Les Crit Res De Rattachement Dans Le Contrat De Travail International
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Les Crit Res De Rattachement Dans Le Contrat De Travail International
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Author : Khadija Elkihel
language : fr
Publisher:
Release Date : 1996
Les Crit Res De Rattachement Dans Le Contrat De Travail International written by Khadija Elkihel and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1996 with categories.
L'internationalisation des rapports de travail et la mobilité des travailleurs sont deux faits qui ont marqué le monde actuel. En conséquence, cette mobilité accouche de beaucoup de difficultés sur le plan juridique. En effet, l'on songe d'abord à ce qu'on appelle le contrat de travail international, à la loi applicable à ce contrat et à la juridiction compétente en cas de litige sur les éléments du contrat de travail international. Les critères de rattachement nous permettent de savoir devant quelle juridiction le salarié doit porter le litige l'opposant à son employeur, souvent situé dans un pays lointain ? A l'aide de quelle loi, le juge doit-il trancher le différend ? Quelle loi nous dira si le contrat a été valablement conclu, quels sont ses effets et quelles sont les conséquences juridiques entraînées par sa rupture ? Le droit international privé ne donne pas de solutions effectives à ces problèmes, cette mission est l'apanage de la jurisprudence, aidée et appuyée récemment par des conventions internationales. Déterminer les critères de rattachement pour savoir le juge compétent et la loi applicable dans un contrat de travail international est un problème complexe, et en droit français, fait l'objet de vives controverses. Les discussions concernent, la variété des critères de rattachement utilisés par la jurisprudence française en matière de conflits de juridictions et les conflits de lois, le principe d'autonomie dans le contrat de travail international et les lois de police. En droit français, la jurisprudence a fait preuve de tâtonnement, d’hésitation et de revirement dans l'application des critères de rattachement dans la sphère des conflits de juridictions et les conflits de lois. L’entrée en vigueur des conventions européennes, en matière de conflits de juridictions : la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, révisée par celle de Saint-Sébastien en 1989, et la Convention de Lugano de 1988, et en matière de conflits de lois : la Convention de Rome du 18 juin 1980, instaurent un droit international prive commun à tous les états signataires, et de ce fait, unifient les critères de rattachement dans les rapports internationaux de travail. La question qu'on se pose est de savoir si ces conventions apportent effectivement des règles nouvelles adaptées à la spécificité du contrat de travail international.
La D Termination Du R Gime Applicable Au Contrat De Travail International
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Author : KARINE.. LISSARRAGUE LEVADE
language : fr
Publisher:
Release Date : 1999
La D Termination Du R Gime Applicable Au Contrat De Travail International written by KARINE.. LISSARRAGUE LEVADE and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1999 with categories.
Phénomène largement répandu, la multiplicité des groupes internationaux et des sociétés multinationales a renforcé l'essor considérable de la mobilité des salariés. La conquête des marches extérieurs et l'internationalisation de l'économie ont transformé les rapports de travail qui s'appréhendent de plus en plus souvent sur un plan international qu'il s'agisse de français en détachement temporaire ou plus durable hors du territoire national ou encore de salariés étrangers envoyés dans des succursales ou des filiales de sociétés étrangères implantées en France. Au plan juridique, cette transformation du droit du travail soulève deux interrogations auxquelles le droit international prive français tente de répondre. La difficulté est de dégager des règles de conflit qui tiennent compte de la spécificité de la relation de travail et de la nécessaire protection des salariés. La finalité première de ce droit international du travail n'a pu être atteinte par les méthodes classiques de rattachement du droit international privé français. Il est certain que l'internationalisation du travail devait conduire à l'élaboration de règles propres à la matière non seulement par leur objet mais aussi par leur origine. La convention de Bruxelles en 1968 et la convention de Rome en 1980 sont devenues dans le cadre européen les textes de référence pour le règlement des conflits de lois et de juridictions.
La R Gle De Conflit Applicable Au Contrat International De Travail En Droit International Priv Qu B Cois
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Author : Basma Tsouli
language : fr
Publisher:
Release Date : 2002
La R Gle De Conflit Applicable Au Contrat International De Travail En Droit International Priv Qu B Cois written by Basma Tsouli and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2002 with categories.
La Loi Applicable Au Contrat De Travail International
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Author : Abdessalam Alfadel
language : fr
Publisher:
Release Date : 2010
La Loi Applicable Au Contrat De Travail International written by Abdessalam Alfadel and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2010 with categories.
L’internationalisation croissante des rapports de travail nous conduit à nous interroger sur la question de la loi applicable au contrat de travail. Contrairement au droit jordanien, l’article 8 du Règlement Rome I consacre des règles de conflit spéciales à ce contrat. Ainsi, le contrat de travail est régi par la loi choisie par les parties. Ce choix ne peut toutefois avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi objectivement applicable. À défaut de choix, le contrat est régi par la loi du pays dans lequel ou, à défaut, à partir duquel le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail. Si le travail s’exécute dans plusieurs pays, le contrat est régi par la loi du pays dans lequel est situé l'établissement qui a embauché le travailleur. Si le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays, la loi de cet autre pays s'applique. La liberté reconnue aux parties n’est pas donc absolue. Une place importante est attribuée aux dispositions impératives du droit du travail. L’identification et l’articulation de ces dispositions impératives sont des questions délicates. L’intervention de la Cour de justice du Communauté européen est utile et nécessaire dans ce cadre. Malgré l’existence de certaines remarques concernant la combinaison et l’interprétation des dispositions en cause, la solution du Règlement semble aujourd’hui la plus appropriée pour régir le contrat de travail.
La Convention Collective De Travail En Droit International
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Author : Université de Bourgogne
language : fr
Publisher: FeniXX
Release Date : 1986-12-31T23:00:00+01:00
La Convention Collective De Travail En Droit International written by Université de Bourgogne and has been published by FeniXX this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1986-12-31T23:00:00+01:00 with Business & Economics categories.
Cet ouvrage reprend le texte, mis à jour et en partie réécrit, d'une thèse soutenue à l'Université Paris I. « Copyright Electre »
Panorama Iii En Droit Du Travail
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Author : Rémy Wyler
language : fr
Publisher: Stämpfli Verlag
Release Date : 2017-11-08
Panorama Iii En Droit Du Travail written by Rémy Wyler and has been published by Stämpfli Verlag this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2017-11-08 with Law categories.
L'ouvrage contient 25 études réalisées par des praticiens et enseignants, principalement avocats, dans le cadre du troisième programme de spécialisation en droit du travail en Suisse romande. Ce Panorama III couvre des aspects de droit privé, de droit public, de droit des assurances, de droit collectif, de droit transfrontalier et de droit international. Le lecteur y trouvera notamment des articles consacrés à l'allaitement, à la maternité, à la protection de la santé au travail, à la protection des données, aux bonus, aux assurances sociales et privées couvrant l'activité du travailleur, à la résiliation, aux plan sociaux, à la négociation collective, à la protection des données, au détachement des travailleurs venant en Suisse, au droit international pour les situations transfrontalières. Dans une approche pratique, ce recueil aborde non seulement des thèmes traditionnels, mais également ceux qui apparaissent nouvellement, en raison de l'évolution du droit et des sensibilités. Un index des dispositions légales citées facilite son utilisation. Public cible: avocats, responsables des ressources humaines, délégués et secrétaires syndicaux, responsables des offices du marché du travail et magistrats.
Enforcement Of International Contracts In The European Union
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Author : Johan Meeusen
language : en
Publisher: Intersentia nv
Release Date : 2004
Enforcement Of International Contracts In The European Union written by Johan Meeusen and has been published by Intersentia nv this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2004 with Conflict of laws categories.
The enforcement of international contracts in the European Union is increasingly dependent on Community (rather than national) private international law. This book examines the present status and future prospects of Community private international law in the contractual area. It focuses in particular upon the joint analysis of the Rome Convention of 19 June 1980 on the law applicable to contractual obligations (which is likely to be converted in the near future into the Rome I-regulation) and the Brussels I-regulation. Rather than attempting a comprehensive study of Brussels I and Rome I, this book examines a number of key issues considered particularly pertinent from the point of view of the coherence between both instruments. This approach should contribute to the consistency of Community policy-making and legislation in the field of international contracts, to the benefit of market participants. This book is the culmination of a research project funded by the European Commission (DG Justice and Home Affairs, Framework programme for judicial co-operation in civil matters) and co-ordinated by the University of Antwerp Belgium. Eminent European experts have contributed to the book which should prove of interest to law makers, academics and practitioners concerned with the enforcement of contracts in a cross-border context.
Fiches De Droit Du Travail 7e Dition Revue Et Augment E
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Author : Laurence Fin-Langer
language : fr
Publisher: Editions Ellipses
Release Date : 2019-07-02
Fiches De Droit Du Travail 7e Dition Revue Et Augment E written by Laurence Fin-Langer and has been published by Editions Ellipses this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2019-07-02 with Law categories.
63 fiches pour réviser tout le cours de Droit du travail : les définitions à connaître, les erreurs à éviter, les points essentiels à retenir ;des exercices corrigés pour vérifier ses connaissances ;des repères bibliographiques pour aller plus loin ;1 index.
Droit Et Pratique Du Commerce International
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Author :
language : fr
Publisher:
Release Date : 1988
Droit Et Pratique Du Commerce International written by and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1988 with Commercial law categories.
Recueil Des Cours 1987 V
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Author : Académie de droit international de La Haye
language : en
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
Release Date : 1989-06-01
Recueil Des Cours 1987 V written by Académie de droit international de La Haye and has been published by Martinus Nijhoff Publishers this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1989-06-01 with Law categories.