La Responsabilit Civile Du Fait Du M Dicament En Droit Suisse
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La Responsabilit Civile Du Fait Du M Dicament En Droit Suisse
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Author : Madeleine Hirsig-Vouilloz
language : fr
Publisher: Stämpfli Verlag
Release Date : 2022-08-12
La Responsabilit Civile Du Fait Du M Dicament En Droit Suisse written by Madeleine Hirsig-Vouilloz and has been published by Stämpfli Verlag this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2022-08-12 with Law categories.
Sujet d'actualité par excellence, cette contribution présente de manière critique et synthétique, en s'appuyant sur la doctrine et la jurisprudence suisse et internationale la plus récente, les responsabilités, au niveau civil, que peuvent engager les divers acteurs du secteur pharmaceutique et médical, que ce soient l'entreprise pharmaceutique, le médecin, le pharmacien ou l'Etat, lorsqu'un patient subit un dommage du fait d'un médicament. Elle commente également la théorie de l'intermédiaire qualifié mise en exergue par le Tribunal fédéral dans l'affaire Yasmin et y apporte un regard critique. Les conditions d'application de la responsabilité du fait des produits de la LRFP, étudiées notamment à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, sont examinées en détail, tout comme les responsabilités contractuelle et délictuelle qui pourraient entrer en ligne de compte. Ces régimes de responsabilité permettant rarement à la victime d'un accident médicamenteux d'obtenir réparation, cet ouvrage envisage alors d'autres voies pour y parvenir, tels les fonds d'indemnisation, l'action collective ou l'abandon pur et simple du système de responsabilité civile. Enfin, le médicament y est particulièrement défini et les différentes procédures d'autorisation de mise sur le marché (y compris celles ayant trait au COVID-19), ainsi que la surveillance de celui-ci par Swissmedic y sont exhaustivement présentées.
La Responsabilit Civile Du Fait Du M Dicament En Droit Suisse
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Author : Madeleine Hirsig-Vouilloz
language : fr
Publisher:
Release Date : 2022
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La Responsabilit Civile
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Author : Franz Werro
language : fr
Publisher: Stämpfli Verlag
Release Date : 2017-11-01
La Responsabilit Civile written by Franz Werro and has been published by Stämpfli Verlag this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2017-11-01 with Law categories.
Le droit de la responsabilité civile précise à quelles conditions et selon quelles modalités une personne est tenue de réparer le dommage causé à autrui. Il occupe ainsi une place centrale en droit des obligations, aussi bien dans la sanction du délit que dans celle de l'inexécution du contrat. Le droit de la responsabilité civile joue par ailleurs un rôle charnière en droit des accidents: c'est lui qui détermine la solution du conflit entre l'assurance de la victime et celle du responsable. Enrichi par de nouvelles illustrations, la troisième édition de ce précis entend offrir aux étudiant(e)s et aux praticien(ne)s une présentation aussi simple et complète que possible de la matière. Il met l'accent sur les responsabilités prévues dans le Code des obligations (art. 41 ss CO), mais contient également une analyse détaillée de certaines responsabilités du Code civil (art. 333 et 679 CC). L'ouvrage traite aussi de la responsabilité du détenteur d'un véhicule automobile (art. 58 ss LCR) et de celle du fabricant d'un produit défectueux (art. 1 ss LRFP). Les liens avec le droit des assurances font en outre l'objet d'une présentation ponctuelle. La présente édition prend en compte la jurisprudence fédérale et la doctrine jusqu'au 31 juillet 2017.
Les Responsabilit S Fond Es Sur Le Risque
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Author : Franz Werro
language : fr
Publisher: Stämpfli Verlag
Release Date : 2018-08-30
Les Responsabilit S Fond Es Sur Le Risque written by Franz Werro and has been published by Stämpfli Verlag this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2018-08-30 with Law categories.
Les responsabilités fondées sur le risque soulèvent des questions théoriques qu'on ne traite que rarement. Celles-ci revêtent pourtant une grande importance pratique, comme l'a montré le colloque du droit de la responsabilité civile qui a eu lieu à Fribourg le 5 décembre 2017. Le présent ouvrage réunit les contributions présentées à cette occasion. Les contributions ici reproduites ont pour objet la définition et les limites des responsabilités fondées sur le risque, la rencontre de telles responsabilités et les questions qu'elles posent du point de vue de l'assurance. A côté de ces présentations générales, le livre regroupe des exposés sur la responsabilité des chemins de fer, celle du fait des organismes génétiquement modifiés et celle prévue en matière nucléaire. Le livre contient aussi les conclusions formulées à la fin du colloque.
Trait De Droit M Dical
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Author : Yves Donzallaz
language : fr
Publisher: Stämpfli Verlag
Release Date : 2021-05-19
Trait De Droit M Dical written by Yves Donzallaz and has been published by Stämpfli Verlag this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2021-05-19 with Law categories.
Ce volume est consacré aux différents aspects de la vie professionnelle des médecins et soignants: formation universitaire puis postgrade, autorisation cantonale de pratiquer, le tout débouchant sur une activité exercée sous sa propre responsabilité professionnelle ou, au contraire, encadrée. Si la fonction d'expert est présentée en détail, c'est surtout le contrat de soins, centre de l'activité médicale, qui fait l'objet de développements très détaillés: évaluation des risques et bénéfices, obligation d'information et d'obtention d'un consentement éclairé tout au long du traitement, secret médical et respect du patient constituent des obligations chevillées à tout acte médical. Leur violation, comme celle des règles de l'art, sont susceptibles d'entraîner la responsabilité du médecin. Le droit de la responsabilité civile est donc traité de manière approfondie, intégrant notamment la problématique des infections nosocomiales, de la naissance d'un enfant non désiré, des conséquences dommageables des vaccinations ou encore de la recherche sur l'être humain. Le volet pénal de ces responsabilités n'est pas oublié. Il est essentiellement axé sur les dispositions relatives à la violation du secret et sur la problématique des faux certificats. La déontologie et le droit disciplinaire de la LPMéd sont analysés, présentant nombre de situations auxquelles les médecins peuvent être confrontés et les conséquences de leurs actes. Enfin, le dossier médical, sa constitution, son contenu et les obligations qui y sont liées font, comme les biobanques, l'objet d'une large présentation.
Paquet Trait De Droit M Dical Vol I Vol Ii Et Vol Iii
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Author : Yves Donzallaz
language : fr
Publisher: Stämpfli Verlag
Release Date : 2021-01-07
Paquet Trait De Droit M Dical Vol I Vol Ii Et Vol Iii written by Yves Donzallaz and has been published by Stämpfli Verlag this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2021-01-07 with Law categories.
Le premier des trois volumes consacrés au droit médical vise à définir le cadre de l'étude. L'approche se veut large. En effet, il n'est pas envisageable d'aborder cette matière sans réserver une place aux fondements constitutionnels du droit médical, dès lors que les dernières décennies ont vu l'émergence d'un véritable corpus constitutionnel du droit de la santé. La présentation des dispositions constitutionnelles régissant ce domaine est complétée par celle des principales lois édictées en application de ces normes: LPméd, LPSan, LAMal, LRH, LPMA, LEp, LRCS, loi sur la transplantation, LDEP etc. La relation avec le droit cantonal n'est bien entendu nullement ignorée. Le droit interne n'est toutefois, tant s'en faut, le seul à régir cette matière. Le droit international joue, au travers des traités impératifs – CEDH, Convention d'Oviedo – un rôle moteur extrêmement important, complété qu'il est par une multitude de textes relevant de la soft law. Principe directeur de l'activité étatique, le respect de la dignité humaine, du début à la fin de la vie, crée le pont incontesté entre le droit et l'éthique dont les principes sont essentiels pour la bonne compréhension du monde des soins. Bienfaisance, non-malfaisance, autonomie et justice encadrent en effet toutes les activités médicales. Exprimés dans des textes associatifs (ASSM, Association Médicale Mondiale), par des autorités spécialisées (CNE, CCNE) ou dans des documents issus des institutions internationales, ces principes donnent souvent une consistance aux dispositions légales par définition générales et abstraites. La jurisprudence ne l'ignore pas... Enfin, le monde médical est aussi celui de la technique: les règles de l'art, les bonnes pratiques et l'EBM sont alors les mots-clés. Le Volume II est consacré aux différents aspects de la vie professionnelle des médecins et soignants: formation universitaire puis postgrade, autorisation cantonale de pratiquer, le tout débouchant sur une activité exercée sous sa propre responsabilité professionnelle ou, au contraire, encadrée. Si la fonction d'expert est présentée en détail, c'est surtout le contrat de soins, centre de l'activité médicale, qui fait l'objet de développements très détaillés: évaluation des risques et bénéfices, obligation d'information et d'obtention d'un consentement éclairé tout au long du traitement, secret médical et respect du patient constituent des obligations chevillées à tout acte médical. Leur violation, comme celle des règles de l'art, sont susceptibles d'entraîner la responsabilité du médecin. Le droit de la responsabilité civile est donc traité de manière approfondie, intégrant notamment la problématique des infections nosocomiales, de la naissance d'un enfant non désiré, des conséquences dommageables des vaccinations ou encore de la recherche sur l'être humain. Le volet pénal de ces responsabilités n'est pas oublié. Il est essentiellement axé sur les dispositions relatives à la violation du secret et sur la problématique des faux certificats. La déontologie et le droit disciplinaire de la LPMéd sont analysés, présentant nombre de situations auxquelles les médecins peuvent être confrontés et les conséquences de leurs actes. Enfin, le dossier médical, sa constitution, son contenu et les obligations qui y sont liées font, comme les biobanques, l'objet d'une large présentation. Le volume III: Raison d'être de toute activité médicale, le patient est largement créancier des obligations dont le médecin, les soignants et l'État sont débiteurs. Ce troisième Volume est donc axé sur son statut, ses droits et obligations. Il n'existe pas de patient type: celui-ci se différencie notamment par son statut, physique et mental, la pathologie dont il souffre et le cadre dans lequel il évolue.
Recueil Dalloz Sirey
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Author :
language : fr
Publisher:
Release Date : 1987
Recueil Dalloz Sirey written by and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1987 with Law categories.
Auf Zu Neuen Ufern
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Author : Jürg-Beat Ackermann
language : de
Publisher: Stämpfli Verlag
Release Date : 2021-01-22
Auf Zu Neuen Ufern written by Jürg-Beat Ackermann and has been published by Stämpfli Verlag this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2021-01-22 with Law categories.
Prof. Dr. Walter Fellmann, Ordinarius für Schweizerisches und Europäisches Privatrecht an der Universität Luzern und Rechtsanwalt bei der SwissLegal Fellmann Rechtsanwälte AG, hat im Dezember 2020 seinen 65. Geburtstag gefeiert. Aus diesem Anlass haben zwei langjährige Weggefährten von Walter Fellmann, Prof. Dr. Karin Müller und Prof. Dr. Jörg Schwarz, eine Festschrift herausgegeben. In "Auf zu neuen Ufern!" haben 44 namhafte Autoren aus Wissenschaft und Praxis 35 Beiträge zu Ehren von Walter Fellmann verfasst. Die Themen der Beiträge sind – entsprechend dem weiten Spektrum der Forschungsgebiete und dem grossen Wirkungsbereich von Walter Fellmann – breit angelegt. Neben Beiträgen zum Haftpflicht- und Versicherungsrecht sowie zum Vertragsrecht, finden sich Beiträge zum Erb- und Sachenrecht, zum Gesellschaftsrecht, zum Verfahrensrecht und auch zum Anwaltsrecht sowie Arzt- und Medizinrecht. In diesem Sinn ist die Festschrift eine Fundgrube spannender Beiträge rund um das Wirken von Walter Fellmann.
Verwaltungsorganisationsrecht Staatshaftungsrecht Ffentliches Dienstrecht Droit Public De L Organisation Responsabilit Des Collectivit S Publiques Fonction Publique
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Author : Schweizerische Vereinigung für Verwaltungsorganisationsrecht SVVOR Association suisse du droit publ
language : de
Publisher: Stämpfli Verlag
Release Date : 2022-03-01
Verwaltungsorganisationsrecht Staatshaftungsrecht Ffentliches Dienstrecht Droit Public De L Organisation Responsabilit Des Collectivit S Publiques Fonction Publique written by Schweizerische Vereinigung für Verwaltungsorganisationsrecht SVVOR Association suisse du droit publ and has been published by Stämpfli Verlag this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2022-03-01 with Law categories.
Das Jahrbuch 2020/2021 der Schweizerischen Vereinigung für Verwaltungsorganisationsrecht (SVVOR) vereinigt im wissenschaftlichen Teil Aufsätze zur Corona-Krise (Staatshaftung und öffentliches Personalrecht) sowie zwei Beiträge zum Umgang des Staats mit seinen privatrechtlichen Aktiengesellschaften. Weiter wird die reichhaltige Rechtsprechung der schweizerischen Gerichte zum öffentlichen Dienstrecht, zum Staatshaftungsrecht sowie zum Verwaltungsorganisationsrecht im Jahr 2020 dokumentiert. Im letzten Teil werden die neuesten gesetzgeberischen Entwicklungen im Regierungs- und Verwaltungsorganisationsrecht auf Bundes- und Kantonsebene dargestellt.
Promoting Access To Medical Technologies And Innovation Intersections Between Public Health Intellectual Property And Trade
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Author : World Intellectual Property Organization
language : en
Publisher: WIPO
Release Date : 2013
Promoting Access To Medical Technologies And Innovation Intersections Between Public Health Intellectual Property And Trade written by World Intellectual Property Organization and has been published by WIPO this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2013 with Law categories.
This study has emerged from an ongoing program of trilateral cooperation between WHO, WTO and WIPO. It responds to an increasing demand, particularly in developing countries, for strengthened capacity for informed policy-making in areas of intersection between health, trade and IP, focusing on access to and innovation of medicines and other medical technologies.