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Rapport D Information Sur L Adaptation Du Droit De L Nergie Aux Outre Mer

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Rapport D Information Sur L Adaptation Du Droit De L Nergie Aux Outre Mer

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Author : Ericka Bareigts
language : fr
Publisher: Assemblée nationale
Release Date : 2014-09-17

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Reposant sur des centrales thermiques traditionnelles et un approvisionnement par bateaux en produits pétroliers, le système énergétique des territoires ultra-marins est précaire, carboné et coûteux. La transition énergétique doit apporter une réponse à ces fragilités, en créant un nouveau modèle énergétique sur-mesure. Malheureusement, s’il existe un consensus sur les objectifs, les moyens mis en oeuvre ne sont pas suffisants, faute d’une adaptation au contexte local des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la maîtrise de la demande d’énergie. Afin de créer un nouvel élan, le présent rapport propose une évolution de la gouvernance du secteur dans les Outre-mer. Ça n’est qu’à cette condition que le lancement d’une politique ambitieuse de l’énergie sera possible.

Rapport D Information Sur Les Cons Quences Du Changement Climatique Dans Les Outre Mer

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Author : Maina Sage
language : fr
Publisher: Assemblée nationale
Release Date : 2015-10-27

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Ce rapport explique pourquoi il est essentiel d’accorder une importance primordiale aux outre-mer dans la négociation de la COP 21. Il montre d’abord comment et pourquoi les outre-mer, insulaires et vulnérables, sont particulièrement exposés au réchauffement climatique dû aux gaz à effet de serre et à ses conséquences, notamment à la hausse du niveau de la mer. Ils n’en sont pas responsables, mais ils vont être affectés par de multiples phénomènes, dont le rapport donne une description. C’est aussi bien la vie quotidienne des habitants des outre-mer que les activités économiques et touristiques qui vont être profondément perturbées. Dans la suite des actions déjà entreprises par des équipes scientifiques de qualité, le champ est ouvert à l’approfondissement et à l’élargissement de la recherche sur les manifestations et les effets du changement climatique. Les résultats nourriront l’engagement des élus et de la société civile, et bénéficieront de la réceptivité croissante des populations aux messages d’alerte et d’action. Le rapport décrit les actions menées dans le cadre des stratégies d’atténuation du changement climatique (la transition vers les énergies renouvelables, les politiques des transports et de la construction) et des stratégies d’adaptation fondées sur la nature (la gestion du « trait de côte », la protection de la biodiversité, la réponse à la précarisation de l’habitat liée notamment au risque de submersion et la transformation des activités agricoles). Il rappelle enfin quatre domaines d’action prioritaires : un financement stable, la coopération régionale, les programmes d’observation et la promotion des savoir-faire traditionnels et des capacités d’innovation des outre-mer.

Rapport De La Commission Sp Ciale Sur Le Projet De Loi Relatif La Transition Nerg Tique Pour La Croissance Verte

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Author : Marie-Noëlle Battistel
language : fr
Publisher: Assemblée nationale
Release Date : 2014-09-27

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Dans l’ensemble de la transition écologique, le volet relatif à la transition énergétique apparaît particulièrement structurant.Concept créé en Allemagne dans les années 1980 pour préparer une réduction du poids du pétrole et de l’atome, il prône le développement des sources renouvelables et la démocratisation de l’approvisionnement en énergie. Ces lignes de force doivent venir compléter les priorités traditionnelles de la politique énergétique française exprimées à l’article L. 100-1 du code de l’énergie : assurer la sécurité d’approvisionnement, maintenir un prix de l’énergie compétitif, préserver la santé humaine et l’environnement, en particulier en luttant contre l’aggravation de l’effet de serre, et garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l’accès de tous à l’énergie. Par ailleurs, en des temps marqués par une croissance en berne, le verdissement de l’économie doit être l’occasion d’une relance susceptible d’engager la France sur le sentier de la sortie de crise. Eu égard à l’importance fondamentale du projet de loi, à la richesse de son contenu et à la volonté partagée de mener avec célérité le processus législatif, l’Assemblée nationale a privilégié la procédure solennelle de la commission spéciale pour procéder à son premier examen. Constituée le 9 septembre, soit au premier jour de la session extraordinaire, elle a élu à sa présidence M. François Brottes et désigné cinq rapporteurs : Mmes Marie-Noëlle Battistel sur les titres Ier et V, Sabine Buis sur les titres II et IV, et Ericka Bareigts sur le titre VII et le chapitre IV du titre VIII, ainsi que MM. Philippe Plisson sur les titres III et VI, et Denis Baupin sur les chapitres Ier à 3 du titre VIII. La commission spéciale a procédé durant deux semaines à l’audition des principales parties prenantes suivant un rythme extrêmement élevé. Elle a par la suite examiné les articles du projet de loi au cours de onze séances tenues entre le 24 et le 27 septembre.

Rapport D Enqu Te Sur Les Tarifs De L Lectricit

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Author : Clotilde Valter
language : fr
Publisher: Assemblée nationale
Release Date : 2015-03-05

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A la demande de la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, une commission d’enquête sur les tarifs de l’électricité a été créée en octobre 2014. Cette initiative est intervenue suite aux débats nés à la fois : – de la hausse continue de la facture des usagers, de l’ordre de 30 % depuis 2007 ; – de la bataille juridique qui se joue, désormais systématiquement, à l’occasion de la fixation, par arrêté interministériel, des tarifs réglementés de vente. La première partie du rapport pose un diagnostic en décrivant un dispositif en bout de course. Non seulement les tarifs répondent à des vocations multiples – couvrir les coûts des fournisseurs, assurer la péréquation géographique, préserver le pouvoir d’achat des ménages, favoriser la compétitivité des entreprises, préparer la transition énergétique ou dégager des ressources fiscales pour les collectivités locales –, mais la situation a ceci de baroque que la fin du monopole n’a pas ouvert la voie à une véritable concurrence, celle-ci ayant plutôt eu pour effet, en France, d’accroître les coûts. L’opérateur historique est aujourd’hui au pied du mur, après avoir connu l’âge d’or du monopole. Il importe donc de préparer EDF aux enjeux de l’avenir. Outre la complexité de sa situation financière, ses relations avec l’État, qui est à la fois tutelle, régulateur et actionnaire, sont incohérentes. Le cadre juridique européen est, par ailleurs, unanimement contesté, car il ne semble plus répondre aux enjeux du moment. Enfin, les défis de la transition énergétique nous imposent de nous orienter vers, sinon une baisse, du moins une maîtrise de la consommation énergétique, ce qui implique d’intégrer les nouveaux moyens de production, notamment l’autoconsommation et la production décentralisée. Pour relever les défis à venir, trois grandes pistes de travail sont proposées : La première est de donner à EDF les moyens d’affronter les défis du futur en clarifiant ses relations avec l’État, en réduisant ses coûts pour dégager des marges de manœuvre financières et en lui permettant de jouer un rôle de leader non seulement dans le secteur du nucléaire mais également dans celui des énergies décarbonées : EDF doit accroître la part de ses investissements consacrés aux énergies renouvelables. Deuxième piste : la France doit porter une vision intégrée de l’Europe de l’électricité. Il faut rompre avec une politique européenne bâtie autour de la seule concurrence, qui n’intègre pas les autres aspects de politique publique, tels que le climat ou la compétitivité des industries électro-intensives. La troisième piste consiste à revoir la structure des tarifs de l’électricité. Il convient, tout d’abord, de faire évoluer les tarifs sans modifier les fondamentaux – tel est l’objet de la réforme de la CSPE – et, pour ce faire, de distinguer ce qui relève de l’usager et ce qui relève des politiques publiques de solidarité. C’est le chantier des mois à venir. Il convient également d’intégrer dans les tarifs les évolutions importantes du monde de l’énergie. Le monde a changé depuis quarante ans, avec notamment l’introduction de la concurrence et l’apparition des énergies nouvelles, d’une production décentralisée et de l’autoproduction. Le bouleversement de l’ensemble des paramètres n’est pas sans poser notamment la question du forfait ou celle des risques liés à d’éventuelles « évasions de tarifs ». La décentralisation de la production peut également redynamiser la concurrence.

Rapport D Information Sur La Collectivit D Outre Mer De Saint Martin

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Author : René Dosière
language : fr
Publisher: Assemblée nationale
Release Date : 2014-07-16

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Au cours de sa réunion du 15 janvier 2014 et à la demande du député de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, M. Daniel Gibbes, la commission des Lois a décidé de créer une mission d’information sur la collectivité de Saint-Martin. Par-delà l’exercice ordinaire des pouvoirs de contrôle de l’application des lois – en l’occurrence la loi organique du 21 février 2007 – cette décision témoigne de l’importance accordée par la représentation nationale aux problèmes spécifiques d’une collectivité française des Caraïbes non moins singulière. De fait, la collectivité de Saint-Martin doit relever de nombreux défis liés, notamment, à la coexistence sur un espace commun avec une entité néerlandaise, dont elle est séparée par le droit applicable, la monnaie, le régime de protection sociale et les liens avec l’Union européenne. Depuis maintenant six années, Saint-Martin est passée du statut de commune du département de la Guadeloupe à celui de collectivité d’outre-mer régie par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer. Ce cadre statutaire est désormais entré pleinement en vigueur et il importait de l’évaluer afin de mieux mesurer la nécessité de lui apporter des modifications. C’est dans cette optique que les rapporteurs de la mission, MM. René Dosière et Daniel Gibbes, ont interrogé l’ensemble des personnes susceptibles de leur apporter une analyse ou une expertise technique qui pourrait être utile à l’aboutissement de leur réflexion : les représentants des administrations centrales, de la Cour des comptes et de la Chambre territoriale des comptes, des personnalités qualifiées mais également, au cours d’un déplacement effectué à Saint-Martin, les élus de la collectivité, le Préfet délégué, des représentants des services déconcentrés de l’État et des forces vives de l’île. De l’ensemble de ces échanges, ils ont tiré la conclusion que le statut de Saint-Martin est satisfaisant dans la mesure où il assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics locaux et permet à la collectivité d’affirmer son identité et de défendre ses intérêts au sein de la République. Les lourds défis économiques et sociaux auxquels la collectivité doit faire face sont en réalité anciens et ne mettent pas en cause les apports de la loi organique du 21 février 2007. Cependant, l’absence de coopération entre les autorités françaises et néerlandaises se traduit par un déséquilibre économique auquel il importe de remédier. L’avenir de Saint-Martin implique trois conditions : que l’État et la collectivité tirent toutes les conséquences d’une autonomie inédite ; que Saint-Martin noue avec l’Union européenne des relations compatibles avec son insertion régionale ; que soit établie une réelle coopération entre les parties française et néerlandaise de l’île, notamment par la création d’un organisme de règlement des questions d’intérêt local : le « Congrès de Saint-Martin ».

Droit Public

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Author : Renaud Thielé
language : fr
Publisher: Editions Ellipses
Release Date : 2024-03-26

Droit Public written by Renaud Thielé and has been published by Editions Ellipses this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2024-03-26 with Law categories.

Cet ouvrage comporte successivement : un guide méthodologique des différents formats d’épreuve de droit : oral, question à réponse courte, dissertation, et note opérationnelle ;un cours, composé de treize leçons, permettant d’acquérir une vision d’ensemble problématisée du droit public et prépare à l’épreuve de la dissertation de droit public ;un total de 278 fiches techniques actualisées, permet d’appréhender, de manière problématisée mais avec la précision technique attendue d’un professionnel, tous les concepts du droit public. Cet ouvrage s’adresse aux étudiants étudiant le droit public, et des préparationnaires des concours (INSP, INET, EN3S, Quay d’Orsay, ENM).