Fiche D Information N 29 Haut Commissaire Des Nations Unies Aux Droits De L Homme
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L Harmonisation Des Lois Cantonales D Aide Sociale Une Analyse Des Obligations Internationales Des Droits Humaines
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Author : Raphaël Marlétaz
language : fr
Publisher: sui generis Verlag
Release Date : 2021-07-30
L Harmonisation Des Lois Cantonales D Aide Sociale Une Analyse Des Obligations Internationales Des Droits Humaines written by Raphaël Marlétaz and has been published by sui generis Verlag this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2021-07-30 with Law categories.
La Constitution fédérale laisse beaucoup de liberté aux cantons suisses pour réglementer leurs régimes d’aide sociale. De grandes différences subsistent en la matière. Les personnes vivant en Suisse, selon leur lieu de domicile, n’ont pas toutes accès aux mêmes prestations et ne bénéficient donc pas de la même protection contre la pauvreté. Or, ce phénomène a un impact conséquent sur la jouissance des droits humains, qui font pourtant l’objet de conventions internationales ratifiées par la Suisse nécessitant une mise en œuvre sur l’ensemble de son territoire. Dans ce contexte, cet ouvrage cherche à savoir si ces garanties internationales exigent une harmonisation des droits cantonaux de l’aide sociale. À l’aune de la pandémie mondiale récente de COVID-19, qui ne s’arrête pas aux frontières cantonales et qui touche durement les populations précaires de Suisse, cette question revêt une grande actualité. L’auteur y répond en démontrant, selon plusieurs critères juridiques, différentes obligations concrètes d’harmonisation. Cette démarche permet d’avancer vers une réponse globale à un problème qui touche et touchera à l’avenir de nombreux individus de la population suisse, quel que soit leur domicile : la pauvreté.
Human Rights Health And Poverty Reduction Strategies
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Author :
language : en
Publisher:
Release Date : 2005
Human Rights Health And Poverty Reduction Strategies written by and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2005 with Human rights categories.
Exploitation Mini Re Et Droits Fondamentaux En Droit Camerounais
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Author : Maturin Petsoko
language : fr
Publisher: Editions L'Harmattan
Release Date : 2022-11-29
Exploitation Mini Re Et Droits Fondamentaux En Droit Camerounais written by Maturin Petsoko and has been published by Editions L'Harmattan this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2022-11-29 with Law categories.
Loin d'interdire l'exploitation minière, les législations s'efforcent aujourd'hui de l'organiser autour du concept de « mine responsable » ou green mining, dans le respect de l'environnement et des droits fondamentaux. Organiser la cohabitation entre ces impératifs, pour le plus grand bien des populations riveraines des sites miniers et de ceux qui perdent chaque jour leur santé ou leur vie en voulant la gagner, constitue la trame de cet ouvrage. Le concept de développement durable apparaît ainsi comme la martingale de la conciliation des intérêts contradictoires. Il permet de faire entrer en coalescence dans le temps et dans l'espace, les préoccupations environnementales, sociales et économiques.
L Gal Acc S Du Citoyen Aux Affaires Publiques De Son Pays
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Author : Aloys Muberanziza
language : fr
Publisher: Presses universitaires de Namur
Release Date : 2005
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Cet ouvrage développe une analyse rigoureuse du principe d’égalité, qui aborde de manière claire les notions d’égalité dans la loi, devant la loi et par la loi, d’égalité des chances et de non-discrimination. Appliquée à une question précise – le droit d’accès du citoyen aux affaires publiques de son pays –, l’égalité semble réalisable, mais est loin d’être effective, y compris dans les textes juridiques des Etats démocratiques. Le lecteur trouvera dans cet ouvrage, à côté d’une critique doctrinale habituelle, des références à la jurisprudence du Comité des droits de l’homme, du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. La jurisprudence de la Cour suprême des Etats-Unis et de la Cour d’arbitrage et du Conseil d’Etat de Belgique a été particulièrement sollicitée. Les difficultés d’application du principe d’égalité sont mieux mises à jour dans le contexte socio-politique de chaque Etat. Il en est ainsi du Rwanda, auquel l’auteur consacre la deuxième partie de son étude. Aloys Muberanziza est né à Nyakabanda (Rwanda). Docteur en droit des Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix (Belgique), il est également titulaire d’un diplôme d’études spécialisées en droits de l’homme. Ancien doyen de la Faculté de droit de l’Université nationale du Rwanda (1994-1998), il y enseigne notamment, depuis 1992, les cours de droit constitutionnel, de droit administratif et de finances publiques. put text here
All Human Beings
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Author : Unesco
language : en
Publisher: United Nations Educational, Scientific & Cultural Organization
Release Date : 1998
All Human Beings written by Unesco and has been published by United Nations Educational, Scientific & Cultural Organization this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1998 with Political Science categories.
Peace and human rights.
Fiches De Libert S Publiques Et Droits Fondamentaux 3e Dition
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Author : Crouzatier-Durand Florence
language : fr
Publisher: Editions Ellipses
Release Date : 2017-01-09
Fiches De Libert S Publiques Et Droits Fondamentaux 3e Dition written by Crouzatier-Durand Florence and has been published by Editions Ellipses this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2017-01-09 with Law categories.
le contenu • 36 fiches pour réviser tout le cours de Libertés publiques et droits fondamentaux : les définitions à connaître, les erreurs à éviter, les points essentiels à retenir • des exercices corrigés pour vérifier ses connaissances : 21 commentaires de textes ou d'arrêts, 15 dissertations • des repères bibliographiques pour aller plus loin • 1 index le sommaire 1. Libertés publiques et libertés fondamentales 2. Droits de l'homme et droits fondamentaux 3. Les classifications des droits et libertés 4. Les sources internes des droits et libertés 5. Les sources internationales des droits et libertés 6. La liberté individuelle 7. Le droit à la vie privée : La protection de la vie privée 8. Le droit à la vie privée : L'expression de la vie privée 9. La liberté d'expression 10. La liberté de manifestation et la liberté de réunion 11. La liberté d'association 12. La liberté du domicile et le secret des correspondances 13. La liberté de l'enseignement et le droit à l'éducation 14. La liberté d'aller et de venir 15. La vidéoprotection et les libertés 16. Les droits des étrangers 17. Le droit d'asile 18. Les droits des réfugiés climatiques 19. Les droits de l'enfant 20. Le respect du corps humain 21. Le droit à l'avortement 22. Deux droits des malades : Le droit à la protection de la santé et le droit à l'information 23. La liberté de mourir 24. Le principe de non-discrimination 25. Deux droits des travailleurs : La liberté syndicale et le droit de grève 26. Le droit de propriété 27. Le principe de laïcité 28. La liberté des cultes. La question des sectes 29. La protection non juridictionnelle : le Défenseur des droits 30. La protection juridictionnelle par le juge administratif : le référé-liberté fondamentale 31. La protection juridictionnelle par le juge constitutionnel : la QPC 32. La protection juridictionnelle par les juges internationaux 33. La " collision " de droits fondamentaux 34. L'aggravation de la réglementation par les régimes exceptionnels d'origine législative 35. L'aggravation de la réglementation par la théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles 36. L'aggravation de la réglementation par l'article 16 de la Constitution
Fiches D Institutions Internationales
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Author : Hélène Simonian-Gineste
language : fr
Publisher: Editions Ellipses
Release Date : 2022-07-05
Fiches D Institutions Internationales written by Hélène Simonian-Gineste and has been published by Editions Ellipses this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2022-07-05 with Law categories.
Cette 5e édition propose 47 fiches pour réviser tout le cours sur les Institutions internationales : les définitions à connaître, les erreurs à éviter, les points essentiels à retenir ;des exercices corrigés pour vérifier ses connaissances ;des repères bibliographiques pour aller plus loin ;1 index.
Jahrbuch F R Migrationsrecht 2019 2020 Annuaire Du Droit De La Migration 2019 2020
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Author : Alberto Achermann
language : de
Publisher: Stämpfli Verlag
Release Date : 2020-08-24
Jahrbuch F R Migrationsrecht 2019 2020 Annuaire Du Droit De La Migration 2019 2020 written by Alberto Achermann and has been published by Stämpfli Verlag this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2020-08-24 with Law categories.
Das Jahrbuch für Migrationsrecht 2019/2020 enthält Beiträge zu aktuellen Fragen des Migrationsrechts, so u.a. zu den Auswirkungen der Covid-19-Pandemie auf die europäische und schweizerische Migrationspolitik, zum Recht auf Gesundheit im Migrationskontext und zu neuen Instrumenten zur Durchsetzung von Integrationsverpflichtungen. Das Jahrbuch dokumentiert im Weiteren für den Zeitraum von Mitte 2019 bis Mitte 2020 die Rechtsprechung internationaler und nationaler gerichtlicher Instanzen zum Migrationsrecht, zeichnet die wesentlichen Rechtsentwicklungen in der Schweiz auf Bundes- und Kantonsebene, in der EU und in weiteren internationalen Gremien nach, und enthält eine Bibliografie des schweizerischen Migrationsrechts. L'annuaire du droit de la migration 2019/2020 regroupe des contributions sur des questions actuelles de droit des migrations, notamment l'impact de la pandémie Covid 19 sur la politique migratoire européenne et suisse, le droit à la santé dans un contexte migratoire et les nouveaux instruments pour faire respecter les obligations en matière d'intégration. L'annuaire documente également la jurisprudence des cours et tribunaux internationaux et nationaux en matière de droit des migrations pour la période allant de mi-2019 à mi-2020, retrace les principaux développements juridiques en Suisse au niveau fédéral et cantonal, dans l'UE et dans d'autres organismes internationaux, et contient une bibliographie du droit suisse des migrations.
Int Gration D Une Dimension De Genre Dans Les Politiques En Mati Re De Drogues
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Author : Carine Mutatayi
language : fr
Publisher: Council of Europe
Release Date : 2023-09-01
Int Gration D Une Dimension De Genre Dans Les Politiques En Mati Re De Drogues written by Carine Mutatayi and has been published by Council of Europe this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2023-09-01 with Political Science categories.
Intégrer la dimension de genre dans tous les aspects de la politique en matière de drogue, y compris dans le système de justice pénale Dans le cadre de ses efforts pour placer les droits de l’homme au cœur des politiques en matière de drogues, le Groupe Pompidou a décidé de poursuivre le travail déjà entrepris pour intégrer la dimension de genre dans les politiques en matière de drogues en élaborant un manuel couvrant différents domaines de ces politiques. Ce manuel promeut la prise en compte de la dimension de genre dans les réponses aux problèmes de drogues, en tant que levier essentiel pour réduire les inégalités en matière de santé et respecter les droits de l’homme, en particulier les droits à la diversité et à la dignité des femmes, des hommes et des personnes non binaires. La publication commence par un aperçu des données épidémiologiques sur les différences entre les sexes dans la consommation de drogues et les conséquences qui en découlent. Décideurs politiques et praticiens dans le domaine des drogues trouveront dans cet ouvrage des recommandations opérationnelles fondées sur des données probantes pour élaborer et mettre en œuvre des politiques et des interventions qui intègrent mieux les besoins spécifiques des femmes (approche sensible au genre) et soutiennent une plus grande équité entre les sexes (approche transformatrice du genre) pour les personnes concernées par la prévention et les soins liés aux drogues (réduction des risques et des dommages, traitement, réinsertion), y compris dans le système de justice pénale. Fidèle à l’objectif du Groupe Pompidou d’assurer un lien entre la recherche, la politique et la pratique, ce manuel explore d’abord les points de vue théoriques sur le genre et la politique en matière de drogues, s’appuie sur les connaissances scientifiques disponibles et présente des recommandations et des exemples pour la pratique. Il s’appuie sur un débat approfondi et un consensus d’experts de 13 pays et de différents milieux professionnels, pour une pertinence interculturelle.
Performance Legitimacy
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Author : Richard Carver
language : en
Publisher: ICHRP
Release Date : 2000
Performance Legitimacy written by Richard Carver and has been published by ICHRP this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2000 with Civil rights categories.
Budget.