Les Droits Des Personnes Handicap Es
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Les Droits Des Personnes Handicap Es
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Author : Bénédicte Dubreuil
language : fr
Publisher: Le Particulier Editions
Release Date : 2013
Les Droits Des Personnes Handicap Es written by Bénédicte Dubreuil and has been published by Le Particulier Editions this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2013 with categories.
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et ta citoyenneté des personnes handicapées a opéré une rupture profonde avec les législations antérieures, dont l'unique but était d'accorder à la personne reconnue handicapée une assistance et un revenu minimum. Désormais, il s'agit de lui donner les moyens (collectifs et individuels) de réaliser son projet de vie, de manière la plus autonome possible, malgré l'altération ou la limitation de ses capacités. La loi pose le principe d'un nouveau droit pour la personne handicapée : le "droit à compensation" des conséquences de son handicap grâce à des mesures adaptées à ses besoins et à ses attentes, quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Elle réaffirme également le principe de la participation des personnes handicapées à la vie en société, par l'obligation de rendre accessibles les lieux accueillant du public. Enfin, elle vise à améliorer leur insertion professionnelle, en renforçant notamment les sanctions contre les entreprises qui ne respectent pas te quota légal d'embauches de travailleurs handicapés. Cet ouvrage fait le point, près de 10 ans après l'adoption de cette réforme, sur l'état du handicap en France. Scolarité, formation, emploi, prestations sociales spécifiques, orientation en établissements spécialisés, protection juridique, patrimoine, impôts... : vous y trouverez des informations claires et précises pour faire reconnaître et valoir les droits des personnes handicapées.
Droits De L Homme Handicap Enfants
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Author : Conseil de l'Europe
language : fr
Publisher: Council of Europe
Release Date : 2005-12-01
Droits De L Homme Handicap Enfants written by Conseil de l'Europe and has been published by Council of Europe this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2005-12-01 with Political Science categories.
Les Droits Des Personnes Handicap Es
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Author : Anne-Sophie Mugnier-Renard
language : fr
Publisher: PU Aix-Marseille
Release Date : 2012
Les Droits Des Personnes Handicap Es written by Anne-Sophie Mugnier-Renard and has been published by PU Aix-Marseille this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2012 with Legal assistance to people with disabilities categories.
Le Laboratoire Interdisciplinaire sur les Echanges et la Norme (LIEN) de la Faculté de Droit, d'Economie et de Gestion de Valenciennes a organisé, le jeudi 18 mars 2010, une journée d'Etudes portant sur l'évaluation du dispositif juridique érigé en faveur des personnes handicapées. Il s'agissait d'établir un bilan provisoire de la mise en oeuvre de la loi numéro 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, cette loi consacre un certain nombre de principes novateurs, tels que : l'inscription obligatoire de l'enfant handicapé dans son école de quartier ; l'obligation d'accessibilité des établissements recevant du public dans un délai de 10 ans ; l'obligation d'accessibilité des transports existants dans un délai de 10 ans, ou la mise en place de transports de substitution dans un délai de 3 ans. Il s'agissait également de rechercher ce qui fait obstacle à la mise en oeuvre effective des obligations légales, notamment en terme de technique juridique. La réflexion a donc été menée sur plusieurs fronts : une analyse d'ordre sémantique de la notion de handicap, une approche de politique législative en matière de handicap, une approche positiviste du contenu des droits des personnes handicapées, et une analyse normative des textes, à travers le prisme de la notion de discrimination.
Les Droits Des Personnes Handicap Es
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Author :
language : fr
Publisher:
Release Date : 2020-11-05
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Les Droits Des Personnes Handicap Es
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Author : Jean-Léon Gantier
language : fr
Publisher:
Release Date : 2017-08-17
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Chaque citoyen souffrant d'un handicap doit pouvoir mener une vie sociale sans discrimination. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a entendu donner aux personnes handicapées les moyens collectifs et individuels de réaliser leur projet de vie, de manière la plus autonome possible, malgré l'altération ou la limitation de leurs capacités. Cependant, aujourd'hui encore, l'information relative aux droits des personnes handicapées est disparate, complexe et difficile à trouver. Prestations sociales et aides financières, logement, emploi et formation, scolarité, fiscalité... Cette nouvelle édition, remise à jour, vous donne toutes les clefs, de manière claire et précise, pour connaître et faire valoir les droits des personnes handicapées. Un ouvrage indispensable pour les personnes concernées, leurs proches et les professionnels qui les entourent.
Le Droit Des Personnes Handicap Es L Autonomie De Vie Et L Inclusion Dans La Soci T
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Author : Conseil de l'Europe
language : fr
Publisher: Council of Europe
Release Date : 2012-11-01
Le Droit Des Personnes Handicap Es L Autonomie De Vie Et L Inclusion Dans La Soci T written by Conseil de l'Europe and has been published by Council of Europe this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2012-11-01 with Social Science categories.
Reconnaître le droit de vivre dans la société, c’est permettre à chacun de s’épanouir pleinement au sein du tissu social et d’accéder à la sphère publique. Condition préalable indispensable pour jouir de tous les droits de l’homme, ce droit va de soi pour la majorité de la population, mais il est souvent refusé aux personnes handicapées, qui, au contraire, ont plutôt été placées dans des institutions ou dans des environnements qui les tiennent à l’écart du reste de la société. Ce document thématique décrit les difficultés liées à la mise en œuvre de ce droit dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. Il remonte à l’origine du droit des personnes handicapées à l’autonomie de vie et à l’inclusion dans la société, qui découle des normes relatives aux droits de l’homme les plus fondamentales du système du Conseil de l’Europe comme de celui des Nations Unies. Ce document s’appuie sur l’article 19 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées pour déterminer les différentes formes que peuvent prendre les violations de ce droit, et propose des orientations pour le développement de solutions non institutionnelles, fondées sur la possibilité de choisir, dans le but de favoriser l’inclusion et la participation. Ce document explique le lien entre le droit de vivre dans la société et les autres droits, notamment la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (la capacité juridique). Ce document thématique s’achève par un ensemble d’indicateurs et de questions directrices de nature à permettre de suivre la transition entre la situation de violation du droit de vivre dans la société et la pleine mise en œuvre de ce droit. Les recommandations du Commissaire sur le droit à l’autonomie de vie et à l’inclusion dans la société sont réunies au début du document.
Les Droits Des Personnes Handicap Es
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Author : Pierre Verdier
language : fr
Publisher: FeniXX
Release Date : 1996-01-01T23:00:00+01:00
Les Droits Des Personnes Handicap Es written by Pierre Verdier and has been published by FeniXX this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1996-01-01T23:00:00+01:00 with Business & Economics categories.
La législation en faveur des personnes handicapées, a été profondément bouleversée par la loi d'orientation du 30 juin 1975. Cette loi a refondu et unifié les systèmes d'orientation, les prestations, les possibilités d'accès à l'éducation, aux soins, au travail ou aux loisirs. Plus de trois ans après sa promulgation, alors que les derniers textes d'application paraissent, il était indispensable que soit exposé - clairement et méthodiquement - en un ouvrage unique et accessible à tous, les dispositions contenues dans les soixante-deux articles de la loi, la quarantaine de décrets d'application et les quelque soixante circulaires parues. C'est ce que propose Pierre Verdier dans cet ouvrage. Inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales à Metz (Moselle), responsable du service de l'aide et de l'action sociales, Pierre Verdier a participé à la mise en place concrète de cette loi et en connaît donc la complexité, ainsi que les problèmes pratiques qu'elle pose aux bénéficiaires. Enseignant dans diverses écoles de service social il a -tout au long du livre - le souci d'une présentation synthétique et claire. Ce livre est un outil de travail et un ouvrage de référence : - pour les travailleurs sociaux, assistants de service social, éducateurs, délégués à la tutelle qui doivent aider les personnes à accéder à leurs droits ; - pour les administrateurs et les divers personnels des directions des affaires sanitaires et sociales, des caisses d'allocations familiales, des bureaux d'aide sociale, de l'éducation, chargés de mettre cette loi complexe en application ; - pour les personnes handicapées, pour leurs parents, pour les associations, qui n'ont pas toujours le temps de rassembler une réglementation éparse ; - et pour tous ceux qui, dans leur engagement professionnel ou personnel, essaient d'aider les personnes handicapées à accéder à une vie plus autonome.
L Acc S Des Personnes Handicap Es Aux Droits Sociaux En Europe
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Author : Marc Maudinet
language : fr
Publisher: Council of Europe
Release Date : 2003-01-01
L Acc S Des Personnes Handicap Es Aux Droits Sociaux En Europe written by Marc Maudinet and has been published by Council of Europe this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2003-01-01 with Civil rights categories.
Ce rapport décrit les principes généraux et les mesures qui ont pour but d'améliorer l'accès des personnes handicapés aux droits sociaux en Europe, recense les obstacles à cet accès et formule des recommandations en vue de l'établissement de politiques intégrées destinées à améliorer cet accès.
Les Droits Des Personnes Handicap Es Mentales Et De Leurs Proches
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Author : Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI)
language : fr
Publisher: FeniXX
Release Date : 2012-01-01T00:00:00+01:00
Les Droits Des Personnes Handicap Es Mentales Et De Leurs Proches written by Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) and has been published by FeniXX this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2012-01-01T00:00:00+01:00 with Reference categories.
Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.
Les Droits Des Personnes Handicap Es
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Author : Agnès Julien Lecas
language : fr
Publisher:
Release Date : 2009-10-01
Les Droits Des Personnes Handicap Es written by Agnès Julien Lecas and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2009-10-01 with categories.