Loi D Orientation Pour L Outre Mer
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Avis Sur Le Projet De Loi D Orientation Pour L Outre Mer Adopt Par L Assembl E Nationale Apr S D Claration D Urgence
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Author : France. Sénat (1958-....). Commission des affaires économiques et du plan
language : fr
Publisher:
Release Date : 2000
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Avis Sur Le Projet De Loi D Orientation Pour L Outre Mer Adopt Par L Assembl E Nationale Apr S D Claration D Urgence
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Author : France. Sénat (1958-....). Commission des affaires culturelles
language : fr
Publisher:
Release Date : 2000
Avis Sur Le Projet De Loi D Orientation Pour L Outre Mer Adopt Par L Assembl E Nationale Apr S D Claration D Urgence written by France. Sénat (1958-....). Commission des affaires culturelles and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2000 with France categories.
La Loi D Orientation Pour L Outre Mer Du 13 D Cembre 2000
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Author :
language : fr
Publisher: PU Aix-Marseille
Release Date : 2001
La Loi D Orientation Pour L Outre Mer Du 13 D Cembre 2000 written by and has been published by PU Aix-Marseille this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2001 with Europe categories.
L Outre Mer Fran Ais
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Author : Ferdinand Mélin-Soucramanien
language : fr
Publisher: Presses Univ de Bordeaux
Release Date : 2008
L Outre Mer Fran Ais written by Ferdinand Mélin-Soucramanien and has been published by Presses Univ de Bordeaux this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2008 with Constitutional law categories.
La 4e de couverture indique : "Les réformes législative de 1982 et constitutionnelle de 2003 ont sensiblement accru la spécificité juridique des collectivités territoriales d'outre-mer. Les outre-mers français incarnent désormais, plus que jamais, la multiplicité et la diversité au sein de la République française. Pourtant, en France, le premier principe d'organisation de l'État demeure malgré tout l'unicité. À l'heure où les institutions de collectivités territoriales d'outre-mer vont sans doute encore se transformer, cet ouvrage pose la question de savoir si ces évolutions, parfois désordonnées, en préfigurent d'autres, plus générales. En d'autres termes, il s'agira de rechercher dans quelle mesure les outre-mers peuvent représenter un « modèle » pour la République française dans son ensemble. Ferdinand Mélin-Soucramanien est professeur à l'Université Montesquieu-Bordeaux IV. Il dirige le Centre d'Études et de Recherches Comparatives sur les Constitutions, les Libertés et l'Etat (CERCCLE) et du Groupement de Recherches Comparatives en droit Constitutionnel, Administratif et Politique (GRECCAP)."
Rapport D Information Sur L Adaptation Du Droit De L Nergie Aux Outre Mer
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Author : Ericka Bareigts
language : fr
Publisher: Assemblée nationale
Release Date : 2014-09-17
Rapport D Information Sur L Adaptation Du Droit De L Nergie Aux Outre Mer written by Ericka Bareigts and has been published by Assemblée nationale this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2014-09-17 with Business & Economics categories.
Reposant sur des centrales thermiques traditionnelles et un approvisionnement par bateaux en produits pétroliers, le système énergétique des territoires ultra-marins est précaire, carboné et coûteux. La transition énergétique doit apporter une réponse à ces fragilités, en créant un nouveau modèle énergétique sur-mesure. Malheureusement, s’il existe un consensus sur les objectifs, les moyens mis en oeuvre ne sont pas suffisants, faute d’une adaptation au contexte local des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la maîtrise de la demande d’énergie. Afin de créer un nouvel élan, le présent rapport propose une évolution de la gouvernance du secteur dans les Outre-mer. Ça n’est qu’à cette condition que le lancement d’une politique ambitieuse de l’énergie sera possible.
Rapport D Information Sur La Collectivit D Outre Mer De Saint Martin
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Author : René Dosière
language : fr
Publisher: Assemblée nationale
Release Date : 2014-07-16
Rapport D Information Sur La Collectivit D Outre Mer De Saint Martin written by René Dosière and has been published by Assemblée nationale this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2014-07-16 with Law categories.
Au cours de sa réunion du 15 janvier 2014 et à la demande du député de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, M. Daniel Gibbes, la commission des Lois a décidé de créer une mission d’information sur la collectivité de Saint-Martin. Par-delà l’exercice ordinaire des pouvoirs de contrôle de l’application des lois – en l’occurrence la loi organique du 21 février 2007 – cette décision témoigne de l’importance accordée par la représentation nationale aux problèmes spécifiques d’une collectivité française des Caraïbes non moins singulière. De fait, la collectivité de Saint-Martin doit relever de nombreux défis liés, notamment, à la coexistence sur un espace commun avec une entité néerlandaise, dont elle est séparée par le droit applicable, la monnaie, le régime de protection sociale et les liens avec l’Union européenne. Depuis maintenant six années, Saint-Martin est passée du statut de commune du département de la Guadeloupe à celui de collectivité d’outre-mer régie par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer. Ce cadre statutaire est désormais entré pleinement en vigueur et il importait de l’évaluer afin de mieux mesurer la nécessité de lui apporter des modifications. C’est dans cette optique que les rapporteurs de la mission, MM. René Dosière et Daniel Gibbes, ont interrogé l’ensemble des personnes susceptibles de leur apporter une analyse ou une expertise technique qui pourrait être utile à l’aboutissement de leur réflexion : les représentants des administrations centrales, de la Cour des comptes et de la Chambre territoriale des comptes, des personnalités qualifiées mais également, au cours d’un déplacement effectué à Saint-Martin, les élus de la collectivité, le Préfet délégué, des représentants des services déconcentrés de l’État et des forces vives de l’île. De l’ensemble de ces échanges, ils ont tiré la conclusion que le statut de Saint-Martin est satisfaisant dans la mesure où il assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics locaux et permet à la collectivité d’affirmer son identité et de défendre ses intérêts au sein de la République. Les lourds défis économiques et sociaux auxquels la collectivité doit faire face sont en réalité anciens et ne mettent pas en cause les apports de la loi organique du 21 février 2007. Cependant, l’absence de coopération entre les autorités françaises et néerlandaises se traduit par un déséquilibre économique auquel il importe de remédier. L’avenir de Saint-Martin implique trois conditions : que l’État et la collectivité tirent toutes les conséquences d’une autonomie inédite ; que Saint-Martin noue avec l’Union européenne des relations compatibles avec son insertion régionale ; que soit établie une réelle coopération entre les parties française et néerlandaise de l’île, notamment par la création d’un organisme de règlement des questions d’intérêt local : le « Congrès de Saint-Martin ».
Gestion Des Ressources En Eau Et D Veloppement Local Durable
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Author :
language : fr
Publisher: KARTHALA Editions
Release Date : 2008
Gestion Des Ressources En Eau Et D Veloppement Local Durable written by and has been published by KARTHALA Editions this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2008 with Water resources development categories.
Cet ouvrage analyse l'un des thèmes cruciaux de l'environnement, la gestion des ressources en eau envisagée ici à un niveau intercontinental, de l'Amérique Latine à l'Océan Indien en passant par la Caraïbe insulaire. On parle désormais d'une véritable crise contemporaine de l'eau, avec d'une part une surexploitation des ressources du fait de l'augmentation incessante des besoins chez. les nations en forte expansion industrielle ainsi que des exigences d'une agriculture productiviste, et, d'autre part, une dégradation, dans les pays du Sud, de la disponibilité quantitative et qualitative de l'eau, en relation avec une croissance démographique notable, dans les zones arides en particulier. Son inégale répartition géographique, sa rareté eu égard aux besoins actuels des populations et les difficultés accrues de son accès. proportionnelles à la concentration de ces populations, sont aujourd'hui les caractéristiques essentielles de l'eau doute. Se pose alors le problème de sa bonne gestion, qui se trouve en outre affectée par les phénomènes climatiques nouveaux qui menacent la planète, et de la nécessité de se doter d'instruments juridiques efficaces, forts de normes et d'institutions aptes à assurer une bonne gouvernance. Ces instruments doivent définir des rôles et des responsabilités clairs en vue de protéger l'intérêt public, mut en répondant aux attentes des populations en rennes de transparence, d'équité, de participation et de durabilité. Gestion intégrée au Costa Rica, gestion équilibrée à la Réunion. gestion rationalisée dans les Antilles françaises, gestion planifiée au Brésil, gestion de priorité à Madagascar, etc., sont autans de facettes d'une approche comparative qui entend prendre en compte les différentes réponses à la crise récurrente de l'eau au service du développement local
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Author :
language : en
Publisher: KARTHALA Editions
Release Date :
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75 Ans De D Partementalisation Outre Mer
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Author : Justin Daniel
language : fr
Publisher: Editions L'Harmattan
Release Date : 2021-09-29
75 Ans De D Partementalisation Outre Mer written by Justin Daniel and has been published by Editions L'Harmattan this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2021-09-29 with Law categories.
Soixante-quinze ans après l'adoption de la loi du 19 mars 1946, vingt-cinq ans après la publication de Cinquante ans de départementalisation outre-mer, cette somme propose de faire le point sur l'évolution des « Quatre vieilles » colonies (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) ainsi que Mayotte, à la lumière des expériences croisées des autres outre-mer français et des territoires non indépendants de la Caraïbe et du Pacifique. Il ne s'agit pas tant de réaliser un bilan que de situer ces collectivités territoriales - dont quatre d'entre elles, auxquelles s'ajoute désormais Mayotte, sont issues de la même matrice politico-institutionnelle - à ce moment précis de leur trajectoire historique. Réunissant des spécialistes reconnus de ces différents territoires, l'ouvrage met en perspective le cadre normatif et institutionnel régissant ces derniers. Il met également au jour le jeu complexe et ambivalent par lequel les acteurs investissent ce cadre ainsi que les enjeux qu'ils identifient, le contenu et le sens qu'ils donnent à l'action publique, avant d'élargir la focale à d'autres territoires confrontés à des problématiques similaires ailleurs dans le monde.
Legal Language And The Search For Clarity
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Author : Anne Wagner
language : en
Publisher: Peter Lang
Release Date : 2006
Legal Language And The Search For Clarity written by Anne Wagner and has been published by Peter Lang this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2006 with Language Arts & Disciplines categories.
This interdisciplinary collection with contributions in English and French explores how the various disciplines of law and linguistics appreciate and work towards improving the nature of clarity and obscurity in legal language. For the first time, it brings together legal academics and practitioners, jurilinguists and linguists from the common law and civil law with the specific aim to understand the complex nature, practice and tools of clarity and obscurity in legal drafting. Topics addressed include how the Clarity framework has been put into practice through the use of plainer language, better comprehensibility, readability and access to legal or administrative texts. In an attempt to reflect the more recent development of the Clarity-Obscurity debate, the editors have also focused on the use of specific instruments to respond to the problems raised by obscurity to improve clarity. Cette collection interdisciplinaire offrant des contributions en anglais et en français, explore comment les diverses disciplines du droit et de la linguistique appréhendent et visent à perfectionner la nature de la clarté et de l'opacité du discours juridique. Cet ouvrage rassemblant pour la première fois, des universitaires et professionnels du droit, des jurilinguistes et linguistes de la common law and et du droit civil, propose de découvrir la nature complexe, les pratiques et outils de la clarté et de l'opacité utilisés en rédaction juridique. Les questions abordées examinent la mise en pratique de la clarté juridique au travers de l'utilisation de la langue courante, une meilleure lisibilité, compréhensibilité et accès aux textes juridiques et administratifs. Dans le but de refléter l'actualité du débat Clarté-Opacité du discours juridique, les éditrices se sont également concentrées sur l'utilisation des outils et méthodes les plus récents et utilisés pour résoudre les difficultés soulevées par l'opacité des langues du droit et ainsi améliorer la transparence du discours juridique.