L Ordre Public Conomique Dans L Arbitrage Commercial International
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L Ordre Public Conomique Dans L Arbitrage Commercial International
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Author : Sandra Adeline
language : fr
Publisher:
Release Date : 2009
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L Arbitrage Commercial International Et L Ordre Public
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Author : Jean-Baptiste Racine
language : fr
Publisher: LGDJ
Release Date : 1999
L Arbitrage Commercial International Et L Ordre Public written by Jean-Baptiste Racine and has been published by LGDJ this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1999 with Arbitration agreements, Commercial categories.
Les Etats ont accordé à l'arbitrage international une large autonomie. Toutefois, cette autonomie n'est pas totale : elle trouve sa limite dans l'ordre public. L'évolution contemporaine aboutit à un recul de l'ordre public dans la convention d'arbitrage. La compétence de l'arbitre dans les domaines touchant à l'ordre public est reconnue. La jurisprudence a non seulement autorisé les arbitres à appliquer des règles et des principes d'ordre public mais elle leur a également conféré le pouvoir d'en sanctionner la violation. La jurisprudence française a même adopté une règle matérielle de portée générale où l'ordre publie joue un rôle particulier : il est devenu la seule cause de nullité de la convention d'arbitrage international. L'aptitude à compromettre de l'Etat et des personnes morales de droit public relève également de la méthode des règles matérielles de droit international privé. C'est aujourd'hui l'aptitude à compromettre qui, en vertu du principe de bonne foi, est considérée comme d'ordre public international. L'ordre public s'est progressivement retiré du champ de la convention d'arbitrage. Comme par un effet de vases communicants, l'ordre public s'est déplacé de la convention d'arbitrage vers la sentence arbitrale. L'arbitre doit normalement respecter l'ordre public des Etats. Il doit, en premier lieu, respecter l'ordre public appartenant à la lex causae. En second lieu, au nom de l'efficacité de sa sentence et de la pérennité de l'arbitrage, l'arbitre doit respecter l'ordre public étranger à la lex causae. Outre l'ordre public étatique, l'arbitre assure le respect d'un ordre public transnational. La notion existe en dépit des critiques formulées à son encontre. L'expansion de l'ordre public transnational est inéluctable. Celui-ci est au cœur des évolutions contemporaines de la société internationale, c'est-à-dire la mondialisation de l'économie et l'uniformisation du droit. Enfin, un contrôle étatique s'exerce sur une sentence lorsque celle-ci est présentée à l'exequatur ou lorsqu'elle fait l'objet d'un recours en annulation. A cette occasion, les juges d'un Etat vont vérifier la conformité de la décision arbitrale à l'ordre public. S'il est hors de question de remettre en cause l'autonomie de l'arbitrage en réintroduisant la révision au fond, il est nécessaire que le juge contrôle, en droit et en fait, la conformité de la sentence à l'ordre public international.
La Sentence Arbitrale En Droit Commercial International
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Author : Alma Signorile
language : fr
Publisher: Editions L'Harmattan
Release Date : 2013-12-01
La Sentence Arbitrale En Droit Commercial International written by Alma Signorile and has been published by Editions L'Harmattan this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2013-12-01 with Law categories.
L'arbitrage est un mode alternatif de règlement des conflits qui occupe aujourd'hui une place importante en droit des affaires. Dans le domaine du droit commercial international, l'arbitrage évolue parallèlement aux phénomènes qui affectent la mondialisation économique. Dans ce cadre, la sentence constitue la pierre angulaire du processus arbitral. Il est donc opportun d'en préciser les paradigmes statutaires.
Arbitrage Commercial International Ordre Public Transnational
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Author : Lotfi Chedly
language : fr
Publisher:
Release Date : 2002
Arbitrage Commercial International Ordre Public Transnational written by Lotfi Chedly and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2002 with Arbitration and award, International categories.
L Arbitrage Commercial International
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Author : Philippe Fouchard
language : fr
Publisher:
Release Date : 1965
L Arbitrage Commercial International written by Philippe Fouchard and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1965 with Arbitration (International law) categories.
Revue Internationale De Droit Conomique
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Author : Collectif
language : fr
Publisher: Revues De Boeck Supérieur
Release Date : 2019-06-07
Revue Internationale De Droit Conomique written by Collectif and has been published by Revues De Boeck Supérieur this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2019-06-07 with Law categories.
La RIDE vise le droit économique national et international en toutes ses branches et dans son ensemble. L’interdisciplinarité constitue une spécificité première de la revue. Grâce au pluralisme des approches théoriques et pratiques, elle est un lieu de rencontre entre juristes de différents secteurs et nations, entre publicistes et privatistes, entre juristes et économistes, entre chercheurs et praticiens. Il est dès lors procédé à un examen critique permanent des rapports entre phénomènes économiques et juridiques. Ainsi l’évolution du droit est examinée dans les différents domaines, tels les rapports commerciaux internationaux ou l’intégration économique régionale, en particulier l’intégration européenne, et dans les différents secteurs et branches. Une autre spécificité de la revue est son approche transversale et comparatiste. L’identification et le développement des principes généraux du droit économique, la définition et le maintien de ses rapports avec le droit public ou le droit privé général, une contribution au rapprochement des législations nationales, et une réflexion sur les grands thèmes du droit économique, tels sont les objectifs de la revue. Elle s’adresse donc au spécialiste comme au généraliste : au spécialiste pour lui permettre une meilleure vue d’ensemble et au cgénéraliste pour lui faciliter l’appréciation de toute la diversité du droit économique. La RIDE est subventionnée par la Communauté française de Belgique, l’institut universitaire européen de Florence et l’Université de Nice-Sophia Antipolis.
Les Notions D Arbitrabilit D Ordre Public Et De Public Policy Comme Moyens De Contr Le De L Arbitrage Commercial International Au Canada
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Author :
language : fr
Publisher:
Release Date : 2000
Les Notions D Arbitrabilit D Ordre Public Et De Public Policy Comme Moyens De Contr Le De L Arbitrage Commercial International Au Canada written by and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2000 with categories.
Ordre Public Et Arbitrage International L Preuve De La Mondialisation
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Author : Homayoon Arfazadeh
language : fr
Publisher: Schulthess
Release Date : 2005
Ordre Public Et Arbitrage International L Preuve De La Mondialisation written by Homayoon Arfazadeh and has been published by Schulthess this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2005 with Arbitration (International law) categories.
Quel avenir pour le droit du commerce international ? Quelle théorie des sources du droit à l'aune de la mondialisation ? Comment concilier l'ordre et la liberté, la loi et la volonté, dans un monde où s'effacent les frontières et, avec elles, nos anciens points de repère ? Quels ont les principes et les règles auxquels ne peuvent déroger les arbitres, et au respect desquels doivent veiller les juges ? C'est à ces questions que le présent ouvrage apporte des réponses précises et concrètes. Dans sa démarche, l'auteur examine non seulement le droit tel qu'il se pratique, mais aussi et surtout ses prémisses philosophiques et idéologiques afin d'élucider un droit en devenir. Sont d'abord examinés les principes d'ordre public procédural, lesquels contribuent à la construction d'une véritable juridiction internationale. L'auteur s'interroge ensuite sur les limites d'ordre public à la compétence de l'arbitre, et propose une approche radicalement nouvelle à la problématique de l'arbitrabilité des litiges en la plaçant sur le terrain des conflits de compétence entre juridictions arbitrale et étatique. La suite de l'ouvrage est consacrée au contrôle du fond de la sentence par le juge étatique. L'auteur démontre que l'exception de l'ordre public, loin d'être cantonnée à sa fonction classique de défense des valeurs et intérêts nationaux, joue désormais une véritable fonction de régulation internationale à vocation universelle. Il confronte alors deux visions rivales de l'universalité : d'une part, celle qui prône l'avènement d'un ordre public de source unique et à contenu uniforme ; d'autre part, celle qui admet le pluralisme des sources de l'ordre public et cherche à les intégrer dans un ensemble coordonné. En conclusion, l'auteur estime que l'Etat continue d'être perçu par les forces vives de la mondialisation comme l'ultime source de légitimité du droit et qu'en conséquence, le grand défi pour les arbitres et les juges sera la coordination des droits étatiques.
Imperativeness In Private International Law
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Author : Giovanni Zarra
language : en
Publisher: Springer Nature
Release Date : 2022-01-27
Imperativeness In Private International Law written by Giovanni Zarra and has been published by Springer Nature this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2022-01-27 with Law categories.
This book centres on the ways in which the concept of imperativeness has found expression in private international law (PIL) and discusses “imperative norms”, and “imperativeness” as their intrinsic quality, examining the rules or principles that protect fundamental interests and/or the values of a state so as to require their application at any cost and without exceptions. Discussing imperative norms in PIL means referring to international public policy and overriding mandatory rules: in this book the origins, content, scope and effects of both these forms of imperativeness are analyzed in depth. This is a subject deserving further study, considering that very divergent opinions are still emerging within academia and case law regarding the differences between international public policy and overriding mandatory rules as well as with regard to their way of functioning. By using an approach mainly based on an analysis of the case law of the CJEU and of the courts of the various European countries, the book delves into the origin of imperativeness since Roman law, explains how imperative norms have evolved in the different conceptions of private international law, and clarifies the foundation of the differences between international public policy and overriding mandatory rules and how these concepts are used in EU Regulations on PIL (and in the practice related to these sources of law). Finally, the work discusses the influence of EU and public international law sources on the concept of imperativeness within the legal systems of European countries and whether a minimum content of imperativeness – mainly aimed at ensuring the protection of fundamental human rights in transnational relationships – between these countries has emerged. The book will prove an essential tool for academics with an interest in the analysis of these general concepts and practitioners having to deal with the functioning of imperative norms in litigation cases and in the drafting of international contracts. Giovanni Zarra is Assistant professor of international law and private international law and transnational litigation in the Department of Law of the Federico II University of Naples.
Vers Une Lex Mediterranea De L Arbitrage
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Author : Filali Osman
language : fr
Publisher: Primento
Release Date : 2015-04-02
Vers Une Lex Mediterranea De L Arbitrage written by Filali Osman and has been published by Primento this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2015-04-02 with Law categories.
Une lex mercatoria mediterranea de l’arbitrage ? Le but légistique, fondé sur l’idée d’une unification et/ou harmonisation du droit des affaires d’une intégration régionale méditerranéenne est-il souhaitable et/ou réalisable ? À la veille du 7e anniversaire de la naissance de l’Union pour la Méditerranée, l’arbitrage peut-il, aux côtés d’autres modes alternatifs de règlement des différends commerciaux, constituer un instrument au service de la promotion des investissements entre les 43 pays des rives sud et nord de la Mare Nostrum? La méditerranisation des économies requiert-elle la méditerranisation du droit de l’arbitrage ? Enfant gâté des travaux internationaux, l’arbitrage fait l’objet de nombreux instruments internationaux (convention de New York de 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, loi-type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international du 21 juin 1985, etc.). Critiqué par certains en raison de la judiciarisation dont il est l’objet ou de l’instauration supposée d’un rapport de force entre pays riches et pays pauvres, l’arbitrage a fait l’objet de réformes importantes de la part des législateurs des pays de l’Union pour la Méditerranée. Mais le droit du commerce international peut-il suffire comme modèle alors qu’il subsiste nombre d’obstacles parmi lesquels l’absence d’harmonisation du droit processuel des États membres ? Lors de la Conférence ministérielle « Processus de Barcelone : Union pour la Méditerranée », qui s’est tenue à Marseille les 3 et 4 novembre 2008, les ministres des Affaires étrangères des 43 pays ont affirmé la nécessité de mieux promouvoir les investissements en étudiant « les possibilités d’améliorer les procédures d’arbitrages dans la région (..) par exemple en créant une cour d’arbitrage méditerranéenne ». Est-ce là une piste de travail pour le législateur méditerranéen ? N’est-ce pas le simple chant des sirènes auquel il devra résister ? Quelle que soit la réponse, l’arbitrage a-t-il encore des vertus qui permettent au législateur méditerranéen d’asseoir une lex mediterranea de qui servira elle-même de modèle à d’autres intégrations régionales ? Cet ouvrage est issu d’un colloque international organisé à Tunis, les 11 et 12 avril 2014, par la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis (Unité de recherche « Relations internationales privées : commerce, arbitrage et migration ») ; le Centre de recherches juridiques de l’Université de Franche-Comté (CRJFC-EA 3225) ; le Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux (CREDIMI, UMR CNRS n°6295, Université de Bourgogne). En partenariat avec l’Université Jean Moulin-Lyon III (AEDN) ; l’Université d’Oran (Algérie) ; l’Université Hassan 1er de Settat (Maroc) ; l’Université du Québec -Canada- ; l’Université Kemerburgaz d’Istanbul (Turquie) et l’Université Ca’Focari de Venise (Italie). Il bénéficie du soutien financier de la Fondation Hanns Seidel au Maghreb.
