher who has sown countless seeds in the field, enabling a luxurious landscape to grow and become a source of inspiration for many scholars. This is the heritage of a genuine thinker, a real academic.
Trait De Droit Alimentaire Fran Ais Europ En Et International
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Author : MULTON Jean-Louis
language : fr
Publisher: Lavoisier
Release Date : 2013-04-02
Trait De Droit Alimentaire Fran Ais Europ En Et International written by MULTON Jean-Louis and has been published by Lavoisier this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2013-04-02 with categories.
Comment produire, fabriquer, distribuer, exporter et importer, conformément aux règles de droit français, européen et international ? Le droit alimentaire et le droit de la consommation ont pour mission de protéger le consommateur des abus dont il pourrait être victime et de garantir l’hygiène et la sécurité sanitaire des denrées alimentaires. En réponse aux crises sanitaires et sociétales qui secouent régulièrement le secteur (vache folle, OGM, E. coli…), le droit alimentaire a évolué et s’est développé rapidement pour encadrer la production et la distribution des aliments. Novateur et inédit à ce jour, le Traité pratique de droit alimentaire met en lumière les interactions complexes et profondes qui existent entre les sciences et le droit alimentaire. Ainsi, il s’attache à montrer : d’une part, le rôle de l’évolution rapide des connaissances scientifiques et techniques (sciences des aliments, physique, chimie, biologie, microbiologie, sécurité sanitaire, méthodes d’analyses, sciences humaines…) dans la conception et l’élaboration du droit ; d’autre part, l’influence de l’évolution du droit sur la conduite de la recherche scientifique, tant fondamentale qu’appliquée, et sur l’application des nouveaux résultats scientifiques et techniques dans notre quotidien alimentaire avec les problèmes éthiques que cela peut entraîner. Ce Traité présente de façon claire et raisonnée les grands principes du droit alimentaire, tels que les principes de sécurité, de précaution, de traçabilité, et constitue un véritable outil pour mieux les comprendre. Il rappelle les textes fondamentaux et spécifiques à ce secteur, en explique les origines, les enjeux et les applications pratiques, en France, en Europe et à l’international. Fruit d’un travail collectif et pluridisciplinaire, ce Traité réunit les contributions de spécialistes de nombreux domaines tels que le droit alimentaire, l’industrie agroalimentaire, la science des aliments, la nutrition, etc. Il s’adresse à un très large lectorat : professionnels du droit (juges, avocats, experts...), responsables juridiques ou qualité des entreprises agroalimentaires, ingénieurs et chercheurs du secteur alimentaire, etc. Il est également utile aux enseignants et aux élèves des filières alimentaires de l’enseignement supérieur (universités, grandes écoles...). Il peut enfin intéresser les consommateurs et toute personne souhaitant approfondir ses connaissances de la réglementation. Avec ce traité, le lecteur bénéficiera d’un an de mises à jour gratuites.
Echange D Informations Sur Les Recherches En Droit Europ En
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Author : Council of Europe. Directorate of Legal Affairs
language : en
Publisher:
Release Date : 1990
Echange D Informations Sur Les Recherches En Droit Europ En written by Council of Europe. Directorate of Legal Affairs and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1990 with Law categories.
European Yearbook 1987
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Author : Pierre Drillien
language : en
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
Release Date : 1989-06-30
European Yearbook 1987 written by Pierre Drillien and has been published by Martinus Nijhoff Publishers this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1989-06-30 with Political Science categories.
The European Yearbook promotes the scientific study of nineteen European supranational organisations and the OECD. Each volume contains a detailed survey of the history, structure and yearly activities of each organisation and an up-to-date chart providing a clear overview of the member states of each organisation.
Handbook On European Data Protection Law
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Author : Union européenne. Agence des droits fondamentaux
language : en
Publisher:
Release Date : 2014
Handbook On European Data Protection Law written by Union européenne. Agence des droits fondamentaux and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2014 with Computer security categories.
The aim of this handbook is to raise awareness and improve knowledge of data protection rules in European Union and Council of Europe member states by serving as the main point of reference to which readers can turn. It is designed for non-specialist legal professionals, judges, national data protection authorities and other persons working in the field of data protection.
Les Abus De Puissance Conomique Dans Les Relations Commerciales D S Quilibr Es
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Author : Sehwan Park
language : fr
Publisher: Editions L'Harmattan
Release Date : 2018-02-27
Les Abus De Puissance Conomique Dans Les Relations Commerciales D S Quilibr Es written by Sehwan Park and has been published by Editions L'Harmattan this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2018-02-27 with Business & Economics categories.
La loi doit trouver le moyen de prévenir et sanctionner de façon efficiente les abus de puissance économique dans les relations commerciales déséquilibrées mais sans provoquer d'effets pervers sur le marché et sans ruiner l'efficacité des autres règles concernées. Cet ouvrage se propose de comparer les principales mesures de prévention et de sanction des abus mises en place en France et en Corée du Sud qui, face à un phénomène similaire, adoptent parfois des réponses différentes.
Droit Europ En Des Affaires 2e D
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Author : Louis Vogel
language : fr
Publisher: Editis - Interforum
Release Date : 2019-03-06
Droit Europ En Des Affaires 2e D written by Louis Vogel and has been published by Editis - Interforum this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2019-03-06 with Law categories.
Ce Précis est consacré aux règles essentielles du droit européen des affaires, c'est-à-dire aux principes de libre circulation et de libre concurrence et à leur mise en œuvre. Le principe de libre circulation constitue le fondement de la plupart des règles matérielles du droit européen des affaires qui ont pour objet principal de réaliser le " marché intérieur " (Partie 1) permettant le décloisonnement des marchés nationaux. Le principe de libre concurrence, quant à lui, est apparu dans un premier temps comme un instrument juridique subsidiaire par rapport aux règles relatives à la libre circulation. Pourtant très vite, le droit de la concurrence (Partie 2) a gagné en autonomie s'opposant par exemple aux ententes de répartition des marchés entre les entreprises, et devenant de fait un élément fondamental de la matière.