Le Droit Du Travail Et La Pharmacie D Officine
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Le Droit Du Travail Et La Pharmacie D Officine
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Author : Béatrice Picard (pharmacien)
language : fr
Publisher:
Release Date : 1988
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Convention Collective Nationale De La Pharmacie D Officine
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Author : E. UTTSCHEID
language : fr
Publisher:
Release Date : 2018-11-04
Convention Collective Nationale De La Pharmacie D Officine written by E. UTTSCHEID and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2018-11-04 with categories.
Convention collective nationale de la pharmacie d'officine + Grille de salaireEdition Papier (dos carré collé)Numéro de brochure JO : 3052IDCC : 1996L'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment au moment de l'embauche.L'employeur doit remettre une notice d'information au salarié lors de son embauche et mettre un exemplaire de la convention collective de l'entreprise (art. L. 135-7 du code du travail).Le salarié peut consulter la convention collective applicable dans l'entreprise.Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord, l'employeur tient un exemplaire de cette convention à la disposition du personnel.Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée.SANCTIONS :L'employeur qui ne respecte pas ses obligations d'affichage et de consultation peut être condamné à payer une amende de classe 4 de 750 euros.Cette amende est doublée en cas de récidive dans un délai d'un an.Si le salarié subit un préjudice du fait de l'absence d'affichage, par exemple s'il n'a pas eu connaissance des majorations de salaire et de la prime d'ancienneté qu'il était en droit de recevoir en vertu de la convention collective, il peut demander, sous forme de dommages et intérêts, le rappel des sommes qui auraient dû lui être versées en y ajoutant les intérêts au taux légal.
Convention Collective Nationale De La Pharmacie D Officine Derniere Edition
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Author : Editions Uttscheid
language : fr
Publisher:
Release Date : 2018-07-03
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Convention collective nationale de la pharmacie d'officine + Grille de salaireEdition Papier (dos carré collé)Numéro de brochure JO : 3052IDCC : 1996L'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment au moment de l'embauche.L'employeur doit remettre une notice d'information au salarié lors de son embauche et mettre un exemplaire de la convention collective de l'entreprise (art. L. 135-7 du code du travail).Le salarié peut consulter la convention collective applicable dans l'entreprise.Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord, l'employeur tient un exemplaire de cette convention à la disposition du personnel.Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée.SANCTIONS :L'employeur qui ne respecte pas ses obligations d'affichage et de consultation peut être condamné à payer une amende de classe 4 de 750 euros.Cette amende est doublée en cas de récidive dans un délai d'un an.Si le salarié subit un préjudice du fait de l'absence d'affichage, par exemple s'il n'a pas eu connaissance des majorations de salaire et de la prime d'ancienneté qu'il était en droit de recevoir en vertu de la convention collective, il peut demander, sous forme de dommages et intérêts, le rappel des sommes qui auraient dû lui être versées en y ajoutant les intérêts au taux légal.
R Glements Judiciaires Et Administratifs Dans Le Cadre De La Pharmacie D Officine
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Author : Nathalie Thumerel
language : fr
Publisher:
Release Date : 2010
R Glements Judiciaires Et Administratifs Dans Le Cadre De La Pharmacie D Officine written by Nathalie Thumerel and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2010 with categories.
En cas d'aléa ou de contestation, seule la lecture des conventions arrêtant les choix fait foi. C'est en substance ce droit des contrats appliqué à la pharmacie d'officine que cet ouvrage tente d'appréhender au travers de décisions de justice regroupées sous cinq rubriques (cession-association, administrations, contrat de prêts, fournisseurs et prestataires de services, droit du travail, baux et copropriété). Si les juges s'attachent toujours à retrouver la volonté des parties à un procès et à faire une stricte application du droit, il n'en demeure pas moins que les notions auxquelles le droit renvoie sont loin d'être immédiatement accessibles à n'importe quel justiciable. Quelles sont justement celles qu'il y a lieu de s'approprier sur la base des exemples retrouvés ?
Le Droit Du Travail L Officine
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Author : Anonyme,
language : fr
Publisher: Groupe Liaisons
Release Date : 2004
Le Droit Du Travail L Officine written by Anonyme, and has been published by Groupe Liaisons this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2004 with categories.
Etre Salari En Officine Au Cours Des Tudes De Pharmacie
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Author : Roxane Carrilho-Carvalho
language : fr
Publisher:
Release Date : 2023
Etre Salari En Officine Au Cours Des Tudes De Pharmacie written by Roxane Carrilho-Carvalho and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2023 with categories.
Formation Pharmaceutique Continue Des Pharmaciens D Officine
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Author : Lucie Lesouef
language : fr
Publisher:
Release Date : 2008
Formation Pharmaceutique Continue Des Pharmaciens D Officine written by Lucie Lesouef and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2008 with categories.
La formation pharmaceutique continue des pharmaciens d'officine n'est plus seulement un devoir moral et déontologique, c'est une obligation légale, instaurée par la loi de 2002 relative au droit des malades. Ses modalités d'application ont été déterminées par décret en juin 2006, on attend désormais sa mise en place, ainsi que celle de la formation conventionnelle par l'Assurance maladie. D’autre part, la formation continue constitue un droit pour tous les travailleurs. Les titulaires et les adjoints ont accès à la formation par différents dispositifs, énoncés dans le Code du travail et la Convention collective de la pharmacie d’officine. La mise en application de l’obligation de formation soulève certaines interrogations, liées notamment à des contraintes de disponibilité du pharmacien d’officine. L’offre de formation va ainsi devoir s’adapter, pour répondre aux attentes du pharmacien, mais également aux objectifs de la formation pharmaceutique continue, tournés vers l’amélioration du service rendu aux patients. A l’officine, il va falloir s’organiser de façon à combiner formation obligatoire individuelle et plan de formation de l’entreprise. Vont également se poser des problèmes de financement du dispositif. Mais la mise en œuvre de la formation obligatoire n’est sans doute qu’une première étape, l’avenir semblant résider dans le développement de programmes de développement professionnel continu.
3052 Convention Collective Nationale De La Pharmacie D Officine Derniere Edition
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Author : E. Uttscheid
language : fr
Publisher:
Release Date : 2018-09-07
3052 Convention Collective Nationale De La Pharmacie D Officine Derniere Edition written by E. Uttscheid and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2018-09-07 with categories.
Convention collective nationale de la pharmacie d'officine + Grille de salaireEdition Papier (dos carré collé)Numéro de brochure JO : 3052IDCC : 1996L'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment au moment de l'embauche.L'employeur doit remettre une notice d'information au salarié lors de son embauche et mettre un exemplaire de la convention collective de l'entreprise (art. L. 135-7 du code du travail).Le salarié peut consulter la convention collective applicable dans l'entreprise.Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord, l'employeur tient un exemplaire de cette convention à la disposition du personnel.Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée.SANCTIONS :L'employeur qui ne respecte pas ses obligations d'affichage et de consultation peut être condamné à payer une amende de classe 4 de 750 euros.Cette amende est doublée en cas de récidive dans un délai d'un an.Si le salarié subit un préjudice du fait de l'absence d'affichage, par exemple s'il n'a pas eu connaissance des majorations de salaire et de la prime d'ancienneté qu'il était en droit de recevoir en vertu de la convention collective, il peut demander, sous forme de dommages et intérêts, le rappel des sommes qui auraient dû lui être versées en y ajoutant les intérêts au taux légal.
Le Droit Du Travail Au Quotidien
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Author : Fabienne Rizos-Vignal
language : fr
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Release Date : 2015-01-29
Le Droit Du Travail Au Quotidien written by Fabienne Rizos-Vignal and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2015-01-29 with categories.
Le droit du travail n'occupe qu'une place restreinte dans les études pharmaceutiques. Pourtant, dans la vie professionnelle, il s'agit d'une matière incontournable. Depuis l'embauche jusqu'à la rupture, l'employeur et le salarié sont sans cesse confrontés à différentes questions. Comment manier la période d'essai ? Comment recourir à la clause de non-concurrence ? Le 13e mois est-il obligatoire ? Quelle est l'indemnisation des gardes, urgences et astreintes ? Quels sont les critères de priorité pour fixer les dates de congés ? Quel est l'impact des jours fériés sur le salaire ? Dans un style vivant et concret, appuyé par des infographies, cet ouvrage propose des réponses pratiques, didactiques, et accessibles aux non-spécialistes que vous soyez titulaire, adjoint, préparateur, apprenti, ou étudiant en pharmacie. Cette deuxième édition, enrichie de nouvelles fiches, est à jour de : la loi de sécurisation de l'emploi (2013) ; la loi sur la réforme de la formation professionnelle (2014) ; la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (2014) ; l'accord de branche sur le temps partiel en pharmacie (entrée en vigueur en 2015).
Convention Collective Nationale
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Author :
language : en
Publisher:
Release Date : 1981
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