Les Contrats De Distribution S Lective
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Les Contrats De Distribution S Lective
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Author : Laurent du Jardin
language : fr
Publisher: Primento
Release Date : 2014-06-10
Les Contrats De Distribution S Lective written by Laurent du Jardin and has been published by Primento this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2014-06-10 with Law categories.
L’auteur démontre par cet ouvrage que la sélectivité de la distribution des produits de luxe ou de haute technicité est le critère essentiel en droit des intermédiaires commerciaux. La sélectivité déclenche l’application de nombreuses règles particulières. L’étude, qui utilise notamment la haute horlogerie comme exemple et fil conducteur, s’attache à les rassembler, examiner et mettre en perspective. Elle intègre déjà les apports et les références du nouveau Code de droit économique dont elle devient ainsi un des premiers commentaires. Prospective à de nombreux égards, l’analyse s’appuie souvent sur le droit européen de la concurrence et le droit des obligations où liberté contractuelle, équité et usages occupent une place essentielle. Si le droit belge sert de cadre aux réflexions, les réponses apportées le dépassent de loin et peuvent s’appliquer dans de nombreux États de l’Union européenne. Le livre s’adresse aux juristes d’entreprise, avocats, magistrats, consultants et business managers. Une conclusion élaborée sous la forme d’un tableau récapitulatif et un index alphabétique détaillé permettent un accès immédiat à ses nombreuses informations très concrètes. *************** The author uses this book to demonstrate that selectivity in the distribution of luxury and high-tech goods is the essential distinguishing criterion in the law of commercial intermediaries. This book is aimed at in-house lawyers, attorneys, judges, consultants and business managers. A conclusion presented in the form of a table – also translated into English – as well as a detailed alphabetical index enable easy and immediate access to this practical and informative piece of writing.
Les Contrats De Distribution S Lective
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Author : Jean-Yves Remond
language : fr
Publisher:
Release Date : 1988
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Le Contrat De Distribution S Lective
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Author : Sarah Lesueur
language : fr
Publisher:
Release Date : 2012
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Le contrat de distribution sélective est un mode d'organisation de la commercialisation des produits, permettant de fournir que les distributeurs sont aptes à respecter certains critères qualificatifs de commercialisation. Il peut s'agir des modalités concernant la fourniture de produits : prix, paiement, livraison..., mais encore les conditions requises pour être fourni : installation du point de vente, localisation du point de vente, compétence du revendeur... Mais souvent, il s'agit de conditions allant au delà de ces exigences, visant à assurer le prestige de la marque. Les distributeurs qui ne respectent pas les exigences imposées par le fournisseur ne seront pas fournis. Ils pourront toutefois contester ce refus de contracter de la part du fournisseur au titre de pratique discriminatoire restricitve de concurrence ou bien au titre de pratique anticoncurrentielle : soit parce que le fournisseur est en position dominante sur le marché, soit parce qu'il se retranche derrière l'entente constituée par l'ensemble des contrats de distribution sélective. Le contrat de distribution sélective soulève plusieurs problèmes juridiques : - Concernant les conditions de légitimité de ce dispositif notamment au regard de pratiques anticoncurrentielles - Le contrat de distribution sélective peut-il être perçu comme un avantage ou un inconvénient concurrentiel ? A-t-il vocation à renforcer l'émulation de la concurrence ou bien au contraire produit-il un effet anticoncurrentiel ? - Un autre problème se pose lorsque les revendeurs exclus revendent des produits issus de la distribution sélective. Ces agissements ne semblent pas illicites au regard du principe de l'effet relatif des contrats et du principe de la liberté du commerce et de l'industrie mais cause préjudice aux distributeurs en raison du prestige de la marque qui est de ce fait mis à mal. Ce type de revente parallèle est-il valable ? Ce type de contrat suscite aujourd'hui un important contentieux. D'une part, les distributeurs évincés (notamment les grandes surfaces) de ce type de distribution sont souvent tentés de contester la validité du réseau. D'autre part, l'étanchéité du réseau peut être mis à mal par les distributeurs parallèles via notamment la vente de produits sur Internet
Les Contrats De Distribution S Lective Dans La Parfumerie De Luxe
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Author : Catherine Véret
language : fr
Publisher:
Release Date : 1993
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La Validit Des Contrats De Distribution S Lective Et Exclusive En Droit Communautaire Am Ricain Et Suisse De La Concurrence
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Author : Laurent Rieben
language : fr
Publisher: Librairie Droz
Release Date : 2000
La Validit Des Contrats De Distribution S Lective Et Exclusive En Droit Communautaire Am Ricain Et Suisse De La Concurrence written by Laurent Rieben and has been published by Librairie Droz this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2000 with Antitrust law categories.
Thèse. Droit. Sciences criminelles. Administration publique. 2000
Les Contrats De Distribution Des Produits Essai Sur Une Typologie
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Author : ALEXANDRA.. GALLIER-ZAIMI
language : fr
Publisher:
Release Date : 1995
Les Contrats De Distribution Des Produits Essai Sur Une Typologie written by ALEXANDRA.. GALLIER-ZAIMI and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1995 with categories.
LES CONTRATS DE DISTRIBUTION DES PRODUITS REPONDENT AUX BESOINS DEFINIS PAR LES OPERATEURS POUR LA MISE EN UVRE ET LE FONCTIONNEMENT DU RESEAU. CERTAINS FOURNISSEURS METTENT EN PLACE DES SYSTEMES DE DISTRIBUTION FONDES SUR L'EXCLUSIVITE DE FOURNITURE (CONTRATS DE CONCESSION EXCLUSIVE) OU D'APPROVISIONNEMENT (CONTRATS DE FRANCHISE) ALORS QUE D'AUTRES (CONTRATS DE DISTRIBUTION SELECTIVE) N'EN FONT PAS L'USAGE OU N'EN FONT QUE PLUS RAREMENT L'USAGE (CONTRATS D'AGENCE COMMERCIALE). LA RECHERCHE DES CRITERES CONTRACTUELS DE DISTRIBUTION CONFORMES AU DROIT DE LA CONCURRENCE, A LA THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS, AU DROIT DES CONTRATS ET AU DROIT DES MARQUES NOUS PERMET DE CLARIFIER ET DE POSER LES CARACTERES DISTINCTIFS DES MODELES CONTRACTUELS DE DISTRIBUTION DES PRODUITS ET D'ETABLIR EGALEMENT LE LIEN QUI UNIT, D'UNE PART, LES CARACTERISTIQUES ET LES CONDITIONS DE VALIDITE DU RESEAU DE DISTRIBUTION ET, D'AUTRE PART, LES CARACTERISTIQUES DE L'OBJET A DISTRIBUER ET LE CHOIX D'UN CONTRAT DE DISTRIBUTION
Le Contrat De Distribution S Lective En Droit Fran Ais Et En Droit Communautaire
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Author : Catherine Rohrbach
language : fr
Publisher:
Release Date : 1987
Le Contrat De Distribution S Lective En Droit Fran Ais Et En Droit Communautaire written by Catherine Rohrbach and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1987 with categories.
LE CONRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE PEUT ETRE DEFINI COMME CELUI PAR LEQUEL LE FABRICANT CONFIE, DANS UNE ZONE TERRITORIALE DETERMINEE, LA DISTRIBUTION DE SES PRODUITS AUX SEULS DETAILLANTS QUALITATIVEMENT ET QUANTITATIVEMENT SELECTIONNES, ET PAR LEQUEL CHAQUE DISTRIBUTEUR AGREE EST AUTORISE A EFFECTUER DANS SON POINT DE VENTE, LA DIFFUSION CONCURRENTE DE PRODUITS DE MARQUE DE NOTORIETE EQUIVALENTE. DE CETTE MANIERE, DES LIENS PRIVILEGIES, VOIRE EXCLUSIFS, SE CREENT ENTRE LE FABRICANT ET SES DISTRIBUTEURS POUR FONDER UNE VERITABLE INTEGRATION. CEPENDANT, EN INSTITUANT DE TELS LIENS, LE CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE MODIFIE LES RAPPORTS QUE CHACUN D'EUX DEVRAIT ENTRETENIR AVEC SES CONCURRENTS ET FAUSSE PAR LA-MEME LE JEU DE LA CONCURRENCE. EN OUTRE, IL LIMITE, DANS LES SECTEURS ECONOMIQUES OU IL EST UTILISE (NOTAMMENT LA PARFUMERIE, LES PRODUITS HORLOGERS, L'AUTOMOBILE, L'ELECTROMENAGER...), LE NOMBRE DES COMPETITEURS. EN DROIT FRANCAIS, LES EFFETS ANTICONCURRENTIELS DES SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE PEUVENT ETRE CONTRECARRES, SOIT PAR L'INTERDICTION DU REFUS DE VENTE, SOIT PAR CELLE DES ENTENTES. EN DROIT COMMUNAUTAIRE, EN REVANCHE, UN SEUL TYPE D'INTERVENTION EST POSSIBLE QUI CONSISTE A CONFRONTER LA DISTRIBUTION SELECTIVE AUX REGLES REGISSANT LES ENTENTES CONTENUES DANS L'ARTICLE 85. DU TRAITE DE ROME. CECI DIT, L'EXAMEN DES SOLUTIONS RETENUES PAR LES INSTANCES COMMUNAUTAIRES REVELE UNE INCONTESTABLE CONVERGEANCE AVEC CELLE DES DROITS NATIONAUX ; LA DISTRIBUTION SELECTIVE N'EST NI JUSTIFIABLE, NI CONDAMNABLE DE MANIERE ABSOLUE. LORSQU'ELLE CORRESPOND AUX NECESSITES D'UNE BONNE DISTRIBUTION DES PRODUITS, QUE CE SOIT POUR DES NECESSITES D'ORDRE TECHNIQUE OU D'ORDRE COMMERCIAL, SA VALIDITE NE SAURAIT ETRE MISE EN CAUSE, MEME SI ELLE CONDUIT A UNE LIMITATION DU NOMBRE DES DISTRIBUTEURS ET CREE CERTAINES DISTORSIONS DE CONCURRENCE ENTRE EUX. LORSQU'IL APPARAIT, EN REVANCHE, QUE LA DISTRIBUTION SELECTIVE N'EST QU'UN ARTIFICE DESTINE A MAINTENIR DES MARGES BENEFICIAIRES ELEVEES AU PROFIT DE CERTAINS DISTRIBUTEURS, SA CONDAMNATION NE DOIT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE HESITATION.
Actualit S En Mati Re De R Daction Des Contrats De Distribution
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Author : Jean-François Bellis
language : fr
Publisher: Primento
Release Date : 2014-03-20
Actualit S En Mati Re De R Daction Des Contrats De Distribution written by Jean-François Bellis and has been published by Primento this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2014-03-20 with Law categories.
Alliant théorie et pratique, cet ouvrage propose quelques guides utiles à la rédaction des contrats de distribution commerciale à partir de cinq thématiques originales ou d’actualité. Il porte, tout d’abord, l’attention sur les enseignements puisés dans l’analyse économique quant à la spécificité des contrats à long terme, lesquels enseignements confirment la nécessité d’une gestion adéquate de leurs dimensions temporelle (gestion des incertitudes) et relationnelle (confiance et coopération), ainsi que sur le droit de la concurrence et la police contractuelle qu’il met en oeuvre de façon particulière (articulation droit belge/ droit européen, liberté contractuelle et dirigisme selon les parts de marché, appréciation économique des contrats, etc.). Il analyse, ensuite, deux types de clauses de plus en plus fréquentes dans la pratique et à propos desquelles il semble opportun de rappeler le cadre - légal, jurisprudentiel et doctrinal - gouvernant la mise en œuvre: ouvrant le regard sur l’après-contrat, il présente les droits et les obligations des parties après la dissolution d’un contrat de concession et envisage comment les organiser par convention de façon optimale. Appréhendant la perspective d’un différend, il expose, ensuite, le régime applicable aux clauses relatives aux conflits de lois et de juridictions ainsi qu’aux clauses d’arbitrage. Il souligne, enfin, les particularités de ce secteur en plein essor qu’est la distribution en ligne, en pointant surtout les principales problématiques que son développement et son encadrement contractuel soulèvent.
Les Contrats De La Distribution
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Author : Martine Behar-Touchais
language : fr
Publisher: LGDJ
Release Date : 1999
Les Contrats De La Distribution written by Martine Behar-Touchais and has been published by LGDJ this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1999 with Law categories.
Aux confins du droit des obligations et du droit de la concurrence, les contrats de la distribution sont en pleine évolution. D'une part, ils doivent se conformer aux exigences d'ordre public de la concurrence tant interne que communautaire, et, d'autre part, ils ne peuvent méconnaître le souci actuel du droit positif de justice et d'équilibre contractuels. L'ordonnance du ler décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, la loi du 1er juillet 1996 relative à l'équilibre et à la loyauté des relations commerciales et la jurisprudence récente notamment en matière d'abus dans la fixation du prix des fournitures illustrent cette recherche de conciliation de ces exigences a priori antagonistes. L'ambition de cet ouvrage est de présenter la " théorie générale des contrats de la distribution ", qui permettra de découvrir comment le droit positif parvient à harmoniser ces objectifs.
Droit De La Distribution
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Author : Didier Ferrier
language : fr
Publisher:
Release Date : 2017-08-31
Droit De La Distribution written by Didier Ferrier and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2017-08-31 with Commercial law categories.
Le droit de la distribution est placé à la jonction de l'analyse économique et de la pratique contractuelle en matière de commercialisation des produits et des services. Il gouverne l'organisation et la réalisation de l'échange par des contrats tenant compte des contraintes légales et réglementaires, particulièrement celles de l'ordre public économique de direction et de protection. Ces contraintes sont analysées par les auteurs à travers l'étude des contrats permettant d'assurer le transfert de produits ou la prestation de services : contrats de vente ou de prestation entre professionnels comme entre professionnel et consommateur, agence commerciale, commission, courtage, approvisionnement exclusif, distribution sélective et exclusive, concession, franchise, mais également contrats de regroupement entre distributeurs. Vous trouverez dans cet ouvrage toutes les réponses à vos questions sur : Les opérations élémentaires de la distribution ; La diffusion ; La vente et la prestation de services ; Les opérations complexes de la distribution ; Les accords de réseau ; Les accords de regroupement.