Les Lois De Police Protectrices Dans Les Contrats Internationaux
DOWNLOAD
Download Les Lois De Police Protectrices Dans Les Contrats Internationaux PDF/ePub or read online books in Mobi eBooks. Click Download or Read Online button to get Les Lois De Police Protectrices Dans Les Contrats Internationaux book now. This website allows unlimited access to, at the time of writing, more than 1.5 million titles, including hundreds of thousands of titles in various foreign languages. If the content not found or just blank you must refresh this page
Les Lois De Police Protectrices Dans Les Contrats Internationaux
DOWNLOAD
Author : Pauline Dalmazir
language : fr
Publisher:
Release Date : 2014
Les Lois De Police Protectrices Dans Les Contrats Internationaux written by Pauline Dalmazir and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2014 with categories.
L'émergence depuis quelques années de nouvelles lois de police pour protéger certaines parties faibles au sein des contrats internationaux a été identifiée sous l'appellation de lois de police protectrices. En tant que renouvellement du mécanisme traditionnel des lois de police, cette émergence interroge, notamment quant à son bien-fondé. Cela suppose d'envisager les lois de police protectrices à la fois en tant que nouveau concept, et en tant qu'objet s'intégrant dans un environnement plus général. Ces nouvelles lois de police se sont imposées pour répondre à un besoin de protection sur la scène internationale. Cependant, la philosophie des lois de police apparaît difficilement conciliable avec l'objectif de protection d'une partie faible. Dès lors, il conviendrait de modifier certaines caractéristiques du mécanisme afin qu'il soit en mesure d'atteindre cet objectif de protection. Mais alors, se crée une déformation du concept initial de l'outil des lois de police. En outre, envisagées au sein de leur environnement, à savoir le droit européen des contrats, les lois de police protectrices sont susceptibles d'être limitées par des concepts propres au droit de l'Union. Elles peuvent aussi être dépassées par des outils d'inspiration européenne qui mettent en œuvre un autre lien entre l'impérativité d'une norme et l'exigence de protection de la partie faible.
Lois De Police Et Contrat International De Travail
DOWNLOAD
Author : Emmanuelle Moreau
language : fr
Publisher:
Release Date : 1993
Lois De Police Et Contrat International De Travail written by Emmanuelle Moreau and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1993 with categories.
L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION DE ROME REGLANT LES CONFLITS DE LOIS EN MATIERE CONTRACTUELLE NE RESOUD PAS TOUS LES PROBLEMES RELATIFS A LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE AU CONTRAT DE TRAVAIL DUQUEL ELLE CONSACRE POURTANT SON ARTICLE 6. CELUI-CI DOIT-IL SE COMBINER AVEC L'ARTICLE 7 QUI CONCERNE LES LOIS DE POLICE ? LA NOTION DE LOI DE POLICE EST PRECISEMENT LA NOTION-CLE POUR VENIR A BOUT DU CONFLIT DE LOI EN DROIT DU TRAVAIL ; D' UNE ART, ELLE ASSURE LA PROTECTION DE LA PARTIE FAIBLE, D'AUTRE PART, ELLE PREND EN COMPTE LESINTERETS ETATIQUES DIRECTEMENT LIES A L'ORGANISATION ECO NOMIQUE D'UN PAYS. DANS LA REALISATION DE CE DOUBLE OBJECTIF, LE LIEU D'EXECUTION DUTRAVAIL CONSTITUE LE CRITERE DE RATTACHEMENT PROPRE A METTRE EN OEUVRE LA VOLONTE DU LEGISLATEUR. L'UNIVERSALITE DU CRITERE PERMET DE LE BILATERALISER. PARALLELEMENT A L'APPLICATION DE CETTE REGLE, DIVERS MECA NISMES ASSURENT LA PROTECTION DU SALARIE ; SUBJECTIFS, PAR REFERENCE A UNE LOI EXPLICITEMENT DESIGNEE PAR LES PARTIES, OU OBJECTIFS, PAR LA PRISE EN COMPTE ET LA RESOLUTION DU CONFLIT MOBILE DANS UNE RELATION INTERNATIONALE DE TRAVAIL. PROTECTEURS, ENFIN, S'AVERENT LE MECANISME, D'APPLICATION AUTONOME DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS CE TYPE DE RELATION, ET CELUI QUI CONDUIT AU RESPECT D'UNE NORME COMPLEMENTAIRE PLUS FAVORABLE AU SALARIE QUE LA LOI DU PAYS OU I FAIT GREVE LORSQUE LA LOI DE POLICE PROTECTRICE NORMALEMENT APPLICABLE A SON CONTRAT S'AUTO-LIMITE.
Ordre Public De Protection Du Consommateur Et Conflits De Lois
DOWNLOAD
Author : Nolwenn Cosquer-Héraud
language : fr
Publisher:
Release Date : 2001
Ordre Public De Protection Du Consommateur Et Conflits De Lois written by Nolwenn Cosquer-Héraud and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2001 with categories.
A partir des années soixante-dix, en France et dans d'autres Etats européens, les dispositions d'ordre public de protection du consommateur se multiplient. En droit international privé, à la protection de l'article 5 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles entrée en vigueur en France le 1er avril 1991, s'est ajoutée récemment celle des directives communautaires relatives aux contrats conclus à distance, aux contrats de time-sharing et aux contrats comportant des clauses abusives, transposées en France dans les articles L. 135-1, L. 121-74, et L. 121-20-6 du Code de la consommation, et en Allemagne dans l'article 29a EGBGB. Au même moment, le groupe européen de droit international privé propose d'étendre le champ d'application de l'article 5. L'existence de ces différents textes tend à prouver que l'article 5 ne répond plus au besoin de protection du consommateur contemporain. La première partie de notre travail consiste à évaluer précisément les limites de cet article et nous proposons de le réactualiser en redéfinissant son champ d'application et en privilégiant la méthode comparative dans la détermination subjective et objective de la loi du contrat. Si l'article 5 est modifié, il est nécessaire d'étudier quels sont alors ses rapports avec l'exception d'ordre public et les lois de police. Nous constatons ainsi dans une seconde partie que l'exception d'ordre public de protection existe, mais qu'elle ne doit jouer que de manière exceptionnelle. Puis, après avoir également mis en évidence le particularisme des lois de police de protection, nous expliquons l'intérêt de leur utilisation. L'ensemble de cette étude permet d'apporter des solutions aux problèmes de la protection internationale du consommateur auxquels les tribunaux français seront bientôt confrontés et qu'une nouvelle version de l'article 5 devra impérativement résoudre.
European Private International Law Of Obligations
DOWNLOAD
Author : MICHAEL. WILDERSPIN
language : en
Publisher:
Release Date : 2023
European Private International Law Of Obligations written by MICHAEL. WILDERSPIN and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2023 with categories.
Boundaries Of European Private International Law
DOWNLOAD
Author : Jean-Sylvestre Bergé
language : en
Publisher: Primento
Release Date : 2015-04-22
Boundaries Of European Private International Law written by Jean-Sylvestre Bergé and has been published by Primento this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2015-04-22 with Law categories.
European private international law is by now based mainly on a large body of uniform rules such as the Regulations Rome I, Rome II, Brussels I, Brussels I bis. This significant legislative output, however, does not take place in a vacuum. Rules of private international law have been earlier (and still are) adopted at national, international and even European level in scattered regulations and directives. The recent plethora of private international law rules gives rise to issues of delineation and calls for some sort of ordering as gaps, overlaps and contradictions become flagrant. At the same time, the resulting interactions can offer new insight, ideas and even opportunities at a more theoretical level. This book gathers a collection of essays resulting out of a series of international seminars held in Lyon, Barcelona and Louvain-la-Neuve. During those seminars, young researchers selected in an open call for papers had the opportunity to discuss their views among themselves as well as with various specialists of the field, such as more senior academics, EU civil servants, national experts and representatives of other international organisations. The book offers the fresh views of those who will in the future shape the dialectic between the various sources of private international law and attempts to launch a discussion on the “living together” of legal sources. Two ranges of topics are addressed in the book: - firstly, the relationship between EU private international law and national law (substantial and procedural) and/or international law (international instruments of private international law or of uniform substantive law); and - secondly, the relationship between EU private international law and other aspects of EU law (internal market rules of primary law, harmonisation through secondary law and other pieces of legislation enacted in the realm of the area of freedom, security and justice).
Enforcement Of International Contracts In The European Union
DOWNLOAD
Author : Johan Meeusen
language : en
Publisher: Intersentia nv
Release Date : 2004
Enforcement Of International Contracts In The European Union written by Johan Meeusen and has been published by Intersentia nv this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2004 with Conflict of laws categories.
The enforcement of international contracts in the European Union is increasingly dependent on Community (rather than national) private international law. This book examines the present status and future prospects of Community private international law in the contractual area. It focuses in particular upon the joint analysis of the Rome Convention of 19 June 1980 on the law applicable to contractual obligations (which is likely to be converted in the near future into the Rome I-regulation) and the Brussels I-regulation. Rather than attempting a comprehensive study of Brussels I and Rome I, this book examines a number of key issues considered particularly pertinent from the point of view of the coherence between both instruments. This approach should contribute to the consistency of Community policy-making and legislation in the field of international contracts, to the benefit of market participants. This book is the culmination of a research project funded by the European Commission (DG Justice and Home Affairs, Framework programme for judicial co-operation in civil matters) and co-ordinated by the University of Antwerp Belgium. Eminent European experts have contributed to the book which should prove of interest to law makers, academics and practitioners concerned with the enforcement of contracts in a cross-border context.
Fiches De Droit Du Commerce International
DOWNLOAD
Author : Pierre Alfredo
language : fr
Publisher: Editions Ellipses
Release Date : 2019-01-22
Fiches De Droit Du Commerce International written by Pierre Alfredo and has been published by Editions Ellipses this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2019-01-22 with Law categories.
Cet ouvrage a pour objectif de permettre aux étudiants en master de droit de réviser leur cours de Droit du commerce international. Rédigées par un maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’université de Montpellier, les 23 fiches de cet ouvrage comprennent : Les fiches de cours comprenant les définitions à connaître, les erreurs à éviter, les points essentiels à retenir ; Des exercices corrigés pour vérifier ses connaissances ; Des repères bibliographiques pour aller plus loin . Un ouvrage à avoir pour bien réviser son cours de Droit du commerce, tout au long de l'année ou en vue des examens.
The Law Of Open Societies
DOWNLOAD
Author : Jürgen Basedow
language : en
Publisher: BRILL
Release Date : 2015-06-02
The Law Of Open Societies written by Jürgen Basedow and has been published by BRILL this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2015-06-02 with Law categories.
This book endeavours to interpret the development of private international law in light of social change. Since the end of World War II the socio-economic reality of international relations has been characterised by a progressive move from closed to open societies. The dominant feature of our time is the opening of borders for individuals, goods, services, capital and data. It is reflected in the growing importance of ex ante planning – as compared with ex post adjudication – of cross-border relations between individuals and companies. What has ensued is a shift in the forces that shape international relations from states to private actors. The book focuses on various forms of private ordering for economic and societal relations, and its increasing significance, while also analysing the role of the remaining regulatory powers of the states involved. These changes stand out more distinctly by virtue of the comparative treatment of the law and the long-term perspective employed by the author. The text is a revised and updated version of the lectures given by the author during the 2012 summer courses of the Hague Academy of International Law.
International Arbitration And Eu Law
DOWNLOAD
Author : José R. Mata Dona
language : en
Publisher: Edward Elgar Publishing
Release Date : 2021-03-26
International Arbitration And Eu Law written by José R. Mata Dona and has been published by Edward Elgar Publishing this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2021-03-26 with Law categories.
This book examines the intersection of EU law and international arbitration based on the experience of leading practitioners in both commercial and investment treaty arbitration law. It expertly illustrates the depth and breadth of EU law’s impact on party autonomy and on the margin of appreciation available to arbitral tribunals.
Droit International Priv 5e D
DOWNLOAD
Author : Thierry Vignal
language : fr
Publisher: Editis - Interforum
Release Date : 2020-10-07
Droit International Priv 5e D written by Thierry Vignal and has been published by Editis - Interforum this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2020-10-07 with Law categories.
Depuis ces dernières décennies, les facilités toujours plus grandes de transport et de communication ont entraîné une internationalisation du droit, qui accroît d'autant l'intérêt du droit international privé. À cela s'ajoute l'influence du droit communautaire, qui conduit parfois à transformer profondément la perception que l'on pouvait avoir de la matière. Cet ouvrage étudie tour à tour la théorie générale des conflits de lois, son application spéciale, les conflits de juridictions (compétence internationale des tribunaux et effets des jugements étrangers) et, enfin, les règles matérielles, relatives à la nationalité et à la condition des étrangers. Ce manuel s'efforce de toujours mener cette étude avec le plus grand souci de la pédagogie et de l'actualité récente.