Rapport De La Commission Sp Ciale Sur Le Projet De Loi Relatif La Transition Nerg Tique Pour La Croissance Verte
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Rapport De La Commission Sp Ciale Sur Le Projet De Loi Relatif La Transition Nerg Tique Pour La Croissance Verte
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Author : Ericka BAREIGTS
language : fr
Publisher: Assemblée nationale
Release Date : 2014-09-27
Rapport De La Commission Sp Ciale Sur Le Projet De Loi Relatif La Transition Nerg Tique Pour La Croissance Verte written by Ericka BAREIGTS and has been published by Assemblée nationale this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2014-09-27 with Business & Economics categories.
Concept créé en Allemagne dans les années 1980 pour préparer une réduction du poids du pétrole et de l’atome, la transition énergétique prône le développement des sources renouvelables et la démocratisation de l’approvisionnement en énergie. Ces lignes de force doivent venir compléter les priorités traditionnelles de la politique énergétique française exprimées à l’article L. 100-1 du code de l’énergie : assurer la sécurité d’approvisionnement, maintenir un prix de l’énergie compétitif, préserver la santé humaine et l’environnement, en particulier en luttant contre l’aggravation de l’effet de serre, et garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l’accès de tous à l’énergie. Par ailleurs, en des temps marqués par une croissance en berne, le verdissement de l’économie doit être l’occasion d’une relance susceptible d’engager la France sur le sentier de la sortie de crise. Eu égard à l’importance fondamentale du projet de loi, à la richesse de son contenu et à la volonté partagée de mener avec célérité le processus législatif, l’Assemblée nationale a privilégié la procédure solennelle de la commission spéciale pour procéder à son premier examen. Constituée le 9 septembre, soit au premier jour de la session extraordinaire, elle a élu à sa présidence M. François Brottes et désigné cinq rapporteurs : Mmes Marie-Noëlle Battistel sur les titres Ier et V, Sabine Buis sur les titres II et IV, et Ericka Bareigts sur le titre VII et le chapitre IV du titre VIII, ainsi que MM. Philippe Plisson sur les titres III et VI, et Denis Baupin sur les chapitres Ier à 3 du titre VIII. La commission spéciale a procédé durant deux semaines à l’audition des principales parties prenantes suivant un rythme extrêmement élevé. Elle a par la suite examiné les articles du projet de loi au cours de onze séances tenues entre le 24 et le 27 septembre.
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Author : Marie-Noëlle Battistel
language : fr
Publisher: Assemblée nationale
Release Date : 2014-09-27
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Dans l’ensemble de la transition écologique, le volet relatif à la transition énergétique apparaît particulièrement structurant.Concept créé en Allemagne dans les années 1980 pour préparer une réduction du poids du pétrole et de l’atome, il prône le développement des sources renouvelables et la démocratisation de l’approvisionnement en énergie. Ces lignes de force doivent venir compléter les priorités traditionnelles de la politique énergétique française exprimées à l’article L. 100-1 du code de l’énergie : assurer la sécurité d’approvisionnement, maintenir un prix de l’énergie compétitif, préserver la santé humaine et l’environnement, en particulier en luttant contre l’aggravation de l’effet de serre, et garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l’accès de tous à l’énergie. Par ailleurs, en des temps marqués par une croissance en berne, le verdissement de l’économie doit être l’occasion d’une relance susceptible d’engager la France sur le sentier de la sortie de crise. Eu égard à l’importance fondamentale du projet de loi, à la richesse de son contenu et à la volonté partagée de mener avec célérité le processus législatif, l’Assemblée nationale a privilégié la procédure solennelle de la commission spéciale pour procéder à son premier examen. Constituée le 9 septembre, soit au premier jour de la session extraordinaire, elle a élu à sa présidence M. François Brottes et désigné cinq rapporteurs : Mmes Marie-Noëlle Battistel sur les titres Ier et V, Sabine Buis sur les titres II et IV, et Ericka Bareigts sur le titre VII et le chapitre IV du titre VIII, ainsi que MM. Philippe Plisson sur les titres III et VI, et Denis Baupin sur les chapitres Ier à 3 du titre VIII. La commission spéciale a procédé durant deux semaines à l’audition des principales parties prenantes suivant un rythme extrêmement élevé. Elle a par la suite examiné les articles du projet de loi au cours de onze séances tenues entre le 24 et le 27 septembre.
Rapport D Information De La Commission Des Affaires Europ Ennes Portant Observations Sur Le Projet De Loi Relatif La Transition Nerg Tique Pour La Croissance Verte
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Author : Danielle Auroi
language : fr
Publisher: Assemblée nationale
Release Date : 2014-09-16
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L’accès à une énergie sûre, bon marché et compatible avec un mode de développement durable est aujourd’hui le triple défi que doit relever l’Union européenne, dans un contexte mondial marqué par de fortes incertitudes. La transition énergétique vise à y répondre par le développement des énergies renouvelables, la diversification des sources d’énergie et l’amélioration de notre efficacité énergétique. Ce passage à une économie plus soutenable peut être l’un des grands projets européens de demain, si l’Union européenne parvient à mettre en oeuvre une véritable Union de l’énergie ; ce qui implique une intégration renforcée. Les propositions actuelles de la Commission européenne pour un second parquet énergie climat ouvrent ce débat. Le projet de loi relatif à la transition pour la croissance verte a été déposé sur le bureau de l’Assemblée le 31 juillet 2014 et s’inscrit dans cette démarche. La commission des Affaires européennes, qui l’a examiné au titre de l’article 151-1-1 du règlement, en a approuvé les grands principes, les objectifs et l’essentiel des mesures proposées, assortis de remarques et propositions complémentaires.
Rapport D Information Sur L Application De La Loi Du 17 Ao T 2015 Relative La Transition Nerg Tique Pour La Croissance Verte
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Author : Julien Aubert
language : fr
Publisher: Assemblée nationale
Release Date : 2016-10-26
Rapport D Information Sur L Application De La Loi Du 17 Ao T 2015 Relative La Transition Nerg Tique Pour La Croissance Verte written by Julien Aubert and has been published by Assemblée nationale this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2016-10-26 with Political Science categories.
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi repose sur un postulat : la nécessité d’accroître la liberté de choix du consommateur, non seulement sur les sources d’énergie, en développant les énergies renouvelables, non seulement sur ses fournisseurs, mais également sur la connaissance et la maîtrise de sa consommation. Celle-ci implique la rénovation de l’habitat, une meilleure appréhension de la consommation - à laquelle contribuent les compteurs déportés d’électricité et de gaz, mais aussi, par exemple, l’individualisation des compteurs de chauffage dans les habitats collectifs, le développement de modes de transports alternatifs, dont le covoiturage ou la mise en place de flottes de vélos dans les entreprises, ou encore de l’autoconsommation. a comme objectifs tant la réduction de la consommation énergétique que le recours à des sources décarbonées et diversifiées de mix énergétique. Elle concerne, au plan matériel, les secteurs les plus divers de l’activité sociale, des plus quotidiens : circulation des véhicules, sacs et objets de cuisine en plastique, tri des déchets, constructions de bâtiments neufs et rénovations, implantation d’éoliennes, covoiturage, circulation en vélo, remplacement des compteurs électriques et de gaz, consommation d’énergie, aux plus structurants en termes d’enjeux d’avenir : plafonnement en volume de la part d’énergie d’origine nucléaire, démantèlement de réacteurs, prix de l’électricité, rôle et financement d’EDF, d’AREVA ou d’ENGIE, précarité énergétique, filières industrielles, etc. .. Plus largement, la loi contribue à la mise en œuvre de principes qui excèdent les seules questions énergétiques : solidarité, citoyenneté, participation du public à la décision environnementale, aménagement du territoire, santé publique, etc. Le développement durable ne peut être aujourd’hui appréhendé qu’à travers une approche transversale. Les points d’entrée sont donc multiples, comme le sont les grilles d’analyse, en termes d’emploi industriel, d’efficacité des mesures, de droit de l’urbanisme ou de concessions de service public. L’une des difficultés de l’évaluation de la présente loi est qu’elle vise souvent, plutôt qu’à prescrire ou à prohiber, à inciter à des comportements, et que donc, l’effet de mesures peut être contrarié par de nombreux facteurs : entrée en vigueur tardive, contentieux, campagnes d’ « information » véhiculant des idées parfois caricaturales, voire fausses : complexité des procédures, poids des réglementations, divergence entre les acteurs, situation économique du marché de l’énergie, corporatismes, etc. Si elle cherche bien à contribuer à cette modification des comportements, la « transition » n’en est pas moins par nature un état instable. Nombre de professionnels regrettent l’incertitude sur les normes, leur instabilité, leur excessive technicité. Une autre difficulté tient à la diversité même des dispositions et des secteurs concernés.
Rapport D Information Sur L Adaptation Du Droit De L Nergie Aux Outre Mer
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Author : Ericka Bareigts
language : fr
Publisher: Assemblée nationale
Release Date : 2014-09-17
Rapport D Information Sur L Adaptation Du Droit De L Nergie Aux Outre Mer written by Ericka Bareigts and has been published by Assemblée nationale this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2014-09-17 with Business & Economics categories.
Reposant sur des centrales thermiques traditionnelles et un approvisionnement par bateaux en produits pétroliers, le système énergétique des territoires ultra-marins est précaire, carboné et coûteux. La transition énergétique doit apporter une réponse à ces fragilités, en créant un nouveau modèle énergétique sur-mesure. Malheureusement, s’il existe un consensus sur les objectifs, les moyens mis en oeuvre ne sont pas suffisants, faute d’une adaptation au contexte local des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la maîtrise de la demande d’énergie. Afin de créer un nouvel élan, le présent rapport propose une évolution de la gouvernance du secteur dans les Outre-mer. Ça n’est qu’à cette condition que le lancement d’une politique ambitieuse de l’énergie sera possible.
Energy Transition
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Author : Jens Lowitzsch
language : en
Publisher: Springer
Release Date : 2019-01-09
Energy Transition written by Jens Lowitzsch and has been published by Springer this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2019-01-09 with Political Science categories.
Consumer (co-)ownership in renewable energy (RE) is essential to the overall success of Energy Transition. In June 2018, the European Union agreed on a corresponding enabling framework as part of a recast of the Renewable Energy Directive (RED II). The transposition of these comprehensive rules – in particular those on local RE communities – requires developing, implementing and rolling out business models that broaden the capital participation of consumers. The challenge is to include municipalities and/or commercial investors like SMEs and advance to economies of scale while retaining the benefits of individual consumer participation. This book is addressed to energy consumers in local communities, their municipalities and to the policy makers who represent them. Additionally, non-EU countries, in particular those where rural areas have limited access to energy, e.g. in Asia, Africa and Latin America, may be interested in the benefits of consumer ownership. While demand for energy in developing countries is growing, access to energy is crucial for improving the quality of life. The editor of this book presents a new model of consumer ownership in RE for both the EU and countries worldwide. Part One describes the rationale for consumer ownership in RE with regard to social, organizational, legal and financial conditions. Part Two discusses the issue of financing RE and introduces a new financing technique, the Consumer Stock Ownership Plan (CSOP), comparing it to traditional models. Part Three provides 18 country studies from Europe, North America, South America and Asia, organized so as to enable a cross-country comparison of policy approaches and feasibility. Policy recommendations are based on the results of this survey. Part Four summarizes, compares the best practice cases, presents a cost-benefit analysis of “prosumage” and against this background evaluates the impact on future policy.
Rapport De L Office Parlementaire D Valuation Des Choix Scientifiques Et Technologiques Sur Le Tournant Nerg Tique Allemand Quels Enseignements Pour La Transition Nerg Tique Fran Aise
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Author : Jean-Yves Le Déaut
language : fr
Publisher: Assemblée nationale
Release Date : 2014-12-10
Rapport De L Office Parlementaire D Valuation Des Choix Scientifiques Et Technologiques Sur Le Tournant Nerg Tique Allemand Quels Enseignements Pour La Transition Nerg Tique Fran Aise written by Jean-Yves Le Déaut and has been published by Assemblée nationale this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2014-12-10 with Business & Economics categories.
En 2011, l’Allemagne a amorcé un « tournant énergétique » (Energiewende), en décidant d’abandonner rapidement la production d’électricité d’origine nucléaire, tout en maintenant des objectifs ambitieux de réduction des gaz à effet de serre, grâce à l’amélioration de l’efficacité énergétique et au développement des énergies renouvelables. Tandis que commence, en France, l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique, il a paru utile à l’Office de réunir, pour éclairer les parlementaires, un certain nombre d’acteurs et d’observateurs du tournant énergétique en Allemagne, afin de débattre des progrès réalisés ainsi que des difficultés rencontrées dans ce pays, et d’en tirer les enseignements utiles pour la France. Certes, la France et l’Allemagne ne possèdent pas le même bouquet énergétique initial et ne poursuivent pas les mêmes objectifs. Néanmoins, les deux pays sont confrontés à de nombreux défis communs : réduire la part d’électricité d’origine nucléaire, produire et intégrer aux réseaux une part croissante d’énergie renouvelable, maîtriser le coût de l’énergie pour les entreprises et pour les ménages, diminuer la consommation énergétique... Ces défis ambitieux justifient un examen approfondi de l’expérience allemande et posent la question des modalités d’une coopération franco-allemande accrue dans le domaine énergétique.
La Transition Nerg Tique L Preuve Du Droit Public Conomique
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Author : Alberto Corduas
language : fr
Publisher: Edizioni Nuova Cultura
Release Date : 2018-03-01
La Transition Nerg Tique L Preuve Du Droit Public Conomique written by Alberto Corduas and has been published by Edizioni Nuova Cultura this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2018-03-01 with Business & Economics categories.
Cet ouvrage a tout d’abord permis de constater que le droit de l’énergie est un droit composite qui ne peut être dissocié des problématiques afférentes au droit de la concurrence. Dans ce cadre, la « transition énergétique » est ici définie comme le passage d’un système énergétique fondé principalement sur des énergies fossiles vers un bouquet énergétique reposant sur des sources énergétiques renouvelables. L’ouvrage traite essentiellement de la transition énergétique sous l’angle du droit économique. Dans cette perspective, une étude comparée des systèmes juridiques français et italien, au regard également des politiques publiques, a été proposée afin de mettre en exergue les alternatives éventuelles au modèle énergétique existant en France. Cette approche a permis de tracer les contours de deux modèles énergétiques différents et d’identifier les éléments nécessaires à une véritable mise en oeuvre de la transition énergétique. Par la prise en compte de l’exemple italien, une analyse prospective a été effectuée afin de préciser le chemin que la France pourrait faire et l’impact que cela pourrait avoir sur le marché de l’électricité. D’importantes différences ont été constatées au niveau des mécanismes d’incitations aux énergies renouvelables, des fondements constitutionnels de la décentralisation et du développement de la régulation du secteur électrique. L’impact de la transition énergétique sur le démantèlement des centrales nucléaires françaises a également été analysé. Cet ouvrage tend à démontrer qu’il n’existe pas de modèle idéal en matière de transition énergétique. Néanmoins, une mise en oeuvre efficace de la transition énergétique doit nécessairement prendre en compte les exemples des autres pays. Cet ouvrage a également permis de mettre à jour, au 1er novembre 2016, les textes et la jurisprudence dans une matière qui a été très mouvante durant ces dernières années. Par la richesse de ses sources comparées, il intéressera autant les professionnels et leurs conseils que les universitaires et les pouvoirs publics.
Gouvernance Et Innovations Dans Le Syst Me Nerg Tique
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Author : Gérard Marcou
language : fr
Publisher: Editions L'Harmattan
Release Date : 2015-10-01
Gouvernance Et Innovations Dans Le Syst Me Nerg Tique written by Gérard Marcou and has been published by Editions L'Harmattan this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2015-10-01 with Nature categories.
L'objectif de cet ouvrage est de mettre la nouvelle loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (août 2015) en perspective en la confrontant aux problèmes cruciaux de la politique énergétique, notamment dans le secteur de l'électricité : quelles innovations semblent aujourd'hui nécessaires et avec quelle viabilité économique ? Le système énergétique peut-il être décentralisé et quels sont les intérêts en jeu ? Quel est le rôle de l'état et la place des citoyens ? Les "mécanismes de marché" font-ils un marché de l'électricité ?
Rapport D Information De La Mission D Valuation Et De Contr Le Commission Des Finances Sur Les Programmes D Investissements D Avenir Pia Finan Ant La Transition Nerg Tique
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Author : Sophie Rohfritsch
language : fr
Publisher: Assemblée nationale
Release Date : 2016-06-22
Rapport D Information De La Mission D Valuation Et De Contr Le Commission Des Finances Sur Les Programmes D Investissements D Avenir Pia Finan Ant La Transition Nerg Tique written by Sophie Rohfritsch and has been published by Assemblée nationale this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2016-06-22 with Law categories.
Une part significative du programme d’investissements d’avenir créés par les lois du 9 mars 2010 de finances rectificatives pour 2010 (PIA 1) et du 29 décembre 2014 de finances pour 2014 (PIA 2) est constituée de financements qui visent à atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables, d’économies d’énergie ou de recyclage définis par les lois du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. LA MEC a ainsi établi que les montants des dotations du PIA fixés par le Parlement pour la transition écologique représentent 16,7 % des crédits du PIA 1 (5,85 milliards d’euros), 17,25 % du PIA 2 (2,07 milliards d’euros) et 16,85 % de l’ensemble du PIA (7,92 milliards d’euros). Le PIA peut ainsi cofinancer des actions de valorisation de la recherche pilotées par l’ANR, des appels à projets de l’ADEME pour cofinancer les investissements des entreprises démontrant la viabilité industrielle des innovations de la transition écologique, des actions de Bpifrance d’appui aux éco-industries, des investissements en matière d’urbanisme durable et enfin la rénovation thermique de logements privés. Toutefois, depuis 2010, des redéploiements de crédits décidés par le Premier ministre ont diminué de 18,2 % les dotations issues du PIA 1 et de 11,5 % celles du PIA 2. La part de la transition écologique dans l’ensemble du PIA a été réduite de près de 3 points et ramenée à 13,9 %. 1,6 milliards d’euros ont été redéployés : 228 millions ont servi à augmenter le l’aide à la rénovation thermique mais 1,37 milliards d’euros ont été transférés vers des domaines sans lien avec la transition écologique. Les diminutions les plus fortes touchent l’ADEME et le programme Ville de demain. La MEC observe par ailleurs que les financements du PIA pourraient être mieux articulés aux crédits budgétaires et invite à mieux tenir compte des financements européens. Elle s’intéresse également à la conduite des actions du PIA par les différents opérateurs, qui apparaît satisfaisante. Elle recommande des mesures permettant par exemple d’améliorer le suivi des effets du PIA sur la transition énergétique. En conclusion, la MEC estime que l’orientation stratégique des PIA 1 et 2 en faveur de la transition écologique doit être maintenue par le PIA 3. Elle relève que la simple compensation des redéploiements de crédits subis à ce jour représente 1,3 milliard d’euros. Des apports supplémentaires peuvent être envisagés dans de nombreux domaines : rénovation thermique du bâti ; financement, en fonds propres, des premières exploitations commerciales d’innovations structurantes ; croissance des PME innovantes des éco-industries ; déploiement des infrastructures liées aux nouvelles sources d’énergie ; consolidation des instituts pour la transition énergétique ; nouveaux investissements dans le domaine urbain avec des objectifs de succès à l’international et une mise en cohérence avec la décentralisation d’une part plus importante du PIA 3. Une articulation avec le fonds de financement de la transition énergétique est nécessaire dans tous les cas.