Lois De Police Et Contrat International De Travail
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Lois De Police Et Contrat International De Travail
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Author : Emmanuelle Moreau
language : fr
Publisher:
Release Date : 1993
Lois De Police Et Contrat International De Travail written by Emmanuelle Moreau and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1993 with categories.
L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION DE ROME REGLANT LES CONFLITS DE LOIS EN MATIERE CONTRACTUELLE NE RESOUD PAS TOUS LES PROBLEMES RELATIFS A LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE AU CONTRAT DE TRAVAIL DUQUEL ELLE CONSACRE POURTANT SON ARTICLE 6. CELUI-CI DOIT-IL SE COMBINER AVEC L'ARTICLE 7 QUI CONCERNE LES LOIS DE POLICE ? LA NOTION DE LOI DE POLICE EST PRECISEMENT LA NOTION-CLE POUR VENIR A BOUT DU CONFLIT DE LOI EN DROIT DU TRAVAIL ; D' UNE ART, ELLE ASSURE LA PROTECTION DE LA PARTIE FAIBLE, D'AUTRE PART, ELLE PREND EN COMPTE LESINTERETS ETATIQUES DIRECTEMENT LIES A L'ORGANISATION ECO NOMIQUE D'UN PAYS. DANS LA REALISATION DE CE DOUBLE OBJECTIF, LE LIEU D'EXECUTION DUTRAVAIL CONSTITUE LE CRITERE DE RATTACHEMENT PROPRE A METTRE EN OEUVRE LA VOLONTE DU LEGISLATEUR. L'UNIVERSALITE DU CRITERE PERMET DE LE BILATERALISER. PARALLELEMENT A L'APPLICATION DE CETTE REGLE, DIVERS MECA NISMES ASSURENT LA PROTECTION DU SALARIE ; SUBJECTIFS, PAR REFERENCE A UNE LOI EXPLICITEMENT DESIGNEE PAR LES PARTIES, OU OBJECTIFS, PAR LA PRISE EN COMPTE ET LA RESOLUTION DU CONFLIT MOBILE DANS UNE RELATION INTERNATIONALE DE TRAVAIL. PROTECTEURS, ENFIN, S'AVERENT LE MECANISME, D'APPLICATION AUTONOME DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS CE TYPE DE RELATION, ET CELUI QUI CONDUIT AU RESPECT D'UNE NORME COMPLEMENTAIRE PLUS FAVORABLE AU SALARIE QUE LA LOI DU PAYS OU I FAIT GREVE LORSQUE LA LOI DE POLICE PROTECTRICE NORMALEMENT APPLICABLE A SON CONTRAT S'AUTO-LIMITE.
La R Gle De Conflit Applicable Au Contrat International De Travail En Droit International Priv Qu B Cois
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Author : Basma Tsouli
language : fr
Publisher:
Release Date : 2002
La R Gle De Conflit Applicable Au Contrat International De Travail En Droit International Priv Qu B Cois written by Basma Tsouli and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2002 with categories.
Le Conflit De Lois En Mati Re De Contrat De Travail
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Author : Philippe Coursier
language : fr
Publisher: LGDJ
Release Date : 1993
Le Conflit De Lois En Mati Re De Contrat De Travail written by Philippe Coursier and has been published by LGDJ this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1993 with Conflict of laws categories.
Le Domaine De La Loi Du Contrat En Droit International Priv
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Author : Annie Toubiana
language : fr
Publisher: Librairie Dalloz
Release Date : 1972
Le Domaine De La Loi Du Contrat En Droit International Priv written by Annie Toubiana and has been published by Librairie Dalloz this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1972 with Conflict of laws categories.
Les Crit Res De Rattachement Dans Le Contrat De Travail International
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Author : Khadija Elkihel
language : fr
Publisher:
Release Date : 1996
Les Crit Res De Rattachement Dans Le Contrat De Travail International written by Khadija Elkihel and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1996 with categories.
L'internationalisation des rapports de travail et la mobilité des travailleurs sont deux faits qui ont marqué le monde actuel. En conséquence, cette mobilité accouche de beaucoup de difficultés sur le plan juridique. En effet, l'on songe d'abord à ce qu'on appelle le contrat de travail international, à la loi applicable à ce contrat et à la juridiction compétente en cas de litige sur les éléments du contrat de travail international. Les critères de rattachement nous permettent de savoir devant quelle juridiction le salarié doit porter le litige l'opposant à son employeur, souvent situé dans un pays lointain ? A l'aide de quelle loi, le juge doit-il trancher le différend ? Quelle loi nous dira si le contrat a été valablement conclu, quels sont ses effets et quelles sont les conséquences juridiques entraînées par sa rupture ? Le droit international privé ne donne pas de solutions effectives à ces problèmes, cette mission est l'apanage de la jurisprudence, aidée et appuyée récemment par des conventions internationales. Déterminer les critères de rattachement pour savoir le juge compétent et la loi applicable dans un contrat de travail international est un problème complexe, et en droit français, fait l'objet de vives controverses. Les discussions concernent, la variété des critères de rattachement utilisés par la jurisprudence française en matière de conflits de juridictions et les conflits de lois, le principe d'autonomie dans le contrat de travail international et les lois de police. En droit français, la jurisprudence a fait preuve de tâtonnement, d’hésitation et de revirement dans l'application des critères de rattachement dans la sphère des conflits de juridictions et les conflits de lois. L’entrée en vigueur des conventions européennes, en matière de conflits de juridictions : la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, révisée par celle de Saint-Sébastien en 1989, et la Convention de Lugano de 1988, et en matière de conflits de lois : la Convention de Rome du 18 juin 1980, instaurent un droit international prive commun à tous les états signataires, et de ce fait, unifient les critères de rattachement dans les rapports internationaux de travail. La question qu'on se pose est de savoir si ces conventions apportent effectivement des règles nouvelles adaptées à la spécificité du contrat de travail international.
La Loi Applicable Aux Contrats Internationaux En Droit International Prive Allemand A La Lumiere De La Convention De Rome
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Author : INES.. PECHLER BELTRAMINI
language : fr
Publisher:
Release Date : 2000
La Loi Applicable Aux Contrats Internationaux En Droit International Prive Allemand A La Lumiere De La Convention De Rome written by INES.. PECHLER BELTRAMINI and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2000 with categories.
LA CONVENTION DE ROME DE 1980 A ETE INCORPOREE DANS LA LOI D'INTRODUCTION DU CODE CIVIL ALLEMAND (EINFUHRUNGSGESETZ ZUM BURGERLICHEN GESETZBUCH “ EGBGB ”) ET AINSI EST DEVENUE DU DROIT INTERNE ALLEMAND. CES REGLES DE CONFLIT, EN VIGUEUR DEPUIS 1986, SE SUBSTITUENT AU DROIT JURISPRUDENTIEL ANTERIEUR, FORTEMENT INFLUENCE PAR LA THEORIE DE SAVIGNY. ELLES EN REPRENNENT LES GRANDS PRINCIPES (NOTAMMENTL'AUTONOMIE DE LA VOLONTE, LE PRINCIPE D'UNITE DU DOMAINE DE LA LOI ET L'ORDRE PUBLIC), TOUT EN Y APPORTANT QUELQUES MODIFICATIONS DE TAILLE. LES NOUVELLES DISPOSITIONS METTENT FIN A LA RECHERCHE PAR LE JUGE DE LA VOLONTE HYPOTHETIQUE ET A L'APPLICATION, A DEFAUT DE CHOIX, DE LA LOI DU LIEU D'EXECUTION DE CHACUNE DES OBLIGATIONS DES PARTIES. ELLES APPORTENT QUELQUES CHANGEMENTS EGALEMENT EN MATIERE DE RENVOI. LES DISPOSITIONS EGBGB CONSTITUENT, PAR AILLEURS, UN VERITABLE PROGRES : LES REGLES DE CONFLIT DE LA CONVENTION FACILITENT LE TRAVAIL DU JUGE, ASSURENT UNE PLUS GRANDE SECURITE JURIDIQUE ET PRENNENT EN CONSIDERATION LES LEGISLATIONS SPECIALES PROTEGEANT LES PARTIES FAIBLES AU CONTRAT (CONSOMMATEURS, TRAVAILLEURS). EN REVANCHE, EN RAISON DE LA RESERVE FORMULEE PAR LE LEGISLATEUR ALLEMAND A PROPOS DE LA REGLE DE CONFLIT RELATIVE AUX LOIS DE POLICE ETRANGERES, L'APPLICATION DE CELLES-CI DEMEURE INCERTAINE.
La Validit Des Contrats En Droit International Priv
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Author : Claude Ferry
language : fr
Publisher: LGDJ
Release Date : 1989
La Validit Des Contrats En Droit International Priv written by Claude Ferry and has been published by LGDJ this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1989 with Conflict of laws categories.
Il y a une trentaine d'annees est apparu en droit international prive ce que la doctrine appelle une crise du conflit de lois. ce concept exprime, d'une part, l'apparition de regles de rattachement a caractere materiel et de regles de droit international prive materiel, d'autre part le developpement d'une methode de conflit nouvelle, qualifiée par les auteurs americains de "fonctionnaliste", qui se traduit en france par la multiplication des lois de police et par la prise en compte des lois de police etrangeres en dehors du jeu des regles de rattachement. La présente thèse a pour objet d'etudier, sous un angle comparatif et historique, le phenomene de la crise du conflit de lois a propos des problemes de droit applicable survenant dans les litiges portant sur la validite de dispositions contractuelles. La comparaison du droit francais avec le droit international prive americain revele que, quoique de prime abord tres different, les deux droits fournissent des solutions pratiques semblables.
Les R Gles De Conflit De Lois Confront Es Au March Int Rieur
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Author : Marcel Zernikow
language : fr
Publisher:
Release Date : 2024-02-29
Les R Gles De Conflit De Lois Confront Es Au March Int Rieur written by Marcel Zernikow and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2024-02-29 with categories.
L'influence du droit de l'Union européenne sur les systèmes juridiques des États membres évoque des questions complexes en ce premier quart du XXIe siècle. Cet ouvrage se concentre précisément sur l'européanisation d'une branche du droit privé au sein de laquelle l'évolution a eu un impact croissant : le droit international privé. La transformation retracée procède d'un renouvellement des sources de la matière qui entraîne l'aiguisement de ses méthodes. Les nouveautés sont identifiées à partir de la règle de conflit de lois dont la fonction et les éléments de rattachement sont lus sous le filtre de l'européanisation. L'illustration porte sur les règles de conflit de lois en droit du travail, une branche de discipline qui est caractérisée par l'hétérogénéité de ses sources et dont les règles juridiques sont elles-mêmes partiellement concernées par l'européanisation. Les exemples des personnels navigants, des travailleurs détachés, des chauffeurs routiers ou des télétravailleurs internationaux démontrent la récurrence des interrogations sur la loi applicable auxquelles sont confrontées tant les juridictions nationales que la Cour de justice de l'Union européenne. En filigrane, cette étude témoigne que le droit international privé n'est plus une matière qui se limite aux cas singuliers mais qui transcende désormais toutes les branches du droit.
Les Lois De Police Protectrices Dans Les Contrats Internationaux
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Author : Pauline Dalmazir
language : fr
Publisher:
Release Date : 2014
Les Lois De Police Protectrices Dans Les Contrats Internationaux written by Pauline Dalmazir and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2014 with categories.
L'émergence depuis quelques années de nouvelles lois de police pour protéger certaines parties faibles au sein des contrats internationaux a été identifiée sous l'appellation de lois de police protectrices. En tant que renouvellement du mécanisme traditionnel des lois de police, cette émergence interroge, notamment quant à son bien-fondé. Cela suppose d'envisager les lois de police protectrices à la fois en tant que nouveau concept, et en tant qu'objet s'intégrant dans un environnement plus général. Ces nouvelles lois de police se sont imposées pour répondre à un besoin de protection sur la scène internationale. Cependant, la philosophie des lois de police apparaît difficilement conciliable avec l'objectif de protection d'une partie faible. Dès lors, il conviendrait de modifier certaines caractéristiques du mécanisme afin qu'il soit en mesure d'atteindre cet objectif de protection. Mais alors, se crée une déformation du concept initial de l'outil des lois de police. En outre, envisagées au sein de leur environnement, à savoir le droit européen des contrats, les lois de police protectrices sont susceptibles d'être limitées par des concepts propres au droit de l'Union. Elles peuvent aussi être dépassées par des outils d'inspiration européenne qui mettent en œuvre un autre lien entre l'impérativité d'une norme et l'exigence de protection de la partie faible.
Enforcement Of International Contracts In The European Union
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Author : Johan Meeusen
language : en
Publisher: Intersentia nv
Release Date : 2004
Enforcement Of International Contracts In The European Union written by Johan Meeusen and has been published by Intersentia nv this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2004 with Conflict of laws categories.
The enforcement of international contracts in the European Union is increasingly dependent on Community (rather than national) private international law. This book examines the present status and future prospects of Community private international law in the contractual area. It focuses in particular upon the joint analysis of the Rome Convention of 19 June 1980 on the law applicable to contractual obligations (which is likely to be converted in the near future into the Rome I-regulation) and the Brussels I-regulation. Rather than attempting a comprehensive study of Brussels I and Rome I, this book examines a number of key issues considered particularly pertinent from the point of view of the coherence between both instruments. This approach should contribute to the consistency of Community policy-making and legislation in the field of international contracts, to the benefit of market participants. This book is the culmination of a research project funded by the European Commission (DG Justice and Home Affairs, Framework programme for judicial co-operation in civil matters) and co-ordinated by the University of Antwerp Belgium. Eminent European experts have contributed to the book which should prove of interest to law makers, academics and practitioners concerned with the enforcement of contracts in a cross-border context.