La Responsabilit Du Fait Des M Dicaments
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La Responsabilit Civile Du Fait Du M Dicament En Droit Suisse
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Author : Madeleine Hirsig-Vouilloz
language : fr
Publisher: Stämpfli Verlag
Release Date : 2022-08-12
La Responsabilit Civile Du Fait Du M Dicament En Droit Suisse written by Madeleine Hirsig-Vouilloz and has been published by Stämpfli Verlag this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2022-08-12 with Law categories.
Sujet d'actualité par excellence, cette contribution présente de manière critique et synthétique, en s'appuyant sur la doctrine et la jurisprudence suisse et internationale la plus récente, les responsabilités, au niveau civil, que peuvent engager les divers acteurs du secteur pharmaceutique et médical, que ce soient l'entreprise pharmaceutique, le médecin, le pharmacien ou l'Etat, lorsqu'un patient subit un dommage du fait d'un médicament. Elle commente également la théorie de l'intermédiaire qualifié mise en exergue par le Tribunal fédéral dans l'affaire Yasmin et y apporte un regard critique. Les conditions d'application de la responsabilité du fait des produits de la LRFP, étudiées notamment à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, sont examinées en détail, tout comme les responsabilités contractuelle et délictuelle qui pourraient entrer en ligne de compte. Ces régimes de responsabilité permettant rarement à la victime d'un accident médicamenteux d'obtenir réparation, cet ouvrage envisage alors d'autres voies pour y parvenir, tels les fonds d'indemnisation, l'action collective ou l'abandon pur et simple du système de responsabilité civile. Enfin, le médicament y est particulièrement défini et les différentes procédures d'autorisation de mise sur le marché (y compris celles ayant trait au COVID-19), ainsi que la surveillance de celui-ci par Swissmedic y sont exhaustivement présentées.
La Responsabilit Du Fait Des M Dicaments
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Author : JOSE.. COELHO
language : fr
Publisher:
Release Date : 1998
La Responsabilit Du Fait Des M Dicaments written by JOSE.. COELHO and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1998 with categories.
LES DOMMAGES CONSECUTIFS A L'ABSORPTION OU L'ADMINISTRATION D'UN MEDICAMENT, A DEFAUT DE DISPOSITIONS JURIDIQUES SPECIFIQUES, SONT GERES PAR LES REGLES DU DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE CIVILE. CELA SIGNIFIE QUE LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR CES PRODUITS DE TRES HAUTE TECHNOLOGIE EST SUBORDONNEE A LA TRIPLE PREUVE D'UNE FAUTE, D'UN PREJUDICE ET D'UN LIEN DE CAUSALITE. TELLES SONT LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EN CAS DE DOMMAGE CAUSE PAR UN MEDICAMENT MIS SUR LE MARCHE PAR LE FABRICANT, PRESCRIT PAR LE MEDECIN ET DELIVRE PAR LE PHARMA, CIEN D'OFFICINE. L'ETUDE DU DROIT POSITIF APPLICABLE AUX DOMMAGES CAUSES PAR LES MEDICAMENTS ET SURTOUT L'APPLICATION QUI EN EST FAITE PAR LA JURISPRUDENCE INTERVENUE EN CETTE MATIERE NOUS A PERMIS DE CONSTATER QU'IL N'ASSURE PAS AUX VICTIMES UNE PROTECTION SUFFISANTE. DEVANT CE CONSTAT D'ECHEC DU DROIT POSITIF DE LA RESPONSABILITE POUR FAUTE, DES SOLUTIONS DOIVENT ETRE AVANCEES POUR CORRIGER CES FAIBLESSES ET INSPIRER LE LEGISLATEUR. LA SOLUTION QUE NOUS PRECONISONS C'EST LA RESPONSABILITE SANS FAUTE DANS LE SENS ET LES LIMITES QUE NOUS AVONS TRACE. LEGITIMITE D'UNE RESPONSABILITE SANS FAUTE DANS CERTAINES HYPOTHESES ET DONT LE PREMIER TITULAIRE SERAIT LE FABRICANT DE MEDICAMENTS. CEPENDANT, IL NE DOIT PAS ETRE LE SEUL RESPONSABLE CAR, LE MEDICAMENT S'IL EST MIS SUR LE MARCHE DANS UN BUT ECONOMIQUE, L'EST ENCORE DANS L'INTERET DE LA SANTE PUBLIQUE. A CE TITRE, L'ETAT, PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'AGENCE DU MEDICAMENT DELIVRE L'A.M.M. ET CAUTIONNE LE FABRICANT. LE RISQUE EST CREE PAR LA CONJONCTION DU FABRICANT ET DE L'ETAT D'OU NOTRE VOLONTE D'INSTAURER UNE RESPONSABILITE CONJOINTE DE CES DEUX INTERVENANTS DANS LE CIRCUIT DU MEDICAMENT.
La Responsabilit Civile Du Fait Du M Dicament En Droit Suisse
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Author : Madeleine Hirsig-Vouilloz
language : fr
Publisher:
Release Date : 2022
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La Responsabilit Civile Du Producteur De M Dicaments
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Author : Michèle Cirillo
language : fr
Publisher:
Release Date : 2007
La Responsabilit Civile Du Producteur De M Dicaments written by Michèle Cirillo and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2007 with categories.
En l’absence de disposition propre à la responsabilité civile du fait des médicaments, seul le droit commun trouvait à s’appliquer jusqu’à la transposition en droit interne de la directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. La jurisprudence a dû, au fil des contentieux, s’adapter à la singularité du médicament et interpréter le droit commun à la lumière de la directive jusqu’à l’adoption de la loi du 19 mai 1998. De part sa large définition du produit, la loi de transposition du 19 mai 1998 a vocation à s’appliquer au contentieux relatif aux dommages causés par les médicaments. Cependant, elle n’est applicable qu’aux produits mis en circulation après son entrée en vigueur et organise elle-même son éviction au profit de régimes préexistants. Dès lors la responsabilité civile des producteurs de médicaments est encore aujourd’hui principalement régie par le régime prétorien fondé sur le droit commun. L’interprétation de la directive par la jurisprudence communautaire pourrait toutefois anéantir ce régime au profit de la loi du 19 mai 1998 dont les conditions d’applications paraissent inadaptées en la matière.
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Author : Anne-Catherine Maillols
language : fr
Publisher:
Release Date : 2003
La Responsabilit Du Fait Des M Dicaments written by Anne-Catherine Maillols and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2003 with categories.
La Responsabilit Du Fait Des M Dicaments
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Author : Anne-Catherine Maillols
language : fr
Publisher:
Release Date : 2003
La Responsabilit Du Fait Des M Dicaments written by Anne-Catherine Maillols and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2003 with Products liability categories.
La Responsabilite Du Fait Des Produits Defectueux Imputable Aux Producteurs De Medicaments
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Author : NATHALIE.. TISSEYRE BOINET
language : fr
Publisher:
Release Date : 1998
La Responsabilite Du Fait Des Produits Defectueux Imputable Aux Producteurs De Medicaments written by NATHALIE.. TISSEYRE BOINET and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1998 with categories.
DANS LES DERNIERES DECENNIES, LA SECURITE DU CONSOMMATEUR A TENDU A DEVENIR UN VERITABLE DROIT QUE LA SOCIETE A LE DEVOIR DE DEFENDRE, FACE A UNE INDUSTRIE INNOVATRICE ET PUISSANTE. ET LORSQUE LE CONSOMMATEUR EST UN MALADE, CE DROIT EST APPARU PLUS IMPERIEUX ENCORE, EN RELATION AVEC UNE INDUSTRIE DU MEDICAMENT DONT LA RECHERCHE CONDUIT A DES MOLECULES TOUJOURS PLUS PERFORMANTES, ET, PARTANT, POTENTIELLEMENT PLUS DANGEREUSES. LA, LE DROIT A LA SECURITE A REVETU UNE DIMENSION POLITIQUE, PREFIGURANT PEUT-ETRE DE FACON EXEMPLAIRE UNE ASPIRATION GENERALE A UNE INDEMNISATION QUASIMENT ABSOLUE DES DOMMAGES. EN FRANCE, OU LA JURISPRUDENCE, PUIS LA LOI, ONT CONSTAMMENT AMELIORE LA PROTECTION DE LA VICTIME D'UN PRODUIT DEFECTUEUX, LA NOTION A FINI PAR ETRE ACCEPTEE D'UNE OBLIGATION GENERALE DE SECURITE DONT NOUS AVONS DESSINE L'ETENDUE. MAIS LA DIRECTIVE EUROPEENNE DU 25 JUILLET 1985 MARQUAIT UNE ETAPE DE PLUS EN INSTAURANT UNE RESPONSABILITE AGGRAVEE DES PRODUCTEURS. EN UN MOMENT OU, AVEC 10 ANNEES DE RETARD, LA FRANCE VA DEVOIR TRANSPOSER SES DISPOSITIONS DANS LE DROIT INTERNE, NOTRE PROPOS A ETE, EN NOUS ATTACHANT AU SECTEUR DU MEDICAMENT, D'ETUDIER, D'UNE PART, L'IMPACT DE LA DIRECTIVE SUR LE DROIT FRANCAIS ET, D'AUTRE PART, LES CONDITIONS D'INSTAURATION D'UN REGIME DE RESPONSABILITE OBJECTIVE. FRUIT D'UNE LOGIQUE DE COMPROMIS, LA DIRECTIVE OUVRE DES OPTIONS, NOTAMMENT QUANT A L'INDEMNISATION DU RISQUE DE DEVELOPPEMENT DONT NOUS AVONS ENVISAGE LES INCONVENIENTS. NOUS NOUS SOMMES ATTACHEE A MONTRER QUE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE APPARAISSENT MOINS NOVATRICES PAR RAPPORT AU DROIT FRANCAIS QUE D'AUCUNS ONT VOULU LE DIRE. PAR AILLEURS, NOUS CROYONS QU'ELLES REPONDENT MAL AUX OBJECTIFS FIXES : L'HARMONISATION DESIREE LAISSERA SUBSISTER DES REGIMES DE SEVERITE INEGALE, ET PEUT CONDUIRE A UNE INDEMNISATION CONTESTABLE. RECONNAISSANT CEPENDANT LA NECESSITE DE METTRE EN OEUVRE UNE RESPONSABILITE OBJECTIVE, SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LE PRODUIT-MEDICAMENT, NOUS AVONS MONTRE L'INTERET D'UN SYSTEME DE GARANTIE COLLECTIVE, SI POSSIBLE ELARGI DE FACON A COUVRIR L'ALEA THERAPEUTIQUE EN SON ENSEMBLE.
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Author : Maria Al-Halabi
language : fr
Publisher:
Release Date : 2017
La Responsabilit Du Fait Du M Dicament written by Maria Al-Halabi and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2017 with categories.
Les M Dicaments Et La Responsabilit Du Fait Des Produits
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Author : Guillaume Wildhaber
language : fr
Publisher:
Release Date : 2005
Les M Dicaments Et La Responsabilit Du Fait Des Produits written by Guillaume Wildhaber and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2005 with categories.
La Responsabilit Du Fait Des Produits D Fectueux Imputable Aux Producteurs De M Dicaments
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Author : Nathalie Boinet
language : fr
Publisher:
Release Date : 1998
La Responsabilit Du Fait Des Produits D Fectueux Imputable Aux Producteurs De M Dicaments written by Nathalie Boinet and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1998 with categories.