La Stabilit Juridique Dans Le Droit International Des Investissements
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La Stabilit Juridique Dans Le Droit International Des Investissements
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Author : Diana Ximena Correa-Angel
language : fr
Publisher:
Release Date : 2012
La Stabilit Juridique Dans Le Droit International Des Investissements written by Diana Ximena Correa-Angel and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2012 with categories.
Inscrite dans la dialectique changement-permanence, la stabilité juridique ne saurait s'opposer au changement normatif. Si rien ne changeait, il n'y aurait nul besoin de parler de stabilité, mais tout simplement d'intangibilité, d'immutabilité ou même d'éternité du droit. Par la stabilité, on cherche donc à garantir deux valeurs juridiques importantes : l'évolution du droit et la sécurité juridique. Tout produit juridique aspire à la stabilité. Sur le terrain du droit objectif, la stabilité est protégée afin d'éviter des situations d'inflation normative, de désordre dans la production normative, et de faciliter l'application des produits juridiques dans le temps. Sur le terrain des droits subjectifs, elle est souvent protégée afin d'assurer le maintien des situations juridiques individuelles malgré l'écoulement du temps. Ces aspects transparaissent dans le droit international des investissements à travers l'attente légitime de stabilité juridique. Cela étant, pour qu'une telle attente de stabilité juridique présente un caractère légitime, il faut qu'existe un engagement explicite ou implicite de l'État en ce sens et que les investisseurs se comportent d'une façon diligente et de bonne foi. Sur le plan substantiel, l’investisseur ne doit également pas s’attendre à ce que le droit ne change pas, car le droit est évolutif par nature. En revanche, il peut légitimement s’attendre à ce que les changements normatifs soient introduits de façon prévisible et non arbitraire. La violation de la stabilité juridique de la part de l'État engage sa responsabilité internationale. Au-delà de toutes ces considérations, la stabilité juridique fait face aujourd'hui à de nombreux bouleversements, le plus important semblant être son émergence en tant que principe coutumier de droit international.
La S Curit Juridique Et Le Contentieux International Des Investissements
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Author : Thomas Lardeux
language : fr
Publisher: Editions L'Harmattan
Release Date : 2021
La S Curit Juridique Et Le Contentieux International Des Investissements written by Thomas Lardeux and has been published by Editions L'Harmattan this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2021 with Conflict of laws categories.
Le CIRDI a été créé afin d'assurer le développement des investissements internationaux en offrant aux États et aux investisseurs une enceinte effective dédiée au règlement de leurs différends. Il se veut un facteur de sécurité juridique dans la mesure où il favoriserait le respect des obligations conventionnelles et contractuelles souscrites par les différents acteurs. La sécurité apportée par le CIRDI permettrait ainsi aux Etats et aux investisseurs de prévoir les conséquences juridiques de leur comportement. Sa structure arbitrale et le contenu incertain des règles applicables aux investissements font que la réalité du contentieux international des investissements est pourtant plus nuancée. Force est de constater que la sécurité juridique conçue en tant que valeur transcendantale n'est pas encore atteinte. Afin de pallier ce constat, les arbitres comme les parties aux différends tentent de faire du principe de sécurité juridique une règle de droit positif. Elle n'est plus simplement une aspiration abstraite, elle devient un argument juridique, voire un droit subjectif. Contrairement aux idées reçues, la sécurité juridique n'est pas étrangère au contentieux international des investissements.
La D Finition De L Investissement International
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Author : Anne Gilles
language : fr
Publisher: Éditions Larcier
Release Date : 2012-09-11
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Alors qu’il s’agit d’une notion première et fondamentale, l’investissement international est soumis à une véritable inflation de définitions. Aux fins de les rationaliser, l’auteur les a analysées sous l’angle de leur fonctionnalité. Deux grands types de définitions en sont ressortis : celles ressortant de la logique de création d’une catégorie juridique et celles résultant d’une logique d’établissement d’un critère juridictionnel. Une définition unitaire de l’investissement est-elle encore possible ? Une telle définition généralisante et univoque implique en réalité de d’abord s’interroger sur le concept d’investissement international et les obstacles auxquels il doit faire face. L’étude de ces obstacles a permis à l’auteur de révéler un réel manque. La quête de souplesse du droit de l’investissement international fragilise la stabilité et la sécurité juridiques. Un concept d’investissement international en tant que stabilisateur est donc nécessaire. Dans le présent ouvrage, l’auteur dégage ce concept à partir des définitions étudiées et opère un tri entre occurrences incidentes et occurrences fondamentales. Il intéressera les avocats qui traitent du contentieux arbitral, les arbitres travaillant sur les questions d’investissement international, les juristes d’entreprise, les magistrats, les institutions d’assurance et de garantie des investissements, les professeurs, les chercheurs et les étudiants.
Droit International De L Investissement Un Domaine En Mouvement Compl Ment Aux Perspectives De L Investissement International
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Author : OECD
language : fr
Publisher: OECD Publishing
Release Date : 2006-03-23
Droit International De L Investissement Un Domaine En Mouvement Compl Ment Aux Perspectives De L Investissement International written by OECD and has been published by OECD Publishing this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2006-03-23 with categories.
Les accords internationaux sur l’investissement renforcent les efforts nationaux de libéralisation et améliorent la sécurité juridique des investissements. Récemment, on a vu apparaître une « nouvelle génération » d’accords bilatéraux et régionaux ...
Droit International De L Investissement
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Author : Arnaud de Nanteuil
language : fr
Publisher:
Release Date : 2020
Droit International De L Investissement written by Arnaud de Nanteuil and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2020 with categories.
African Human Rights Yearbook Volume 4 2020
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Author :
language : en
Publisher: Pretoria University Law Press
Release Date : 2020-01-01
African Human Rights Yearbook Volume 4 2020 written by and has been published by Pretoria University Law Press this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2020-01-01 with Law categories.
The three institutions making up the African regional human rights system, the African Court on Human and Peoples’ Rights, the African Commission on Human and Peoples’ Rights, and the African Committee of Experts on the Rights and Welfare of the Child, decided to jointly publish the African Human Rights Yearbook, to spearhead studies on the promotion and protection of human rights, and to provide a forum for constructive engagement about the African human rights system with academics and other human rights commentators on the continent. Volume 4 of the Yearbook, published in 2020, contains 24 contributions by scholars from Africa and beyond. Les trois institutions qui composent le système régional africain des droits de l’homme, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant ont décidé de publier conjointement l’Annuaire africain des droits de l’homme pour encourager les études sur la promotion et la protection des droits de l’homme et offrir un forum d’interaction constructive sur le système avec les universitaires et observateurs du continent. Le Volume 4 de l’Annuaire, publié en 2020, contient 24 contributions de chercheurs du continent et d’ailleurs.
Democracy And Sovereignty
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Author : Daniel Erasmus Khan
language : en
Publisher: BRILL
Release Date : 2022-11-28
Democracy And Sovereignty written by Daniel Erasmus Khan and has been published by BRILL this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2022-11-28 with Law categories.
Our world is in urgent need of global answers on subjects such as Big Data, climate change, and the interconnected global economy. This volume tackles those issues and more, with the goal of advancing more democratic modes of decision-making.
Droits De L Investisseur Tranger Et Protection De L Environnement
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Author : Sabrina Robert-Cuendet
language : en
Publisher: BRILL
Release Date : 2010-05-12
Droits De L Investisseur Tranger Et Protection De L Environnement written by Sabrina Robert-Cuendet and has been published by BRILL this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2010-05-12 with Law categories.
Consacré à la définition controversée de l’expropriation indirecte en droit international, cet ouvrage, à travers l’exemple des réglementations environnementales, offre une analyse complète de la question et propose une lecture innovante des principes applicables à la protection des investisseurs étrangers. Drawing on the controversial definition of indirect expropriation in international law, this book, through the example of environmental regulation, provides a comprehensive analysis of this topic and offers an innovative rereading of principles applicable to the protection of foreign investors.
Entit S Non Tatiques Et Droit International
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Author : A. C. Kiss
language : en
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
Release Date : 1990-01-26
Entit S Non Tatiques Et Droit International written by A. C. Kiss and has been published by Martinus Nijhoff Publishers this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1990-01-26 with Law categories.
This is the third volume of the Hague Yearbook of International Law , which succeeds the Yearbook of the Association of Attenders & Alumni of the Hague Academy of International Law. The title Hague Yearbook of International Law reflects the close ties which have always existed between the A.A.A. & the City of The Hague with its international law institutions & indicates the Editors' intention to devote attention to developments taking place in those international law institutions, viz. the International Court of Justice, the Permanent Court of Arbitration, the Iran-United States Claims Tribunal & the Hague Conference on Private International Law. This volume contains in-depth articles on these developments & summaries of (aspects of) decisions rendered by the International Court of Justice, the Permanent Court of Arbitration & the Iran-United States Claims Tribunal. In addition, the 1990 volume contains the papers of the Thirty-Third A.A.A. Congress held at Aix-en-Provence on 'Communications & International Law'.
Droit International De L Investissement Un Domaine En Mouvement Compl Ment Aux Perspectives De L Investissement International
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Author : OECD
language : fr
Publisher: OECD Publishing
Release Date : 2006-03-08
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Les accords internationaux sur l’investissement renforcent les efforts nationaux de libéralisation et améliorent la sécurité juridique des investissements. Récemment, on a vu apparaître une « nouvelle génération » d’accords bilatéraux et régionaux ...