Journal Des Tribunaux Luxembourg
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Journal Des Tribunaux Luxembourg
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Author :
language : fr
Publisher: Éditions Larcier
Release Date : 2011-01-06
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Sommaire d'un article de doctrine de ce numéro Attendu que la loi est claire ... Propos irrévérencieux sur l'utilisation de l'argument du sens clair en jurisprudence luxembourgeoise par Me Pierre HURT, avocat au barreau de Luxembourg Souvent les magistrats invoquent dans leurs jugements, de même que les avocats dans leurs plaidoiries, l’argument du sens clair de la loi, comme la loi jurisprudence administrative, ne résiste pas à un examen critique. Pour preuve, l’analyse de la pratique des jugements montre que dans bien des cas où l’argument est effectivement utilisé, il s’avère, après réflexion, que le texte de loi ne fut nullement clair. L’argument se révèle alors comme un moyen commode de faire taire les débats et de couper court à l’argumentation de l’un des plaideurs. Mais, c’est surtout l’examen théorique de l’argument du sens clair qui en dévoile l’inanité. C’est que le constat de la clarté d’un texte n’interdit nullement l’interprétation. Au contraire, il la présuppose déjà. Ainsi, la théorie du sens clair des lois participe de ce qu’on a pu appeler le «refoulement» de l’interprétation. Mais alors dans quelles conditions peut-on affirmer qu’un texte de loi est clair?
Journal Des Tribunaux Luxembourg 2012 1
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Author :
language : fr
Publisher: Éditions Larcier
Release Date : 2012-03-06
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Sommaire de l'article de doctrine de ce numéro L'exercice de la profession d'avocat sous forme de société LA LOI DU 16 DÉCEMBRE 2011 vient d’autoriser, au Grand-Duché de Luxembourg, l’exercice de la profession d’avocat sous forme d’une personne morale. La loi règle les conditions d’admission des sociétés au tableau de l’Ordre des avocats et les conditions auxquelles la personne morale peut exercer la profession d’avocat, y compris l’exercice du ministère d’avocat à la Cour. L’objectif de ce court article est de présenter les principales innovations de la loi et de résumer les règles appelées à régir les nouvelles sociétés d’avocat, en abordant aussi certaines questions qui paraissent rester sans réponse dans le texte de la loi.
Journal Des Tribunaux Luxembourg 2012 2
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Author :
language : fr
Publisher: Éditions Larcier
Release Date : 2012-05-29
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Sommaire de l'article de doctrine de ce numéro Les circonstances aggravantes réelles : une analyse succincte au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ou la fin de la théorie de l’emprunt matériel de criminalité LA THÉORIE de l’emprunt matériel de criminalité, appliquée par une jurisprudence constante et critiquée par une grande partie de la doctrine, était rentrée dans l’actualité du droit pénal depuis l’arrêt Goktepe c. Belgique rendu par la Cour européenne des droits de l’homme en date du 2 juin 2005. Cette dernière a définitivement sonné le glas de la communicabilité automatique des circonstances aggravantes réelles par son arrêt Haxhishabani c. Luxembourg, et par un arrêt du 1er février 2012, la chambre criminelle de la Cour d’appel vient de reformuler les solutions apportées par le droit luxembourgeois en la matière.
Journal Des Tribunaux Luxembourg 2013 1
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Author :
language : fr
Publisher: Éditions Larcier
Release Date : 2013-02-25
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Introduction à l'article de doctrine de ce numéro : Le Code luxembourgeois de la consommation : étude de droit interne et de droit comparé En codifiant son droit de la consommation, le législateur luxembourgeois a fait le choix de faciliter l’accessibilité des consommateurs aux normes qui le protègent. Optant pour une légistique d’essence latine — seule la France et l’Italie avaient codifié ce droit —, il a confirmé son attachement aux codes sectoriels, déjà exprimé en 2008 avec l’adoption d’un Code du travail. Or l’adoption de codes sectoriels n’est pas neutre. La structure et le contenu de tels codes traduisent en effet la place et l’importance accordée à la matière codifiée, qui mérite d’autant plus d’être mise en lumière en droit de la consommation, tant la nature de la discipline est discutée. Dans cette perspective, le recours au droit comparé s’avère particulièrement utile afin de comprendre les enjeux conceptuels de la codification. (...)
Journal Des Tribunaux Luxembourg 2012 6
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Author :
language : fr
Publisher: Éditions Larcier
Release Date : 2012-12-17
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La Cour européenne des droits de l’homme et le droit au respect des biens : une synthèse, par D. Spielmann et V. Bruck L'article 1er du Protocole additionnel à la Convention consacre « le droit au respect des biens » en prévoyant des limitations tant à la privation de propriété qu’à la réglementation de l’usage des biens, qui ne sont donc nullement exclues. Par son oeuvre interprétative, la Cour européenne des droits de l’homme a pu donner un relief particulier à la notion de « bien ». Cette jurisprudence trace également les limites du droit de propriété à travers la réglementation de l’usage des biens. Ces limites sont toutefois circonscrites par la notion d’« atteinte à la substance », qui permet de soumettre au contrôle de la Cour toute ingérence rendant incertaine la situation juridique d’un bien, sans toutefois pouvoir s’analyser en une privation de propriété ou en une réglementation de l’usage des biens. Dans ce cadre, les mêmes conditions de légalité et de nécessité doivent être remplies et un « juste équilibre » doit être maintenu entre l’intérêt général et les droits fondamentaux de l’individu. (...)
Journal Des Tribunaux Luxembourg 2012 5
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Author :
language : fr
Publisher: Éditions Larcier
Release Date : 2012-10-24
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Introduction à l'article de doctrine de ce numéro : Les animaux et la justice – Unis pour le meilleur et pour le pire, par E. Omes L'union entre les animaux et la justice ne date pas d’hier. Les débuts de leur relation étaient pour le moins tumultueuses, étant donné que les animaux étaient assignés à comparaître en « personne » défenderesses devant les juges et que leur présence dans les salles d’audience perturbait le déroulement normal des procès. Aujourd’hui, même si les procès ne sont plus intentés directement contre les animaux, la justice doit toujours s’intéresser à leur comportement ou leur sort, lesquels constituent l’objet de nombreux litiges touchant une multitude de domaines du droit. La présente étude n’a pas pour but de se prononcer sur les aspects moraux ou philosophiques ni des procès d’antan faits aux animaux, ni des litiges liés aux animaux dont les juges ont dû s’occuper dans un passé récent. Il s’agit de prendre conscience que les animaux ont une présence grandissante dans la société actuelle. Les juges doivent donc, nolens volens, accepter que leurs relations avec les animaux s’intensifient et évoluent avec les moeurs de la société dont ils font tous partie. (...)
Journal Des Tribunaux Luxembourg 2012 4
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Author :
language : fr
Publisher: Éditions Larcier
Release Date : 2012-09-04
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Introduction à l'article de doctrine de ce numéro : Le Fürstenrecht et les mariages au sein de la maison grand-ducale de Luxembourg Le téléscopage de deux événements dynastiques majeurs — d’une part la publication récente de deux nouveaux « décrets grand-ducaux », d’autre part, le mariage prochain du grand-duc héritier — appelle à une investigation d’un champ de l’ordre juridique luxembourgeois jusque-là oublié et occulté : le Fürstenrecht de la maison grand-ducale. Quel est ce droit, ce « droit princier », qui ne figure dans aucun manuel, alors que l’un de ses objets n’est ni plus ni moins la succession au trône? Quelles sont les règles de ce droit princier à propos des mariages princiers? Qu’en est-il, exactement, de ce mystérieux pouvoir d’autorisation des mariages princiers par le Grand-Duc, pouvoir dont l’existence semble davantage connue des magazines spécialisées dans la vie des Royals que des manuels de droit, de droit constitutionnel et de droit civil? Sur quelle norme étatique se fonde ce pouvoir, à supposer d’ailleurs qu’il s’agisse d’un pouvoir valide (ce qui est fort discutable)? Quel est l’intérêt qui puisse justifier un refus de consentement : l’intérêt de la famille grand-ducale ou l’intérêt général? Quelle en est la procédure : l’acte du Grand-Duc est-il, à l’instar de la pratique suivie à l’étranger, soumis à l’exigence du contreseing ministériel? L’acte est-il publié? Quels sont les effets d’un refus sur le statut du prince ou de la princesse concernés eu égard à la succession au trône et au fidéicommis de la maison grand ducale? Existe–t–il une voie de recours? Eu égard à toutes ces questions, une analyse scientifique approfondie fait apparaître que la publication des deux décrets n’a point dissipé tout le mystère entourant ce Fürstenrecht. Pour s’en rendre compte, il suffit de se poser en juriste, en citoyen-juriste (et non en lecteur de magazines), une question assez simple : le prince Louis, depuis son mariage avec Tessy Antony, a-t-il encore un droit de succession au trône du Grand-Duché de Luxembourg? Dans une monarchie moderne, dans un État de droit, la réponse devrait être claire et certaine. Or elle ne l’est point. (...)
National Constitutions In European And Global Governance Democracy Rights The Rule Of Law
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Author : Anneli Albi
language : en
Publisher: Springer
Release Date : 2019-05-29
National Constitutions In European And Global Governance Democracy Rights The Rule Of Law written by Anneli Albi and has been published by Springer this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2019-05-29 with Law categories.
This two-volume book, published open access, brings together leading scholars of constitutional law from twenty-nine European countries to revisit the role of national constitutions at a time when decision-making has increasingly shifted to the European and transnational level. It offers important insights into three areas. First, it explores how constitutions reflect the transfer of powers from domestic to European and global institutions. Secondly, it revisits substantive constitutional values, such as the protection of constitutional rights, the rule of law, democratic participation and constitutional review, along with constitutional court judgments that tackle the protection of these rights and values in the transnational context, e.g. with regard to the Data Retention Directive, the European Arrest Warrant, the ESM Treaty, and EU and IMF austerity measures. The responsiveness of the ECJ regarding the above rights and values, along with the standard of protection, is also assessed. Thirdly, challenges in the context of global governance in relation to judicial review, democratic control and accountability are examined. On a broader level, the contributors were also invited to reflect on what has increasingly been described as the erosion or ‘twilight’ of constitutionalism, or a shift to a thin version of the rule of law, democracy and judicial review in the context of Europeanisation and globalisation processes. The national reports are complemented by a separately published comparative study, which identifies a number of broader trends and challenges that are shared across several Member States and warrant wider discussion. The research for this publication and the comparative study were carried out within the framework of the ERC-funded project ‘The Role and Future of National Constitutions in European and Global Governance’. The book is aimed at scholars, researchers, judges and legal advisors working on the interface between national constitutional law and EU and transnational law. The extradition cases are also of interest to scholars and practitioners in the field of criminal law. Anneli Albi is Professor of European Law at the University of Kent, United Kingdom. Samo Bardutzky is Assistant Professor of Constitutional Law at the University of Ljubljana, Slovenia.
Legitimate Expectations In Luxembourg Tax Law
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Author : Fatima Chaouche
language : en
Publisher: Éditions Larcier
Release Date : 2019-06-25
Legitimate Expectations In Luxembourg Tax Law written by Fatima Chaouche and has been published by Éditions Larcier this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2019-06-25 with Law categories.
This book is the result of a 4-year research project conducted at the Faculty of Law of the University of Luxembourg. It explores the legal value and enforceability of tax circulars and tax rulings in Luxembourg domestic law in light of the principle of legitimate expectations and related principles. After studying the historical roots of both interpretative acts, this research questions the level of protection taxpayers enjoy when relying on circulars and tax rulings and contains a review of decades of administrative case-law to assess the judicial discourse on taxpayers’ rights to certainty. This book further investigates the case of circulars and tax rulings that contain interpretations of tax laws that are contrary to the law (contra legem) and builds upon the existing normative framework to introduce proposals addressing issues of uncertainty and inequality taxpayers are likely to suffer when relying on such interpretative acts. Prix Pierre Pescatore de la Faculté de Droit de Luxembourg (École doctorale de droit).
Engineering Constitutional Change
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Author : Xenophōn I. Kontiadēs
language : en
Publisher: Routledge
Release Date : 2013
Engineering Constitutional Change written by Xenophōn I. Kontiadēs and has been published by Routledge this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2013 with Law categories.
This book offers a comprehensive comparative guide to constitutional amendment in Europe and North America. The contributions to the book are written by experts in comparative constitutional law and looks at a particular country providing a critical analysis of its constitutional revision principles, procedure, practice and developments. The volume includes a final chapter with a comparative analysis on constitutional amendment elaborating on and attempting to develop an explanatory theory regarding the points of convergence as well as the detected differentiations. Thus allowing the comparative elements interesting at an international level to emerge and be assessed.