Les Droits De Propri T Industrielle Dans Le Contrat De Franchise
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Les Droits De Propri T Industrielle Dans Le Contrat De Franchise
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Author : Nathalie de Chessin
language : fr
Publisher:
Release Date : 1982
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La Notion De Savoir Faire Et Ses Implications Dans La Franchise
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Author : Frédéric Chartier
language : fr
Publisher:
Release Date : 2002
La Notion De Savoir Faire Et Ses Implications Dans La Franchise written by Frédéric Chartier and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2002 with categories.
Depuis l'importation de la franchise en France dans les années soixante-dix, la doctrine et la jurisprudence, faute de définition légale, ont recherché les critères permettant d'apprécier la notion de savoir-faire. Trois critères principaux ont été retenus, à savoir l'identification, le secret et la substantialité. Toutefois, ces critères, même s'ils sont unanimement retenus par la jurisprudence française et la réglementation européenne en matière de droit de la concurrence, posent des difficultés d'appréciation. En revanche, la prise en compte de la réalité économique du savoir-faire permet de révéler l'activité intellectuelle essentielle qui y est attaché, et qui provient, principalement du franchiseur, et accessoirement, de ses franchisés. Par ailleurs, les résultats du réseau de franchise permettent de déterminer, quel que soit le type de franchise envisagé, l'existence ou, au contraire, l'absence d'un véritable savoir-faire. Le savoir-faire est également un élément de qualification du contrat de franchise. D'une part, la notoriété de la marque découlant des qualités du savoir-faire, le contrat de franchise ne pourra jamais être qualifié en une simple licence de marque. D'autre part, l'importance du développement et de la maintenance du savoir-faire conduit à requalifier le contrat de franchise en un contrat de propriété intellectuelle plutôt qu'en contrat de distribution. Cette requalification peut être rendue commune à l'ensemble des contrats de franchises, passant ainsi outre la classification habituellement proposée entre contrats de franchise de distribution et contrats de franchise industrielle. Le glissement du traitement du contrat de franchise vers le droit de la propriété intellectuelle est ainsi conforme à l'évolution de la réglementation européenne en matière de droit de la concurrence qui accorde une place de plus en plus importante à la règle de raison et conduit, d'une part, à effectuer le caractère spécifique du contrat de franchise, et d'autre part, à étendre, sous l'influence du droit américain, le champ d'application des règlements en matière de propriété industrielle.
En Bonne Compagnie
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Author : World Intellectual Property Organization
language : fr
Publisher: WIPO
Release Date : 2012-11-09
En Bonne Compagnie written by World Intellectual Property Organization and has been published by WIPO this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2012-11-09 with Law categories.
Le franchisage est l’un des moyens d’expansion commerciale les plus rapides et les plus populaires. Le franchisage repose sur la concession de licences sur des droits de propriété intellectuelle. Ce guide pratique destiné aux entreprises, qui regorge d’exemples et de conseils, présente différents types de franchises et décrit le déroulement du processus de franchisage, en mettant en évidence les questions essentielles qu’il convient d’examiner à chaque étape.
Droit De La Franchise
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Author : Olga Zakharova-Renaud
language : fr
Publisher:
Release Date : 2017-06-15
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Venue d'ailleurs, la franchise exerce aujourd'hui un fort attrait dans le secteur de la distribution. Le droit de la franchise emprunte à différentes branches du droit, pour l'essentiel, au droit des contrats et au droit de la concurrence, mais aussi au droit des biens, au droit de la propriété intellectuelle, etc. En outre, la franchise a suscité l'intérêt des instances de l'Union européenne, en raison de l'importance de ses enjeux économiques et de sa dimension souvent internationale. L'ambition de l'ouvrage est de présenter de la manière la plus claire possible les deux figures majeures du droit de la franchise : le contrat de franchise, qui lie le franchiseur à chaque franchisé, et le réseau de franchise, qui réunit le franchiseur et tous les franchisés. L'ouvrage s'adresse aux étudiants, praticiens, ainsi qu'à tous les acteurs du secteur de la franchise. Il est à jour de l'ordonnance n° 2016131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, et du décret n° 2017-773 du 4 mai 2017 relatif à l'instance de dialogue social mise en place dans les réseaux d'exploitants d'au moins trois cents salariés en France liés par un contrat de franchise.
Le Contrat De Franchise En Gypte
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Author : Magued Ackad
language : fr
Publisher:
Release Date : 2003
Le Contrat De Franchise En Gypte written by Magued Ackad and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2003 with categories.
La franchise se caractérise traditionnellement par la présence de trois éléments : la mise à la disposition du franchisé les signes distinctifs du franchiseur, la communication de son savoir-faire et son assistance technique permanente. Néanmoins, un contrat de franchise n'est pas la simple addition de ces trois éléments. La qualification de franchise ne peut être retenue qu'à travers la réunion de ces éléments dans le but de la réitération de la réussite commerciale ou industrielle du franchiseur. A travers cette conception d'un contrat organisant la réitération d'une réussite préalable, la franchise apparaît, non pas comme un complexe de contrats, mais comme un contrat complexe qui nécessite la présence des éléments de la réitération, laquelle emporte des conséquences tant à l'exécution du contrat qu'à son extinction. La complexité de ce contrat, la diversité de ses domaines ainsi que sa nature hybride entre mode de distribution et transfert de technologie, font appel à différents domaines du droit : droit de propriété intellectuelle, droit de la concurrence, droit commercial, droit de l'entreprise et bien sûr, droit commun classique. Cette thèse entreprend ainsi l'étude du contrat de la franchise en Egypte à travers un rapprochement avec les règles de droit français et de droit européen applicable à cette formule contractuelle dans une perspective comparative pour constater que le droit égyptien peut avec des adaptations mineures parfaitement régir cette formule contractuelle et son évolution.
Droit De La Propri T Industrielle
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Author : Joanna Schmidt-Szalewski
language : fr
Publisher: Lexis Nexis
Release Date : 2001
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Les droits de propriété industrielle sont des monopoles protégeant les créations de l'esprit ayant une application utilitaire : inventions techniques, obtentions végétales, programmes d'ordinateur, dessins et modèles industriels, marques de fabrique et de service, dénominations géographiques. En raison de l'exclusivité qu'ils confèrent, ces droits représentent des atouts formidables dans la conquête de la clientèle. Le développement technologique et la mondialisation des échanges ont accru l'importance de ces valeurs économiques. Le présent ouvrage présente dans ses livres 1 et 2, l'étude par Joanna Schmidt, professeur à la Faculté de droit de l'Université Jean-Moulin (Lyon III), du droit français, communautaire et international, tenant compte des modifications récentes. A propos de chaque type de création protégée, sont présentées les conditions d'obtention de la protection (conditions de fond et procédure administrative), puis les effets de la protection obtenue (action en contrefaçon et contrats d'exploitation). L'importance des droits de propriété industrielle parmi les actifs des entreprises impose aujourd'hui d'en connaître le statut fiscal, auquel est consacré le livre 3 de l'ouvrage. Jean-Luc Pierre, avocat associé au Cabinet Landwell & Associés et professeur associé à la Faculté de droit de l'Université Jean-Moulin (Lyon III), décrit et analyse le traitement fiscal des frais d'acquisition de la protection ainsi que celui de l'opération de commercialisation de la création protégée. Les effets fiscaux de l'opération de commercialisation de la création protégée sont étudiés tant pour le cessionnaire ou concessionnaire que le cédant ou concédant. Les références doctrinales et jurisprudentielles ainsi que des illustrations pratiques complètent cet ouvrage destiné aux étudiants et aux praticiens.
Droits De Propri T Intellectuelle Et Franchise
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Author : Anne-Catherine Schihin-Guillou
language : fr
Publisher:
Release Date : 1997
Droits De Propri T Intellectuelle Et Franchise written by Anne-Catherine Schihin-Guillou and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1997 with categories.
M Langes Offerts Albert Chavanne Droit P Nal Propri T Industrielle
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Author : Collectif
language : fr
Publisher: FeniXX
Release Date : 1990-01-01T00:00:00+01:00
M Langes Offerts Albert Chavanne Droit P Nal Propri T Industrielle written by Collectif and has been published by FeniXX this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1990-01-01T00:00:00+01:00 with Law categories.
En première partie des études de droit pénal, qui manifestent la place qu'a tenue le professeur Chavanne dans la doctrine pénale contemporaine. En seconde partie, la propriété industrielle, dont le professeur Chavanne a développé l'enseignement juridique. « Copyright Electre »
L Arbitrabilit En Mati Re De Propri T Industrielle
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Author : Mehmet Polat Kalafatoglu
language : fr
Publisher: Editions L'Harmattan
Release Date : 2018-05-02
L Arbitrabilit En Mati Re De Propri T Industrielle written by Mehmet Polat Kalafatoglu and has been published by Editions L'Harmattan this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2018-05-02 with Law categories.
En matière de propriété industrielle, alors que le contentieux relatif à l'exploitation contractuelle et à la contrefaçon est arbitrable de longue date, l'annulation des titres échappait à la compétence arbitrale. En 2008, un arrêt de la Cour d'appel de Paris a étendu la compétence arbitrale : désormais, le tribunal arbitral peut statuer "inter partes" sur une exception de nullité. Cette solution, bien qu'utile pour garantir l'efficacité de l'arbitrage, n'est pas exempte de critiques. Cette thèse explore la possibilité de reconnaître aux arbitres la compétence pour décider erga omnes sur la validité.
Droit De La Propri T Industrielle
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Author : Albert Chavanne
language : fr
Publisher: Dalloz-Sirey
Release Date : 2006
Droit De La Propri T Industrielle written by Albert Chavanne and has been published by Dalloz-Sirey this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2006 with Industrial property categories.
Les droits de la propriété industrielle prennent une importance grandissante dans la stratégie des entreprises industrielles et commerciales. C'est ce qui explique les modifications législatives et les nombreuses conventions internationales dont ils ont fait l'objet au cours des dernières années. Le présent ouvrage étudie successivement les droits sur les créations industrielles - brevet d'invention, savoir-faire, dessins et modèles industriels - et les droits sur les signes distinctifs - marque, dénomination sociale, enseigne et nom commercial. Sont également examinées les incidences du droit français et du droit communautaire de la concurrence. Enfin, les auteurs analysent les contrats ayant pour objet des techniques brevetées ou non (licences, cessions) ou des marques de fabrique, de commerce et de service. Ils ont pris largement en considération les évolutions technologiques, notamment en matière de biotechnologies et d'internet. Cette réédition du Précis de propriété industrielle des Professeurs Albert Chavanne et Jean-Jacques Burst constitue dès lors une refonte complète de l'ouvrage dont les développements ont été largement augmentés.