Protection De L Environnement Et Investissement Tranger
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Protection De L Environnement Et Investissement Tranger
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Author : Sabrina Robert-Cuendet
language : fr
Publisher:
Release Date : 2008
Protection De L Environnement Et Investissement Tranger written by Sabrina Robert-Cuendet and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2008 with categories.
Les accords de promotion et de protection de l'investissement étranger protègent les investisseurs étrangers contre toute forme d'expropriation, y compris les dépossessions qui peuvent intervenir par le biais de mesures destinées à la réglementation des activités des opérateurs installés sur le territoire de l'Etat. Cette protection est si étendue qu'une mesure de réglementation adoptée dans le but de protéger l'environnement peut donner lieu à une indemnisation si l'investisseur étranger parvient à prouver que la mesure litigieuse a totalement anéanti l'utilité économique de son investissement. C'est cette approche objective - focalisée sur la gravité de l'atteinte subie par l'investisseur et indifférente aux circonstances d'adoption de la mesure - qui semble prévaloir dans le contentieux de l'expropriation indirecte. Cependant, peu à peu, une autre mouvance tend à s'imposer qui ne permet de qualifier une mesure de réglementation d'expropriation que s'il apparaît qu'elle est déraisonnable. L'analyse, plus subjective, se concentre sur les aspects quahtatifs de la mesure litigieuse: son caractère arbitraire, discriminatoire ou encore injuste ou inéquitable. Si une mesure de réglementation environnementale doit donner lieu à une indemnisation, c'est alors sur le fondement des règles relatives à la responsabilité internationale de l'Etat. L'objet de cette étude est de démontrer que cette seconde approche doit prévaloir, afin d'assurer à l'Etat hôte de n'être jamais empêché de réglementer légitimement les activités sur son territoire, dans le but de protéger l'environnement.
Droits De L Investisseur Tranger Et Protection De L Environnement
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Author : Sabrina Robert-Cuendet
language : en
Publisher: BRILL
Release Date : 2010-05-12
Droits De L Investisseur Tranger Et Protection De L Environnement written by Sabrina Robert-Cuendet and has been published by BRILL this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2010-05-12 with Law categories.
Consacré à la définition controversée de l’expropriation indirecte en droit international, cet ouvrage, à travers l’exemple des réglementations environnementales, offre une analyse complète de la question et propose une lecture innovante des principes applicables à la protection des investisseurs étrangers. Drawing on the controversial definition of indirect expropriation in international law, this book, through the example of environmental regulation, provides a comprehensive analysis of this topic and offers an innovative rereading of principles applicable to the protection of foreign investors.
Droit Des Investissements Internationaux
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Author : Sabrina Robert-Cuendet
language : fr
Publisher: Emile Bruylant
Release Date : 2017-05-05
Droit Des Investissements Internationaux written by Sabrina Robert-Cuendet and has been published by Emile Bruylant this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2017-05-05 with Capitalists and financiers categories.
Les investisseurs étrangers jouissent-ils d'une liberté d'investissement garantie par le droit international ? Le droit du commerce international contribue-t-il au renforcement des règles contenues dans les accords d'investissement ? Les accords de protection de l'environnement peuvent-ils être appréhendés comme des instruments de promotion des investissements ? L'étendue de la protection offerte aux investisseurs étrangers par les accords internationaux est-elle si étendue qu'elle ne trouve aucun équivalent en droit international ou en droit interne ? Le droit des investissements internationaux peut-il s'affranchir du lien fusionnel entre traités d'investissement et arbitrage et pourrait-il gagner en effectivité et en légitimité à s'en remettre à la compétence des juridictions nationales ? Ces questions, avec de nombreuses autres, sont examinées dans cet ouvrage comme autant de perspectives croisées qui permettent de repousser les horizons du droit des investissements internationaux. Celui-ci n'est plus limité à la somme des milliers d'accords internationaux spécifiquement dédiés à la protection des investissements réalisés par des opérateurs étrangers et qui trouvent quasi-exclusivement à s'appliquer dans le cadre du contentieux arbitral. Les mécanismes permettant d'encourager, de faciliter, de réglementer, de contraindre ou encore de protéger l'activité des investisseurs à l'étranger sont ici recherchés dans toutes les sphères du droit international mais aussi dans certains ressorts du droit interne. Il en résulte une approche holistique du droit des investissements internationaux qui rend compte de toute la complexité d'envisager un régime juridique cohérent en la matière mais qui ouvre également de nouvelles perspectives d'évolution de cette branche du droit international économique qui est, plus que jamais, au coeur de nombreuses contestations.
La Protection De L Environnement
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Author : Banque européenne d'investissement
language : fr
Publisher:
Release Date : 1990
La Protection De L Environnement written by Banque européenne d'investissement and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1990 with categories.
Le Droit De L Investissement En Chine
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Author : Yehai Ruan
language : en
Publisher:
Release Date : 2020
Le Droit De L Investissement En Chine written by Yehai Ruan and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2020 with categories.
"La Chine est devenue la deuxième puissance économique du monde. Ce résultat positif se base sur les avantages fiscaux des investissements étrangers et la faiblesse du coßt du travail. Suite à la perte progressive des avantages politiques et ceux du marché en Chine, la concurrence sur l'environnement de l'investissement - notamment sur l'environnement juridique de l'état d'accueil - va devenir une mesure importante pour attirer les investissements étrangers. Un ajustement du système du droit chinois de l'investissement est donc urgent et nécessaire. Le droit de l'investissement étranger contient deux aspects : la protection et la restriction de l'investissement étranger. Dans ce livre, l'auteur se penche sur le droit français et le droit international, afin d'analyser la relation entre la restriction et la protection de l'investissement étranger en droit chinois. Cet ouvrage ne propose pas de recouvrir tous les domaines du droit de l'investissement en Chine, mais souhaite davantage préciser l'influence de certains facteurs - les plus importants - en la matière.
Protection Internationale De L Environnement
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Author : Laurence Boisson de Chazournes
language : fr
Publisher: Editions A. Pedone
Release Date : 2005
Protection Internationale De L Environnement written by Laurence Boisson de Chazournes and has been published by Editions A. Pedone this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2005 with Environmental law, International categories.
La Chine Dans L Conomie Mondiale Les Enjeux De Politique Conomique Int Rieure
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Author : OECD
language : fr
Publisher: OECD Publishing
Release Date : 2002-08-05
La Chine Dans L Conomie Mondiale Les Enjeux De Politique Conomique Int Rieure written by OECD and has been published by OECD Publishing this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2002-08-05 with categories.
Cet ouvrage analyse les défis auxquels l’économie chinoise est confrontée en matière de libéralisation des échanges et de l’investissement. Après plus de deux décennies de réforme de ses marchés et de libéralisation des échanges et de ...
Les Conomies En Transition Face L Environnement Progr S En Europe Centrale Et Orientale Et Dans Les Nouveaux Etats Ind Pendants
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Author : OECD
language : fr
Publisher: OECD Publishing
Release Date : 2000-11-28
Les Conomies En Transition Face L Environnement Progr S En Europe Centrale Et Orientale Et Dans Les Nouveaux Etats Ind Pendants written by OECD and has been published by OECD Publishing this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2000-11-28 with categories.
La gravité des problèmes environnementaux a été au cœur de la vague de contestations qui a marqué la fin des régimes communistes en Europe centrale et orientale comme dans l’ex-Union soviétique. Cet ouvrage jette un nouvel éclairage sur les ...
Comoros Taxation Laws And Regulations Handbook
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Author : IBP USA
language : en
Publisher: Lulu.com
Release Date : 2008-03-03
Comoros Taxation Laws And Regulations Handbook written by IBP USA and has been published by Lulu.com this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2008-03-03 with Law categories.
2011 Updated Reprint. Updated Annually. Comoros Taxation Laws and Regulations Handbook
Comoros Mining Laws And Regulations Handbook Volume 1 Strategic Information And Basic Law
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Author : IBP, Inc.
language : en
Publisher: Lulu.com
Release Date : 2008-03-03
Comoros Mining Laws And Regulations Handbook Volume 1 Strategic Information And Basic Law written by IBP, Inc. and has been published by Lulu.com this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2008-03-03 with Law categories.
Comoros Mining Laws and Regulations Handbook