Etudes Sur Le Renvoi Pr Judiciel Dans Le Droit De L Union Europ Enne
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Etudes Sur Le Renvoi Pr Judiciel Dans Le Droit De L Union Europ Enne
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Author : Ami Barav
language : fr
Publisher: Emile Bruylant
Release Date : 2011
Etudes Sur Le Renvoi Pr Judiciel Dans Le Droit De L Union Europ Enne written by Ami Barav and has been published by Emile Bruylant this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2011 with Prejudicial actions categories.
Le renvoi préjudiciel est, incontestablement, l'instrument premier qui a permis à la Cour de justice de l'Union européenne de dégager les caractères cardinaux du droit de l'Union, de définir les impératifs qui commandent son application, d'élucider le sens et la portée de ses règles et dispositions et de préciser les conditions de validité de ces dernières. Dialogue judiciaire entamé à l'initiative des juridictions des Etats membres, la procédure du renvoi préjudiciel met en oeuvre l'indispensable coopération, assise sur un partage de compétences, entre ces dernières et la Cour de justice, permet toujours à celle-ci de préciser les prolongements et les répercussions des principes progressivement énoncés et de promouvoir l'application correcte et uniforme du droit de l'Union. La jurisprudence préjudicielle de la Cour de justice des deux premières décennies a fixé, à l'occasion des réponses apportées aux questions déférées par les tribunaux nationaux, les traits essentiels du régime du renvoi préjudiciel et défini les conditions requises pour son déroulement régulier. Des arrêts et ordonnances rendus par la Cour de justice pendant les trois dernières décennies ont progressivement, mais profondément, transmué la physionomie de la procédure préjudicielle. Les articles rassemblés dans le présent Recueil retracent et analysent différents aspects de cette mutation.
Renvoi Pr Judiciel En Droit Europ En
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Author : Georges Vandersanden
language : fr
Publisher: Primento
Release Date : 2013-06-20
Renvoi Pr Judiciel En Droit Europ En written by Georges Vandersanden and has been published by Primento this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2013-06-20 with Law categories.
Le présent traité analyse la procédure de renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne tant au travers des modifications apportées aux textes qui la gouvernent que, surtout, des jurisprudences nationale et européenne qui lui donnent vie. D’utilisation quasi quotidienne, cette procédure, inscrite dans les traités communautaires dès l’origine et fondée sur le dialogue entre les instances judiciaires nationales et la Cour de justice, a permis à cette dernière de donner au droit européen sa dimension spécifique et une application uniforme du droit de l’Union sur l’ensemble du territoire de celle-ci, et aux juridictions nationales de statuer dans le respect du droit communautaire, tel qu’interprété par la Cour. Tout en s’inscrivant dans une perspective résolument pratique, ce traité n’élude aucune difficulté ni n’esquive aucune controverse dont la rigueur scientifique commande l’étude critique et objective.
Coop Ration Entre Juges Nationaux Et Cour De Justice De L Ue
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Author : Jacques Pertek
language : fr
Publisher: Primento
Release Date : 2013-04-17
Coop Ration Entre Juges Nationaux Et Cour De Justice De L Ue written by Jacques Pertek and has been published by Primento this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2013-04-17 with Law categories.
Le droit de l’Union européenne doit beaucoup à la jurisprudence de la Cour de justice de Luxembourg. Les grands arrêts de la Cour sont, pour la plupart d’entre eux, des arrêts rendus sur renvoi préjudiciel d’une juridiction nationale. Le mécanisme du renvoi préjudiciel constitue l’unique instrument de coopération entre les juridictions des vingt-sept états membres et la Cour de justice. Cette coopération repose sur un dialogue entre les juges généralistes du droit de l’Union, que sont tous les juges nationaux, et la Cour, qui est le juge spécialiste de ce droit. C’est aux parties et à leurs conseils qu’il revient d’appeler l’attention des juges nationaux sur : – la présence d’éléments de droit de l’Union conditionnant la solution du litige ; – les difficultés que peuvent receler l’interprétation de ses normes ou la validité des actes de droit dérivé ; – la possibilité ou la nécessité de procéder à un renvoi pour établir l’interprétation authentique de ces normes ou pour statuer sur la validité de ces actes. Le fonctionnement du mécanisme préjudiciel suppose une bonne connaissance des acteurs de cette coopération et de la procédure à respecter, ainsi que des arrêts qui en ont précisé les règles. Cet ouvrage intéressera les avocats et les magistrats ainsi que les bibliothèques et les centres universitaires. Il pourra être utile aux professeurs et aux étudiants.
Le Renvoi Pr Judiciel La Cour De Justice De L Union Europ Enne
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Author : Morten Broberg
language : fr
Publisher: Primento
Release Date : 2013-04-09
Le Renvoi Pr Judiciel La Cour De Justice De L Union Europ Enne written by Morten Broberg and has been published by Primento this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2013-04-09 with Law categories.
Cet ouvrage est la traduction actualisée du Preliminary References to the European Court of Justice paru en 2010 chez Oxford University Press. Il fournit un examen détaillé et complet de tous les aspects pertinents relatifs à un renvoi préjudiciel. Il reflète les différentes questions qui peuvent se poser dans le cadre d'un tel renvoi. Qui peut introduire ce renvoi ? Quelles questions peuvent être posées ? Quand cette procédure peut, devrait ou doit être introduite ? L’ouvrage fournit des indications détaillées sur la forme et le contenu du renvoi préjudiciel ainsi que la procédure tant devant la juridiction de renvoi que devant la Cour européenne de justice. Enfin, la demande de décision préjudicielle et ses effets y sont explicités de même que les questions de coûts et d’aide juridique. L’ouvrage est enrichi de nombreuses références, un index des arrêts cités et un index alphabétique. Il s’avèrera extrêmement utile aux praticiens aux prises avec les subtilités d'un renvoi préjudiciel - que ce soit en qualité de juge ou d'avocat. Son analyse critique de la pratique répondra également aux besoins des universitaires.
Comit Europen Des Droits Sociaux Charte Sociale Europenne R Vis E Conclusions 2011
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Author : Comité européen des droits sociaux
language : fr
Publisher: Council of Europe
Release Date : 2013-01-31
Comit Europen Des Droits Sociaux Charte Sociale Europenne R Vis E Conclusions 2011 written by Comité européen des droits sociaux and has been published by Council of Europe this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2013-01-31 with Political Science categories.
Le Comité européen des Droits sociaux statue sur la conformité du droit et de la pratique des Etats parties à la Charte sociale européenne. Dans le cadre de la procédure de rapports nationaux, il adopte des conclusions et, dans le cadre de la procédure de réclamations collectives, il adopte des décisions. Cette collection regroupe les conclusions du Comité relatives à la Charte sociale européenne dans sa version révisée en 1996. Une collection distincte regroupe les conclusions du Comité relatives à la Charte sociale européenne dans sa version originale de 1961.
L Actualit Juridique
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Author :
language : fr
Publisher:
Release Date : 2000
L Actualit Juridique written by and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2000 with Administrative law categories.
Forum Shopping In The European Judicial Area
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Author : Pascal de Vareilles-Sommières
language : en
Publisher: Bloomsbury Publishing
Release Date : 2007-12-18
Forum Shopping In The European Judicial Area written by Pascal de Vareilles-Sommières and has been published by Bloomsbury Publishing this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2007-12-18 with Law categories.
One of the issues left untouched by the Brussels Convention of 27 September 1968 (and by the Brussels-1 Regulation replacing it) concerns the leeway left to domestic courts when applying European rules on international jurisdiction in civil and commercial matters. For instance, is the court under a duty of strict compliance with the jurisdiction rule as it is drafted? Would such a duty go so far as to require the court to abide by the jurisdiction rule, even though it is being used by one of the litigants to achieve an unfair result, for example to delay adjudication on the merits? Under what conditions may the Court decline jurisdiction on account of any unsuitable forum shopping, thus ruling out the European provision on jurisdiction? Recent litigation in the ECJ has yielded rather, even excessively, restrictive answers, ruling out any discretion by domestic courts to remedy any inconvenience arising from the strict application of the European provisions, if such discretion were provided for by the lex fori (the Gasser case, the Turner case, and the Owusu case). This series of rulings from the ECJ raises several questions. Most observers have questioned the appropriateness of prescribing a blind application of European rules on jurisdiction by domestic courts, relying on the legal traditions of EC Member States usually providing for corrective mechanisms - such as 'forum non conveniens' in English Law and 'exception de fraude' in French Law - in cases when a party abusively triggers the jurisdiction of a court in order to obtain an unjust advantage, thus practising unacceptable forum shopping. The time has now come for an analysis, under both Community and comparative law, of the ramifications of the recent Gasser/Turner/Owusu cases. Readers will find in this book a collection of studies by some of the leading English and French experts today, analysing the ins and outs of jurisdiction and forum shopping in Europe.
Governing Europe Under A Constitution
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Author : Herm.-Josef Blanke
language : en
Publisher: Springer Science & Business Media
Release Date : 2006-02-28
Governing Europe Under A Constitution written by Herm.-Josef Blanke and has been published by Springer Science & Business Media this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2006-02-28 with Law categories.
The volume contains articles from high-ranking experts from politics and academia of different Member States about the basic principles of the actual constitutional law of the European Union and its need of reform through a Constitution for Europe. By analysing the rules to govern a Europe of 25 and in time 28 and more Member States the publication intends to make a contribution to the emerging "Ius Publicum Europaeum".
The Enforcement Of Eu Law And Values
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Author : András Jakab
language : en
Publisher: Oxford University Press
Release Date : 2017-04-07
The Enforcement Of Eu Law And Values written by András Jakab and has been published by Oxford University Press this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2017-04-07 with Law categories.
It is clear that the current crisis of the EU is not confined to the Eurozone and the EMU, evidenced in its inability to ensure the compliance of Member States to follow the principles and values underlying the integration project in Europe (including the protection of democracy, the Rule of Law, and human rights). This defiance has affected the Union profoundly, and in a multi-faceted assessment of this phenomenon, The Enforcement of EU Law and Values: Ensuring Member States' Compliance, dissects the essence of this crisis, examining its history and offering coping methods for the years to come. Defiance is not a new concept and this volume explores the richness of EU-level and national-level examples of historical defiance – the French Empty Chair policy–, the Luxembourg compromise, and the FPÖ crisis in Austria - and draws on the experience of the US legal system and that of the integration projects on other continents. Building on this legal-political context, the book focuses on the assessment of the adequacy of the enforcement mechanisms whilst learning from EU integration history. Structured in four parts, the volume studies (1) theoretical issues on defiance in the context of multi-layered legal orders, (2) EU mechanisms of acquis and values' enforcement, (3) comparative perspective on law-enforcement in multi-layered legal systems, and (4) case-studies of defiance in the EU.
Reinforcing Rule Of Law Oversight In The European Union
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Author : Carlos Closa
language : en
Publisher: Cambridge University Press
Release Date : 2016-10-13
Reinforcing Rule Of Law Oversight In The European Union written by Carlos Closa and has been published by Cambridge University Press this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2016-10-13 with Law categories.
This book provides an analysis of key approaches to rule of law oversight in the EU and identifies deeper theoretical problems.