La R Gularisation En Droit Administratif Fran Ais
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La R Gularisation En Droit Administratif Fran Ais
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Author : Jean-Jacques Israël
language : fr
Publisher: FeniXX
Release Date : 1981-01-01T00:00:00+01:00
La R Gularisation En Droit Administratif Fran Ais written by Jean-Jacques Israël and has been published by FeniXX this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1981-01-01T00:00:00+01:00 with Law categories.
Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.
La R Gularisation En Droit Administratif Fran Ais
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Author : Jean-Jacques Israel
language : fr
Publisher: LGDJ
Release Date : 1981
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La R Gularisation En Droit Administratif
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Author : William Gremaud
language : fr
Publisher:
Release Date : 2019
La R Gularisation En Droit Administratif written by William Gremaud and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2019 with categories.
La régularisation est une technique ancienne du droit administratif français. D'abord cantonnée à une pratique administrative limitée, relative seulement aux situations de fait découlant de l'exécution des actes unilatéraux, elle a connu un développement considérable au cours des deux dernières décennies, en jurisprudence et en législation. Les techniques de consolidation par correction des vices concernent aujourd'hui des actes, des normes et des situations divers et nombreux. La sécurité juridique, principe cardinal du droit contemporain, est l'instigatrice de cette évolution en ce qu'elle exige que les normes et les situations ne soient pas fragilisées pour des irrégularités dont la commission résulte souvent d'une complexification excessive du droit et auxquelles il est possible de remédier a posteriori. L'essor de la régularisation, et notamment son introduction dans le cours de l'instance en prévention des annulations juridictionnelles, concerne de multiples domaines de l'action administrative -- polices de l'urbanisme et de l'environnement, passation des contrats, édification des ouvrages publics, subvention, recouvrement des créances, collecte de données personnelles. La régularisation n'a cependant pas encore fait l'objet d'une consécration générale et demeure un phénomène profondément hétérogène, adapté aux nécessités concrètes de l'action administrative. Dans un tel contexte, la présente étude consiste en une analyse comparée des règles auxquelles chaque technique correctrice est soumise dans le but d'identifier s'il existe -- et s'il peut exister -- un régime de juridique de la régularisation en droit administratif français.
Les Droits De Propri T Intellectuelle Des Personnes Publiques En Droit Fran Ais
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Author : Catherine Blaizot-Hazard
language : fr
Publisher: Presses universitaires de Rouen et du Havre
Release Date : 1991
Les Droits De Propri T Intellectuelle Des Personnes Publiques En Droit Fran Ais written by Catherine Blaizot-Hazard and has been published by Presses universitaires de Rouen et du Havre this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1991 with Law categories.
La richesse d'une Nation se mesure aujourd'hui au génie de ses créateurs. Cette phrase, placée par Catherine Blaizot-Hazard en épigraphe de sa thèse, peut à elle seule en résumer la philosophie. Les droits de propriété intellectuelle, qui protègent ces créations, prennent une place sans cesse croissante dans l'économie d'un État. Dès lors, une double interrogation de départ est posée : les personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics et groupements d'intérêt public) qui jouent un rôle prépondérant dans ce domaine, sont-elles assimi¬lables aux salariés de droit privé ? La question fondamentale à laquelle cet ouvrage est venu répondre est ainsi la suivante : un droit conçu pour des opérateurs privés peut-il s'appliquer à des opérateurs publics ?À cette fin l'ouvrage détermine les procédés d'obtention des droits et par voie de conséquence leur étendue, aussi bien pour les droits d'auteur (créations littéraires et artistiques traditionnelles, mais aussi logiciels, banques de données), que pour les droits de propriété industrielle (brevets d'invention, certificats d'obtention végétale, dessins et modèles, topographies de produits semi-conducteurs [les puces]) et le régime juridique applicable à ces droits (redevances versées au profit des personnes publiques, avec éventuellement une obligation de reversement aux agents, exercice du droit moral si délicat déjà pour des personnes de droit privé, détermination des juridictions compétentes et des actions contentieuses protectrices de ces droits).Un ouvrage qui, à partir de conclusions techniques ponctuelles, donne une réponse doctrinale à l'un des problèmes les plus cruciaux du droit actuel, et qui, ainsi, s'avère indispensable aussi bien aux théoriciens qu'aux praticiens.
The Transformation Of Administrative Law In Europe
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Author : Matthias Ruffert
language : en
Publisher: sellier. european law publ.
Release Date : 2007
The Transformation Of Administrative Law In Europe written by Matthias Ruffert and has been published by sellier. european law publ. this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2007 with Administrative law categories.
"This volume is a collection of the papers presented at the first ('kick-off') meeting in ... Dornburg, near Jena (Germany), 26-28 May 2005."--Foreword.
Droit Administratif G N Ral
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Author : David Renders
language : fr
Publisher: Primento
Release Date : 2015-01-15
Droit Administratif G N Ral written by David Renders and has been published by Primento this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2015-01-15 with Law categories.
Le droit administratif est une discipline qui investit la vie dans ses dimensions les plus diverses, qu’elles soient politique, économique, sociale, culturelle ou encore privée. Si bon nombre de thématiques peuvent être appréhendées au travers de cette discipline, c’est parce qu’elle n’appelle, pour s’imposer, qu’une seule exigence : l’existence, dans la situation juridique en cause, d’une administration, le plus souvent incarnée par une personne morale de droit public, mais pas toujours. Un ouvrage de Droit administratif général ne saurait couvrir l’analyse des innombrables questions que multiplie, à l’envi, une production normative et jurisprudentielle quotidienne, tant à l’échelon local, qu’aux échelons régional, national et — bien sûr — européen. Il offre, plus modestement, d’envisager, à grands traits, l’organisation, l’action et le contrôle de l’administration, en vue d’éclairer, au premier chef, l’étudiant en droit et, derrière lui, un large public désireux de maîtriser, en un temps compté, les grands principes qui, dans un monde plus éphémère que jamais, n’en gagnent que davantage d’importance. Doté d’une table des matières charpentée, pourvu d’un index achalandé, servi par un propos didactique, bâti sur une quantité appréciable de références, l’ouvrage se profile ainsi comme une porte d’entrée accueillante dans le vaste champ du droit administratif, lequel invite, sinon oblige, à en franchir tant d’autres.
L Efficacit Compar E Des Recours Pour Exc S De Pouvoir Et De Plein Contentieux Objectif En Droit Public Fran Ais
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Author : David Bailleul
language : fr
Publisher: Presses universitaires de Rouen et du Havre
Release Date : 2002
L Efficacit Compar E Des Recours Pour Exc S De Pouvoir Et De Plein Contentieux Objectif En Droit Public Fran Ais written by David Bailleul and has been published by Presses universitaires de Rouen et du Havre this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2002 with Law categories.
L Am Lioration Des Rapports Entre L Administration Et Les Administr S Contribution L Tude Des R Formes Administratives Entreprises Depuis 1945
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Author : Bénédicte Delaunay
language : fr
Publisher: FeniXX
Release Date : 1993-01-01T00:00:00+01:00
L Am Lioration Des Rapports Entre L Administration Et Les Administr S Contribution L Tude Des R Formes Administratives Entreprises Depuis 1945 written by Bénédicte Delaunay and has been published by FeniXX this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1993-01-01T00:00:00+01:00 with Political Science categories.
Après la Seconde Guerre mondiale, et surtout depuis les années soixante-dix, les pouvoirs publics ont entrepris, en France, de nombreuses réformes pour améliorer les rapports entre l'administration et les administrés. Certaines sont destinées à aménager l'exercice de l'action administrative et, notamment, la mise en œuvre du pouvoir de décision unilatérale, par l'introduction d'un certain partage du pouvoir administratif au profit d'autorités administratives indépendantes et des administrés ou, plus modestement, par un renforcement de la protection procédurale de ces derniers. D'autres ont simplement pour objectif d'informer les administrés sur cette action. Enfin, des réformes visent à améliorer le règlement des litiges administratifs, soit par un développement des procédés de règlement non juridictionnel, soit par un accroissement de l'efficacité des recours juridictionnels. Mais cette évolution a une portée limitée sur la transformation du système administratif et, plus particulièrement, sur les rapports inégalitaires entre l'administration et les administrés, c'est-à-dire, d'une part, sur les droits et garanties accordés à ces derniers, d'autre part, sur les prérogatives dont dispose la première.
La Notion De Droits Acquis En Droit Administratif Fran Ais
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Author : Constantin Yannakopoulos
language : fr
Publisher: LGDJ
Release Date : 1997
La Notion De Droits Acquis En Droit Administratif Fran Ais written by Constantin Yannakopoulos and has been published by LGDJ this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1997 with Law categories.
La 4ème de couverture indique : " Lie a l'exigence de securite juridique et a la protection des interets des administres, le terme "droit acquis" est rencontre en droit positif actuel en matiere de principe de non-retroactivite, de retrait et d'abrogation des actes administratifs, ainsi qu'en matiere d'interpretation des lois au sens de non-retroactivite. Or, comme la doctrine du droit prive, la doctrine du droit public a eu toujours du mal a definir la notion de droits acquis de maniere que sa definition soit coherente du point de vue conceptuel et explicative du droit positif. Cela a conduit soit a nier l'utilite, voir le sens, de cette notion, soit a adopter une approche fonctionnelle, selon laquelle le droit acquis est un droit au maintien de l'acte dit createur de droits. Compte tenu de la necessite d'identifier la signification de la notion de droits acquis qui, malgre les critiques suscitees, domine le droit positif en matiere d'application et de conflits des normes juridiques dans le temps, et apres avoir constate les invonvenients de l'approche fonctionnelle mentionnee ci-dessus, notre these se propose de montrer que les droits acquis en droit administratif francais sont des droits au maintien d'une situation acquise, c'est-a-dire d'une situation qui est creee par un acte administratif ou par un fait et qui a evolue dans le temps dans le cadre du processus de la materialisation d'une institution administrative. L'identification de ces droits est le resultat d'une interpretatioin faite par le juge de la situation acquise, interpretatioin fondee sur les donnees institutionnelles en cause. La nature des droits acquis depend donc de la nature institutionnelle de la situation en cause. Une fois identifies, les droits acquis influencent - selon leur nature - la validite et ou l'applicabilite des nouvelles normes juridiques et leur violation peut aussi engager la responsabilite de la puissance publique.
Les Filiales Des Entreprises Publiques
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Author : Lucien Rapp
language : fr
Publisher: FeniXX
Release Date : 1983-01-01T00:00:00+01:00
Les Filiales Des Entreprises Publiques written by Lucien Rapp and has been published by FeniXX this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1983-01-01T00:00:00+01:00 with Political Science categories.
Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.