Rapport D Information Sur La Simplification L Gislative
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Rapport D Information Sur La Simplification L Gislative
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Author : Laure de LA RAUDIÈRE
language : fr
Publisher: Assemblée nationale
Release Date : 2014-10-09
Rapport D Information Sur La Simplification L Gislative written by Laure de LA RAUDIÈRE and has been published by Assemblée nationale this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2014-10-09 with Political Science categories.
La Conférence des présidents a décidé, le 26 novembre 2013, à l’initiative du Président de l’Assemblée nationale, M. Claude Bartolone, de créer une mission d’information sur la simplification législative. Reflétant la configuration politique de l’Assemblée, la mission a cherché à déterminer les conditions d’une meilleure évaluation de l’impact des lois, tant aux stades de leur conception que de leur application, afin de rendre ces normes plus efficaces, plus simples et plus stables. À cette fin, la mission s’est tout d’abord attachée à étudier les bonnes pratiques adoptées par nos voisins européens ; elle s’est ainsi rendue en Allemagne, en Belgique, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. Elle a également procédé à des auditions afin de recueillir l’avis, des acteurs institutionnels, d’universitaires ainsi que d’élus ayant réfléchi aux enjeux de la rationalisation et de la simplification des normes. Au terme de ses travaux, la mission formule quinze propositions correspondant aux différentes étapes de la conception et de la mise en oeuvre de la loi. Tout d’abord, en amont, une première série de propositions vise à améliorer la qualité de l’évaluation préalable de son impact. La mission préconise ainsi d’enrichir les études d’impact (réalisation de tests « entreprises », « collectivités locales » ou « usagers de l’administration », quantification, sur le modèle britannique du « one-in, one-out », des charges administratives supprimées en contrepartie et à hauteur des charges créées,…). La mission propose aussi de soumettre ces études à une contrexpertise externe et impartiale, de prévoir la réalisation d’études d’impact pour les propositions de loi ainsi que pour les projets d’ordonnances et de développer le recours aux expérimentations. Une deuxième série de propositions concerne la procédure législative : délai de dépôt des amendements du Gouvernement, réaménagement de la procédure accélérée, examen de l’impact des amendements substantiels, réorganisation des débats budgétaires, modification de la méthode de transposition des directives constituent autant de pistes explorées par la mission. Enfin, une troisième série de propositions a trait à l’amélioration de l’évaluation de la loi après son adoption. La mission préconise ainsi une clarification du paysage de l’évaluation des politiques publiques – qui lui est apparue comme un préalable à l’amélioration de l’évaluation ex post –, l’organisation de rendez-vous triennaux d’évaluation des lois adoptées et l’établissement d’un programme annuel ou pluriannuel d’évaluation dans les deux assemblées parlementaires. La mission n’ignore pas que certaines de ces propositions sont ambitieuses puisqu’elles justifieraient une révision constitutionnelle. Elles lui ont toutefois paru de nature à mettre fin au décalage que l’on constate trop souvent, dès lors que l’on parle d’inflation normative, entre les intentions et les réalisations, entre les constats et les pratiques
Rapport D Information De La Commission Des Lois Sur La Lutte Contre L Ins Curit Sur Tout Le Territoire
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Author : M. Jean-Pierre Blazy
language : fr
Publisher: Assemblée nationale
Release Date : 2014-10-22
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Convaincue que l’amélioration de la lutte contre l’insécurité suppose une mobilisation de tous les acteurs de la politique de sécurité publique, la mission d’information sur la lutte contre l’insécurité sur tout le territoire, créée par la commission des Lois le 16 octobre 2013, formule, dans ce rapport, soixante propositions afin de repenser la politique partenariale de sécurité, souvent nommée coproduction de sécurité. Ces propositions sont déclinées autour de plusieurs axes : – poursuivre les créations de postes dans la police, la gendarmerie et les juridictions et garantir aux personnels des conditions matérielles de travail dignes de notre pays ; – adapter le service public de la sécurité aux réalités locales et aux attentes de la population, en répartissant de manière optimale les forces de police et de gendarmerie sur le territoire, en consolidant le travail effectué dans les zones de sécurité prioritaires (ZSP), en modernisant l’organisation et le fonctionnement des polices municipales, en rapprochant les personnels des forces de sécurité de la population ou encore en professionnalisant et en encadrant davantage le secteur des activités privées de sécurité ; – accentuer les efforts en faveur de la politique de prévention de la délinquance, notamment en augmentant sensiblement les crédits qui lui sont affectés chaque année ; – rechercher une plus grande efficacité dans la répression en sanctionnant différemment certaines infractions et en promouvant le dialogue entre les magistrats et l’ensemble des partenaires de la justice.
Interstitial Law Making In Public International Law A Study Of Environmental Impact Assessments
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Author : Viviane Meunier-Rubel
language : en
Publisher: BRILL
Release Date : 2022-09-12
Interstitial Law Making In Public International Law A Study Of Environmental Impact Assessments written by Viviane Meunier-Rubel and has been published by BRILL this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2022-09-12 with Law categories.
Environmental Impact Assessment (EIA) requirements are quasi-universal. Praised as the core of the international legal response to ensure environmental protection, this procedure is an information tool for better public decision-making, which can contribute to empowering individuals and civic groups. Based on the historical background of the relevant norms and on case studies, Interstitial Law-Making in International Law: A Study of Environmental Impact Assessments verifies whether the role of procedure in secreting substantive law may be fulfilled in the distinctive legal system of public international law, while appraising how EIA requirements have been conceived and implemented as regards encouraging all international actors to behave in an environmentally conscious way, in a world of heterogeneous political regimes. This book is based on the author’s award winning doctoral dissertation which received the Yale Law School’s Ambrose Gherini Prize for best paper in the field of international law (2018).
Rapport D Information Sur Les Professions Juridiques R Glement Es
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Author : Cécile Untermaier
language : fr
Publisher: Assemblée nationale
Release Date : 2014-12-17
Rapport D Information Sur Les Professions Juridiques R Glement Es written by Cécile Untermaier and has been published by Assemblée nationale this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2014-12-17 with Business & Economics categories.
Dans la perspective de l’examen du projet de loi pour la croissance et l’activité, la commission des Lois a souhaité engager une réflexion approfondie sur les professions réglementées entrant dans le champ de ses compétences. Constituée le 1er octobre 2014, la mission d’information a fait porter ses travaux sur le statut et les conditions d’exercice des administrateurs et mandataires judiciaires, des avocats, des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers des tribunaux de commerce, des huissiers de justice et des notaires. Au terme de 42 auditions, qui lui ont permis d’entendre les ministres de la Justice et de l’Économie, les représentants des ordres, la Cour de cassation et le Conseil d’État, les syndicats de salariés et d’employeurs, des professeurs de droit et des personnalités qualifiées, la mission tire une conclusion : le statut d’officier public et/ou ministériel n’est globalement pas à remettre en cause, pas plus que le principe même d’une réglementation. En revanche, les professionnels doivent relever des défis majeurs : en premier lieu, assurer l’ouverture et le renouvellement de leurs professions ; en deuxième lieu, rénover leurs conditions d’implantation sans porter atteinte au maillage territorial ; en dernier lieu, élargir et optimiser la gamme des services offerts à nos concitoyens, en développant notamment l’interprofessionnalité. Ces lignes directrices forment la trame des vingt propositions formulées dans le présent rapport. Elles constituent autant de préoccupations auxquelles les pouvoirs publics auront à répondre si la France souhaite préserver un modèle fondé sur une certaine conception de la place du droit dans la société.
Rapport D Information Sur Le Traitement Des Affaires Europ Ennes L Assembl E Nationale
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Author : Philip Cordery
language : fr
Publisher: Assemblée nationale
Release Date : 2015-11-03
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L’Union européenne prend désormais une importance considérable dans notre vie politique et dans notre environnement juridique. Pourtant, la place qui lui est accordée au sein de l’Assemblée nationale reflète encore insuffisamment ce rôle croissant. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a constitué un tournant décisif, en donnant une nouvelle impulsion à l’européanisation de notre institution. Il est toutefois temps d’aller plus loin : ce rapport dresse des perspectives pour renforcer la place de l’Union européenne à l’Assemblée, et plaide notamment pour un renforcement du contrôle exercé sur le Gouvernement par le Parlement sur ces sujets.
Rapport Du Groupe De Travail Sur L Avenir Des Institutions
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Author : Claude Bartolone
language : fr
Publisher: Assemblée nationale
Release Date : 2015-10-02
Rapport Du Groupe De Travail Sur L Avenir Des Institutions written by Claude Bartolone and has been published by Assemblée nationale this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2015-10-02 with Political Science categories.
A l’ouverture de la session parlementaire 2014-2015, le Président de l’Assemblée nationale Claude Bartolone a proposé que soit mis en place un groupe de travail pluraliste sur l’avenir des institutions, afin de mener une réflexion de fond sur l’adaptation de notre régime aux mutations politiques, économiques, sociales, culturelles et technologiques. Coprésidé par le Président Claude Bartolone et par l’historien Michel Winock, spécialiste de l’histoire de la République française, ce groupe de travail - composé de parlementaires mais aussi de juristes, de philosophes, d’économistes et d’acteurs de terrain - a pour objectif d’ouvrir un débat public sur ces sujets. Ses travaux ont débuté en février 2015. Vendredi 2 octobre 2015, il a adopté son rapport. Ce rapport, intitulé « Refaire la démocratie », avance dix-sept propositions ambitieuses et concrètes autour de cinq axes (« restaurer le lien entre les citoyens et leurs représentants », « un citoyen responsable au cœur des institutions », « un exécutif plus équilibré et mieux contrôlé », « le Parlement du non-cumul », « consolider l’État de droit »). Ces propositions ont été élaborées à partir des réponses des membres du groupe à un questionnaire préférentiel qui compte 83 questions principales, 50 sous-questions et aborde l’ensemble des thèmes sur lesquels le groupe a réfléchi.
Droit Administratif 18ed
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Author : Nicolas Chifflot
language : fr
Publisher: Editis - Interforum
Release Date : 2023-06-29
Droit Administratif 18ed written by Nicolas Chifflot and has been published by Editis - Interforum this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2023-06-29 with Law categories.
Le présent ouvrage, tel un guide, se propose d'explorer l'univers administratif et de cerner, à partir de ses caractères majeurs, les racines mêmes de son droit. Pour chaque grand thème, un dossier divisé en deux parties fait le point sur les données de base (" Ce qu'il faut savoir ") et fournit des matériaux indispensables à une recherche personnelle (" Pour approfondir "). Cette 18e édition paraît alors que l'heure est au bilan des réformes intervenues depuis le début du xxie siècle et que d'autres réformes sont engagées. Ainsi, elle rend compte des débats en cours, ce qui en fait plus précisément un guide pour suivre et comprendre l'actualité.
Oecd Framework For Regulatory Policy Evaluation
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Author : OECD
language : en
Publisher: OECD Publishing
Release Date : 2014-06-18
Oecd Framework For Regulatory Policy Evaluation written by OECD and has been published by OECD Publishing this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2014-06-18 with categories.
This publication provides countries with a Framework for Regulatory Policy Evaluation, an overview of evaluation practices in OECD countries and concrete examples.
Rapport D Information Sur La Mise En Application De La Loi N 2014 856 Du 31 Juillet 2014 Relative L Conomie Sociale Et Solidaire
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Author : Yves Blein
language : fr
Publisher: Assemblée nationale
Release Date : 2016-03-09
Rapport D Information Sur La Mise En Application De La Loi N 2014 856 Du 31 Juillet 2014 Relative L Conomie Sociale Et Solidaire written by Yves Blein and has been published by Assemblée nationale this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2016-03-09 with Business & Economics categories.
Promulguée le 31 juillet 2014, la loi n° 2014-856 relative à l’économie sociale et solidaire constitue à bien des égards une loi de fondation. Pour la première fois, les principes et les spécificités de ce mode innovant d’entreprendre (gouvernance démocratique et participative, lucrativité limitée, objectif d’utilité sociale) étaient affirmés. Outre les acteurs historiques (à savoir les associations, les mutuelles, les coopératives et les fondations)la définition inclusive retenue par la loi a en outre permis de reconnaitre le rôle de certaines entreprises commerciales faisant le choix de s’appliquer à elles-mêmes les principes de l’ESS. Cette loi de fondation a donc incontestablement permis de mieux faire connaître ce mode d’activité économique auprès des Français tout en suscitant également un réel intérêt à l’étranger, de nombreux pays considérant ce texte comme précurseur et comme un modèle à suivre. La loi relative à l’ESS a ainsi permis de renouveler la gouvernance du secteur tout en instaurant de nouveaux outils afin de permettre son développement. Afin de s’adapter à la diversité des acteurs de l’ESS, des mesures propres à chaque famille ont également été adoptées. De nombreuses mesures réglementaires étaient nécessaires suite à l’adoption de la loi. Leur publication s’est faite progressivement, certaines avec retard. Aujourd’hui, la quasi-totalité des mesures réglementaires a été prise. Seules restent en suspens des dispositions qui ont été modifiées par des lois postérieures. Le présent rapport ne prétend pas dresser un bilan de la loi ESS : un tel exercice semble prématuré dix-huit mois à peine après la promulgation de la loi, d’autant que de nombreuses dispositions ne sont rentrées en vigueur que le 1er janvier dernier. Il entend néanmoins s’assurer que les dispositions réglementaires ont été prises et qu’elles l’ont été en respectant l’intention du législateur. Ce qui, globalement, est le cas même si tel ou tel point pourrait mériter un réexamen. Ce qui ressort néanmoins des travaux de la mission est la nécessité que la dynamique lancée par la loi ESS soit poursuivie, ce qui suppose une volonté politique claire et affirmée de faire du développement de ce secteur une priorité politique.
Handbook Of Regulatory Impact Assessment
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Author : Claire A. Dunlop
language : en
Publisher: Edward Elgar Publishing
Release Date : 2016-04-29
Handbook Of Regulatory Impact Assessment written by Claire A. Dunlop and has been published by Edward Elgar Publishing this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2016-04-29 with Law categories.
Regulatory impact assessment (RIA) is the main instrument used by governments and regulators to appraise the likely effects of their policy proposals. This pioneering Handbook provides a comparative and comprehensive account of this tool, situating it in the relevant theoretical traditions and scrutinizing its use across countries, policy sectors and policy instruments. Comprising six parts, university researchers, international consultants and practitioners working in international organizations examine regulatory impact assessment from many perspectives, which include: • research traditions in the social sciences • implementation, regulatory indicators and effects • tools and dimensions such as courts and gender • sectoral case studies including environment, enterprise and international development • international diffusion in the European Union (EU), Americas, Asia and developing countries • appraisal, training and education. With its wealth of detail and lessons to be learned, the Handbook of Regulatory Impact Assessment will undoubtedly be of great value to practitioners and scholars working in governance, political science and socio-legal studies.