Le R Glement G N Ral Sur La Protection Des Donn Es Et Son Impact En Suisse
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Le R Glement G N Ral Sur La Protection Des Donn Es Et Son Impact En Suisse
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Author : Eva Thelisson
language : fr
Publisher: Les Éditions du Net
Release Date : 2020-06-01
Le R Glement G N Ral Sur La Protection Des Donn Es Et Son Impact En Suisse written by Eva Thelisson and has been published by Les Éditions du Net this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2020-06-01 with Law categories.
Cette thèse de l’Université de Fribourg est consacrée à la place que peut ou doit occuper l’action civile en droit de la protection des données à l’ère digitale. Elle s’intéresse à la généralisation du contrôle a posteriori par le Règlement général sur la protection des donnés, avec transformation des autorités de protection des données personnelles en autorité de contrôle a posteriori. Ce changement externe et visible correspond à une transformation profonde de la nature du droit de la protection des données personnelles, tel qu’il est mis en place comme droit positif européen par le Règlement. En Europe, le Règlement général sur la protection des données marque une nette volonté d’encourager l’action civile, à titre individuel ou collectif, a ! n de responsabiliser les responsables du traitement et les sous-traitants, de sanctionner les comportements fautifs ou négligents et de garantir la réparation des dommages subis par les personnes concernées, en cas de violation des dispositions du Règlement. La présente étude reprend le débat sur la protection des données dans le contexte technologique de l’ère digitale pour évaluer l’impact du Règlement général sur la protection des données en Europe et en Suisse.
Protection Des Donn Es Personnelles Et Recherche120
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Author : Sylvain Métille
language : fr
Publisher: Stämpfli Verlag
Release Date : 2024-02-20
Protection Des Donn Es Personnelles Et Recherche120 written by Sylvain Métille and has been published by Stämpfli Verlag this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2024-02-20 with Law categories.
Le présent ouvrage est publié à la suite du Colloque CEDIDAC du 17 mars 2023 organisé par Prof. Sylvain Métille et consacré à la protection des données personnelles dans le cadre de la recherche. Il s'adresse en priorité à tout juriste participant ou se prononçant sur un projet de recherche impliquant des données personnelles. Il contient sept contributions originales qui traitent du cadre légal de la protection des données personnelles dans la recherche en général et des droits des personnes concernées, mais également du rôle des commissions d'éthique de la recherche, du traitement à des fins statistiques, du droit à la non-discrimination, de la valorisation des données de recherche, et de la Stratégie européenne pour les données. La question très controversée de la notion de donnée anonyme est largement abordée par les auteurs, comme la portée du privilège de la recherche.
Manuel De La Proc Dure D Asile Et De Renvoi
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Author : Organisation suisse d'aide aux réfugiés OSAR
language : fr
Publisher: Haupt Verlag
Release Date : 2022-10-10
Manuel De La Proc Dure D Asile Et De Renvoi written by Organisation suisse d'aide aux réfugiés OSAR and has been published by Haupt Verlag this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2022-10-10 with Law categories.
La troisième édition actualisée et élargie du manuel de la procédure d'asile et de renvoi offre un aperçu complet et détaillé de la procédure d'asile suisse entrée en vigueur le 1er mars 2019. D'autres sujets y sont aussi traités : l'établissement des faits et la vraisemblance dans la procédure d'asile, les voies de recours nationales et internationales, les nouveautés concernant les procédures de détermination de la qualité de réfugié, l'octroi de l'asile et l'examen des obstacles au renvoi, l'application du règlement Dublin et les cas de rigueur. Ce manuel contient en outre une présentation claire des droits et obligations qui découlent de chaque statut en matière d'asile ou de droit des étrangers ou de l'appartenance à un groupe de personnes particulier. Il couvre aussi bien les bases que les développements politiques et juridiques actuels. Il constitue ainsi un ouvrage de référence pratique et indispensable pour la pratique juridique dans le domaine de l'asile.
L Intelligence Artificielle Et Le Droit
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Author :
language : fr
Publisher: Éditions Larcier
Release Date : 2017-11-09
L Intelligence Artificielle Et Le Droit written by and has been published by Éditions Larcier this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2017-11-09 with Law categories.
Depuis quelques années, on observe des avancées majeures dans le domaine de l’intelligence artificielle et des robots, en raison des progrès techniques indéniables et des traitements de données sans cesse plus performants (en lien avec le phénomène big data). Parmi les réalisations concrètes les plus marquantes, on pointe les véhicules autonomes, les drones militaires ou les logiciels susceptibles d’aider les médecins, les juges, ou les avocats dans leurs activités professionnelles. Au-delà des questions éthiques ou philosophiques qu’elle pose, cette robotisation de la vie constitue un véritable défi pour le droit, en ce sens que les règles actuellement en vigueur peuvent se révéler inadaptées ou insuffisantes pour encadrer cette nouvelle réalité. Cet ouvrage a pour objet d’analyser, de manière transversale, les principales questions posées par l’intelligence artificielle et les robots, en matière de protection de la vie privée, de propriété intellectuelle, de droit des obligations (contractuelles ou extra-contractuelles) ou de droit de la concurrence, avant d’adopter une approche sectorielle, avec l’examen des enjeux posés par la robotisation de la justice, de la finance, des services publics ou des transports (drones et véhicules autonomes).
Dictionnaire Juridique De La S Curit Alimentaire Dans Le Monde
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Author : François Collart Dutilleul
language : fr
Publisher: Primento
Release Date : 2013-12-06
Dictionnaire Juridique De La S Curit Alimentaire Dans Le Monde written by François Collart Dutilleul and has been published by Primento this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2013-12-06 with Law categories.
À partir de près de 270 entrées, ce dictionnaire présente un panorama des différents problèmes relatifs à la sécurité alimentaire mondiale, avec un accent particulier mais non exclusif sur les normes qui l’encadrent. La sécurité alimentaire est prise sous ses deux aspects quantitatif (sécurité des approvisionnements, accès à l’alimentation) et qualitatif (qualité sanitaire, qualité commerciale). Ces entrées ont été sélectionnées parce qu’elles permettent de mettre en lumière l’encadrement juridique international de la sécurité alimentaire et parce qu’elles identifient les différents problèmes liés à la production, au commerce local, régional et international des aliments, aux crises alimentaires et sanitaires, à la situation des pays en développement, etc. Ainsi trouvera-t-on, par exemple, une définition de « accaparement des terres », « agro-carburants », « aide alimentaire », « allergie alimentaire », « analyse des risques », « besoins fondamentaux », « commerce équitable », « Cycle de Doha», « droit à l’alimentation », « femmes », « investissements internationaux », « Organisation mondiale du commerce », « organisme génétiquement modifié », « principe de précaution », « protectionnisme », « réforme agraire », « responsabilité sociale des entreprises », « spéculation », « souveraineté alimentaire ». Avec une grande variété d’entrées à des niveaux d’approche différents, ce dictionnaire sera utile à tout public intéressé ou concerné par ces questions.
Le Droit Europ En Des Successions
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Author : Andrea Bonomi
language : fr
Publisher: Primento
Release Date : 2013-10-11
Le Droit Europ En Des Successions written by Andrea Bonomi and has been published by Primento this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2013-10-11 with Law categories.
De nombreuses successions présentent un élément international : le défunt possédait un ou plusieurs biens dans un autre État ou un héritier ou légataire réside dans un autre État ou encore un créancier réside dans un autre État. Dans toutes ces situations, il est essentiel, pour anticiper sur l’ouverture d’une succession et pour liquider une succession déjà ouverte, de déterminer la juridiction compétente et les règles applicables. Le nouveau droit international privé européen des successions qui entrera en vigueur en 2015, prévoit des règles permettant de répondre à ces questions. Fruit de négociations qui se sont étendues sur plusieurs années, le Règlement offre des solutions nouvelles qui modifieront en substance les habitudes prises par les praticiens. Cet ouvrage offre un commentaire de l’ensemble des dispositions du Règlement qui est appelé devenir le droit commun des successions internationales dans les États membres de l’Union européenne. Chaque disposition fait l’objet d’explications qui permettront au lecteur d’apercevoir la portée du texte et les questions qu’il soulève. Ce commentaire constituera un outil indispensable pour tout praticien du droit qui s’intéresse aux successions, qu’il soit appelé à travailler dans une perspective de planification ou pour liquider une succession ouverte. L’ouvrage intéressera les magistrats, les notaires, les fiscalistes et les avocats spécialisés en planification successorale, droit patrimonial de la famille et en droit de la famille en général.
Annuaire Europ En D Administration Publique
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Author :
language : fr
Publisher:
Release Date : 1989
Annuaire Europ En D Administration Publique written by and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1989 with Administrative agencies categories.
Handbook On European Data Protection Law
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Author : Union européenne. Agence des droits fondamentaux
language : en
Publisher:
Release Date : 2014
Handbook On European Data Protection Law written by Union européenne. Agence des droits fondamentaux and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2014 with Computer security categories.
The aim of this handbook is to raise awareness and improve knowledge of data protection rules in European Union and Council of Europe member states by serving as the main point of reference to which readers can turn. It is designed for non-specialist legal professionals, judges, national data protection authorities and other persons working in the field of data protection.
Building The European Union
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Author : Koen Lenaerts
language : en
Publisher: Bloomsbury Publishing
Release Date : 2021-09-23
Building The European Union written by Koen Lenaerts and has been published by Bloomsbury Publishing this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2021-09-23 with Law categories.
This book charts the evolution of EU law (both internal market and institutional law) through the jurisprudence of one of its leading jurists. Few have as close an eye-witness view of the evolution of European Union law as judges at the ECJ. They not only observe, however, but actively work towards its development. This collection assesses the momentous contribution to European Union law made by José Luís da Cruz Vilaça. Taking those areas of law which were directly shaped by his judgments (institutional law/internal market/free movement of persons and judicial review), leading scholars assess his legacy. Through this prism, the story of EU law can be charted.
Tudes Conomiques De L Ocde Suisse 2007
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Author : OECD
language : fr
Publisher: OECD Publishing
Release Date : 2007-11-20
Tudes Conomiques De L Ocde Suisse 2007 written by OECD and has been published by OECD Publishing this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2007-11-20 with categories.
Selon les conclusions de l’édition 2007 de l’étude périodique de l’OCDE consacrée à l’économie suisse, les évolutions récentes témoignent d’une solidité persistante, mais plusieurs difficultés subsistent : excédent colossal du compte des opérations courantes, la politique budgétaire, la réglementation des marchés et renforcement l'immigration.