Regards Sur Le Nouveau Droit Des Donn Es Personnelles
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Regards Sur Le Nouveau Droit Des Donn Es Personnelles
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Author : Valère Ndior
language : fr
Publisher:
Release Date : 2019
Regards Sur Le Nouveau Droit Des Donn Es Personnelles written by Valère Ndior and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2019 with categories.
La 4e de couverture indique : "À peine plus de 40 ans après l'entrée en vigueur, en France, de la loi « informatique et libertés », le droit des données à caractère personnel semble avoir progressé de manière spectaculaire. Durant l'année 2018, le nouveau règlement européen (dit « RGPD ») est entré en application. Une loi, puis une ordonnance ont adapté le droit interne français en conséquence. La première partie de l'année 2019 a été marquée par la montée en puissance des sanctions prononcées par la CNIL. Certaines contributions rassemblées dans cet ouvrage abordent des questions transversales touchant à la nouvelle réglementation, comme son champ d'application territorial, la concurrence du modèle américain, l'étendue de la notion de responsable de traitement, l'existence de droits post-mortem sur les données, ou les limites du principe de transparence face à l'opacité des algorithmes prédictifs. D'autres se concentrent sur un secteur particulier, qu'il s'agisse de la banque, de la santé, de l'assurance ou des données relatives aux responsables publics. "
La Blockchain Au Regard Du Droit Et De L Identit
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Author : Thibault Langlois-Berthelot
language : fr
Publisher: www.hal.science/tel-04190658
Release Date : 2023-08-15
La Blockchain Au Regard Du Droit Et De L Identit written by Thibault Langlois-Berthelot and has been published by www.hal.science/tel-04190658 this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2023-08-15 with Business & Economics categories.
Depuis plus d'une décennie, les technologies blockchains redéfinissent progressivement et en profondeur les frontières politiques, juridiques et économiques de notre contrat social. Certaines de ses caractéristiques libèrent autant qu’elles défient l’ordre établi, c’est-à-dire les modèles de gouvernance existants. En collaboration avec la société IN Groupe, il est étudié à travers un prisme interdisciplinaire comment le positionnement et les perspectives de ces nouvelles technologies s’articulent, s’opposent ou s'inscrivent dans les cadres juridiques et sociaux actuels. En parallèle de bouleversements sociétaux analysés au regard de la décentralisation informatique, le concept d'identité numérique ne cesse depuis plusieurs décennies d'évoluer et d'être interrogé par les sciences pour faire face à l'expansion fulgurante des interactions et des besoins d'identification en ligne des personnes. Cette insatiable numérisation de nos vies implique de nouvelles considérations philosophiques, sociales et juridiques à la lumière des nombreuses facettes de nos identités, d'ores et déjà ‘phygitales’. Avec ces tentatives de définitions et de réappropriations scientifiques de l’identité, sont également évoquées de nouvelles pistes de réflexion concrètes et actualisées au regard de l’émergence d’une nouvelle identité numérique 3.0. Supposées décentralisées, émancipatrices et au service de droits numériques, nous identifions en quoi l'identité numérique décentralisée et les technologies blockchains représentent une révolution à la recherche de nouvelles règles de droit. Par une photographie des (éco)systèmes socio-numériques, cette étude interroge les conséquences de ces nouvelles technologies de décentralisation du Web 3.0 qui permettent aux individus de détenir une preuve d’existence numérique universelle, vérifiable et en adéquation avec leurs droits fondamentaux, désormais cryptographiques et programmables. Une voie de réflexion privilégiée suggère qu'il est crucial de ne pas interdire ni discréditer certaines blockchains ouvertes et décentralisées afin de satisfaire les besoins continus de confiance et de propriété cryptographique des internautes et des citoyens. Ces infrastructures peuvent effectivement servir d'alternative et de contre-pouvoir numérique, tout particulièrement dans les pays en voie de développement.
Manuel De Droit Europ En De La Protection Des Donn Es Caract Re Personnel
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Author : Olivia Tambou
language : fr
Publisher: Bruylant
Release Date : 2020-03-19
Manuel De Droit Europ En De La Protection Des Donn Es Caract Re Personnel written by Olivia Tambou and has been published by Bruylant this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2020-03-19 with Law categories.
L’Europe a créé un modèle sophistiqué de droit de la protection des données à caractère personnel reposant sur des règles communes dégagées par le Conseil de l’Europe, l’Union européenne, et concrétisées par les États. La protection des données à caractère personnel a été consacrée en tant que droit fondamental. La circulation de ces données est subordonnée à une exigence de protection élevée. Le développement du Big Data et de nouveaux usages tels que, les objets connectés, les plateformes numériques, l’intelligence artificielle ont nécessité l’harmonisation de ce droit. Ce paquet européen de la protection des données à caractère personnel renforce les droits des personnes vivant en Europe en imposant de nouvelles obligations aux responsables des traitements des données à caractère personnel et en encadrant l’application de ce droit par les autorités de contrôle et les juges. Cette harmonisation laisse néanmoins beaucoup de marges de manœuvres aux États pour sa mise en oeuvre dans leurs droits nationaux. Elle comporte également des effets extraterritoriaux. De nombreux acteurs hors Union européenne doivent se conformer à ce nouveau modèle de droit européen de la protection des données. Des stratégies de convergence entre ce droit européen et le droit de la protection des données de pays tiers sont également observables. Ce manuel propose une approche transversale de la réforme actuelle du droit européen de la protection des données à caractère personnel combinée avec l’analyse des principales spécificités de son application dans huit États membres de référence (France, Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Luxembourg, Irlande et Royaume-Uni.) Il s’adresse notamment aux avocats, juristes d’entreprises, magistrats, DPO mais également étudiants, enseignants et chercheurs. Ce manuel présente les nouveautés et les enjeux de la réforme ainsi que les clefs pour s’y conformer. Il est illustré de nombreux tableaux synthétiques permettant de comprendre rapidement les différences d’approches entre les textes européens (Convention 108, Convention 108+, RGPD, Directive Police, Règlement institutions) et leurs concrétisations nationales. Il comporte également des focus sur des points d’actualité, tels que l’impact du Brexit sur la protection des données, les décisions d’adéquation telles que Privacy Shield (US), la première décision d'équation post-RGPD avec le Japon ou des points clefs de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
Protocol Amending The Convention For The Protection Of Individuals With Regard To Automatic Processing Of Personal Data
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Author : Council of Europe
language : en
Publisher: Council of Europe
Release Date : 2018-11-27
Protocol Amending The Convention For The Protection Of Individuals With Regard To Automatic Processing Of Personal Data written by Council of Europe and has been published by Council of Europe this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2018-11-27 with Political Science categories.
The Protocol updates Convention 108, the only legally binding global instrument on the right to personal data protection. The Protocol aims to solve the problems posed, particularly with regard to respect for private life, the use of new information and communication technologies, and reinforces the cooperation of the States Parties to the Convention in order to guarantee its implementation. effective implementation. The Council of Europe Treaty Series (CETS) contains the officialversions of all the conventions and agreements adopted within the Council of Europe, numberedin the chronological orderof their opening for signature. The date on the cover of the publication is that of the opening of the treaty for signature. Le Protocole actualise la Convention 108, seul instrument international juridiquement contraignant de portée mondiale en matière de droit à la protection des données personnelles. Le Protocole vise à résoudre les problèmes que pose, notamment au regard du respect de la vie privée, l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication, et renforce la coopération des Etats parties à la Convention afin de garantir sa mise en œuvre effective. La Série des traités du Conseil de l’Europe (STCE) contient les versions officielles de l’ensemble des conventions et accords adoptés ausein du Conseil de l’Europe, numérotées dans l’ordre chronologique de leur ouverture à la signature. La date sur la couverture de la publication est celle de l’ouverture du traité à la signature.
Enjeux Europ Ens Et Mondiaux De La Protection Des Donn Es Personnelles
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Author : Alain Grosjean
language : en
Publisher: Éditions Larcier
Release Date : 2016-02-10
Enjeux Europ Ens Et Mondiaux De La Protection Des Donn Es Personnelles written by Alain Grosjean and has been published by Éditions Larcier this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2016-02-10 with Law categories.
Cet ouvrage offre une analyse des grands enjeux en matière de protection des données à caractère personnel, à la lumière des dispositions de la proposition de règlement européen et des législations européennes en vigueur. Nous assistons actuellement à une véritable révolution sociale, économique et technologique. L’exploitation des données avec le big data, l’internet des objets, va changer le monde. Face aux avancées, mais également aux inquiétudes que cette révolution suscite, il est important de s’appuyer sur les droits fondamentaux. Ainsi l’ouvrage revient sur la jurisprudence tant de la Cour de justice européenne que celle de la Cour européenne des droits de l’homme. Une attention particulière est également donnée au champ d’application territorial de la proposition de règlement et au transfert des données. L’ouvrage met également en relief la perception américaine des règles de protection des données personnelles par rapport aux dernières négociations entre l’Europe et les Etats-Unis ; il traite en particulier du droit à l’oubli, du profilage ou de la notification des failles de sécurité ; il met en exergue les défis de la protection des données personnelles dans le domaine des services financiers, notamment en matière de fraude au paiement. L’ouvrage s’intéresse ainsi non seulement aux mesures à prendre par les entreprises pour respecter les règles de protection des données, mais aussi à la façon des autorités de les faire respecter. Un ouvrage qui propose une approche aussi bien juridique que pratique sur le sujet. À PROPOS DE L'ÉDITEUR Larcier Group, composé des marques d’édition juridique prestigieuses que sont Larcier, Bruylant, Promoculture-Larcier, propose des solutions documentaires adaptées aux besoins spécifiques de tous les professionnels du droit belge, luxembourgeois et français (avocats, magistrats, notaires, juristes d’entreprise,...). Fournisseur historique et privilégié de toutes les sources du droit, son offre éditoriale est composée, notamment, de la base de données juridique la plus complète de Belgique (Strada lex), de plus de 300 nouvelles monographies par an, plus de 70 revues juridiques, plusieurs collections de Codes, de logiciels de calculs et d’un riche catalogue de formations. Larcier Group est l’éditeur numéro 1 dans le segment juridique en Belgique.À côté de ce segment juridique, Larcier Group s’adresse également aux professions économiques et aux professions RH en Belgique avec sa marque Larcier Business et son offre éditoriale principalement numérique.Avec Indicator, Larcier Group fait partie, depuis juin 2016, du Groupe Éditions Lefebvre- Sarrut, à présent leader en Belgique sur tous les segments de l’édition juridique et fiscale.
Les D Fis Du Num Rique
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Author : Dalila Rahmouni-Syed Gaffar
language : fr
Publisher: Bruylant
Release Date : 2019-06-25
Les D Fis Du Num Rique written by Dalila Rahmouni-Syed Gaffar and has been published by Bruylant this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2019-06-25 with Law categories.
Alors que les questions liées au numérique imprègnent chaque jour un peu plus notre quotidien, chacun a conscience que la transition numérique que nous vivons est ambivalente. Porteuse d’opportunités souvent inédites, mais également de risques encore difficilement maîtrisables, elle soulève de nombreux défis, individuels et collectifs, qu’il n’est pas toujours aisé d’appréhender. Qu’il s’agisse d’intelligence artificielle, de protection de nos données personnelles, du pouvoir croissant des plateformes, des fractures numériques ou encore des fausses informations, quels sont les outils pour comprendre ces enjeux ? Comment identifier, analyser et apporter des solutions aux problématiques majeures de la transformation numérique ? En d’autres termes, comment penser et pratiquer la transition numérique que nous vivons ? L’ouvrage vise à apporter des éléments de réponses à ces questions en rassemblant, au sein d’un même ouvrage, les contributions pluridisciplinaires de chercheurs, d’universitaires, d’avocats et d’experts issus du secteur public et du secteur privé avec comme objectif de croiser les regards et les disciplines sur des enjeux clés de la transformation numérique.
Rapport Ambition Num Rique
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Author : Yann BONNET
language : fr
Publisher: Conseil national du numérique
Release Date : 2015-06-18
Rapport Ambition Num Rique written by Yann BONNET and has been published by Conseil national du numérique this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2015-06-18 with categories.
Le rapport "Ambition numérique" est la conclusion d'un débat ouvert avec les Français en vue de la préparation de la stratégie du gouvernement sur le numérique. Le rapport formule 70 propositions réparties en quatre volets : Loyauté et liberté dans un espace numérique en commun ; vers une nouvelle conception de l'action publique : ouverture, innovation, participation ; mettre en mouvement la croissance française : vers une économie de l'innovation ; solidarité, équité, émancipation : enjeux d'une société numérique. Pendant cinq mois (octobre 2014 - février 2015), le Conseil national du numérique a animé une vaste concertation sur l’”ambition numérique” de la France, afin de recueillir des propositions et des pistes d’action pour faire du numérique un atout, tant du point de vue économique que sociétal. Cette mission, confiée au CNNum par le Premier ministre en septembre 2014 et suivie par Axelle Lemaire, Secrétaire d’État chargée du Numérique et Thierry Mandon, Secrétaire d’État à la Réforme de l’État et à la Simplification, est une expérimentation inédite de construction des politiques publiques. La plateforme www.contribuez.cnnumerique.fr conçue avec l’association Démocratie Ouverte a permis à chaque citoyen, organisation publique ou privée de contribuer aux consultations proposées. À l’issue des phases de consultation, le CNNum a publié des synthèses ouvertes aux commentaires pour chaque consultation, retraçant de façon aussi neutre que possible les grandes controverses qui ont émergé et les pistes d’actions proposées. Au cours de la concertation, 4 journées contributives ont été organisées sur chacun des thèmes - respectivement à Lille, Strasbourg, Bordeaux et Nantes - en présence d’acteurs locaux. Lors de ces journées, des ateliers thématiques ont permis d’approfondir des propositions relevées sur la plateforme en ligne, et de les confronter aux retours d’expérience des participants. En parallèle, des “pitchs contributifs” ont donné l’opportunité à des entrepreneurs, étudiants, membres de la société civile, professionnels du droit, etc. de présenter leurs innovations et de proposer leurs idées pour “mettre à jour la France”. Une concertation en réseau, mobilisant une diversité d’acteurs : pour stimuler la production d’idées collectives, le Conseil national du numérique a développé, avec l’accompagnement de la start-up Nod-A, un kit de ressources “Do it yourself”, offrant la possibilité à des acteurs d’organiser eux-mêmes des ateliers sur les consultations de leur choix. Le CNNum a apporté son soutien méthodologique et de fond (à distance ou sur place) pour assurer une bonne appropriation des outils comme des problématiques abordées. Les organisateurs se sont quant à eux engagés à poster leurs contributions sur la plateforme à l’issue de ces ateliers. Un suivi régulier de la concertation avec le gouvernement : afin de coordonner les avancées de la concertation avec le travail gouvernemental (préparation du projet de loi numérique, élaboration de plans d’action), des points hebdomadaires se sont tenus, réunissant le Conseil national du numérique, les cabinets du Premier ministre, d’Axelle Lemaire et de Thierry Mandon. Des réunions interministérielles ont été organisées afin de diffuser la concertation auprès des administrations.
Droit Du March Unique Num Rique Et Intelligence Artificielle
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Author : Céline Castets - Renard
language : fr
Publisher: Bruylant
Release Date : 2021-01-12
Droit Du March Unique Num Rique Et Intelligence Artificielle written by Céline Castets - Renard and has been published by Bruylant this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2021-01-12 with Law categories.
De prime abord, le marché unique numérique peut paraître comme une simple extension à l’environnement numérique du marché intérieur. En réalité, sa portée est bien plus importante, dans la mesure où il concerne la régulation des contenus, l’utilisation des technologies pour faciliter les échanges internes et externes à l’Union européenne, mais aussi les infrastructures nécessaires au développement des technologies du numérique. Ainsi, le numérique constitue d’abord l’outil privilégié de parachèvement du marché intérieur. Les technologies numériques permettent de supprimer aisément les obstacles aux frontières et d’encourager le développement du commerce électronique transfrontalier. Ensuite, les enjeux économiques des technologies numériques, à l’instar des smart contracts, de la blockchain, des voitures autonomes ou encore de la santé connectée, sont tels que l’Union européenne doit mettre en œuvre des règles d’encouragement et stimulation de l’innovation et de la concurrence, afin d’être bien positionnée dans la compétition mondiale qui s’ouvre. Enfin, les choix de régulation du numérique faits par les institutions européennes montrent une volonté de protéger les valeurs sociales et les droits fondamentaux consacrés par la charte de l’Union européenne, à l’instar de la protection des données personnelles et de la vie privée. L’adoption du RGPD est la quintessence de cette approche européenne et témoigne de l’impact que pourrait avoir l’Union européenne dans la régulation du numérique à l’échelle mondiale. La Commission européenne a fait du marché unique numérique une priorité matérialisée par la publication de plusieurs textes relatifs aux nouvelles technologies dont, la plus dominante aujourd’hui, l’intelligence artificielle. Son livre blanc – publié en février 2020 et destiné à contrer les avancées américaine et chinoise – montre une volonté d’excellence, de confiance et de règles cohérentes en la matière. Le présent ouvrage rend compte de la dimension matérielle du marché unique numérique, tout autant qu’institutionnelle et conceptuelle, et de l’intelligence artificielle. Il propose une vision claire de l’Union européenne dans son environnement technologique.
Privacy Work
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Author : Frank Hendrickx
language : en
Publisher: Kluwer Law International B.V.
Release Date : 2023-06-12
Privacy Work written by Frank Hendrickx and has been published by Kluwer Law International B.V. this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2023-06-12 with Law categories.
The right to privacy is a fundamental right. Along with the related right to personal data protection, it has come to take a central place in contemporary employment relations and shows significant relevance for the future of work. This thoroughly researched volume, which offers insightful essays by leading European academics and policymakers in labour and employment law, is the first to present a thoroughly up-to-date Europe-wide survey and analysis of the intensive and growing interaction of workplace relations systems with developments in privacy law. With abundant reference to the EU’s General Data Protection Regulation, the case law of the European Court of Human Rights, and the work of the International Labour Organisation, the book proceeds as a series of country chapters, each by a recognised expert in a specific jurisdiction. Legal comparison is based on a questionnaire circulated to the contributors in advance. Each country chapter addresses the national legal weight of such issues and topics as the following: interaction of privacy and data protection law; legitimacy, purpose limitation, and data minimisation; transparency; role of consent; artificial intelligence and automated decision-making; health-related data, including biometrics and psychological testing; monitoring and surveillance; and use of social media. A detailed introductory overview begins the volume. The research for this book is based on a dynamic methodology, founded in scientific desk research and expert networking. Recognising that the need for further guidance for privacy at work has been demonstrated by various European and international bodies, this book delivers a signal contribution to the field for social partners, practitioners, policymakers, scholars, and all other stakeholders working at the crossroads of privacy, data protection, and labour law.
Le Nouveau Droit Europ En Des Faillites Internationales
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Author : Andra Cotiga-Raccah
language : fr
Publisher: Bruylant
Release Date : 2018-01-17
Le Nouveau Droit Europ En Des Faillites Internationales written by Andra Cotiga-Raccah and has been published by Bruylant this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2018-01-17 with Law categories.
Le présent livre est issu d’un colloque international organisé à la faculté de droit de l’Université catholique de Lille (UCL). L’ouvrage propose une analyse du règlement européen « Insolvabilité bis » sous l’angle de la gestion du risque de faillite transfrontalière, axe principal de recherche du laboratoire C3RD de l’UCL. L’ouvrage est divisé en trois parties. La première partie retrace l’émergence du droit international privé européen des faillites transfrontalières et montre le choix fondamental fait dans l’Union européenne, à savoir l’harmonisation des règles de conflit de juridictions/de lois et le maintien d’une diversité des législations nationales. La deuxième partie met en évidence les principaux changements induits par le nouveau règlement, tels que l’extension du champ matériel d’application, le rejet explicite du forum shopping lors de la détermination de la compétence juridictionnelle et l’articulation des procédures principale et secondaire. Enfin, la troisième partie souligne le fait que le règlement « Insolvabilité bis » doit s’articuler avec les récentes normes matérielles européennes portant harmonisation ponctuelle des droits nationaux de l’insolvabilité. Le public visé est constitué par les étudiants de droit niveau Master, les doctorants et les post doctorants en droit, ainsi que les professionnels intéressés par ce domaine. La présente publication est possible grâce au soutien financier accordé à cette fin par le Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires (CNAJMJ), Paris, France.