La Protection Des Incapables Majeurs Et Le Droit Du Mandat
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La Protection Des Incapables Majeurs Et Le Droit Du Mandat
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Author : Nicole Gallus
language : fr
Publisher: Anthemis
Release Date : 2017-08-23
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Les Éditions Anthemis vous proposent un outil complet pour comprendre la protection des incapables majeurs. Cet ouvrage fournit un éclairage pluridisciplinaire et une analyse de droit comparé belge, suisse et québécois sur les questions relatives à la protection des incapables majeurs, afin de mieux comprendre les réformes législatives réalisées et celles en préparation. Sont ainsi développés les thèmes suivants : − les objectifs et dispositions relatives à la personne dans la loi belge du 17 mars 2013 réformant le régime d’incapacité des majeurs ; − l’étude de la responsabilité civile des acteurs du nouveau régime juridique dans la gestion du patrimoine des personnes vulnérables en droit belge ; − la protection extrajudiciaire des personnes majeures vulnérables en droit belge ; − le point de vue des juges de paix sur la nouvelle protection des personnes majeures vulnérables ; − le mandat pour cause d’inaptitude en droit suisse ; − le mandat donné en prévision de l’inaptitude en droit québécois. Les contributions sont l’oeuvre de spécialistes issus du monde juridique belge, de l’Université Libre de Bruxelles, de l’Université de Montréal, de l’Université de Genève. Un ouvrage écrit par des professionnels, pour des professionnels. À PROPOS DES ÉDITIONS ANTHEMIS Anthemis est une maison d’édition spécialisée dans l’édition professionnelle, soucieuse de mettre à la disposition du plus grand nombre de praticiens des ouvrages de qualité. Elle s’adresse à tous les professionnels qui ont besoin d’une information fiable en droit, en économie ou en médecine.
La Protection Juridique Des Majeurs Loi Du 5 Mars 2007
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Author : Sylvie Laffin-Kohler
language : fr
Publisher:
Release Date : 2012
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La protection juridique des incapables majeurs, organisée pendant plus de 40 ans par la loi du 3 janvier 1968 a fait l'objet d'une réforme justifiée par la croissance du nombre des mesures et de leur coût, ainsi que par une privation des libertés individuelles souvent inappropriée à la cause motivant la procédure. La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs vulnérables propose désormais des mesures graduées, sauvegarde de justice, mesures d'accompagnement social et judiciaire, curatelle, tutelle, ainsi qu'une mesure anticipatoire, le mandat de protection future. La préservation du patrimoine était jusqu'alors privilégiée par le droit des incapacités. Désormais c'est la protection de la personne et de ses libertés qui est priorisée. Une étude rétrospective locale menée sur une population de personnes bénéficiant de l'ouverture d'une mesure de protection entre les années 1980 et 2000 a permis de confirmer la croissance du nombre des mesures, le repli des modes de gestion familiale et d'identifier des sous-populations relevant prioritairement de certains dispositifs proposés par la nouvelle loi.
Principes Concernant La Protection Juridique Des Majeurs Incapables
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Author : Conseil de l'Europe. Comité des ministres
language : fr
Publisher: Council of Europe
Release Date : 1999-01-01
Principes Concernant La Protection Juridique Des Majeurs Incapables written by Conseil de l'Europe. Comité des ministres and has been published by Council of Europe this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1999-01-01 with Capacity and disability categories.
La Protection Juridique Des Majeurs Loi Du 5 Mars 2007
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Author : Sylvie Laffin-Kohler
language : fr
Publisher:
Release Date : 2013
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La protection juridique des incapables majeurs, organisée pendant plus de 40 ans par la loi du 3 janvier 1968 a fait l'objet d'une réforme justifiée par la croissance du nombre des mesures et de leur coût, ainsi que par une privation des libertés individuelles souvent inappropriée à la cause motivant la procédure. La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs vulnérables propose désormais des mesures graduées, sauvegarde de justice, mesures d'accompagnement social et judiciaire, curatelle, tutelle, ainsi qu'une mesure anticipatoire, le mandat de protection future. La préservation du patrimoine était jusqu'alors privilégiée par le droit des incapacités. Désormais c'est la protection de la personne et de ses libertés qui est priorisée. Une étude rétrospective locale menée sur une population de personnes bénéficiant de l'ouverture d'une mesure de protection entre les années 1980 et 2000 a permis de confirmer la croissance du nombre des mesures, le repli des modes de gestion familiale et d'identifier des sous-populations relevant prioritairement de certains dispositifs proposés par la nouvelle loi.
La Protection Des Personnes Incapables Majeures Et Des Mineurs
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Author : Pierre Van Den Eynde
language : fr
Publisher:
Release Date : 2023
La Protection Des Personnes Incapables Majeures Et Des Mineurs written by Pierre Van Den Eynde and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2023 with categories.
Le 1er septembre 2014 est entrée en vigueur une importante réforme en matière de protection des personnes majeures incapables ou vulnérables. L?une des principales innovations a été de prévoir un corps de règles protégeant l?incapacité par le biais du mandat, sans devoir passer nécessairement par l?intervention du juge de paix. Alors que le mandat de protection extrajudiciaire était essentiellement utilisé comme une protection du patrimoine de la personne majeure vulnérable, depuis le 1er mars 2019, il peut servir à protéger la personne elle-même et non seulement ses biens. Le mandat dit "de protection extrajudiciaire" s?est depuis lors énormément développé et nombreux sont ceux qui y ont recours.00Cet ouvrage propose un modèle commenté d?un tel mandat que les auteurs préfèrent intituler "mandat avec mesures de protection extrajudiciaire". En effet, ce type de mandat est utilisé comme mandat, le plus souvent général, et de droit commun, et se double de mesures qui visent à permettre une protection du mandant s?il devient un jour incapable ou vulnérable. Le modèle est par ailleurs davantage axé sur l?humain et la protection de la personne, pour ensuite énumérer les pouvoirs de représentation en matière patrimoniale.
La Pr Incapacit Des Majeurs Vuln Rables
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Author : Karine Lefeuvre-Darnajou
language : fr
Publisher:
Release Date : 2001
La Pr Incapacit Des Majeurs Vuln Rables written by Karine Lefeuvre-Darnajou and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2001 with categories.
Dans le cadre de cette étude, la vulnérabilité des majeurs n'est appréhendée que sous l'angle de leur capacité d'exercice. Alors que, certains d'entre eux, en proportion croissante sont protégés par les régimes d'incapacité de la tutelle ou de la curatelle institués par la réforme du droit des incapables majeurs du 3 janvier 1968, nombreux sont ceux qui n'en relèvent pas encore et peut-être n'en relèveront jamais, en raison notamment de la trop faible gravité de l'altération de leurs facultés personnelles ou simplement parce que nul ne s'est préoccupé de susciter la mise en oeuvre de la protection juridique. Capables de droit mais incapables de fait, ces majeurs vulnérables ont pourtant besoin d'être protégés vis-àvis de leurs biens et peut-être surtout de leur personne. Le sort de personnes âgées non protégées en établissements d'hospitalsation ou d'hébergement dont le consentement n'est pas respecté en est une illustration marquante. Dès lors, il aparraît nécessaire de concevoir un régime de pré-incapacité à part entière, destiné à offrir une protection en amont de l'incapacité. Bien que le législateur ait envisagé la question en créant la sauvegarde de justice, institution novatrice préalable aux mesures d'incapacité, elle n'offre qu'une protection imparfaite en raison de son domaine d'application limité et de son caractère provisoire. Il convenait donc de s'interroger sur un éventuel perfectionnement du dispositif de pré-incapacité actuel qui pourrait reposer sur une nouvelle institution, le mandat sur inaptitude future.
Le R Gime Juridique Des Incapables Majeurs
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Author : Marie Mukantabana
language : fr
Publisher:
Release Date : 1983
Le R Gime Juridique Des Incapables Majeurs written by Marie Mukantabana and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1983 with Capacity and disability categories.
Malades Mentaux Et Incapables Majeurs
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Author : Guy Benoît
language : fr
Publisher: Presses de l’Université Saint-Louis
Release Date : 2019-05-28
Malades Mentaux Et Incapables Majeurs written by Guy Benoît and has been published by Presses de l’Université Saint-Louis this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2019-05-28 with Law categories.
Le présent ouvrage a pour objet de contribuer à une meilleure compréhension des changements intervenus en matière de protection de la personne des malades mentaux et de celle des biens des personnes incapables. Les lois du 26 juin 1990 et du 18 juillet 1991 ont en effet introduit en droit belge des ruptures remarquables par rapport à la législation du siècle passé qu'elles ont abrogée. Il a dès lors semblé utile de tenter de cerner la spécificité du but poursuivi par le législateur à l'occasion de cette réforme mais aussi de mieux saisir dans la pratique quotidienne la réalité du changement souhaité par le législateur. À cette fin il est apparu opportun de solliciter par priorité des praticiens juristes et psychiatres pour qu'ils fassent état de leur expérience professionnelle dans le cadre de ces lois nouvelles, mais aussi et surtout afin qu'ils explicitent la manière dont ils comprennent celles-ci et entendent les mettre en œuvre.
La Protection Judiciaire Des Incapables Majeurs
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Author : Cécile Aubertin
language : fr
Publisher:
Release Date : 2006
La Protection Judiciaire Des Incapables Majeurs written by Cécile Aubertin and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2006 with categories.
Guide Des Tutelles Et De La Protection Juridique Des Majeurs
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Author : Catherine Wong
language : fr
Publisher:
Release Date : 2009
Guide Des Tutelles Et De La Protection Juridique Des Majeurs written by Catherine Wong and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2009 with categories.
Les mesures de protection des biens des majeurs, plus connues sous le vocable de " tutelles ", concernent de plus en plus de personnes. Confrontés à ces situations, familles et professionnels ont besoin d'informations suffisamment précises sans être trop complexes. Il s'agit d'utiliser au mieux l'arsenal existant : demander une mesure de protection quand elle est nécessaire, s'en passer quand elle est inutile et connaître les droits et les devoirs de chacun. Outre les modifications apportées par la nouvelle loi de mars 2007 et les conséquences de celle-ci pour les majeurs déjà sous protection, ce guide clair et complet traite de la responsabilité civile et pénale du protégé, de la responsabilité du tuteur, du consentement aux soins des malades protégés, de la liberté de choix du lieu de vie ainsi que du mandat de protection future. L'ouvrage propose enfin des fiches pratiques répondant à des questions précises comme : comment remplir la requête de demande de tutelle ? que mettre sur le compte annuel de gestion, comment le présenter ? quelles précautions prendre quand on soigne quelqu'un sous tutelle ? un malade protégé peut-il donner ses organes ou son sang ? que devient la personne de confiance quand un tuteur est nommé ?...