Proc Dure D Insolvabilit Et Garanties
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Proc Dure D Insolvabilit Et Garanties
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Author : Michèle Grégoire
language : fr
Publisher: Primento
Release Date : 2013-03-07
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L’économie traverse bien plus qu’une période d’adaptation, une véritable phase de mutation. Les modèles financiers et opérationnels doivent être repensés, à tous les niveaux, par tous les acteurs, dans tous les secteurs, depuis le microcrédit jusqu’à la dette souveraine. Le reconstruction d’un nouveau style d’entrepreneuriat suppose que se redessinent au préalable les modes d’allocation et d’utilisation des financements, pour tendre vers davantage d’efficacité et d’éthique, ces deux notions étant d’ailleurs, contrairement à ce que l’on pourrait penser, nécessairement liées et réciproquement justifiées l’une par l’autre. Une telle révolution économique doit être encadrée juridiquement. Les procédures collectives d’insolvabilité répondent à cette nécessité, encore imparfaitement à ce jour. Ce pan du droit doit avancer sur la vague des réformes en cours. Le présent ouvrage en offre une synthèse actuelle et critique.
Insolvabilit Et Garanties
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Author : Frédéric Georges
language : fr
Publisher: Primento
Release Date : 2014-11-27
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Droit de l’insatisfaction, comme l’écrit justement l’un des auteurs des contributions publiées dans le présent ouvrage, le droit de l’insolvabilité revêt une incontestable importance pour les praticiens. Le régime juridique des garanties de paiement y est souvent associé, en ce qu’il tend, avec un succès variable, à permettre à certains créanciers d’affronter cet écueil. Parmi ces garanties, les sûretés mobilières, et en particulier le gage, ont récemment fait l’objet d’importantes modifications. L’objectif initial de cette formation de la CUP était d’en proposer une analyse systématique. Peu de temps avant la confection de cet ouvrage, il est apparu que la réforme consacrée par les lois des 24 juin et 11 juillet 2013 n’entrerait pas en vigueur le 1er décembre 2014, comme initialement prévu. Prenant néanmoins en considération le caractère fondamental de cette réforme, même ajournée, la première partie de ce volume étudie les modifications apportées à l’institution du gage. Les deux mécanismes de garantie que sont le droit de rétention et la clause de réserve de propriété sont ensuite examinés, non seulement sous l’angle de la réforme précitée, mais également en leurs régimes de lege lata. La troisième partie recense et analyse les modifications législatives (à l’exception de la réforme précitée) et les apports jurisprudentiels les plus intéressants en matière d’insolvabilité et de garanties. Enfin, une dernière contribution est consacrée au transfert d’entreprise prévu par l’article 75, § 4, de loi du 8 août 1997 sur les faillites et à la position juridique du curateur dans la jurisprudence récente de la Cour de cassation.
S Ret S R Elles Et Proc Dures Collectives Ohada
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Author : Dramane Aguibou Coulibaly
language : fr
Publisher:
Release Date : 2021
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Le monde des affaires reposant sur la confiance, les dispensateurs de crédit ont ainsi recours aux garanties, notamment les sûretés. Cependant, l'efficacité d'une telle pratique ne se mesure qu'en cas de défaillance du débiteur. Les acteurs du crédit utilisent alors des techniques de nature à renforcer leur droit de gage et se prémunir de l'insolvabilité. L'auteur présente ici les différents types de garanties, chapotées par des procédures collectives.
Droit Des S Ret S
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Author : Manuella Bourassin
language : fr
Publisher: Sirey
Release Date : 2024-01-04
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La 4e de couverture indique : "Les sûretés et garanties de paiement visent à prémunir les créanciers contre l'insolvabilité ou le refus d'exécuter de leurs débiteurs. En pratique, elles constituent la rançon du crédit, lequel est lui-même indispensable à la vie économique des particuliers et des entreprises. L'ouvrage traite des sûretés personnelles qui confèrent au créancier un droit de poursuite sur l'entier patrimoine d'un garant (cautionnement, garantie autonome, lettre d'intention, ainsi que des garanties personnelles innommées - solidarité, délégation, porte-fort, cession de dette), puis des sûretés et garanties réelles qui procurent des droits préférentiels ou exclusifs sur les biens du débiteur ou d'un tiers (gage de meubles corporels, nantissement de meubles incorporels, hypothèques, privilèges, propriété retenue ou cédée à titre de garantie, droit de rétention). Sont détaillés les fondements et les principes du droit des sûretés, ses liens avec diverses matières connexes (droit des obligations, droit des biens, droit des entreprises en difficulté, droit du surendettement des particuliers) et son actualité sans cesse renouvelée, non seulement par une jurisprudence abondante et fluctuante, mais aussi par d'amples et fréquentes réformes. L'ouvrage a été entièrement réécrit par suite des ordonnances du 15 septembre 2021 et des règlements d'application adoptés jusqu'en 2023, qui ont profondément modifié tant le droit commun des sûretés (réforme en profondeur du cautionnement et des privilèges, amendements au régime des sûretés réelles conventionnelles issu d'une ordonnance de 2006, création de deux nouvelles sûretés translatives de propriété, abrogation de nombreuses règles et sûretés spéciales), que les règles du livre VI du Code de commerce fixant le sort des garanties et sûretés en procédures collectives.Sont analysés de manière exhaustive et critique aussi bien ce nouveau régime des sûretés nées depuis le 1er janvier 2022 ou impliquées dans une procédure collective ouverte depuis le 1er octobre 2021, que le droit ancien, législatif et prétorien, qui demeurera longtemps applicable aux innombrables sûretés conclues antérieurement. L'ouvrage, rédigé avec la préoccupation de la pédagogie, s'adresse naturellement aux étudiants. Il devrait être consulté avec autant de profit par les avocats, les notaires, les magistrats et les juristes d'entreprise en raison de l'attention portée à la pratique, au contentieux et à l'efficacité des sûretés personnelles et réelles, notamment quant à leur sort dans les procédures d'insolvabilité des professionnels ou des particuliers. Il est aussi tourné vers les chercheurs, ainsi que le législateur, auxquels sont proposées des réflexions doctrinales sur les réformes passées et à venir."
Droit Des S Ret S 8e D
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Author : Manuella Bourassin
language : fr
Publisher: Dalloz
Release Date : 2023-12-21
Droit Des S Ret S 8e D written by Manuella Bourassin and has been published by Dalloz this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2023-12-21 with Law categories.
Les sûretés et garanties de paiement visent à prémunir les créanciers contre l'insolvabilité ou le refus d'exécuter de leurs débiteurs. En pratique, elles constituent la rançon du crédit, lequel est lui-même indispensable à la vie économique des particuliers et des entreprises. L'ouvrage traite des sûretés personnelles qui confèrent au créancier un droit de poursuite sur l'entier patrimoine d'un garant (cautionnement, garantie autonome, lettre d'intention, ainsi que des garanties personnelles innommées - solidarité, délégation, porte-fort, cession de dette), puis des sûretés et garanties réelles qui procurent des droits préférentiels ou exclusifs sur les biens du débiteur ou d'un tiers (gage de meubles corporels, nantissement de meubles incorporels, hypothèques, privilèges, propriété retenue ou cédée à titre de garantie, droit de rétention). Sont détaillés les fondements et les principes du droit des sûretés, ses liens avec diverses matières connexes (droit des obligations, droit des biens, droit des entreprises en difficulté, droit du surendettement des particuliers) et son actualité sans cesse renouvelée, non seulement par une jurisprudence abondante et fluctuante, mais aussi par d'amples et fréquentes réformes. L'ouvrage a été entièrement réécrit par suite des ordonnances du 15 septembre 2021 et des règlements d'application adoptés jusqu'en 2023, qui ont profondément modifié tant le droit commun des sûretés (réforme en profondeur du cautionnement et des privilèges, amendements au régime des sûretés réelles conventionnelles issu d'une ordonnance de 2006, création de deux nouvelles sûretés translatives de propriété, abrogation de nombreuses règles et sûretés spéciales), que les règles du livre VI du Code de commerce fixant le sort des garanties et sûretés en procédures collectives. Sont analysés de manière exhaustive et critique aussi bien ce nouveau régime des sûretés nées depuis le 1er janvier 2022 ou impliquées dans une procédure collective ouverte depuis le 1er octobre 2021, que le droit ancien, législatif et prétorien, qui demeurera longtemps applicable aux innombrables sûretés conclues antérieurement. L'ouvrage, rédigé avec la préoccupation de la pédagogie, s'adresse naturellement aux étudiants. Il devrait être consulté avec autant de profit par les avocats, les notaires, les magistrats et les juristes d'entreprise en raison de l'attention portée à la pratique, au contentieux et à l'efficacité des sûretés personnelles et réelles, notamment quant à leur sort dans les procédures d'insolvabilité des professionnels ou des particuliers. Il est aussi tourné vers les chercheurs, ainsi que le législateur, auxquels sont proposées des réflexions doctrinales sur les réformes passées et à venir.
Proceedings Actes Et Documents Of The Xixth Session Of The Hague Conference On Private International Law
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Author : The Hague Conference on Private Internat
language : en
Publisher: BRILL
Release Date : 2006-10-31
Proceedings Actes Et Documents Of The Xixth Session Of The Hague Conference On Private International Law written by The Hague Conference on Private Internat and has been published by BRILL this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2006-10-31 with Law categories.
This volume of the Proceedings of the Nineteenth Session of the Hague Conference on Private International Law encompasses all preparatory work and records of meetings which led to the adoption of the Hague Convention on the Law Applicable to Certain Rights in Respect of Securities held with an Intermediary (the Hague Securities Convention). The signing of this Convention on 5 July 2006 by two of the world's major financial markets, the United States and Switzerland, shows the relevance of the new treaty. Traditional rules, based on physical transfers and direct holdings, are too diverse and inadequate to deal with securities which are nowadays transferred and pledged by electronic entries to accounts with clearing and settlement systems and other intermediaries. By identifying specific conflict rules, the Hague Securities Convention provides a means to remedy this lack of legal certainty which has characterized for too long the field of security transactions. The Proceedings will enable the financial world, but also legal practitioners and academics to grasp the background and full objectives of this very innovative international instrument.
Journal Des Tribunaux Luxembourg
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Author :
language : fr
Publisher: Éditions Larcier
Release Date : 2010-02-02
Journal Des Tribunaux Luxembourg written by and has been published by Éditions Larcier this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2010-02-02 with Law categories.
Sommaire des articles de doctrine de ce numéro L’intégration des marchés financiers: la garantie d’un équilibre ou le déséquilibre des garanties par Michèle GREGOIRE Deux outils normatifs fondamentaux consacrent l’approche choisie pour l’achèvement du marché intérieur dans le domaine du droit bancaire et financier: la directive «Finalité» et la directive «Collateral». À la suite du processus d’évaluation qui leur a été appliqué, la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées a été adoptée le 6 mai 2009. Les nouvelles règles définies par cette directive tendent à améliorer encore la fluidité et la rapidité, ainsi que l’importance quantitative de la circulation d’actifs incorporels sur les marchés financiers. L’attention devrait pourtant être à présent portée davantage sur la meilleure manière de cerner la consistance, la solidité et la qualité de ces actifs. À cette fin, une double voie d’harmonisation devrait être privilégiée, de nature à améliorer la sécurité juridique. La première devrait poursuivre une convergence beaucoup plus résolue des législations nationales, par la limitation des options accordées aux États. La seconde devrait permettre de restaurer la cohérence des systèmes de garanties par un respect plus strict de la portée des concepts et la recherche d’un plus grand équilibre entre les régimes juridiques applicables aux différents opérateurs économiques. Réalisation des garanties financières et pratiques des prêteurs bancaires, Pierre SCHLEIMER La loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière est un instrument juridique essentiel pour tout praticien du droit des affaires luxembourgeois. Ce texte, qui, de façon cohérente, regroupe la réglementation de la plupart des garanties mobilières et techniques assimilées utilisées par des acteurs locaux et internationaux de la place luxembourgeoise, a été accueilli avec faveur dès son entrée en vigueur, il y a désormais plus de quatre années. À l’heure où, à la suite d’une crise financière et économique que certains ne considèrent pas encore comme terminée, les garanties financières ont assez massivement dû servir leur fin, un regard sur la pratique touchant à leur réalisation peut paraître approprié. Les lignes qui suivent évoquent, dans ce contexte, certaines pratiques contractuelles mises en oeuvre dans les structures de financements où interviennent des syndicats internationaux de prêteurs bancaires. Le droit d’utilisation du créancier bénéficiaire d’une garantie financière, Isabelle RIASSETTO Le droit d'utilisation du créancier bénéficiaire d’un gage, garantie financière, constitue une importante et singulière innovation introduite en droit luxembourgeois par la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière, qui a transposé la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière, dite directive collatérale. Il permet à un créancier gagiste, si le contrat l’y autorise, à user mais aussi à disposer des avoirs remis en gage comme s’il en était propriétaire, alors que le constituant conserve la pleine propriété de ceux-ci. Les multiples facettes de ce droit seront mises en évidence à travers une étude approfondie de son champ d’application et de son régime, laquelle étude débouchera sur le débat très controversé de sa nature juridique. Les garanties financières face aux procédures d’insolvabilité, Steve JACOBY La loi du 5 août 2005 relative aux contrats de garantie financière établit un régime juridique complet des contrats de gage, de transfert de propriété à titre de garantie et de mise en pension entrant dans son champ d’application. La loi détermine notamment la situation des garanties financières en cas de procédure d’insolvabilité. Ce régime luxembourgeois, ensemble avec les règles de droit communautaire dans lesquelles il s’inscrit, vise à donner une grande sécurité juridique aux opérateurs économiques en assurant une efficacité des garanties financières même en cas de procédure collective. La compensation comme garantie d’une créance sur un débiteur en faillite, Pierre HURT Une ligne de partage paraît traverser toutes les formes de compensation. Suivant que celles-ci ont pour objet des dettes connexes ou non connexes, la fonction de garantie traditionnellement reconnue à la compensation n’est plus la même. Tandis que l’effet de garantie de la compensation de dettes non connexes reste, somme toute, limité, il se renforce considérablement quand les dettes à compenser sont reliées entre elles par un lien de connexité. Deux sources de cette connexité peuvent être explorées, celle de la connexité réelle fondée sur la commune origine des dettes et celle de la connexité artificielle puisant à la volonté des parties. Le sort de la compensation artificielle vient d’être considérablement renforcé par la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière. Voyez la suite de ces articles dans ce numéro !
S Ret S Et Garanties Au Grand Duch De Luxembourg
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Author : Antoine Cuny de la Verryère
language : fr
Publisher: Éditions Larcier
Release Date : 2019-01-17
S Ret S Et Garanties Au Grand Duch De Luxembourg written by Antoine Cuny de la Verryère and has been published by Éditions Larcier this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2019-01-17 with Law categories.
Le droit Luxembourgeois offre en 2019 une vaste palette de mécanismes juridiques pour protéger les intérêts des créanciers : gages, hypothèques, caution, compensation, covenants, fiducie, dérivés, assurances, legal opinion, dation en paiement, quasi-sûretés... Leurs règles spécifiques de formation et d’exécution résultent, cependant, tant des textes de droit que des décisions de justice et des pratiques de marché. Aussi, leur appréhension respective apparaît-elle souvent comme délicate quoiqu’indispensable pour la conclusion des transactions. Afin de donner une vue globale, il importe de présenter, de façon synthétique, les différentes modalités juridiques et pratiques, tout en les comparant avec celles des droits voisins (belge, français, allemand, anglais). Cet ouvrage, le premier exclusivement consacré aux garanties au Grand-Duché, constitue un outil indispensable pour tout praticien ou étudiant souhaitant se repérer dans un environnement juridique complexe en perpétuelle évolution.
Implementing The Cape Town Convention And The Domestic Laws On Secured Transactions
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Author : Souichirou Kozuka
language : en
Publisher: Springer
Release Date : 2017-01-25
Implementing The Cape Town Convention And The Domestic Laws On Secured Transactions written by Souichirou Kozuka and has been published by Springer this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2017-01-25 with Law categories.
This book offers the analysis of the relationship between the Cape Town Convention and national laws on secured transactions. The first part of the book considers why national implementation is so important in the case of the Cape Town Convention and identifies how innovative the Convention is as a uniform law instrument. The second part includes chapters on those states that are Parties to the Cape Town Convention, which analyse how the Convention is implemented under the domestic law. The third part includes chapters on those states that are not Parties to the Convention, which compare their national laws and the Convention to find unique features of the Cape Town Convention’s rules. The fourth part discusses the meaning of Protocols on aircraft, railway rolling stock and space assets from the practitioner’s point of view. As a whole, the book offers insights into the new stage of uniform private law and shows the need for further examination of the subject, which will be essential for international and national legislators, academics of comparative and international private law as well as practitioners who are the users of the uniform law regime.
Le R Glement Insolvabilit
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Author : Eugénie Fabries-Lecea
language : fr
Publisher: Primento
Release Date : 2013-02-11
Le R Glement Insolvabilit written by Eugénie Fabries-Lecea and has been published by Primento this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2013-02-11 with Law categories.
Le règlement (CE) n°1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, dit règlement « insolvabilité », contribue à l’enrichissement de l’ordre juridique de l’Union européenne. L’apport que réalise cet instrument de droit international privé européen est principalement de nature méthodologique puisqu’il propose la règle de conflit comme mode de rapprochement des législations nationales. Dans un contexte européen, cette utilisation de la règle de conflit va cependant s’opérer de manière spécifique. Le règlement pose une règle de conflit de lois attribuant compétence à la lex fori concursus. Ce rattachement classique s’impose quelle que soit la loi de l’État membre désignée. Désormais, il existe dans le monde un espace où la solution aux conflits entre les législations nationales en matière d’insolvabilité est uniforme et commune à l’ensemble des États membres. Toutefois, l’universalité de la règle de conflit européenne apparaît rénovée du fait de la désignation exclusive de la loi d’un État membre. Ainsi, le règlement « insolvabilité » ambitionne-t-il de créer un véritable espace régional. Mais, la création d’un tel espace unifié via l’universalité européenne des règles de conflit demeurerait illusoire si les rédacteurs du règlement n’avaient pas renforcé l’efficacité d’une telle règle. À cette fin, le règlement recourt à différents mécanismes qui se déploient tant dans la méthode conflictuelle qu’au-delà de celle-ci. Seule l’analyse de tous ces aspects permettra d’appréhender l’apport du règlement « insolvabilité » à la construction de l’ordre juridique de l’union européenne. Ce présent ouvrage a obtenu le 3e Prix Cyrille Bialkiewicz pour le droit des entreprises en difficulté et la Mention spéciale décernée à titre exceptionnel par le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires.